Erreur diagnostic amiante

Décisions


Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 15 décembre 2015, n° 14/07685
Confirmation

[…] — Dit que la société L3A a commis une faute contractuelle et qu'en conséquence, la responsabilité contractuelle de celle-ci est engagée dans les erreurs de diagnostic amiante commises à l'occasion des rapports des 24 octobre 2005 et du 27 juillet 2006, […] La XXX estime que les erreurs successives de la SAS L3A dans le repérage de produits ou matériaux amiantés dans le local A de son ensemble immobilière sont suffisamment caractérisées et démontrent la responsabilité de la SAS L3A.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2011, 10-18.882, Publié au bulletin
Rejet

[…] constaté que la société Hexagone avait réalisé son diagnostic avec une mission conforme à l'arrêté du 22 août 2002 qui précise que l'opérateur recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs, et qu'il n'était pas démontré que la présence d'amiante était perceptible par un simple examen visuel, la cour d'appel a, […] p. 6 § 4), cependant que, dans son rapport d'expertise, M. C… constatait que « la société Hexagone reconnaît son erreur au cours des réunions d'expertise et s'engage à prendre en charge les prestations de désamiantage de la chambre et du dressing » (rapport, p. 16 § 5), […]

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2014, 13-14.891, Publié au bulletin
Rejet

[…] 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-23. 535), que M. et M me X… ont vendu une maison d'habitation à M me Y… ; qu'un diagnostic amiante, mentionnant la présence d'amiante uniquement dans la couverture en fibro-ciment du garage, […] qu'invoquant, après expertise, la présence d'un matériau amianté dans la maison, M me Y… a assigné M. et M me X… qui ont appelé en garantie la société Augry Eps ; […] qu'en condamnant néanmoins la société Augry Eps à payer à M me Y… la somme de 45 637, 09 euros en réparation du préjudice que lui aurait causé l'erreur de diagnostic imputée à l'exposante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ;

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Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 14 juin 2018, n° 2017F00201

[…] Le 3 décembre 2015, Monsieur et Madame X demandent un devis à la société PAMTHER en vue de faire retirer les matériaux amiantés et refaire la couverture ; ils demandent à la société 3A DIAGNOSTIC la prise en charge du coût des travaux estimant que ceux-ci sont rendus nécessaires du fait de l'erreur de diagnostic commise par 3A DIAGNOSTIC. […] des plaques de fibrociment contenant de l'amiante et_de réalisation d'une nouvelle couverture de la villa litigieuse ;

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Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 juin 2019, n° 18/06868
Infirmation partielle

[…] des erreurs de diagnostic amiante successivement commises par la société L3A et de façon générale de fournir […] que ce montant est donc consécutif à la découverte tardive des produits amiantés.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2012, 11-17.422, Inédit
Cassation partielle

[…] 28 février 2011), que les époux X… ont vendu une maison d'habitation à M. Y… et M me Z… ; qu'ayant constaté la présence d'amiante dans la toiture, ceux-ci ont assigné les vendeurs et la société Certim, assurée par la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), qui avait procédé au diagnostic amiante, […] de condamner les époux X… à indemniser les appelants, non seulement du coût de dépose des matériaux amiantés, […] Alors qu'un repérage d'amiante doit être effectué par un professionnel préalablement à tout acte emportant mutation immobilière; que le professionnel chargé d'établir le repérage d'amiante engage sa responsabilité à l'égard du propriétaire de l'immeuble en cas d'erreur de diagnostic ; […]

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Cour d'appel de Toulouse, 8 juin 2011, 10/030091
Infirmation

L¿obligation de conseil du contrôleur technique chargé de diagnostiquer la présence d¿amiante dans un immeuble d¿habitation dans le cadre de sa vente se limite à la visite des composants énumérés dans l¿annexe 13-9 du Décret n°2003-462 du 21 mai 2003. Ainsi, le diagnostic ne mentionnant pas la présence de plaques de fibro-ciments amiantés dans la toiture, élément extérieur au périmètre de repérage, ne permet pas d¿engager la responsabilité de son auteur. […] Invoquant une erreur de diagnostic intervenue le 14 avril 2007 de la part de la SARL HABITAT DIAG à l'occasion de l'acquisition de leur maison d'habitation le 24 septembre 2007, M. et Madame Y… ont sollicité, […]

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Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 13 juillet 2011, n° 10/01660
Infirmation partielle

[…] Ils soutiennent également que les enveloppes de calorifugeage auraient du être contrôlées ce qui constitue une seconde erreur de diagnostic, même si ces canalisations ne contiennent finalement pas d'amiante mais ont nécessité un contrôle complémentaire dont ils demandent le remboursement.

