Environnement et pollution

Décisions


Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 juillet 2021, 428437
Annulation

[…] Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 26 février 2019, le 2 septembre 2019 et le 24 juin 2021, l'Union des consultants et ingénieurs en environnement, l'Organisation des consultants en environnement et pollution et les Géologues indépendants de France demandent au Conseil d'État :

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  • Projet de norme devant être élaboré de manière consensuelle·
  • Caractère consensuel de l'élaboration d'un projet de norme·
  • 2) arrêté se bornant à rendre obligatoire une telle norme·
  • Arrêté ministériel reprenant une norme de l'afnor·
  • Appréciations soumises à un contrôle restreint·
  • 3) contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Réglementation des activités économiques·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Réglementation des normes françaises·
  • Actes législatifs et administratifs

Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 29 février 2012, n° 11/02134
Confirmation

[…] non-respect de l'environnement et pollution […]

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  • Refus·
  • Sociétés·
  • Code de commerce·
  • Alimentation en eau·
  • Bail commercial·
  • Baux commerciaux·
  • Renouvellement du bail·
  • Sous astreinte·
  • Astreinte·
  • Alimentation

Cour d'appel de Lyon, 18 juin 2015, n° 13/09738
Infirmation

[…] Le compte-rendu des travaux d'excavation figure dans le dossier 'Environnement et pollution' établi par ATE, XXX à MEYZIEU le 9 décembre 1998, et dont un exemplaire est présentement remis à l'acquéreur, qui le reconnaît.'

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  • Vice caché·
  • Pollution·
  • Clause·
  • Obligation de conseil·
  • Acte·
  • Garantie·
  • Immeuble·
  • Vente·
  • Avant-contrat·
  • Pétrolier

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2015, 13-88.183, Publié au bulletin
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2013, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement et pollution de cours d'eau, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;

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  • Effet protection de la nature et de l'environnement·
  • Protection de la nature et de l'environnement·
  • Pollution accidentelle de cours d'eau·
  • Pollution·
  • Exploitation sans autorisation d'une installation classée·
  • Codification d'une loi abrogée à droit constant·
  • Société exploitante d'une installation classée·
  • Appréciation d'office par le juge répressif·
  • Personne exerçant effectivement l'activité·
  • Codification de la loi abrogée

CADA, Avis du 10 septembre 2020, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13), n° 20200866

[…] par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents relatifs à l'achèvement de la construction de l'autoroute A507 à Marseille et à la pollution atmosphérique de la ville : 1) le bilan environnemental produit par la société de la rocade L2 de Marseille (SRL2) en juillet 2019 ; […] par conséquent, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]

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  • Environnement, développement durable et transports·
  • Pollution·
  • Infrastructures routières·
  • Transports·
  • Environnement·
  • Commission·
  • Administration·
  • Pollution atmosphérique·
  • Communication d'informations·
  • Livre

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 11 septembre 2014, n° 12/05684
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — dire et juger en conséquence que la clause Scopic ne tombe pas sous le coup de l'exclusion de l'article 3.3 de la police corps, cette exclusion étant limitée à ce qui relève de la protection de l'environnement et de la lutte contre la pollution,

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  • Navire·
  • Thé·
  • Clause·
  • Assureur·
  • Assistance·
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  • Sociétés·
  • Environnement·
  • Dépense·
  • Pollution

CADA, Avis du 25 avril 2013, Agence de l'eau Adour-Garonne, n° 20131971

[…] La commission rappelle qu'en vertu de l'article L.213-10 du code de l'environnement, chaque agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. […]

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12 juillet 2013, 13LY00650, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] en cette qualité, en est le détenteur au sens des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement, lesquels ne font pas obligation d'adresser une telle mise en demeure au producteur des déchets ; […] les arrêtés contestés sont motivés en droit ; que la présence de déchets sur le site a été constatée par un rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et ne peut être sérieusement contestée ; […] que la présence de déchets suffit à justifier la mise en oeuvre de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, sans qu'il soit besoin d'établir un risque de pollution ; que la dangerosité des produits abandonnés sur le site est au demeurant établie ; […]

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Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 19 juin 2017, n° 14/01314

[…] n'indiquait en revanche pas la pollution du terrain notamment par des hydrocarbures et des métaux lourds, […] il n'existait pas de déchets considérés comme abandonnés au sens de l'article L.541-3 du Code de l'environnement , […] Elle livre son analyse de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés et indique que la mention ཁpour raison de l'état du sol ou du sous-sol à raison de fouilles ou excavationsཁ s'interprète restrictivement et ne s'entend que de son état physique alors que l'état sanitaire du bien fait l'objet d'un autre paragraphe qui reprend intégralement les dispositions de l'article L.514-20 du Code de l'environnement et qui informe clairement […]

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Cour d'appel de Toulouse, 3 mars 2014, n° 13/00045
Confirmation

[…] Elle a confié à la société FUGRO GEO TECHNIQUE une mission de gestion de la pollution. […] — la société MECALUX a déclaré que l'activité qu'elle exploitait, était soumise à déclaration pour les rubriques décapage des métaux et peintures par poudrage et qu'elle n'avait pas déposé ou utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci des déchets ou substances dangereuses pour la santé de l'environnement

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Commentaires


Environnement et pollution
Albert Caston · blogavocat · 5 novembre 2012

Mots-clés: environnement, préjudice, responsabilité civile, voisinage

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Panoramas annuels de jurisprudence
Cour de cassation

Troisième chambre civile (proriété immobilière, construction, copropriété, bail d'habitation, environnement et pollution...) Chambre commerciale (banque et bourse, assurance crédit, concurrence, fonds de commerce, transport de marchandises, procédure collective, propriété industrielle - brevet, marque - ...)

