Épilation au laser
Décisions
[…] toute épilation au moyen d'un appareil laser ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine ou sous sa responsabilité. […] met à disposition de l'établissement des lasers à usage médical et fait pratiquer des séances d'épilation au moyen de ces appareils par des employés non titulaires du diplôme de docteur en médecine Justifie sa décision de déclarer un médecin travaillant dans un centre d'épilation au laser coupable de complicité de blessures involontaires par violation des obligations résultant des décrets des 6 janvier 1962 et 30 janvier 1974 la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs dont il résulte qu'il n'est intervenu à aucun moment avant ou pendant les séances d'opérations d'épilation au laser, […]
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- Pratique de l'épilation au laser·
- Personne non titulaire du diplôme de docteur en médecine·
- Intervention professions médicales et paramédicales·
- Professions médicales et paramédicales·
- Homicide et blessures involontaires·
- Exercice illégal de la profession·
- Éléments constitutifs·
- Responsabilité pénale·
- Personne responsable
[…] conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants : 5° tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire » ; qu'ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, […] à l'exclusion de tout autre procédé, même si, comme le laser, il n'existait pas à l'époque de la prise de l'arrêté ministériel et de sa dernière modification ; qu'en effet, […] l'interdiction étant posée en principe, seule une nouvelle disposition expresse et dérogatoire, prise par le pouvoir réglementaire, aurait pu soustraire l'épilation au laser à cette interdiction ; que l'utilisation du laser n'étant donc pas mentionnée comme exception à l'interdiction de principe, […]
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- Professions médicales et paramédicales·
- Exercice illégal de la profession·
- Médecin-chirurgien·
- Chirurgien·
- Laser·
- Médecine·
- Exercice illégal·
- Santé publique·
- Pouvoir réglementaire
[…] 2. Considérant que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a infligé à M. A…, médecin généraliste, une sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois avec sursis au motif qu'en ayant eu recours à des assistants n'ayant pas la qualité de médecin pour pratiquer à son cabinet l'épilation à l'aide d'un appareil laser, il avait méconnu les dispositions de l'arrêté du ministre de la santé du 6 janvier 1962 qui fixent la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ; que M. A… se pourvoit en cassation contre cette décision ;
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- Professions médicales et auxiliaires médicaux·
- Conditions d'exercice des professions·
- Exercice illégal de la médecine·
- Professions, charges et offices·
- Santé publique·
- Inclusion·
- Médecins·
- Laser·
- Médecine
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Découvrir un exemple[…] 9. Pour déclarer les prévenus coupables de complicité d'exercice illégal de la médecine, l'arrêt attaqué énonce que l'article 2, 5°, de l'arrêté du 6 janvier 1962, modifié par l'arrêté du 13 avril 2007, prévoit que les épilations autres qu'à la cire ou à la pince, doivent être effectuées par un docteur en médecine et que la Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur l'illégalité de l'épilation au laser ou à la lumière pulsée pratiquée par des non médecins estimant que cette restriction ne porte pas atteinte aux principes de libre établissement, de libre prestation de service et de libre concurrence.
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- Epilation·
- Exercice illégal de la médecine·
- Monopole des médecins·
- Santé publique·
- Exercice illégal·
- Liberté d'établissement·
- Union européenne·
- Médecine·
- Libre concurrence
La protection de la santé publique est au nombre des raisons impérieuses d'intérêt général qui peuvent justifier des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services garanties par les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)…….1) Eu égard aux risques qu'elle comporte pour la santé des personnes et aux précautions qu'elle nécessite pour prévenir ces risques, la restriction de la pratique de l'épilation au laser ou à la lumière pulsée repose sur des raisons impérieuses d'intérêt général…….2) En revanche, […]
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- 2) monopole des médecins sur cette pratique·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Conditions d'exercice des professions·
- 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962)·
- Libre circulation des personnes·
- Professions, charges et offices·
- Libre prestation de services·
- Conséquences nécessaires·
- Effets d'une annulation
Exerçait la médecine dans une société SELARL dont il était l'associé unique et effectuait, ou faisait effectuer, les séances d'épilation au laser dans les locaux d'une SARL, dont la gérante était son assistante, situés dans la même rue en face de son cabinet. Les deux sociétés étaient liées par une convention de mise à disposition d'un plateau technique et si la SARL fournissait dans son centre au praticien le matériel et les produits nécessaires aux séances d'épilation au laser, ce centre ne constituait pas un local commercial.
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- Médecine·
- Haute-normandie·
- Ordre des médecins·
- Santé publique·
- Conseil·
- Justice administrative·
- Interdiction·
- Agence régionale·
- Ordre
L'épilation au laser ne pouvant être pratiquée par des non-médecins, même s'ils agissent sous la responsabilité d'un médecin en ayant la compétence suffisante, le praticien ne pouvait avoir recours à des tiers non médecins pour pratiquer l'épilation au laser. A méconnu les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1962 qui n'a pas modifié l'arrêté du 13 avril 2007 et n'a pas tenu compte des observations du conseil départemental lui demandant de cesser cette pratique.
