Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2016, 15-84.485, Publié au bulletin
Rejet

L'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l'article 313-1 du code pénal

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  • Escroquerie·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément matériel·
  • Bien quelconque·
  • Immeuble·
  • Recel·
  • Affectio societatis·
  • Testament·
  • Abus·
  • Consultant

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juin 2011, 10-83.568, Publié au bulletin
Rejet

Caractérise les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, le stratagème consistant en l'ouverture d'un compte bancaire dans le seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l'apparence d'une solvabilité et d'utiliser les chèques ainsi délivrés pour obtenir la remise de marchandises avec le dessein formé, dès l'origine, de ne pas en payer le prix

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  • Escroquerie·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Définition·
  • Comptes bancaires·
  • Chèque·
  • Ouverture·
  • Référendaire·
  • Conseiller·
  • Avocat général·
  • Apparence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2015, 14-83.766, Publié au bulletin
Cassation

L'intervention préalable et concertée de faux joueurs dans un jeu de "bonneteau" organisé sur la voie publique, destinée à tromper sur ses espérances de gain une victime potentielle, ainsi déterminée à verser sa mise, suffit à caractériser, indépendamment de toute tricherie avérée dans le déroulement du jeu, les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie

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  • Escroquerie·
  • Intervention d'un tiers·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Définition·
  • Récidive·
  • Complicité·
  • Jeux·
  • Faux·
  • Procédure pénale·
  • Mission de surveillance

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1965, 64-92.584, Publié au bulletin
Rejet

Le fait d'obtenir la signature d'un contrat d'achat par une personne en lui dissimulant le texte de l'écrit et en lui faisant croire que sa signature correspond à une décharge pour un cadeau fait à titre de publicité, constitue une manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie (1).

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  • 1) escroquerie·
  • 2) escroquerie·
  • ) escroquerie·
  • Escroquerie·
  • Signature d'un contrat d'achat obtenu par artifices·
  • Dissimulation du texte d'un contrat·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Préjudice notable·
  • Définition·
  • Nécessité

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1985, 83-95.073, Publié au bulletin
Rejet

La règle "NON BIS IN IDEM" n'est pas applicable lorsque les faits qui ont motivé une première poursuite ne sont pas identiques dans leurs éléments tant légaux que matériels, aux faits se rapportant à la seconde poursuite. La relaxe d'un prévenu du chef de faux concernant l'émission de facture ne fait pas obstacle à une nouvelle poursuite de ce prévenu sur le fondement de l'article 405 du Code pénal, pour des faits constitutifs d'un délit d'escroquerie commis à l'aide de ces mêmes factures (1).

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  • Poursuite ultérieure du chef d'escroquerie·
  • 2) escroquerie·
  • 3) escroquerie·
  • 4) escroquerie·
  • ) escroquerie·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Intention frauduleuse·
  • Crédit imaginaire·
  • Relaxe pour faux

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 13-82.416, Publié au bulletin
Rejet

Les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie sont caractérisées par le procédé consistant, pour un masseur kinésithérapeute, à faire intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les patients supposés en avoir bénéficié, dont il a imité la signature sur les feuilles de soins qu'il a adressées à la caisse primaire d'assurance maladie

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  • Escroquerie·
  • Intervention d'un tiers·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Définition·
  • Acte·
  • Facturation·
  • Fictif·
  • Facture·
  • Assurance maladie·
  • Kinésithérapeute

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2017, 15-86.362, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare les prévenues coupables, cumulativement, des délits de complicité et de recel d'une infraction principale d'escroquerie, en retenant, au titre de la complicité, les instructions données pour l'établissement de fausses feuilles de présence à des formations, permettant à l'auteur de l'escroquerie d'obtenir des fonds d'un organisme assurant le financement de formations, et, au titre du recel, le fait d'avoir bénéficié d'un soutien juridique et administratif frauduleusement financé par les fonds ainsi escroqués, dès lors que les faits reprochés ne procédaient pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable

