Erreur de plume
Décisions
Des lors qu'il resulte des pieces de la procedure qu'il n 'existe aucune conclusion emanant d'une partie, que la cour d'appel releve que celle-ci ne conclut pas sur son appel et qu'il y a lieu de statuer a son endroit par arret repute contradictoire, les avenirs lui ayant ete regulierement signifies, les mentions de l 'arret attaque, selon lesquelles les avoues des parties, chacun en ce qui le concerne, ont declare reprendre leurs conclusions, procedent d'une erreur de plume manifeste et ne sauraient entrainer la cassation de cette decision pour denaturation. […]
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- Limitation de la garantie aux obligations contractuelles·
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- ) cautionnement contrat·
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- Detournements de fonds·
- Cautionnement contrat·
- ) jugements et arrêts
[…] Que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen et dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé que l'erreur de plume commise dans les écritures du syndicat déposées le 1er juillet 1993, mentionnant la SIP comme non comparante, était sans incidence pour celle-ci dès lors qu'ayant constitué le même avoué que la SCI et la société Mégévane, ces conclusions lui avait été signifiées le 25 juin 1993, et que cet avoué avait dispensé son confrère d'une contre-signification, ne constituait pas une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture;
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L'omission par les juges du fond d'appliquer, dans le dispositif de leur décision, le partage de responsabilité par eux prononcé, à certaines des sommes auxquelles ils ont évalué divers chefs du préjudice subi par la victime de l'infraction constitue une erreur matérielle susceptible d'être réparée par la procédure de rectification et, par suite, ne peut donner lieu à ouverture à cassation (1).
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- Erreur de plume évidente·
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Encourt la cassation pour contradiction entre les motifs et le dispositif l'arrêt qui confirme en toutes ses dispositions un jugement prononçant la résolution de la vente d'un fonds de commerce, après avoir déclaré que la demande s'analysait en une demande en nullité de la vente et qu'il convenait de rectifier l'erreur de plume commise par les premiers juges dans le dispositif de leur décision.
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- Contradiction entre les motifs et le dispositif·
- Décision prononçant la résolution de la vente·
- Décision confirmative la prononçant·
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- Contradiction·
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Le dispositif d'un arrêt doit être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence ; un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs lorsqu'il est seulement le résultat d'une erreur de plume évidente ne saurait donner ouverture à cassation (1).
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- Faux en écriture privée·
- Jugements et arrêts·
- Ereur matérielle·
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- 1) cassation·
- ) cassation·
- Dispositif·
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Dès lors que le dispositif d'un arrêt est manifestement entaché d'une erreur de plume en ce qu'il accorde des dommages-intérêts à une partie après avoir déclaré dans ses motifs qu'il n'y avait pas lieu de le faire, est légalement justifié, au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rectificatif de la Cour d'appel qui procède à la rectification du dispositif de son premier arrêt sur la seule considération de ce qu'il avait entendu décider.
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- Motif rejetant un chef de demande·
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- Dommages-intérêts
Le requérant ne peut faire valoir que la fermeture par voie endoscopique de sa fistule a été réalisée à la clinique «Abc» et non au centre hospitalier universitaire ainsi qu'il est indiqué dans la décision attaquée, comme ayant une influence sur le bien-fondé de la décision. Cette erreur, à la supposer établie, ne constituerait qu'une erreur de plume. De plus, les autres moyens articulés par le requérant sont dirigés non contre les motifs de la décision qu'il attaque mais contre certains des moyens des parties tels qu'analysés dans les visas de celle-ci. Ils sont, par suite, inopérants et ne peuvent qu'être écartés.
Lire la suite…- Ordre des médecins·
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C'est par appreciation souveraine de l'intention des parties et des circonstances de la cause que les juges du fond decident " que l'engagement de verser une rente viagere n'avait eu pour but que de recompenser une concubine de ses complaisances passees, non de la garantir des consequences prejudiciables du concubinage ; qu'une telle cause etait immorale et rendait de nul effet l'engagement litigieux ". et des lors qu'il est manifeste, comme le demontrent les autres dispositions de l'arret, que c'est par une erreur de plume que, dans le motif ci-dessus, la conjonction " ou " a ete substituee a la particule " non ", il ne peut etre fait grief a la cour d'avoir emis deux hypotheses de portee differente sans rechercher laquelle se trouvait verifiee.