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- Médecine·
- Conseil·
- Île-de-france·
- Site internet·
- Santé publique·
- Collaborateur·
- Caractère publicitaire·
- Interdiction·
- Santé
Généraliste exerçant au sein de sa SELARL s'est rendu coupable de faire exercer des activités d'épilation au laser par des personnels non autorisés. […]
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- Laser·
- Santé publique·
- Médecine·
- Plainte·
- Ville·
- Union européenne·
- León·
- Infirmier·
- Directive
Etant donné que, selon la réglementation concernant les lasers à usage médical, seul un docteur en médecine est habilité à pratiquer les actes d'épilation au laser, le praticien est contrevenu à l'arrêté du 13 avril 2007 en faisant effectuer par son assistante les épilations au laser de sa patiente. A méconnu l'engagement qu'il avait pris dans son devis de réaliser personnellement l'épilation. Les importantes brûlures subies à l'abdomen et à l'aine par cette patiente conduisent à le condamner pour défaut des soins consciencieux que celle-ci était en droit d'attendre.
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- Médecine·
- Haute-normandie·
- Ordre des médecins·
- Santé publique·
- Conseil·
- Justice administrative·
- Interdiction·
- Agence régionale·
- Ordre
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 octobre 2013, n° 11542
A manqué à son devoir d'information à l'égard de sa patiente en lui remettant, avant une séance d'épilation au laser, une fiche d'information, établie par le centre laser, ne faisant état d'aucun risque connu de brûlures des premier ou deuxième degré et de cloques qui pourraient survenir, brûlures que la patiente a présentées aux avant-bras ainsi qu'aux zones génito-crurales et aux faces antérieures des jambes.
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- Laser·
- Santé publique·
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- Île-de-france·
- Information·
- Fiche·
- Honoraires·
- Traitement
Commentaires
[…] et devait donc être pénalement sanctionné, l'exercice par des thérapeutes non titulaires d'un diplôme de médecine de l'épilation par lumière pulsée (laser), en se fondant sur l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, modifié par l'arrêté du 13 avril 2007, […] doivent être effectuées par un docteur en médecine » à l'exclusion de nulle autre. […] La CJUE a ainsi jugé dans un arrêt du 19 mai 2019, s'agissant précisément de la pratique de l'épilation au laser, que le principe de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services ne pouvaient faire l'objet de restrictions « qu'à la condition qu'elles soient justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, […]
Lire la suite…[…] et devait donc être pénalement sanctionné, l'exercice par des thérapeutes non titulaires d'un diplôme de médecine de l'épilation par lumière pulsée (laser), en se fondant sur l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, modifié par l'arrêté du 13 avril 2007, […] doivent être effectuées par un docteur en médecine » à l'exclusion de nulle autre. […] La CJUE a ainsi jugé dans un arrêt du 19 mai 2019, s'agissant précisément de la pratique de l'épilation au laser, que le principe de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services ne pouvaient faire l'objet de restrictions « qu'à la condition qu'elles soient justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, […]
Lire la suite…[…] La chambre criminelle de la Cour de cassation a condamné d'ailleurs pour exercice illégal de la médecine une personne non médecin pratiquant l'épilation au laser (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2008, n° 07-81193).
Lire la suite…Lois et règlements
Article L622-20 du Code de commerce
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui. Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs. Les sommes recouvrées à l'issue des actions …
Lire la suite…Article L661-1 du Code de commerce
I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ; 3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur …
Lire la suite…Article 121-7 du Code pénal
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Lire la suite…Article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs. Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6, nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser. II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut …
Lire la suite…Article R4127-30 du Code de la santé publique
Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine.
Lire la suite…Article L223-3 du Code de la route
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est …
Lire la suite…Article D1142-1 du Code de la santé publique
Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité …
Lire la suite…Article L6322-1 du Code de la santé publique
Une intervention de chirurgie esthétique, y compris dans les établissements de santé mentionnés au livre Ier, ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Celles-ci font l'objet d'une certification dans les conditions prévues à l'article L. 6113-3. La création de ces installations est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative territorialement compétente. L'autorisation, qui entraîne la possibilité de fonctionner, est accordée pour une durée limitée renouvelable. Elle est subordonnée au résultat d'une visite de conformité sollicitée par la personne autorisée et menée par l'autorité administrative compétente. …
Lire la suite…Article L311-37 du Code de la consommationAbrogé
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Lire la suite…Article L4161-1 du Code de la santé publique
Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être …
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