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Cour d'appel de Riom, 8 octobre 2008, n° 07/03155
Confirmation

[…] Elle reconnaît son erreur de diagnostic et accepte de prendre en charge le surcoût de dépose de toiture, bien qu'elle ne soit pas responsable de la présence d'amiante, mais se refuse de supporter le préjudice éventuel allégué par M me B C au titre d'un manque à gagner relatif à un projet de création de chambre d'hôtes.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 octobre 2009, 08-12.920, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1° / que le contrôleur technique chargé d'établir le diagnostic réglementaire répond de tous les dommages qui sont la suite de la mauvaise exécution de sa mission ; que, la cour d'appel, par des motifs propres et adoptés, a constaté que la société EDL conseil avait failli dans l'exécution de sa mission en attestant de l'absence d'amiante dans son rapport du 9 mai 2000 ; que, […] qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter le lien de causalité entre l'erreur de diagnostic imputable à la société EDL conseil et la condamnation de la SCI venderesse à indemniser son acquéreur sur le terrain de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

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Commentaires


Situation des acquéreurs d’un immeuble en présence d’amiante non révélée par le diagnostique
Maître Joan Dray · LegaVox · 22 novembre 2011

[…] - celle où le vendeur a connaissance de la présence d'amiante dans l'immeuble mais le diagnostic par la suite d'une erreur est négatif. Dans ce cas, la mauvaise foi du vendeur l'oblige à garantir son acquéreur même en présence d'une clause élusive de garantie.

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Achat immobilier : le dossier technique et la portée de l’obligation du vendeur
Eurojuris France · 23 décembre 2009

[…] En cas d'absence de diagnostic annexé, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. Mais en cas d'erreur dans le diagnostic, […] une erreur dans le diagnostic n'entraine pas automatiquement l'annulation de l'acte.Les diagnostics obligatoires et l'étendue de l'obligation du vendeurLa liste desqui doivent être fournis par le vendeur à l'acquéreur d'un bien immobilier ne cesse de s'allonger et comprend :- Le métrage de la Loi CARREZ- La vérification de la présence d'amiante- Les termites et autres xylophages (pour les zones à risques) et le plomb- L'état des risques naturels et technologiques (pour les zones à risques […] Mais en cas d'erreur dans le diagnostic, […]

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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
www.delastelle.avocat.fr · 10 décembre 2020

À noter : Un diagnostic technique amiante doit être établi par le vendeur d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. […] Les investigations du bureau d'ingénierie étaient insuffisantes et ont induit le propriétaire en erreur. […]

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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
EFL Actualités · 25 novembre 2020

Le propriétaire de locaux commerciaux fait réaliser un diagnostic qui conclut à l'absence d'amiante. […] R 1334-19). […] Les investigations du bureau d'ingénierie étaient insuffisantes et ont induit le propriétaire en erreur. […]

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Erreur du diagnostiqueur : consequences.
Raymond Auteville · blogavocat · 25 juin 2016

L'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitat, impose au vendeur d'immeuble, de fournir plusieurs diagnostics, dont le diagnostic amiante. […] La question de droit qui s'est souvent posée, est celle de l'étendue de la responsabilité du diagnostiqueur, en cas d'erreur dans le rapport fourni.

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L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
www.lemag-juridique.com · 26 février 2021

L'instauration du « DPE nouveau » permettra aux victimes d'une erreur de diagnostic de prétendre à une indemnisation probablement supérieure (B). […] commise lors des autres diagnostics (termite, amiante, ou plomb) puisqu'elles se limitent à une perte de chance de ne pas acquérir le bien, ou d'en négocier le prix. […]

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VENTE IMMOBILIERE - Multiplication des réglementations et actions en responsabilité à l’encontre des diagnostiqueurs immobiliers
www.mury-avocats.fr · 27 octobre 2021

[…] Se plaignant de l'erreur de diagnostic contenue dans le premier rapport de la société MRE EXPERTS ASSOCIES, M. […] F. l'assigne en réparation de son préjudice en soutenant que le diagnostiqueur aurait dû dès 2008, relever la présence d'amiante dans « le panneau vertical composant l'allège de la fenêtre type amiante ciment ». […]

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La responsabilité du diagnostiqueur amiante est de nouveau retenue par la cour de Cassation.
Assouslegrand · blogavocat · 27 mai 2014

