Espace boisé classé

Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2016, 15-15.011, Publié au bulletin
Rejet

Ayant retenu qu'une société civile immobilière, qui avait fait réaliser sans autorisation des travaux d'aménagement sur un terrain qu'elle avait acquis en connaissance de son classement en zone ND (espace boisé classé) du plan d'occupation des sols, puis en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d'urbanisme, ne démontrait pas que ses membres y étaient établis depuis plusieurs années, ce dont il résulte qu'ils n'avaient pas entretenu avec les lieux des liens suffisamment étroits et continus pour qu'ils soient considérés comme étant leur domicile, […]

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  • Travaux sur un terrain classé·
  • Portée convention européenne des droits de l'homme·
  • Mesures conservatoires ou de remise en État·
  • Ingérence de l'autorité publique·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Réalisation sans autorisation·
  • Aménagement de terrains·
  • Applications diverses·
  • Déclaration préalable·
  • Respect du domicile

CADA, Avis du 27 septembre 2018, Mairie de Férolles-Attilly, n° 20182351

Communication par courriel, de l'autorisation de coupe d'arbres délivrée sur la parcelle cadastrée A 0181 lieu-dit « Le Parc de Romaine » se trouvant dans un espace boisé classé dans le PLU de la commune.

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  • Espace naturel·
  • Environnement, développement durable et transports·
  • Autorisation·
  • Commission·
  • Déclaration préalable·
  • Arbre·
  • Document administratif·
  • Avis favorable·
  • Parc·
  • Maire

CADA, Avis du 3 novembre 2016, Mairie de Gradignan, n° 20164199

Copie, de préférence par courriel ou sur clé Usb, de documents relatifs aux espaces verts de la commune : 1) la surface totale avec mention de la surface concernant les domaines public et privé de la commune ; 2) la surface totale des espaces boisés classés avec mention de la surface concernant les domaines public et privé de la commune ; 3) le nombre de parcelles concernées par les espaces boisés classés avec mention de la surface de chaque parcelle, du zonage, de la codification en vigueur et précisant le domaine public ou privé ; […]

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  • Espace naturel·
  • Environnement, développement durable et transports·
  • Environnement·
  • Information·
  • Classes·
  • Domaine public·
  • Administration·
  • Commission·
  • Diversité biologique·
  • Document administratif

CADA, Avis du 4 juin 2015, Mairie du Mans, n° 20152083

copie de documents relatifs à l'autorisation d'abattage d'arbres dans un espace boisé classé au plan local d'urbanisme : 1) l'arrêté ou tout document concernant cette autorisation ; 2) l'avis préalable de Architecte des Bâtiments de France.

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Aménagement du territoire·
  • Forêts et parcs naturels·
  • Zones d'activités·
  • Autorisation·
  • Maire·
  • Commission·
  • Abattage d'arbres·
  • Document administratif·
  • Urbanisme

CADA, Avis du 30 septembre 2020, Mairie de Capbreton, n° 20200782

Communication, dans le cadre du plan de zonage du plan local d'urbanisme sur lequel sont portées des zones « détourées » non grevées d'espace boisé classé, des documents suivants : 1) l'ensemble des documents justifiant des décisions ayant conduit à ces détourages ; 2) pour chacun des bâtiments de la zone EBC, la surface au sol en m² de ces détourages ; 3) l''emprise au sol en m² des bâtiments détourés ; 4) l'avis du commissaire enquêteur porté dans son rapport du 9 septembre 2001 relatif à sa requête en date du 26 juillet 2011 de suppression de l'espace boisé classé grevant sa propriété dans le cade de la révision du plan local d'urbanisme ; 5) la date du classement en espace boisé des parcelles n° X dont il est propriétaire.

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Enquête publique·
  • Urbanisme·
  • Commissaire enquêteur·
  • Commission·
  • Plan·
  • Document administratif·
  • Emprise au sol·
  • Classes·
  • Enquete publique

CADA, Avis du 10 avril 2014, Mairie de Pontcarré, n° 20140998

communication des éléments suivants, concernant l'abattage et la coupe d'arbres sur la parcelle 112 en espace boisé classé : 1) le rapport au vu duquel un procès-verbal d'infraction a été dressé ; 2) le numéro et la date de celui-ci.

