Erreur de plume
Décisions
Des lors qu'il resulte des pieces de la procedure qu'il n 'existe aucune conclusion emanant d'une partie, que la cour d'appel releve que celle-ci ne conclut pas sur son appel et qu'il y a lieu de statuer a son endroit par arret repute contradictoire, les avenirs lui ayant ete regulierement signifies, les mentions de l 'arret attaque, selon lesquelles les avoues des parties, chacun en ce qui le concerne, ont declare reprendre leurs conclusions, procedent d'une erreur de plume manifeste et ne sauraient entrainer la cassation de cette decision pour denaturation. […]
[…] alors que, selon le moyen, ayant relevé l'erreur commise dans la signification des conclusions du syndicat des copropriétaires, erreur dont les demanderesses ne pouvaient être réputées avoir valablement renoncé à se prévaloir par l'intermédiaire de leur avoué, non mandaté à cet effet, la cour d'appel n'a pas pu, […] Que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen et dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé que l'erreur de plume commise dans les écritures du syndicat déposées le 1er juillet 1993, mentionnant la SIP comme non comparante, était sans incidence pour celle-ci dès lors qu'ayant constitué le même avoué que la SCI et la société Mégévane, […]
L'omission par les juges du fond d'appliquer, dans le dispositif de leur décision, le partage de responsabilité par eux prononcé, à certaines des sommes auxquelles ils ont évalué divers chefs du préjudice subi par la victime de l'infraction constitue une erreur matérielle susceptible d'être réparée par la procédure de rectification et, par suite, ne peut donner lieu à ouverture à cassation (1).
Encourt la cassation pour contradiction entre les motifs et le dispositif l'arrêt qui confirme en toutes ses dispositions un jugement prononçant la résolution de la vente d'un fonds de commerce, après avoir déclaré que la demande s'analysait en une demande en nullité de la vente et qu'il convenait de rectifier l'erreur de plume commise par les premiers juges dans le dispositif de leur décision.
Le dispositif d'un arrêt doit être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence ; un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs lorsqu'il est seulement le résultat d'une erreur de plume évidente ne saurait donner ouverture à cassation (1). […] Qu'un defaut de concordance entre ce dispositif et ces motifs, resultant seulement d'une erreur materielle evidente, ne saurait donner ouverture a cassation ;
Dès lors que le dispositif d'un arrêt est manifestement entaché d'une erreur de plume en ce qu'il accorde des dommages-intérêts à une partie après avoir déclaré dans ses motifs qu'il n'y avait pas lieu de le faire, est légalement justifié, au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rectificatif de la Cour d'appel qui procède à la rectification du dispositif de son premier arrêt sur la seule considération de ce qu'il avait entendu décider. […] alors, selon le moyen, d'une part, que si elle qualifie d'evidente l'erreur qui aurait entache son arret precedent, elle ne pouvait, l'erreur pretendue n'ayant aucun caractere materiel, […]
L'erreur matérielle au sens de l'article 710 du Code de Procédure Pénale, que le juge peut rectifier, s'entend d'un défaut de concordance entre motifs et dispositif de la décision ou encore d'une erreur de plume ou de calcul.
Le requérant ne peut faire valoir que la fermeture par voie endoscopique de sa fistule a été réalisée à la clinique «Abc» et non au centre hospitalier universitaire ainsi qu'il est indiqué dans la décision attaquée, comme ayant une influence sur le bien-fondé de la décision. Cette erreur, à la supposer établie, ne constituerait qu'une erreur de plume. De plus, les autres moyens articulés par le requérant sont dirigés non contre les motifs de la décision qu'il attaque mais contre certains des moyens des parties tels qu'analysés dans les visas de celle-ci. Ils sont, par suite, inopérants et ne peuvent qu'être écartés.
C'est par appreciation souveraine de l'intention des parties et des circonstances de la cause que les juges du fond decident " que l'engagement de verser une rente viagere n'avait eu pour but que de recompenser une concubine de ses complaisances passees, non de la garantir des consequences prejudiciables du concubinage ; qu'une telle cause etait immorale et rendait de nul effet l'engagement litigieux ". et des lors qu'il est manifeste, comme le demontrent les autres dispositions de l'arret, que c'est par une erreur de plume que, dans le motif ci-dessus, la conjonction " ou " a ete substituee a la particule " non ", il ne peut etre fait grief a la cour d'avoir emis deux hypotheses de portee differente sans rechercher laquelle se trouvait verifiee.