En cas d'erreur dans son diagnostic, le diagnostiqueur amiante peut être condamné à dédommager l'acquéreur lésé du préjudice lié au coût des travaux de désamiantage. Un examen visuel se révèle insuffisant des recherches plus approfondies s'imposant. […] Or en l'espèce la société ayant réalisé le diagnostic n'avait pas testé la résistance des plaques, ni accédé au comble par la trappe en verre située dans le couloir. La cour de Cassation conclut que la cour d'appel a pu en déduire que cette société avait commis une faute dans l'accomplissement de sa mission. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2014, 13-14.891, Publié au bulletin

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Responsabilité du diagnostiqueur amiante : préjudice certain en cas d’erreur
coussyavocats.com · 14 juin 2016

Le surcoût causé par des travaux de désamiantage constitue un préjudice certain pour l'acquéreur d'un immeuble, que doit réparer l'auteur du diagnostic amiante erroné. […] Dans une décision rendue le 19 mai 2016, la Cour de cassation casse cet arrêt, au motif que la cour d'appel a commis une erreur de droit en ne qualifiant pas de certain le préjudice subi par la SCI du fait du surcoût du désamiantage. […] certitude du préjudice subi par la SCI du fait du surcoût du désamiantage, a violé les textes susvisés«

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Lois et règlements


Article L1334-12-1 du Code de la santé publique

Version depuis le 28 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition.

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, www.revuegeneraledudroit.eu et Red on line ont également commenté cette décision

Article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-30 affiché à l'intention du public peut être réalisé par un agent de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, La Directrice De La Législation Fiscalem, leparticulier.lefigaro.fr, Cabinet Neu-Janicki, Lettre des Réseaux et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R1334-29-5 du Code de la santé publique

Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

I. ― Les propriétaires mentionnés aux articles R. 1334-17 et R. 1334-18 constituent et conservent un dossier intitulé " dossier technique amiante ” comprenant les informations et documents suivants :

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Le Petit Juriste, leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article R1334-24 du Code de la santé publique

Version depuis le 23 août 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté précise notamment les compétences des personnes chargées d'effectuer les analyses et les méthodes qui doivent être mises en œuvre pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.

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Laurent Latapie, Avocat., www.bdidu.fr, Laurent Latapie Avocat, Albert Caston, www.legavox.fr et Rybia Immobilier ont également commenté cette décision

Article R126-11 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

d'établir le diagnostic notamment, lorsque l'opération y est soumise, le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, le diagnostic relatif à la présence d'amiante mentionné à l'article L. 1334-12-1 du code de la santé publique, le rapport relatif au repérage de l'amiante mentionné aux articles R. 4412-97 à R. 4412-97-5 du code du travailet l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code.

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Article R1334-20 du Code de la santé publique

Version depuis le 1 février 2012 · En vigueur aujourd'hui

I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante " la mission qui consiste à : 1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A accessibles sans travaux destructifs ; 2° Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante ; 3° Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. II.-Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A, et si un doute persiste sur la

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Lexis Veille, Option Finance, Albert Caston, coussyavocats.com et Laurent Latapie Avocat ont également commenté cette décision

Article R1334-22 du Code de la santé publique

Version depuis le 1 février 2012 · En vigueur aujourd'hui

I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante " la mission qui consiste à : 1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C ; 2° Rechercher la présence de tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante dont la personne qui effectue le repérage aurait connaissance ; 3° Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante. II.-Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste C

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Article R4412-97 du Code du travail

Version depuis le 31 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

I. - Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

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Le Moniteur, Lexis Veille, Lettre de l'Immobilier, Lettre des Réseaux, www.seban-associes.avocat.fr, coussyavocats.com, Assouslegrand et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Version depuis le 28 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Tribunal des conflits, Lexis Veille, Le Moniteur, Lexbase, Gauthier Lecocq, Avocat. et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1334-13 du Code de la santé publique