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  • Complicité et recel d'escroquerie·
  • Double déclaration de culpabilité·
  • Pluralité de qualifications·
  • Unité d'intention coupable·
  • Cumul ideal d'infractions·
  • Fait unique·
  • Possibilité·
  • Hôtel·
  • Consultation juridique·
  • Audit

Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-84.828, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la prévenue coupable d'escroquerie, retient que les manoeuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l'affirmation en connaissance de cause d'avoir effectué personnellement les kilomètres, corroboré par un élément extérieur lui donnant force et crédit, en l'espèce la télétransmission à la CPAM des feuilles de soins établies à son nom, attestant des kilomètres fictifs parcourus, dès lors que ce mode de transmission implique nécessairement le recours à la carte Vitale ou d'assuré social remise par le patient au professionnel de santé

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  • Escroquerie·
  • Acte extérieur donnant force et crédit au mensonge·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Définition·
  • Mensonges·
  • Épouse·
  • Indemnité kilométrique·
  • Fictif·
  • Préjudice·
  • Gendarmerie

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1983, 82-91.981, Publié au bulletin
Rejet

Lorsqu'un arrêt a déclaré à tort coupable d'escroquerie l'auteur d'une tentative de ce même délit, l'erreur relevée par la Cour de Cassation ne saurait donner ouverture à cassation, la peine étant justifiée (1).

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  • Faits constituant une tentative d'escroquerie·
  • 1) escroquerie·
  • ) escroquerie·
  • Escroquerie·
  • Erreur de qualification·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Peine justifiée·
  • 2) cassation·
  • ) cassation·
  • Machination

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2015, 13-86.772, Publié au bulletin
Rejet

Le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et il est caractérisé dès lors que l'acte opérant obligation n'a pas été librement consenti, mais a été obtenu par des moyens frauduleux

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  • Escroquerie·
  • Consentement à un acte opérant obligation·
  • Absence de volonté libre·
  • Préjudice pécuniaire·
  • Moyen frauduleux·
  • Nécessité·
  • Préjudice·
  • Acquéreur·
  • Garantie·
  • Offre
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Commentaires


Escroquerie
www.cabinetaci.com · 28 septembre 2015

à la TVA escroquerie à la TVA peine délit d'escroquerie peine délit d'escroquerie prescription escroquerie à la romance

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Avocat Escroquerie
www.psnavocat.com

L'escroquerie […]

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Tout savoir sur l’escroquerie
www.beaubourg-avocats.fr · 22 février 2021

L'escroquerie sur internet L'escroquerie sur internet s'est répandue avec le développement d'internet. Il existe plusieurs types d'escroquerie (mails frauduleux, sur les réseaux sociaux, obtention de vos identifiants bancaires…). Une nouvelle méthode d'escroquerie sur internet est apparue, celle dite du « Phishing » (en français, l'hameçonnage). […] Si vous êtes victime d'une escroquerie bancaire ou d'une escroquerie sur internet, vous pouvez également contacter un avocat pénaliste pour poursuivre l'auteur de cette escroquerie. L'escroquerie à l'assurance

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Avocat Escroquerie Paris
www.riftavocats.fr

L'escroquerie est une infraction complexe, prévue aux articles 313-1 et suivants du Code pénal. Définition et explications, avec les avocats pénalistes du cabinet Rift. […] p dir="ltr" class="CDt4Ke zfr3Q">L'escroquerie est définie à l'article 313-1. […] U

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Modèle de lettre : Plainte pour escroquerie ou tentative d’escroquerie au jugement
justice.ooreka.fr

Si le plaideur indélicat réussit à faire condamner sa victime, l’escroquerie au jugement est caractérisée. […] Notice : Plainte pour escroquerie ou tentative d’escroquerie au jugement Si vous êtes victime d’une tentative d’escroquerie au jugement : Déposez plainte auprès du Procureur de la République. […] Ce demandeur ayant commis une tentative d’escroquerie au jugement en espérant obtenir une condamnation injustifiée à mon encontre, je dépose plainte contre lui auprès de vos services. Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir donner la suite prévue par la loi à cette affaire. […]

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Le délit d’escroquerie
www.nicolasavocat.com · 8 août 2021