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  • Espace naturel·
  • Environnement, développement durable et transports·
  • Urbanisme·
  • Maire·
  • Commission·
  • Procès-verbal·
  • Infraction·
  • Arbre·
  • Document administratif·
  • Police judiciaire

CADA, Avis du 24 juillet 2014, Conseil général du Var (CG 83), n° 20142313

communication, dans le cadre de l'aménagement d'un sentier dans un espace boisé classé, sur la commune de Sillans-la-Casade, des plans du projet N° PA 083 128 12 A0002, tel qu'il a été réalisé, avec les limites cadastrales entre la parcelle cadastrée C122 et la parcelle cadastrée C442.

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  • Espace naturel·
  • Environnement, développement durable et transports·
  • Forêts et parcs naturels·
  • Commission·
  • Parcelle·
  • Document administratif·
  • Conseil·
  • Demande d'avis·
  • Classes·
  • Accès

Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-13.953, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2016), que, se plaignant du débordement d'arbres sur son fonds, M. Z… a assigné M. et M me Y…, ses voisins, en élagage de leur haie sur le fondement de l'article 673 du code civil ; que ceux-ci se sont opposés à la demande au motif que leur propriété est située dans une zone d'espaces boisés classés, soumise à l'article L. 130-1, devenu L. 113-1, L. 113-2 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ;

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  • Elagage nuisible à la conservation d'un arbre·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Appréciation souveraine·
  • Droit imprescriptible·
  • Servitudes diverses·
  • Plantations·
  • Restriction·
  • Exclusion·
  • Servitude·
  • Élagage

CADA, Avis du 24 janvier 2019, Mairie de Mougins, n° 20183782

Copie de tous les documents relatifs à la procédure unilatérale de modification de la situation d'urbanisme de la parcelle cadastrée n° 80 de son client, notamment en ce qui concerne le nouveau tracé de la zone EBC (espace boisé classé).

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Gestion domaniale·
  • Urbanisme·
  • Commission·
  • Administration·
  • Document administratif·
  • Maire·
  • Communication·
  • Reproduction de documents·
  • Demande d'avis

CADA, Avis du 3 mars 2016, Mairie de Pleurtuit, n° 20160422

copie des documents suivants : 1) le dossier des marchés publics ayant permis à la commune de faire appel aux cabinets DMEAU et INFRACONCEPT afin qu'ils viennent présenter leurs projets à la réunion de concertation du 4 décembre 2015 ; 2) le courrier transmis aux services chargés de la gestion des forêts domaniales dans le cadre de la destruction d'un espace boisé classé.

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  • Economie, industrie, agriculture·
  • Marchés et contrats publics·
  • Gestion domaniale·
  • Marché public·
  • Marchés publics·
  • Forêt domaniale·
  • Maire·
  • Commission·
  • Classes·
  • Mise en concurrence
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Commentaires


Collectivités locales Comment aménager un espace boisé classé
David-andré Camous · Le Moniteur · 3 août 2006

Plan local d'urbanisme et espace boisé
www.dsc-avocats.com · 11 octobre 2015

PLU : un espace boisé classé ne correspond pas nécessairement à une zone Aux termes d'un arrêt du 5 novembre 2015, la cour administrative d'appel de NANCY retient, notamment, qu'un espace boisé classé ne correspond pas nécessairement à une zone au sens et pour l'application de l'article R.123-2 du code de l'urbanisme, lequel exige que le rapport de présentation expose les motifs de la délimitation des zones (CAA Nancy, 6 novembre 2015, n°15NC00322, 15NC00323

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Construction d’une piscine en zone classée Espace boisé classé
www.legavox.fr · 27 octobre 2017

Le propriétaire d'un bien immobilier, dont le terrain a fait l'objet d'un classement en Espace Boisé C […]

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Construction d’une piscine en zone classée Espace boisé classé - EBC
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 27 octobre 2017

Le propriétaire d'un bien immobilier, dont le terrain a fait l'objet d'un classement en Espace Boisé Classé, EBC, est il vraiment empêché de déposer une déclaration préalable à la réalisation d'une piscine ?

