Erreur d'implantation
Décisions
[…] Attendu que la Société d'aide technique et de coopération (SATEC), chargée par M me Y…, maître de l'ouvrage, de l'implantation d'une villa dont elle avait confié la construction à l'entreprise Habitat 2000, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, siégeant à Cayenne, 2 février 1987) de l'avoir condamnée avec l'entrepreneur à démolir la villa et à la reconstuire, en raison d'une erreur d'implantation, alors, selon le moyen, que, […]
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- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
- Faute du maître de l'œuvre·
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- Entrepreneur·
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- Siège social
[…] 4 juillet 1994), qu'en 1982, M me X… a conclu avec la société Habitat 2000 un contrat de construction de maison individuelle et, avec la Société d'aide technique et de coopération (SATEC) une convention prévoyant la délivrance d'un crédit et l'assistance technique de cette société pour l'implantation du bâtiment et le contrôle des travaux; qu'une erreur d'implantation ayant été constatée, M me X… a assigné les locateurs d'ouvrage; que, par arrêt du 2 février 1987, […]
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- Première décision y faisant obstacle·
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[…] qu'au cours des travaux, une erreur d'implantation est apparue, le chantier étant arrêté et des modifications devant être réalisées ; […]
Lire la suite…- Erreur découverte avant réception·
- Erreur d'implantation·
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[…] Attendu que pour débouter la SCI de cette demande, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs substitués, que la SCI n'ayant pas fait de réserves à la réception sur les erreurs d'implantation de l'immeuble commises par l'architecte, cette réception couvre les défauts de conformité apparents et connus de la SCI et que l'effet exonératoire de la réception sans réserves s'applique à ces erreurs d'implantation, dès lors que les défauts de conformité d'un immeuble à des règlements administratifs constituent des vices de construction rentrant dans le cadre de la garantie décennale ; Qu'en statuant ainsi, […]
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- Immeuble ayant fait l'objet d'une réception sans réserve·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
- Fondement contractuel de la responsabilité·
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- Permis de construire
Une société qui exécute un nouveau marché ayant pour objet des travaux de reprise imputables à une erreur d'implantation commise par l'entrepreneur principal, n'agit pas en qualité de sous-traitant pour ces travaux
Lire la suite…- Formalités d'acceptation et d'agrément·
- Rapports avec le maître de l'ouvrage·
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L'erreur d'implantation d'une construction résultant du non-respect des règles d'urbanisme et aboutissant à sa démolition constitue un désordre dont la cour d'appel doit rechercher s'il est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.
Lire la suite…- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
- Non-respect des règles d'urbanisme·
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[…] 3. Une erreur d'implantation altimétrique ayant été constatée, M. et M me R…, alléguant la nécessité de démolir et de reconstruire la maison, ont assigné, après expertise, la société Baticonfort et son assureur en indemnisation de leurs préjudices.
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2012), que, le 29 mars 1988, M. X… a acquis un terrain et le permis d'y construire une villa ; que MM. Y… et Z… ont été chargés d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète et que MM. A… et B…, géomètres, sont intervenus sur le chantier dans leur discipline ; qu'une erreur d'implantation ayant été constatée, un procès-verbal d'infraction a été établi le 24 avril 1990 ; que la villa a été démolie courant novembre 2002 sans possibilité de réaliser une autre opération compte tenu de la modification des règles d'urbanisme ; qu'après expertise, M. X… a assigné les divers intervenants en indemnisation de ses préjudices ;
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- Action en responsabilité contractuelle·
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[…] qu'invoquant des retards, une erreur d'implantation d'un transformateur et des désordres affectant un plafond, la société Arsac a refusé, malgré mise en demeure, de payer le solde des travaux et a assigné M. Y… et la société Mistral travaux en réparation ; […]
Lire la suite…- Erreur d'implantation d'un transformateur·
- Action en garantie contre l'architecte maître d'œuvre·
- Cumul d'une clause pénale réduite avec des dommages·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
- Intérêts dus par l'entrepreneur pour malfaçons·
- Responsabilité de l'entrepreneur·
- Compensation avec des dommages·
- Nécessité d'en tenir compte·
- Intérêts supplémentaires·
- Architecte entrepreneur
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 avril 1979, 10986, publié au recueil Lebon
Hangar communal dont la toiture a été arrachée lors d'un violent orage à cause d'une erreur d'implantation de ce bâtiment, entièrement ouvert sur un côté directement soumis à l'action des vents locaux dominants. A supposer même que ce vice de conception n'engage pas la responsabilité exclusive de la commune, les inconvénients graves qu'il comportait ne pouvaient être ignorés au moment de la prise de possession du bâtiment achevé. Absence de responsabilité décennale de l'entreprise chargée de la construction du hangar.
Lire la suite…- Desordres n'ayant pas ce caractère·
- Marchés et contrats administratifs·
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- Responsabilité décennale·
- Désordres apparents·
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- Mine·
- Communauté urbaine·
- Tribunaux administratifs·
- Quai
Commentaires
L'erreur d'implantation d'une construction est une question récurrente en droit de la construction (Pour accéder à la page « Droit immobilier », cliquez ici) L' erreur d'implantation d'une construction peut engager la responsabilité décennale des constructeurs. Les juges considèrent que, sous certaines conditions, les erreurs d'implantation de constructions peuvent relever de la responsabilité décennale des constructeurs. […] Le fait qu'une erreur d'implantation relève de la responsabilité des constructeurs a un impact important, puisque cela fait éventuellement relever les conséquences de cette erreur d'implantation d'une garantie d'assurance. La responsabilité décennale des constructeurs est en effet obligatoirement assurée. […]
Lire la suite…Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait courir le risque de démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale, peu important que la démolition soit hypothétique.
Lire la suite…Lois et règlements
Article R111-2 du Code de l'urbanisme
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Lire la suite…Article 122-3 du Code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
Lire la suite…Article 1132 du Code civil
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Lire la suite…Article 1133 du Code civil
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
Lire la suite…Article 1302-2 du Code civil
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
Lire la suite…Article L752-6 du Code de commerce
[…] e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération
Lire la suite…Article 887 du Code civil
Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
Lire la suite…Article 99-1 du Code civil
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
Lire la suite…Article R741-11 du Code de justice administrative
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Lire la suite…Article L421-6 du Code de l'urbanisme
Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.
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Une erreur d'implantation altimétrique ayant été constatée, les Epoux « R » ont allégué qu'il était nécessaire de démolir et de reconstruire la maison et ont assigné, après expertise, l'entreprise générale et son assureur en indemnisation de leurs préjudices. […]
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