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Point sur la répartition des chambres et la classification des arrêts de la Cour de cassation
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 14 octobre 2022

Troisième chambre civile : tranche notamment les litiges en matière de propriété immobilière, construction, copropriété, baux d'habitation, environnement et pollution.

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Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428437
Conclusions du rapporteur public · 21 juillet 2021

[…] laquelle définit les prestations liées aux activités de gestion de la plupart des sites et sols pollués4. 1 Voir l'article L. 125-6 du code de l'environnement et le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement. 2 Article L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement. 3 Article R. 556-3 du code de l'environnement. 4 Sont visées […] les pollutions chimiques et exclus les sites pollués par des substances radioactives, […] à savoir l'Union des consultants et ingénieurs en environnement, l'Organisation des consultants en environnement et pollution et les Géologues indépendants de France, […]

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Flash info Environnement | Prévention et traitement des sites et sols pollués : du nouveau
CMS · 18 janvier 2013

Un décret du 2 janvier 2013 complète la partie réglementaire du code de l'environnement en matière de pollution des sols. Quelques points méritent plus particulièrement d'être signalés. […] 1 - Production d'un état de pollution des sols en cas de modification substantielle d'une installation classée soumise à garanties financières Le dossier de demande de modification substantielle d'une installation classée soumise à garanties financières, déposé en application de l'article R. 512-33 II du code de l'environnement, est modifié. Un état de pollution des sols, tel que visé par 3 – Un chef de file pour la police des sites et sols pollués

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Pollution des sols par une ICPE : le Préfet seul compétent ?
Arnaud Gossement · blogavocat · 6 janvier 2013

Précisons tout d'abord que le Chapitre VI du Titre V (Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations) du Livre V (Prévention des pollutions, des risques et des nuisances) du code de l'environnement est en effet consacré aux « Sites et sols pollués ». […]

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Sites et sols pollués : comment anticiper les contraintes pour un projet de construction ou d’aménagement ?
veille.riviereavocats.com · 29 novembre 2022

[…] Le code de l'environnement identifie seulement deux catégories de terrains pour lesquels, dans le cadre d'un projet de construction ou d'aménagement, des mesures de gestion de la pollution des sols doivent être mises en œuvre :

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Des obligations nouvelles pour le bailleur ou le vendeur en matière de pollution
Assouslegrand · blogavocat · 21 septembre 2010

[…] Le chapitre V du titre II du livre Ier du Code de l'Environnement est complété par deux articles L. 125-6 et L 125-7 dont les dispositions imposent à l'Etat de rendre publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols. […]

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Projets de décret et d’arrêtés relatifs à la prise en compte des substances dangereuses pour l’environnement dans la redevance pour pollution de l’eau d’origine…
www.vie-publique.fr · 16 avril 2014

Une consultation a été organisée sur un projet de décret et deux projets d'arrêtés relatifs à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique prévue à l'article L 213-10-2 du code de l'environnement, du 31 janvier 2013 au 10 février 2014. […]

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Lois et règlements


Article L556-3 du Code de l'environnement

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

I. ― En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et l'environnement au regard de l'usage pris en compte, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé de l'urbanisme à un établissement public foncier ou, en l'absence d'un tel établissement, à l'Agence de

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, Le Petit Juriste, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, juridiconline.com et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L213-10-2 du Code de l'environnement

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que des abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.revuedlf.com, Bernard Gros, blog.landot-avocats.net, www.vie-publique.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L556-1 du Code de l'environnement

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts, des inconvénients et avantages des mesures envisagées. Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. Le cas échéant

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Conclusions du rapporteur public, Pauline Hili, Lexis Veille, Le Moniteur, juridiconline.com, AdDen Avocats, Urbanlaw Avocats et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L223-1 du Code de l'environnement

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

concourant aux pointes de pollution, de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs. Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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Lexis Veille, EFL Actualités, Association Lyonnaise du Droit Administr, juridiconline.com, Cécile Villié, Avocat., rocheblave.com, LégiSocial et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L213-10 du Code de l'environnement

Version depuis le 12 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Le Moniteur, Lexis Veille, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Urbanlaw Avocats et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L541-3 du Code de l'environnement

Version depuis le 12 février 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent. Les sommes consignées leur sont alors reversées à leur demande.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Delphine Déprez, Laetitia Langlois, Lexis Veille, Le Petit Juriste, AdDen Avocats et 41 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L125-6 du Code de l'environnement

Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

I. ― L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage au sens de l'article L. 556-1 A, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, Le Petit Juriste, AdDen Avocats, Urbanlaw Avocats, Tom Chanseau, Elève-avocat. et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L514-20 du Code de l'environnement

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Le Moniteur, EFL Actualités, Lexbase, juridiconline.com, AdDen Avocats et 56 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L556-2 du Code de l'environnement

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L. 125-6 font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols.

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Conclusions du rapporteur public, Pauline Hili, Le Moniteur, Lexis Veille, AdDen Avocats, Arnaud Gossement, CMS et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L571-1 du Code de l'environnement

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter la pollution sonore, soit l'émission ou la propagation des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.

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Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit et www.cabinetsellambenisty.com ont également commenté cette décision