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fond·
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- Pension d'orphelin
[…] qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la mention des mots « coefficient maximum » résulte à l'évidence d'une erreur matérielle et qu'il faut lire « coefficient minimum » ainsi que le démontre toute la suite du raisonnement ; que cette erreur de plume a été sans aucune conséquence sur la suite du raisonnement du tribunal, le chiffre 1 étant bien le coefficient minimum retenu pour l'évaluation des fonds en fonction du bénéfice net annuel ; Que le moyen est donc sans fondement en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Erreur matérielle dans la décision·
- Erreur matérielle·
- Erreur de plume·
- Rétablissement par la juridiction de recours·
- Valeur de rendement et de productivité·
- Marché réel au jour du décès·
- Titres non cotés en bourse·
- Vérifications nécessaires·
- Mutation à titre gratuit·
- Irrecevabilité du moyen
Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2015, 15/00404
L'erreur matérielle au sens de l'article 710 du Code de Procédure Pénale, que le juge peut rectifier, s'entend d'un défaut de concordance entre motifs et dispositif de la décision ou encore d'une erreur de plume ou de calcul.
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- Procédure pénale·
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- Chambre du conseil·
- Ministère public·
- Liberté·
- Ministère
Commentaires
Référence : CAA Paris, 29 février 2024, n°22PA03860 Par un jugement du 29 février 2024, la Cour administrative d'appel de PARIS a confirmé le jugement de première instance (TA Montreuil, 29 juin 2022, n°2109919) annulant l'entière procédure de préemption pour une erreur de plume sur le prix exprimé à la fois en chiffres et en lettres. […]
Lire la suite…Lorsque vous êtes confronté à une infraction routière, il est essentiel de comprendre la différence entre un vice de procédure et une simple erreur de plume. Beaucoup de conducteurs pensent qu'une petite faute dans leur dossier peut invalider toute la procédure. Mais est-ce vraiment le cas ? Voyons cela de plus près ! […]
Lire la suite…Vous refusez toutefois d'opérer une telle censure lorsque la contradiction résulte d'une pure erreur de plume qui ne laisse subsister aucun doute à la lecture de la décision sur ce qu'ont entendu juger les auteurs de la décision querellée.
Lire la suite…Par contre, une erreur d'appréciation ou de rédaction semble commise à l'égard des entreprises ayant fait l'objet d'un plan de continuation (sauvegarde) ou d'un plan de redressement (redressement judiciaire) homologués par la juridiction commerciale. Dans un tel cas, les entreprises sont par définition « in bonis ». En résumé, s'il est normal que la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ait renvoyé dans son article
Lire la suite…Il reste donc à déterminer si la référence à une sanction d'interdiction de donner des soins peut être assimilée à une simple erreur de plume susceptible d'être rectifiée par les juges qui l'ont infligée. Votre contrôle sur ce point en cassation relève de l'erreur de qualification juridique (v. 21 juin 2021, Commune de Montigny-lès-Metz, n° 437744, B, aux conclusions contraires de L. Cytermann). […]
Lire la suite…L'indication d'une somme HT ou TTC peut relever d'une simple erreur matérielle, si elle apparaît dans les circonstances de l'espèce comme procédant d'une erreur de plume, ou au contraire traduire une véritable décision de la juridiction relative au montant de l'indemnité qu'elle a fixée. En 1
Lire la suite…Nous croyons que vous devrez lui donner raison. Le raisonnement de la cour nous paraît en effet excessivement formaliste. […] La cour avait cependant confirmé l'autorisation au motif que l'inspecteur avait commis une simple erreur de plume, car il ressortait des pièces du dossier qu'il avait connaissance du mandat de délégué titulaire. Vous avez pourtant jugé – contrairement à ce que vous proposait le commissaire du gouvernement Yves Struillou - que la cour avait commis une erreur de droit en jugeant qu'il s'agissait d'une erreur de plume, « alors que la demande d'autorisation de licenciement adressée par l'employeur était entachée de la même erreur ». […] Vous avez jugé que ce raisonnement n'était entaché d'aucune erreur de droit.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1047 du Code de procédure civile
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Lire la suite…Article R741-11 du Code de justice administrative
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Lire la suite…Article 99-1 du Code civil
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
Lire la suite…Article R833-1 du Code de justice administrative
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Lire la suite…Article L643-7-1 du Code de commerce
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Lire la suite…Article 1302-2 du Code civil
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
Lire la suite…Article 2 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
-Code des relations entre le public et l'administration Sct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
Lire la suite…Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Lire la suite…Article L34 du Code électoralAbrogé
Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25.
Lire la suite…Article R421-3 du Code de la propriété intellectuelle
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 79 du code de procédure pénale : (...) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : (...) 24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5.
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[…] Sans le dire expressément, le juge retient donc une erreur matérielle – ce que l'on appelait aussi une « erreur de plume » – sans effet sur la validité de l'AMR au motif que la confusion avec une autre dette n'est pas possible dans l'esprit de l'opérateur. […] Mais pour le juge, il ne s'agit là que d'une erreur matérielle qui ne rend pas invalide cet avis, puisque :Sans le dire expressément, le juge retient donc une erreur matérielle – ce que l'on appelait aussi une « erreur de plume » – sans effet sur la validité de l'AMR au motif que la confusion avec une autre dette n'est pas possible dans l'esprit de l'opérateur.
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