Qu'est-ce que l'escroquerie? L'escroquerie consiste pour une personne à se faire remettre, un bien, un service ou de l'argent, par sa victime en la trompant. Ainsi, l'auteur de l'escroquerie trompe la victime, par une dissimulation de la vérité. […] L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.“ Article 313-1 du Code pénalL'escroquerie peut prendre différentes formes. Ainsi, elle peut être fiscal, avec l'escroquerie à la TVA. Elle peut également être d'ordre bancaire avec l'escroquerie à la carte bancaire. Enfin, elle peut aussi être d'ordre personnelle avec l'usurpation d'identité. […] Quels sont les différents cas d'escroqueries?

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Escroquerie en bande organisée
www.cabinetaci.com · 16 juillet 2015

examen pour escroquerie en bande organisée escroquerie en bande organisée définition escroquerie au jugement en bande organisée quelle peine pour escroquerie en bande organisée escroquerie en bande organisée article

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Le délit d'escroquerie
www.avibitton.com · 19 décembre 2019

Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'escroquerie ? […] L'élément matériel de l'escroquerie est ainsi constitué en cas de « changement de nom pour faire croire à sa solvabilité » (Crim., 26 oct. 1934). 2. L'usage d'une fausse qualité. Afin que l'usage de fausse qualité soit constitutif d'une escroquerie, l'auteur doit s'être lui-même attribué cette fausse qualité (Crim., 10 nov. 1899). […] L'élément intentionnel de l'escroquerie

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Qu'est ce que l'escroquerie
www.cabinetaci.com · 25 juin 2015

. — CONTACTEZ UN AVOCAT (Qu'est ce que l'escroquerie) POUR VOTRE DÉFENSE : AVOCAT SPÉCIALISTE délit d' escroquerie définition de l'escroquerie définition escroquerie code pénal

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Escroquerie : définition, preuves et sanctions
www.cabinetaci.com · 25 juin 2015

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Lois et règlements


Article 313-1 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

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Conclusions du rapporteur public, Rapport du rapporteur, Dalloz, Annabelle Reverdy, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Patrick Michaud et 192 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 313-3 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.

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Dalloz, Le Moniteur, Nicolas Catelan, Maître De Conférences, , Charlyves Salagnon, Avocat., www.murielle-cahen.fr, Daniel Tasciyan, Avocat., Conseil Constitutionnel et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 313-2 du Code pénal

Version depuis le 25 décembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : 1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide

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Dalloz, Le Moniteur, EFL Actualités, Par vincent Nioré, mafr.fr, Frédéric Chhum, Avocat Et Mélanie Guyard, Jérôme Guicherd, Avocat Et Dominique Sze et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 405 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 1 janvier 1978 au 1 mars 1994

Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 3.600 F [*francs*] au moins et de 2.500.000 …

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Dalloz, Nicolas Catelan, Maître De Conférences, , www.revuedlf.com, Jocelyn Ziegler, Avocat., Conseil Constitutionnel, www.bdidu.fr, www.revuegeneraledudroit.eu et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 132-16 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

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Dalloz, juriscom.net, www.maitre-eolas.fr, Benoît Le Dévédec, Juriste., CMS, Cour de cassation, www.cabinetaci.com et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 706-14 du Code de procédure pénale

Version depuis le 16 juin 2000 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du

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Dalloz, Actualités du Droit, juridiconline.com, www.revuedlf.com, Michel Benezra, Avocat., Céline Cabaud, Avocate., Gauthier Lecocq, Avocat. et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article A 1er du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du " traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries " (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale, sur le site " www. service-public. fr ", pour les infractions suivantes :

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Article L326-2 du Code de la route

Version depuis le 13 juin 2003 · En vigueur aujourd'hui

Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.

