Éolienne
Décisions
[…] Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l'enlèvement d'une éolienne, au motif que son implantation ou son fonctionnement serait susceptible de compromettre la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, ou la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
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Copie au format PDF sur le CD-ROM fourni par le demandeur, de documents relatifs au projet éolien sur la commune de Montmort développé par la société WINDSTROM FRANCE : 1) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter au titre des ICPE transmis par la société Energie éolienne de Montmort SARL le 20 avril 2015 ; 2) les documents (courriers, courriels, pièces écrites, […]
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Un socle en béton supportant le mât d'une éolienne constitue, eu égard à sa nature, à son importance et à sa fixation au sol à perpétuelle demeure, un ouvrage en maçonnerie qui entre dans le champ du 1° de l'article 1381 du CGI et se trouve en conséquence soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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- Taxe foncière sur les propriétés bâties·
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Dès lors qu'en vertu du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui a créé l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'une installation d'éolienne terrestre est soumise à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire, le permis de construire accordé néanmoins pour la construction de cette éolienne présente un caractère superfétatoire et n'est, par suite, pas susceptible de faire grief aux tiers.
Lire la suite…- Permis de construire présentant un caractère superfétatoire·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Décision insusceptible de faire grief aux tiers·
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- Urbanisme et aménagement du territoire·
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- Décision faisant grief·
- Permis de construire·
- Conséquence·
- Procédure
[…] La délivrance du permis de construire une éolienne n'est, par suite, pas subordonnée, hors l'hypothèse où l'installation serait elle-même implantée, en tout ou en partie, sur le domaine public, à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public en application de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, alors même que l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison du parc éolien au réseau électrique nécessiterait l'occupation du domaine public.
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- 421-1-1 du code de l'urbanisme)·
- Procédure d'attribution·
- Permis de construire·
- Demande de permis·
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- Ferme·
- Justice administrative·
- Menaces
[…] L'article 107 TFUE doit-il être interprété en ce sens que la participation de la société COMPLEXUL ENERGETIC OLTENIA SA au capital social de la société de projet HIDRO TARNIŢA SA, dont l'objet est de construire et de gérer la centrale hydroélectrique TARNIŢA-LĂPUŞTEŞTI, constitue une aide d'État au bénéfice des producteurs d'énergie éolienne et photovoltaïque dans la mesure où l'objet déclaré du projet est de garantir des conditions optimales pour l'installation de puissances plus élevées dans les centrales produisant ce type d'énergie, à savoir: est-ce une mesure i) financée par l'État ou au moyen de ressources d'État; ii) ayant un caractère sélectif, et iii) pouvant affecter les échanges entre les États membres?
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- Contrôle des aides d'État·
- Rendement énergétique·
- Station énergétique·
- Énergie solaire·
- Aide de l'État·
- Participation·
- Centrale hydroélectrique·
- Roumanie·
- Question préjudicielle
List of URI's: cellar:86dfdcbd-d8ce-11e7-a506-01aa75ed71a1.0009.03 - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/86dfdcbd-d8ce-11e7-a506-01aa75ed71a1.0009.03/DOC_1)C_2017412FR.01001301.doc.html 62017CN0433.FRA.xhtml.techmd.rdf 1 - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/86dfdcbd-d8ce-11e7-a506-01aa75ed71a1.0009.03/DOC_3)C_2017412FR.01001301.html 62017CN0433.FRA.xhtml.techmd.rdf 2
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- Droit des marques·
- Marque de l'UE·
- Marque déposée·
- Publication
[…] selon l'arrêt attaqué, que M. et M me X… ont acquis, le 20 janvier 2012, de la société Vensolia énergies (la société Vensolia) une éolienne, le prix de cet équipement étant financé à l'aide d'un contrat de crédit souscrit auprès de la société Sofemo ; qu'au vu d'une réception sans réserve de l'installation, en date du 2 mars 2012, […]
Lire la suite…- Résolution du contrat·
- Sociétés·
- Installation·
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- Contrat de vente·
- Livraison·
- Vendeur·
- Production·
- Énergie·
- Consommation
[…] pour débouter la SCI de sa demande tendant à la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts, que M. X… , alors représentant de la SCI indiquait qu'il avait cessé son activité de négoce de nourriture pour animaux, qu'il conservait des attaches avec cette activité pour détenir des parts sociales de plusieurs sociétés domiciliées à l'étranger et qu'il développait des activités dans l'immobilier et l'énergie éolienne au travers d'autres sociétés, qu'il pouvait en être déduit que, sans être nécessairement un connaisseur averti des marchés financiers, il était à même d'être informé sur les caractéristiques des SICAV qui lui étaient en l'espèce proposés, […]
Lire la suite…- Société générale·
- Banque·
- Sicav·
- Énergie éolienne·
- Contrat de prêt·
- Imprévision·
- Marches·
- Risque·
- Gage·
- Mise en garde
