Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1973, 72-12.771, Publié au bulletin
Rejet

Des lors qu'il resulte des pieces de la procedure qu'il n 'existe aucune conclusion emanant d'une partie, que la cour d'appel releve que celle-ci ne conclut pas sur son appel et qu'il y a lieu de statuer a son endroit par arret repute contradictoire, les avenirs lui ayant ete regulierement signifies, les mentions de l 'arret attaque, selon lesquelles les avoues des parties, chacun en ce qui le concerne, ont declare reprendre leurs conclusions, procedent d'une erreur de plume manifeste et ne sauraient entrainer la cassation de cette decision pour denaturation. […]

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  • Simple erreur de plume·
  • Limitation de la garantie aux obligations contractuelles·
  • Garantie du gerant d'une société·
  • Omissions ou inexactitudes·
  • 2) cautionnement contrat·
  • ) cautionnement contrat·
  • 1) jugements et arrêts·
  • Detournements de fonds·
  • Cautionnement contrat·
  • ) jugements et arrêts

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 95-11.261, Inédit
Rejet

[…] Que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen et dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé que l'erreur de plume commise dans les écritures du syndicat déposées le 1 er juillet 1993, mentionnant la SIP comme non comparante, était sans incidence pour celle-ci dès lors qu'ayant constitué le même avoué que la SCI et la société Mégévane, ces conclusions lui avait été signifiées le 25 juin 1993, et que cet avoué avait dispensé son confrère d'une contre-signification, ne constituait pas une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture;

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  • Erreur de plume commise par un avoué·
  • Procédure de la mise en État·
  • Révocation de l'ordonnance·
  • Ordonnance de clôture·
  • Procédure civile·
  • Cause grave·
  • Nécessité·
  • Syndicat·
  • Épouse·
  • Copropriété

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1992, 92-80.696, Publié au bulletin
Rejet

L'omission par les juges du fond d'appliquer, dans le dispositif de leur décision, le partage de responsabilité par eux prononcé, à certaines des sommes auxquelles ils ont évalué divers chefs du préjudice subi par la victime de l'infraction constitue une erreur matérielle susceptible d'être réparée par la procédure de rectification et, par suite, ne peut donner lieu à ouverture à cassation (1).

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  • Erreur purement matérielle·
  • Erreur de plume évidente·
  • Erreur matérielle·
  • Interprétation ou rectification·
  • Jugements et arrêts·
  • Recevabilité·
  • Définition·
  • Cassation·
  • Civilement responsable·
  • Mutuelle

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1990, 88-10.524, Publié au bulletin
Cassation

Encourt la cassation pour contradiction entre les motifs et le dispositif l'arrêt qui confirme en toutes ses dispositions un jugement prononçant la résolution de la vente d'un fonds de commerce, après avoir déclaré que la demande s'analysait en une demande en nullité de la vente et qu'il convenait de rectifier l'erreur de plume commise par les premiers juges dans le dispositif de leur décision.

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  • Motifs analysant la demande en une demande de nullité·
  • Contradiction entre les motifs et le dispositif·
  • Décision prononçant la résolution de la vente·
  • Décision confirmative la prononçant·
  • Motifs de la décision attaquée·
  • Applications diverses·
  • Fonds de commerce·
  • Contradiction·
  • Résolution·
  • Cassation

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1983, 82-13.902, Publié au bulletin
Rejet

Dès lors que le dispositif d'un arrêt est manifestement entaché d'une erreur de plume en ce qu'il accorde des dommages-intérêts à une partie après avoir déclaré dans ses motifs qu'il n'y avait pas lieu de le faire, est légalement justifié, au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rectificatif de la Cour d'appel qui procède à la rectification du dispositif de son premier arrêt sur la seule considération de ce qu'il avait entendu décider.

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  • Erreur matérielle·
  • Motif rejetant un chef de demande·
  • Dispositif y faisant droit·
  • Jugements et arrêts·
  • Rectification·
  • Définition·
  • Erreur·
  • Rupture·
  • Compensation·
  • Dommages-intérêts

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1968, 67-93.496, Publié au bulletin
Rejet

Le dispositif d'un arrêt doit être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence ; un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs lorsqu'il est seulement le résultat d'une erreur de plume évidente ne saurait donner ouverture à cassation (1).