 Lire la suite…

Article 313-7 du Code pénal

Version depuis le 31 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son …

 Lire la suite…
Rapport du rapporteur, Dalloz, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, S. L., Le Moniteur, Conseil Constitutionnel et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 313-8 du Code pénal

Version depuis le 19 mars 2003 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

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Rapport du rapporteur, Conclusions du rapporteur public, S. L., Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, Avi Bitton, Avocat, Et Batya Allal, Juri, www.bdidu.fr et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Quant à la possibilité de restreindre l'accès à un site Internet ou d'imposer un message d'avertissement, elle offrira à l'administration au contraire une possibilité de solution pour résoudre les problèmes liés à l'activité de sites illicites. 9 23% des pratiques commerciales trompeuses, 10% le non-respect des droits des consommateurs, 9 % des escroqueries et 7% une contestation du montant de la facture 92

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Sur le projet de ratification des traités et conventions · Loi promulguée
LOI n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (1)

Les commissions rogatoires internationales émanant de la France ont porté essentiellement sur des enquêtes menées sur des viols sur mineur, des abus de confiance et escroquerie, des infractions douanières, des homicides involontaires, des assassinats et des cas d'aides à l'entrée et au séjour irréguliers sur le territoire national. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Le 30 janvier 2014, le ministre de l'intérieur a annoncé l'étude d'un dispositif de plainte en ligne en matière d'escroqueries sur internet. […]

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Sur le projet de ratification des traités et conventions · Loi promulguée
LOI n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (1)

Les commissions rogatoires internationales émanant de la France ont porté essentiellement sur des enquêtes menées sur des viols sur mineur, des abus de confiance et escroquerie, des infractions douanières, des homicides involontaires, des assassinats et des cas d'aides à l'entrée et au séjour irréguliers sur le territoire national. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Lorsqu'un organisme est définitivement condamné pour escroquerie ou abus de confiance, les dons effectués à compter du quinzième jour qui suit la condamnation définitive de l'organisme pour escroquerie ou abus de confiance n'ouvrent pas droit à un avantage fiscal pendant une période d'au moins trois ans. À l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la condamnation définitive de l'organisme, celui-ci est tenu d'informer les donateurs dans tous les documents destinés à solliciter des dons, legs, […]

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Sur l'article 9 f, renuméroté article 18
Article 18 LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Cette pénurie, peut-être organisée, a fait bondir les prix de 80 % en moyenne en un an et fait éclore une galaxie d'escroqueries via des faux sites de vente. [...] Nous souhaitons un éclairage sur la situation, et connaître les mesures prises ou à prendre pour : investiguer et lutter contre les éventuelles pratiques de manipulation de l'offre, et de collusion voire de cartellisation entre entreprises afin de limiter les volumes de vente ; lutter contre les tentatives d'escroquerie ; s'assurer que les Françaises et Français usant de ce mode de chauffage puissent se chauffer ; les aider à transitionner vers des modes de chauffage moins énergivore et plus écologiques.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

C'est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux infractions visées le recel ou le blanchiment de délits financiers, d'escroquerie, d'abus de confiance, de fraude fiscale, des délits boursiers ainsi que des abus de biens sociaux.

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Sur le projet de ratification des traités et conventions · Loi promulguée
LOI n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (1)

Ces treize commissions rogatoires concernent principalement des faits de viol sur mineur (trois d'entre elles portent sur le même dossier), d'abus de confiance et d'escroquerie, d'abandon de famille, des infractions douanières ainsi qu'un dossier d'homicide involontaire ; - et quatre commissions rogatoires internationales émanent des autorités vietnamiennes. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Lorsqu'un organisme est définitivement condamné pour escroquerie ou abus de confiance, les dons effectués à compter du quinzième jour qui suit la condamnation définitive de l'organisme pour escroquerie ou abus de confiance n'ouvrent pas droit à un avantage fiscal pendant une période d'au moins trois ans. À l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la condamnation définitive de l'organisme, celui-ci est tenu d'informer les donateurs dans tous les documents destinés à solliciter des dons, legs, […]

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Sur l'article 1er bis · Proposition en discussion

En effet, en l'absence d'actes d'extérieurs, le seul fait de se dire faussement propriétaire d'un bien ne constitue pas une prise de qualité au sens de l'article 313-1 du code pénal relatif au délit d'escroquerie. Ces faits ne sont pas donc nécessairement constitutifs du délit d'escroquerie et leur incrimination nécessite l'adoption d'un délit spécifique.

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