CJUE, n° C-262/12, Demande (JO) de la Cour, Didier Jocteur Monrozier/Ministre de l'écologie, 29 mai 2012
11.8.2012 FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/8 Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 29 mai 2012 — Association Vent De Colère ! Fédération nationale, Alain Bruguier, Jean-Pierre Le Gorgeu, Marie-Christine Piot, Eric Errec, Didier Wirth, Daniel Steinbach, Sabine Servan-Schreiber, Philippe Rusch, Pierre Recher, Jean-Louis Moret, Didier Jocteur Monrozier/Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Affaire C-262/12) 2012/C …
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- Industrie énergétique·
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- Développement durable·
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- Économie
Commentaires
En droit de l'énergie, l'éolienne continue de faire parler d'elle. Un arrêt rendu récemment par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les cas dans lesquels des riverains d'un parc éolien peuvent tenter d'obtenir l'indemnisation du trouble anormal de voisinage qu'ils prétendent subir du fait de l'implantation d'éoliennes à proximité immédiate de leurs habitations. […]
Lire la suite…Il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 avril 2016, qu'un contrat de vente d'une éolienne peut être annulé sur le fondement de l'article 1184 du code civil (résolution), dès lors que l'installation n'est pas efficace, et que la société venderesse s'était engagée à une production significative non pas dans le contrat mais dans la plaquette publicitaire. […]
Lire la suite…[…] Les éoliennes de moins de douze mètres dispensées de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme doivent néanmoins respecter les règles d'urbanisme et les dispositions des documents d'urbanisme. […]
Lire la suite…Plus spécifiquement, en ce qui concerne la filière éolienne, un arrêté du 13 décembre 2016 a fixé transitoirement, pour l'année 2016, les conditions du complément de rémunération. […] […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R425-29-2 du Code de l'urbanisme
Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire.
Lire la suite…Article L222-1 du Code de l'environnement
relative à l'énergie et au climat. Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne.
Lire la suite…Article L314-9 du Code de l'énergieAbrogé
Les zones de développement de l'éolien sont définies par le représentant de l'Etat dans le département en fonction : 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; 2° De leur potentiel éolien ; 3° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; 4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique.
Lire la suite…Arrêté du 18 novembre 2020 portant création du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : Technicien supérieur de maintenance d'éoliennes. Niveau : 5. Code NSF : 201r.
Lire la suite…Article R222-2 du Code de l'environnement
IV.-Le volet annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, intitulé " schéma régional éolien ", identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne compte tenu d'une part du potentiel éolien et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales.
Lire la suite…Arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques
1. Généralités Une éolienne comprend généralement un pylône ou un fût sur lequel est installée une nacelle qui contient les génératrices électriques et supporte les pales rotatives. 2. Couleur des éoliennes 2.1. Généralités La couleur des éoliennes est définie en termes de quantités colorimétriques et de facteur de luminance.
Lire la suite…Article 10-1 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Les zones de développement de l'éolien terrestre sont définies par le préfet du département en fonction : 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; 2° De leur potentiel éolien ; 3° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; 4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique.
Lire la suite…Article 29 de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétiqueAbrogé
Les sources d'énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.
Lire la suite…Article 3 de l'Arrêté du 18 novembre 2020 portant création du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes
Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes est constitué des deux blocs de compétences suivants : 1° Réaliser la maintenance préventive de parcs d'éoliennes ; 2° Réaliser la maintenance corrective et prédictive de parcs d'éoliennes. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Lire la suite…Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne
2.1. Généralités La couleur des éoliennes est définie en termes de quantités colorimétriques et de facteur de luminance. 2.2. Quantités colorimétriques Les quantités colorimétriques des éoliennes terrestres sont limitées aux domaines du blanc et du gris tels que définis dans l'appendice I à la présente annexe. Les quantités colorimétriques des éoliennes implantées en mer sont limitées aux domaines du blanc, du gris, de l'orange et du rouge tels que définis dans l'appendice I à la présente annexe.
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9 février 2023 France Energie Eolienne | Nouveaux risques : évolution des besoins assurantiels de la filière éolienne Dans le cadre du groupe de travail « Assurances » de la France Energie Eolienne, Alexia Eskinazi et Guillaume Richard, avocats, ont eu la chance de pouvoir animer, aux côtés de Filhet-Allard, Verspieren et Alexis Assurances, un […] Webinaire traitant des nouveaux risques auxquels sont exposés les développeurs et exploitants de parcs éoliens.
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