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Permis de construire impliquant la coupe ou l’abattage d’arbres en espace boisé classé
Me Pauline Platel · consultation.avocat.fr · 16 mai 2017

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

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La création d'une servitude de passage dans un espace boisé classé est impossible
EFL Actualités · 27 mars 2018

-- version desktop--> Dans un espace boisé classé, une servitude de passage ne peut pas être créée même si l'acte de vente qui la prévoit est antérieur au classement. […]

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La mise en place d’un parc d’accrobranche dans un espace boisé classé
www.lappelexpert.fr

Si un projet requiert la création d'annexes définitives dans le périmètre de l'EBC, il ne pourra qu'être refusé car le défrichement est interdit de plein droit dans de tel espace (Article L113-2 du code de l'urbanisme).

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Même construite et habitée, une parcelle peut être grevée d’un espace boisé classé
urbanisme.legibase.fr · 18 octobre 2020

Un arrêt no 19MA02629 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 30 janvier 2020 vient illustrer la souplesse de la jurisprudence s'agissant des critères permettant de délimiter les espaces boisés classés (EBC).

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Conséquence de la réalisation d'une voie de circulation sur un espace boisé classé
Actualités du Droit · 22 janvier 2018

Pour dire que la preuve de l'état d'enclave n'est pas rapportée, l'arrêt attaqué retient qu'aucun projet précis de construction sur la parcelle n'a été présenté et que la lettre du maire adressée à l'expert judiciaire n'apporte aucune réponse précise sur les atteintes que porteraient l'aménagement d'un passage de quinze mètres de profondeur sur la partie de la parcelle classée en espace boisé et sur l'impossibilité de créer, à certaines conditions propres à préserver les boisements, une voie d'accès à la partie constructible de la parcelle.

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Lois et règlements


Article L113-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

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Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, Urbanlaw Avocats, leparticulier.lefigaro.fr, AdDen Avocats, Gonzague Laumet, Avocat. et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R*130-5 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 18 août 1994 au 1 octobre 2007

Sous réserve des dispositions de l'article R. 130-1, toute coupe ou abattage d'arbres compris dans un espace boisé classé est subordonné à une autorisation expresse. Si celle-ci n'est pas prononcée dans les quatre mois de la saisine, l'accord est réputé refusé.

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Article R*130-13 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 28 mars 2001 au 1 octobre 2007

Le régime des coupes et abattages d'arbres en espace boisé classé s'applique aux coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'est pas encore rendu public.

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Article L130-2 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 14 décembre 2000 au 1 janvier 2016

Pour sauvegarder les bois et parcs et, en général, tous espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer. Cette offre ne

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BOFIP, Le Moniteur, Christian Baill et Guillaume Bai ont également commenté cette décision

Article L153-34 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables : 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 2° La révision a uniquement

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Article L121-27 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

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AdDen Avocats et www.lagazettedescommunes.com ont également commenté cette décision

Article L153-31 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. 4° Soit d'ouvrir à

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Conclusions du rapporteur public, Defrénois, BOFIP, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, Urbanlaw Avocats, juridiconline.com et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L123-13 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 9 août 2015 au 1 janvier 2016

I. ― Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Aurélie Benech,avocat À La Cour,cabinet , Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, Josette Dequéant, Conseil Constitutionnel et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L113-2 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 29 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols …

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Céline Jeanne, Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, leparticulier.lefigaro.fr, AdDen Avocats, Urbanlaw Avocats et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L421-4 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1.

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Céline Garnier, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, BOFIP, Ministère et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France (1)

[…] a autorisé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Île-de-France à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, […] – de démontrer l'intérêt qu'il présente avant de le renouveler et de le pérenniser ; – d'assurer l'information du Parlement sur la mise en œuvre de ce dispositif qui a fait la preuve de sa pertinence opérationnelle et de son efficacité sur le territoire en permettant de lutter contre le mitage en forêt et contre la dégradation des espaces boisés en région Ile-de-France.