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  • Erreur matérielle évidente·
  • Erreur matérielle·
  • Faux en écriture privée·
  • Jugements et arrêts·
  • Ereur matérielle·
  • Contradiction·
  • 1) cassation·
  • ) cassation·
  • Dispositif·
  • Cassation

Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2015, 15/00404
Confirmation

L'erreur matérielle au sens de l'article 710 du Code de Procédure Pénale, que le juge peut rectifier, s'entend d'un défaut de concordance entre motifs et dispositif de la décision ou encore d'une erreur de plume ou de calcul.

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  • Erreur matérielle·
  • Procédure pénale·
  • Télécopie·
  • Substitut général·
  • Stupéfiant·
  • Mise en examen·
  • Chambre du conseil·
  • Ministère public·
  • Liberté·
  • Ministère

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 octobre 2021, 438803
Rejet

En vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative (CJA), la décision doit faire apparaître la date à laquelle elle a été prononcée…….Jugement mentionnant deux dates de lecture différentes. Dès lors que la date d'audience mentionnée dans la décision, dont il n'est pas contesté qu'elle correspond à la date effective, conduit sans aucun doute possible à retenir l'une de ces deux dates de lecture, cette erreur purement matérielle est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

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  • Erreur de plume·
  • Mention obligatoire de la date de prononcé (art·
  • Instance dirigeante d'une fédération sportive·
  • Pensions civiles et militaires de retraite·
  • Instance créée par un tel texte·
  • Rédaction des jugements·
  • Questions communes·
  • 741-2 du cja)·
  • 2) exclusion·
  • 86 du cpcmr)

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-13.519, Inédit
Rejet

[…] qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la mention des mots « coefficient maximum » résulte à l'évidence d'une erreur matérielle et qu'il faut lire « coefficient minimum » ainsi que le démontre toute la suite du raisonnement ; que cette erreur de plume a été sans aucune conséquence sur la suite du raisonnement du tribunal, le chiffre 1 étant bien le coefficient minimum retenu pour l'évaluation des fonds en fonction du bénéfice net annuel ; Que le moyen est donc sans fondement en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS :

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  • Erreur matérielle dans la décision·
  • Erreur matérielle·
  • Erreur de plume·
  • Rétablissement par la juridiction de recours·
  • Valeur de rendement et de productivité·
  • Marché réel au jour du décès·
  • Titres non cotés en bourse·
  • Vérifications nécessaires·
  • Mutation à titre gratuit·
  • Irrecevabilité du moyen

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 juin 2020, n° 13939

Le requérant ne peut faire valoir que la fermeture par voie endoscopique de sa fistule a été réalisée à la clinique «Abc» et non au centre hospitalier universitaire ainsi qu'il est indiqué dans la décision attaquée, comme ayant une influence sur le bien-fondé de la décision. Cette erreur, à la supposer établie, ne constituerait qu'une erreur de plume. De plus, les autres moyens articulés par le requérant sont dirigés non contre les motifs de la décision qu'il attaque mais contre certains des moyens des parties tels qu'analysés dans les visas de celle-ci. Ils sont, par suite, inopérants et ne peuvent qu'être écartés.

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  • Ordre des médecins·
  • León·
  • Santé·
  • Centre hospitalier·
  • Instance·
  • Cliniques·
  • Tribunal judiciaire·
  • Code de déontologie·
  • Languedoc-roussillon·
  • Justice administrative
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Commentaires


AMR douanier : « erreur de plume », contradictoire et CCED
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 13 janvier 2022

Erreur de plume!!!!! ce n'est pas la premiére....
Michel Kuhn · blogavocat · 30 octobre 2008

il y a qqes jours, l'actualité brûlante se focalisait sur le fait qu'un violeur avait été remis en liberté "par erreur" à cause d'une "faute" de plume d'un magistrat/greffier/fonctionnaire.... J'ai eu l'occasion de connaître la même mésaventure il y a qqes mois mais dans un domaine moins médiatique : le droit du travail.... […] Je n'ai pu faire rectifier cette "erreur", seul un couteux pourvoi en cassation (pour mon client usager du service public de la justice) a permis d'enfin obtenir satisfaction.... Les Juges se plaignent ensuite de manquer de moyens....