Version depuis le 28 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

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Dalloz, A. T., Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, Cabinet Neu-Janicki, Alexis Devauchelle, Avocat., www.bdidu.fr et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Il s'agirait non seulement de responsabiliser plus encore les maîtres d'ouvrage, mais aussi d'éviter les erreurs dans le réemploi ou la valorisation desdits matériaux faute d'un recyclage satisfaisant. […] Rappelons que le diagnostic « déchets » est un enjeu important pour l'économie circulaire, dans la mesure où, en 2014, le secteur du bâtiment et des travaux publics a produit 70 % des déchets totaux en France, soit 228 millions de tonnes. [...] Cet amendement a pour objet la publicité du diagnostic. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Lorsqu'il a été interpellé au Salon de l'agriculture sur la question du glyphosate, le Président de la République a répondu qu'il ne voulait pas qu'il se produise la même chose avec le glyphosate qu'avec l'amiante. […] qui valorise des photographies prises par satellite, qui prédit, en liaison avec l'Institut national de la recherche agronomique –, l'apparition de maladies ou en établit le diagnostic. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Triptyque : repérage / diagnostic / intervention précoce Pour que soient possibles des interventions précoces, soit conventionnellement avant 5 ans, ou même très précoces, c'est-à-dire commencées avant 2 ans, un diagnostic doit avoir été posé ou du moins être en cours, et qu'en amont les troubles doivent avoir fait l'objet d'un repérage débouchant sur un diagnostic. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Les alinéas restants corrigent des erreurs de référence, suppriment des références inutiles et apportent des coordinations en lien avec la disparition des TRV de gaz. [...] Nous nous situons dans une logique de marché, de transactions privées dans lequel nous voulons seulement instaurer plus de transparences pour l'acquéreur, à l'instar de ce qui s'est fait avec le diagnostic de performance énergétique, les diagnostics d'assainissement, le diagnostic amiante, etc. Évidemment, lorsque le diagnostic amiante montre la nécessité de réaliser des travaux de désamiantage, le prix du logement va subir une décote… Ce n'est pas une raison pour ne pas faire de diagnostic amiante ! [...] En revanche, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Colas-Roy, concernent l'opposabilité du diagnostic de performance énergétique. […] les diagnostics d'assainissement, le diagnostic amiante, etc. Évidemment, […] si le diagnostic montre que la présence d'amiante ne présente aucun danger et que vous n'avez pas de travaux à faire, cela ne pèse pas sur le coût de la transaction : vous n'allez pas mettre une somme sous séquestre pour désamianter un bout de cheminée qui n'a pas besoin d'être désamianté. [...] Le Parlement a commis une erreur en votant la suppression des tarifs réglementés à l'occasion de la loi PACTE, et je crois qu'il faut profiter de l'occasion qui nous est offerte de revenir sur cette erreur. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Les alinéas restants corrigent des erreurs de référence, suppriment des références inutiles et apportent des coordinations en lien avec la disparition des TRV de gaz. [...] Nous nous situons dans une logique de marché, de transactions privées dans lequel nous voulons seulement instaurer plus de transparences pour l'acquéreur, à l'instar de ce qui s'est fait avec le diagnostic de performance énergétique, les diagnostics d'assainissement, le diagnostic amiante, etc. Évidemment, lorsque le diagnostic amiante montre la nécessité de réaliser des travaux de désamiantage, le prix du logement va subir une décote… Ce n'est pas une raison pour ne pas faire de diagnostic amiante ! [...] En revanche, […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Cette nouveauté pourrait entraîner, en outre, des erreurs de diagnostic ou empêcher la détection de pathologies graves. […] Bruno Belin, pour explication de vote. [...] Le Bureau de recherches géologiques et minières indiquait, en 2017, que l'on se heurte aujourd'hui encore à une très grande méconnaissance des quantités d'amiante toujours en place – 15 à 20 millions de tonnes, selon l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva). […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Comme Jeanine Dubié, j'ai forcément une pensée émue pour notre ami Sylvain Brial, particulièrement mobilisé sur cette question depuis de nombreuses années. Je veux néanmoins rappeler le désaccord de notre groupe avec la réforme de l'AME initiée l'an dernier. [...] On considère que l'amiante est la cause d'environ 300 décès par an en France ; d'ici à 2050, elle pourrait encore faire jusqu'à 100 000 victimes, selon les travaux de l'Institut de veille sanitaire ; 90 % des bâtiments construits avant le décret du 7 février 1996 contiennent de l'amiante, alors que seuls 2 % des déchets amiantés sont traités chaque année. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

* * * La commission adopte l'amendement CE2761 de la rapporteure, tendant à corriger une erreur de référence. Puis elle adopte l'article 30 modifié. [...] Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur en cas de vente, ou par le bailleur en cas de location. […] le constat de risque d'exposition au plomb, un diagnostic amiante, un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz ainsi que, dans certaines zones, un état des risques naturels et technologiques (article 3-3) ; […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

* * * La commission adopte l'amendement CE2761 de la rapporteure, tendant à corriger une erreur de référence. Puis elle adopte l'article 30 modifié. [...] Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur en cas de vente, ou par le bailleur en cas de location. […] le constat de risque d'exposition au plomb, un diagnostic amiante, un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz ainsi que, dans certaines zones, un état des risques naturels et technologiques (article 3-3) ; […]

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