Erreur de plume

Des lors qu'il resulte des pieces de la procedure qu'il n 'existe aucune conclusion emanant d'une partie, que la cour d'appel releve que celle-ci ne conclut pas sur son appel et qu'il y a lieu de statuer a son endroit par arret repute contradictoire, les avenirs lui ayant ete regulierement signifies, les mentions de l 'arret attaque, selon lesquelles les avoues des parties, chacun en ce qui le concerne, ont declare reprendre leurs conclusions, procedent d'une erreur de plume manifeste et ne sauraient entrainer la cassation de cette decision pour denaturation. […]

[…] Que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen et dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé que l'erreur de plume commise dans les écritures du syndicat déposées le 1 er juillet 1993, mentionnant la SIP comme non comparante, était sans incidence pour celle-ci dès lors qu'ayant constitué le même avoué que la SCI et la société Mégévane, ces conclusions lui avait été signifiées le 25 juin 1993, et que cet avoué avait dispensé son confrère d'une contre-signification, ne constituait pas une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture;

L'omission par les juges du fond d'appliquer, dans le dispositif de leur décision, le partage de responsabilité par eux prononcé, à certaines des sommes auxquelles ils ont évalué divers chefs du préjudice subi par la victime de l'infraction constitue une erreur matérielle susceptible d'être réparée par la procédure de rectification et, par suite, ne peut donner lieu à ouverture à cassation (1).

Encourt la cassation pour contradiction entre les motifs et le dispositif l'arrêt qui confirme en toutes ses dispositions un jugement prononçant la résolution de la vente d'un fonds de commerce, après avoir déclaré que la demande s'analysait en une demande en nullité de la vente et qu'il convenait de rectifier l'erreur de plume commise par les premiers juges dans le dispositif de leur décision.

Dès lors que le dispositif d'un arrêt est manifestement entaché d'une erreur de plume en ce qu'il accorde des dommages-intérêts à une partie après avoir déclaré dans ses motifs qu'il n'y avait pas lieu de le faire, est légalement justifié, au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rectificatif de la Cour d'appel qui procède à la rectification du dispositif de son premier arrêt sur la seule considération de ce qu'il avait entendu décider.

Le dispositif d'un arrêt doit être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence ; un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs lorsqu'il est seulement le résultat d'une erreur de plume évidente ne saurait donner ouverture à cassation (1).

Le requérant ne peut faire valoir que la fermeture par voie endoscopique de sa fistule a été réalisée à la clinique «Abc» et non au centre hospitalier universitaire ainsi qu'il est indiqué dans la décision attaquée, comme ayant une influence sur le bien-fondé de la décision. Cette erreur, à la supposer établie, ne constituerait qu'une erreur de plume. De plus, les autres moyens articulés par le requérant sont dirigés non contre les motifs de la décision qu'il attaque mais contre certains des moyens des parties tels qu'analysés dans les visas de celle-ci. Ils sont, par suite, inopérants et ne peuvent qu'être écartés.

En vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative (CJA), la décision doit faire apparaître la date à laquelle elle a été prononcée…….Jugement mentionnant deux dates de lecture différentes. Dès lors que la date d'audience mentionnée dans la décision, dont il n'est pas contesté qu'elle correspond à la date effective, conduit sans aucun doute possible à retenir l'une de ces deux dates de lecture, cette erreur purement matérielle est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

C'est par appreciation souveraine de l'intention des parties et des circonstances de la cause que les juges du fond decident " que l'engagement de verser une rente viagere n'avait eu pour but que de recompenser une concubine de ses complaisances passees, non de la garantir des consequences prejudiciables du concubinage ; qu'une telle cause etait immorale et rendait de nul effet l'engagement litigieux ". et des lors qu'il est manifeste, comme le demontrent les autres dispositions de l'arret, que c'est par une erreur de plume que, dans le motif ci-dessus, la conjonction " ou " a ete substituee a la particule " non ", il ne peut etre fait grief a la cour d'avoir emis deux hypotheses de portee differente sans rechercher laquelle se trouvait verifiee.