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Arrêté Définissant Les Modalites De La Garantie De Prêt Aux Entreprises
M. Philippe Bonnecarrère, du group UC, de la circonsciption: Tarn · Questions parlementaires · 9 avril 2020

Par contre, une erreur d'appréciation ou de rédaction semble commise à l'égard des entreprises ayant fait l'objet d'un plan de continuation (sauvegarde) ou d'un plan de redressement (redressement judiciaire) homologués par la juridiction commerciale. Dans un tel cas, les entreprises sont par définition « in bonis ». […] Il lui est demandé de bien vouloir faire rectifier l'erreur de plume de l'article 3 de l'arrêté, ou du moins d'en préciser le sens, en ce qu'il fait référence pour les exclusions au titre II du livre VI du code de commerce alors que le titre II est justement, pour les plans de continuation et de redressement homologués, ce qui a permis la sortie de la procédure collective. […]

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Mon droit social, ce sont les réponses des juges à des questions de droit social, peut-être la vôtre !
www.mondroitsocial-rc-avocat.com

Erreur de plume commise par l'employeur ayant daté le contrat de travail du 15 juin alors qu'il avait été signé le 15 mai. Prise de fonction du salarié le 18 mai. La rupture n'était pas intervenue hors période d'essai.

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Les issues de la procédure
justice.legibase.fr · 26 octobre 2021

. » ; il faut rectifier une erreur de plume et remplacer le terme « redressement » par celui de « rétablissement »).

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Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
Eurojuris France · 25 novembre 2022

Une fois n'est pas coutume, le bon sens vient réparer une erreur de plume via l'interprétation d'une attitude non équivoque. Cet article n'engage que son auteur. A la lecture de cet arrêt, non publié, de la

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Contrôle URSSAF : une erreur de chiffrage de la lettre d’observations peut conduire à l’annulation totale de la procédure de contrôle
www.petrel-associes.com · 24 mars 2022

Le Tribunal Judiciaire d'Avignon a rendu le 18 mars dernier une décision par laquelle il juge qu'une erreur de chiffrage de la lettre d'observations (erreur de 4K€ sur un total de 501 K€) n'est pas une simple erreur de plume sans conséquence. […] L'URSSAF avait tenté de régulariser son erreur dans sa lettre de réponse à la contestation de la société puis s'était référé dans la mise en demeure à cette réponse en considérant que celle-ci était une lettre d'observations rectificative.

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3. La BDU et les groupes de sociétés
www.sea-avocats.fr · 28 février 2014

Viser l'entreprise n'est pas une erreur de plume de la part du législateur. L'entreprise est dans son esprit plus vaste que la société, structure juridique dotée de la personne morale, et plus proche de l'économie réelle, notamment des organisations transversales en "business units" très prisées par les groupes.

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Lois et règlements


Article 122-3 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.

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Dalloz, Sophie Diagne, Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Chloé Liévaux, C. L., S. L. et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 99-1 du Code civil

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

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Dalloz, Lexis Veille, www.revuedlf.com et Maïlys Dubois ont également commenté cette décision

Article 1047 du Code de procédure civile

Version depuis le 11 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : 1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ; 2° L'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d'un acte de l'état civil, à

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Dalloz, Lexis Veille, Par stéphanie Mauclair, www.documentissime.fr, www.revuegeneraledudroit.eu, Avocat Droit Des Successions Paris & Lyo et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article R741-11 du Code de justice administrative

Version depuis le 24 février 2010 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.

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Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, www.jurisconsulte.net, www.legavox.fr, consultation.avocat.fr, www.revuegeneraledudroit.eu et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article R833-1 du Code de justice administrative

Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

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Conclusions du rapporteur public, Tribunal des conflits, Revue Générale du Droit, Pierrick Gardien, Avocat., www.bdidu.fr, www.revuegeneraledudroit.eu, blog.landot-avocats.net et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 2 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Version depuis le 12 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

-Code des relations entre le public et l'administration Sct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1

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Cyrille Chatail, blogdroitadministratif.net, Le Journal du Droit Administratif, Elodie Cheikh, Elève-avocate., Jean-baptiste Chevalier, www.delsolavocats.com et SW Avocats ont également commenté cette décision

Article L153-45 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 29 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.

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Lexis Veille, Defrénois, Théodore Catry, Avocat., juridiconline.com, www.lagazettedescommunes.com, www.lbvs-avocats.fr, Lexis Kiosque et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Version depuis le 25 août 2012 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère

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Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Arnaud Le Gall, Maître De Conférences En, leparticulier.lefigaro.fr, www.chezfoucart.com, www.weka.fr, www.revuegeneraledudroit.eu et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1136 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.

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Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, M. H., AdDen Avocats, www.lagbd.org, www.acg-avocat.com, Alma Avocats et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2053 du Code civilAbrogé

Version du 30 mars 1804 au 20 novembre 2016

Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.

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Conclusions du rapporteur public, M. T., Lexis Veille, M. H., P. P., www.bdidu.fr, Village Justice et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision