Erreur diagnostic amiante

[…] — Dit que la société L3A a commis une faute contractuelle et qu'en conséquence, la responsabilité contractuelle de celle-ci est engagée dans les erreurs de diagnostic amiante commises à l'occasion des rapports des 24 octobre 2005 et du 27 juillet 2006, […] La XXX estime que les erreurs successives de la SAS L3A dans le repérage de produits ou matériaux amiantés dans le local A de son ensemble immobilière sont suffisamment caractérisées et démontrent la responsabilité de la SAS L3A.

[…] constaté que la société Hexagone avait réalisé son diagnostic avec une mission conforme à l'arrêté du 22 août 2002 qui précise que l'opérateur recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs, et qu'il n'était pas démontré que la présence d'amiante était perceptible par un simple examen visuel, la cour d'appel a, […] p. 6 § 4), cependant que, dans son rapport d'expertise, M. C… constatait que « la société Hexagone reconnaît son erreur au cours des réunions d'expertise et s'engage à prendre en charge les prestations de désamiantage de la chambre et du dressing » (rapport, p. 16 § 5), […]

[…] 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-23. 535), que M. et M me X… ont vendu une maison d'habitation à M me Y… ; qu'un diagnostic amiante, mentionnant la présence d'amiante uniquement dans la couverture en fibro-ciment du garage, […] qu'invoquant, après expertise, la présence d'un matériau amianté dans la maison, M me Y… a assigné M. et M me X… qui ont appelé en garantie la société Augry Eps ; […] qu'en condamnant néanmoins la société Augry Eps à payer à M me Y… la somme de 45 637, 09 euros en réparation du préjudice que lui aurait causé l'erreur de diagnostic imputée à l'exposante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ;

[…] des erreurs de diagnostic amiante successivement commises par la société L3A et de façon générale de fournir […] que ce montant est donc consécutif à la découverte tardive des produits amiantés.

[…] Le 3 décembre 2015, Monsieur et Madame X demandent un devis à la société PAMTHER en vue de faire retirer les matériaux amiantés et refaire la couverture ; ils demandent à la société 3A DIAGNOSTIC la prise en charge du coût des travaux estimant que ceux-ci sont rendus nécessaires du fait de l'erreur de diagnostic commise par 3A DIAGNOSTIC. […] des plaques de fibrociment contenant de l'amiante et_de réalisation d'une nouvelle couverture de la villa litigieuse ;

[…] 28 février 2011), que les époux X… ont vendu une maison d'habitation à M. Y… et M me Z… ; qu'ayant constaté la présence d'amiante dans la toiture, ceux-ci ont assigné les vendeurs et la société Certim, assurée par la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), qui avait procédé au diagnostic amiante, […] de condamner les époux X… à indemniser les appelants, non seulement du coût de dépose des matériaux amiantés, […] Alors qu'un repérage d'amiante doit être effectué par un professionnel préalablement à tout acte emportant mutation immobilière; que le professionnel chargé d'établir le repérage d'amiante engage sa responsabilité à l'égard du propriétaire de l'immeuble en cas d'erreur de diagnostic ; […]

L¿obligation de conseil du contrôleur technique chargé de diagnostiquer la présence d¿amiante dans un immeuble d¿habitation dans le cadre de sa vente se limite à la visite des composants énumérés dans l¿annexe 13-9 du Décret n°2003-462 du 21 mai 2003. Ainsi, le diagnostic ne mentionnant pas la présence de plaques de fibro-ciments amiantés dans la toiture, élément extérieur au périmètre de repérage, ne permet pas d¿engager la responsabilité de son auteur. […] Invoquant une erreur de diagnostic intervenue le 14 avril 2007 de la part de la SARL HABITAT DIAG à l'occasion de l'acquisition de leur maison d'habitation le 24 septembre 2007, M. et Madame Y… ont sollicité, […]

[…] Ils soutiennent également que les enveloppes de calorifugeage auraient du être contrôlées ce qui constitue une seconde erreur de diagnostic, même si ces canalisations ne contiennent finalement pas d'amiante mais ont nécessité un contrôle complémentaire dont ils demandent le remboursement.

[…] 1° / que le contrôleur technique chargé d'établir le diagnostic réglementaire répond de tous les dommages qui sont la suite de la mauvaise exécution de sa mission ; que, la cour d'appel, par des motifs propres et adoptés, a constaté que la société EDL conseil avait failli dans l'exécution de sa mission en attestant de l'absence d'amiante dans son rapport du 9 mai 2000 ; que, […] qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter le lien de causalité entre l'erreur de diagnostic imputable à la société EDL conseil et la condamnation de la SCI venderesse à indemniser son acquéreur sur le terrain de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;