Erreur de cadastre

[…] L'appelante fait valoir que Monsieur X a manqué à son obligation contractuelle d'information et de délivrance en ne communiquant pas à son acquéreur le procès verbal de bornage établi le 23 avril 1997, et qu'il avait signé, et en ne l'informant pas ainsi de l'existence d'une erreur sur le cadastre. Elle ajoute que ne peut lui être opposée sa qualité de professionnel de l'immobilier dès lors que le compromis de vente a été signé par Monsieur Z, et seulement ensuite repris par elle. Elle précise encore qu'il ne peut lui être demandé de procéder à des investigations pour pallier l'absence d'information du vendeur. Elle indique que cette erreur de cadastre lui a imposé une modification du projet commercial, qui lui a causé plusieurs préjudices.

[…] Cette discordance entre la surface du bien indiqué aux actes et la surface mentionnée au cadastre, aurait dû appeler l'attention du notaire et le conduire à procéder à des investigations complémentaires pour remonter à l'acte de vente du 28 juin 1920 et relever ainsi l'erreur de cadastre incorporant à tort une bande de terrain dans le lot n° AV 149, ou, à tout le moins à alerter l'Eurl Foncière Investissement sur la difficulté.

[…] Les époux X confirmaient leurs écritures. L'Association “l'Eglise du Corps du Christ” précisait qu'un bornage avait déjà été effectué en 2007. La Commune de Romainville indiquait que le bornage était erroné car il y avait eu une erreur de cadastre. Après renvoi, l'affaire était de nouveau appelée à l'audience du 9 Mars 2011. Les époux X étaient représentés. Les défendeurs ne comparaissaient pas. SUR CE :

[…] ainsi qu'il résulterait du cahier des charges du 13 juin 1913 faisant état de cette convention et de conventions antérieures ; que l'acte des 21 avril et 6 juin 1994, cité en défense, ne constituerait pas une transaction mais une convention ayant pour seul objet que de rectifier une erreur de cadastre ; que l'action du syndicat du 46 ne serait pas prescrite dans la mesure où la jouissance temporaire aurait été prorogée et serait en cours, ce qu'envisageait la convention de 1836 ; que le droit de jouissance temporaire dont userait la SCI F ne constituerait pas une servitude et qu'elle n'aurait pu acquérir de droit en vertu de l'article 690 du Code civil ; […]

[…] — l'action est irrecevable en l'absence à la procédure de Madame A, — il s'agit uniquement d'un problème de contenance puisque le bien vendu mesure 1408 m2 et non 2068 m2, — ils ont vendu un bâtiment à rénover sans parcelle de terrain, l'erreur de contenance provenant d'une erreur de cadastre, — les pièces produites proviennent exclusivement de commandes du gérant de la D, dont le certificat d'urbanisme non notifié, — l'action est prescrite au vu des dispositions des articles 1619 et 1622 du code civil,

[…] B et qu'il s'en déduit que le courrier invoqué correspondait à une tentative maladroite prise à son initiative, au prétexte d'une erreur de cadastre, d'obtenir le porche et ses dépendances à titre gratuit ; que l'acte du 4 mars 2002 n'était pas davantage affecté d'une quelconque erreur ;

[…] Les consorts Z ont consulté un géomètre expert, Monsieur F, qui a émis le 08 novembre 2013 un avis expliquant par une erreur de cadastre la discordance entre les marques de possession et les titres antérieurs d'une part, et la matrice cadastrale rénovée d'autre part.

Est legalement justifie l'arret qui, pour admettre qu'une personne n'etait pas redevable des cotisations d'assurance vieillesse agricole releve que ce n'est qu'a la suite d'une erreur du cadastre que sa propriete avait figure sous la rubrique "jardin" alors qu'en realite elle etait plantee en vigne et que par suite son revenu cadastral etait insuffisant pour entrainer son affiliation au regime de l'assurance vieillesse agricole.

[…] Erik X… soutient que la parcelle KY 36, sur laquelle la SCI Fireday a fait édifier une portion de l'extension de son immeuble cadastré KY 37, lui appartient ; que pour justifier de son droit de propriété sur ladite parcelle M. […] que c'est ce qui résulte du document cadastral actuel produit aux débats, ainsi que des explications du responsable du Centre des impôts fonciers de Caen qui précise qu'à la demande de l'un des propriétaires le géomètre-cadastreur en charge de la gestion de la commune de Caen a été constaté sur le terrain en novembre 2009 les limites actuelles entre les parcelles KY 36 et KY 37 et suite à une erreur de cadastre, dont se prévaut M. […]