[…] qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la mention des mots « coefficient maximum » résulte à l'évidence d'une erreur matérielle et qu'il faut lire « coefficient minimum » ainsi que le démontre toute la suite du raisonnement ; que cette erreur de plume a été sans aucune conséquence sur la suite du raisonnement du tribunal, le chiffre 1 étant bien le coefficient minimum retenu pour l'évaluation des fonds en fonction du bénéfice net annuel ; Que le moyen est donc sans fondement en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS :
Commentaires
Erreur matérielle L'opérateur estime que l'AMR indiquant « Non-paiement des droits antidumping et de la TVA sur l'lMA n° 26168431 du 14/06/2013 » au lieu du 14 mai 2012 est nul. […] Sans le dire expressément, le juge retient donc une erreur matérielle – ce que l'on appelait aussi une « erreur de plume » – sans effet sur la validité de l'AMR au motif que la confusion avec une autre dette n'est pas possible dans l'esprit de l'opérateur. […] « Constatations matérielles et techniques » et position retenue par la CCED Pour obtenir la nullité de l'AMR, l'opérateur avance qu'il n'a pas commis d'erreur dans la déclaration de l'espèce des marchandises. À l'appui de son argumentation, […]
Lire la suite…[…] n°22PA03860 Par un jugement du 29 février 2024, la Cour administrative d'appel de PARIS a confirmé le jugement de première instance (TA Montreuil, 29 juin 2022, n°2109919) annulant l'entière procédure de préemption pour une erreur de plume sur le prix exprimé à la fois en chiffres et en lettres. […] qui comporte, comme il a été dit au point 6, une différence entre le prix exprimé en lettres et le prix exprimé en chiffres, laquelle ne constitue pas une erreur de pure forme mais une incohérence affectant un élément essentiel, dès lors en particulier que ces mentions du prix sont les seules figurant dans la décision attaquée, doit être regardée comme une décision ne comportant aucun prix, […]
Lire la suite…Par exception, la déclaration d'inaptitude d'un salarié peut ne pas assujettir l'employeur à une obligation de reclassement. Pour cela, il faut que l'avis émis par le médecin du travail reporte l'une des mentions prévues à cet effet dans la loi. Cette exigence, strictement appliquée par la Cour de cassation, a fait l'objet d'une interprétation plus pondérée dans un arrêt récemment publié. A plusieurs reprises, la Cour de cassation a exprimé sa très grande fermeté envers des avis qui, bien que calqués sur les prescriptions du législateur, proposaient des formulations divergentes. Aussi, la …
Lire la suite…Vous refusez toutefois d'opérer une telle censure lorsque la contradiction résulte d'une pure erreur de plume qui ne laisse subsister aucun doute à la lecture de la décision sur ce qu'ont entendu juger les auteurs de la décision querellée. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi du ministre, qui n'est pas fondé. […] Le ministre soutient en effet également que la cour ne pouvait sans erreur de droit mettre des frais irrépétibles à la charge de l'Etat alors que seule la commune de Montpellier avait la qualité de partie perdante au sens et pour l'application de l'article L. 761- 1 du CJA.
Lire la suite…Pays-Bas [GC] - 31464/96 Arrêt 4.8.1999 [GC] Article 5 Article 5-1 Voies légales Erreur de plume dans une ordonnance de placement en garde à vue: non-violation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Absence alléguée d'examen par un juge de la légalité d'une garde à vue: non-violation En fait – Soupçonné d'avoir enfreint l'article 250ter du code pénal, qui réprime le proxénétisme, […] ou aurait dû s'en rendre compte. […] Certes, les motifs donnés par le juge d'instruction pour rejeter l'argument de l'avocat du requérant ne comportent aucune reconnaissance explicite qu'une erreur avait été commise, mais la Cour considère que si l'on replace les choses dans leur contexte factuel, […]
Lire la suite…Il faudrait en déduire que la sanction initiale n'a pas été aggravée. 2° En cas de réponse négative à la première question, cette référence à l'interdiction de donner des soins peut-elle être regardée comme une simple « erreur de plume », insusceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision ? […] Il reste donc à déterminer si la référence à une sanction d'interdiction de donner des soins peut être assimilée à une simple erreur de plume susceptible d'être rectifiée par les juges qui l'ont infligée. Votre contrôle sur ce point en cassation relève de l'erreur de qualification juridique (v. 21 juin 2021, Commune de Montigny-lès-Metz, n° 437744, B, […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
Article L643-7-1 du Code de commerce
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- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Article 99-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article 1302-2 du Code civil
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- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre II : Le paiement de l'indu
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
Article 2053 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
Article R612-36 du Code de la propriété intellectuelle
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- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le demandeur peut demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la correction demandée.
- Cour d'appel de Lyon, 26 février 2015, n° 10/09116
- Article 384 du Code civil
- Entreprises en difficulté POMMARD (21630)
- Article L321-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 27 mars 2024, n° 2218273
- CAPFINANCES 35 (SAINT-GREGOIRE, 882559826)
- Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
- Article L2121-25 du Code général des collectivités territoriales
- Entreprises en difficulté SAINT PERAY (07130)
- FABIEN DELATTRE (CREMAREST, 890027550)
- BINCKBANK N.V. (495193849)
- Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 5 septembre 2011, n° 10/00893
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 27 janvier 2025, n° 23/04061
- Article 706-107 du Code de procédure pénale
- BATELIER (REIMS, 800372120)
- LE PHOENIX (SETE, 881393755)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1991, 88-17.028, Inédit
- Article R4111-13-8-3 du Code de la santé publique
- Jurisprudence accident de trajet : jugements et arrêts
Lorsque vous êtes confronté à une infraction routière, il est essentiel de comprendre la différence entre un vice de procédure et une simple erreur de plume. Beaucoup de conducteurs pensent qu'une petite faute dans leur dossier peut invalider toute la procédure. Mais est-ce vraiment le cas ? Voyons cela de plus près ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/vice-de-procedure-ou-simple-erreur-de-plume/ Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
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