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Source : arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser [...] Excepté dans quelques cas, notamment lorsqu'il résulte de l'application de servitudes d'utilité publique, le défrichement, c'est-à-dire le changement de destination d'un espace boisé, est soumis à une autorisation préalable (article L. 341-3 du code forestier). [...] ou site inscrit ou classé ou un site Natura 2000 ; - dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du code de l'environnement, visant ainsi les conservatoires régionaux d'espaces naturels ; […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

[…] l'arrêt et le stationnement des véhicules sur les espaces naturels qu'ils sont chargés de surveiller. » [...] En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, […] Sur ces espaces naturels des gardes particuliers généralistes veillent au respect de la tranquillité de la faune sauvage (reproduction) et au respect de la biodiversité sur ces sites. [...] Du fait que les gardes particuliers soient déjà habilités à verbaliser les circulations et stationnements interdits sur les espaces boisés et non pas dans les espaces naturels non boisés, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

[…] en dispensant de l'obligation de compensation les opérations de défrichement réalisées au sein d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un parc naturel régional, d'un site inscrit ou classé, des sites Natura 2000, d'un espace géré par un conservatoire régional d'espaces naturels ou d'une réserve biologique. [...] La gestion des aires protégées peut nécessiter la suppression de boisements, qu'ils soient issus de plantations ou d'accrus naturels, dans un objectif de restauration de milieux ouverts riches d'une biodiversité spécifique, à l'instar des prairies humides, […]

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Sur l'article 14 quater, renuméroté article 51
Article 51 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Le défrichement, comme destruction de l'état boisé d'un terrain, est encadré par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture et l'alimentation et la forêt. […] Cette dernière est ensuite publiée par voie d'affichage sur les lieux du projet et dans les mairies des communes dont le territoire est risque d'être affecté. [...] L'amendement viserait donc à mieux associer la commune à cette décision qui impacte fortement son territoire, en permettant aux maires de délivrer eux-mêmes ce permis (tout en respectant les espaces boisés classés L. 113-1 code de l'urbanisme, et les éléments paysagers de l'art. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Elle est obligatoire lorsque les changements touchent aux projets d'aménagement et de développement durables (PADD) ; réduisent un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; réduisent une protection contre les nuisances, créent une nuisance, ou réduisent la protection des sites, paysages et milieux naturels ; ou dans certains cas d'ouverture à l'urbanisation de zones à urbaniser. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

L'action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois se verra attribuer 251,8 millions d'euros en CP, soit une hausse de 2, […] 2 millions d'euros) ; – des évaluations prospectives (1,3 million d'euros) ; – des aides à des opérations phytosanitaires et au classement en forêt de protection (0,3 million d'euros). [...] d'agriculture et des services déconcentrés, etc.) ; […] 15. limiter la taille des coupes rases à 2 hectares maximum, hors cause sanitaire ; 16. expérimenter des projets forestiers de territoire, adossé à un espace d'échanges ; 17. créer un fonds de repeuplement doté de 300 millions d'euros [...] Christophe Rupp-Dahlem, président – France bois forêt * : M. […]

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Sur l'article 5, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

[…] le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables : « 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; « 2° La révision a uniquement pour objet de [...] La première phrase de l'article L. 153-34, tel que modifiée par cet amendement, […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

. – Le I de l'article 975 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par l'INSEE ou dans une collectivité d'outre-mer prévue à l'article 73 de la Constitution , […] Celle-ci définit l'espace à dominante rurale ou espace rural, comme l'ensemble des petites unités urbaines et communes rurales n'appartenant pas à l'espace à dominante urbaine (pôles urbains, couronnes périurbaines et communes multipolarisées). [...] Le taux de 75 % est équivalent à celui mis en place celui appliqué aux bois et forêts, […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Dans de nombreux territoires en déprise économique et tout particulièrement dans les zones rurales, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques constituent un enjeu de développement et d'attractivité. [...] Point de référence pour le tourisme patrimonial, ils peuvent également constituer le support d'activités commerciales : chambres d'hôtes, gîtes ruraux, séminaires, espaces de co-working… Cependant, pour faire vivre leur famille et assumer les charges de ces monuments, […] Cet amendement propose donc d'instituer une exonération spécifique de 75 % dans l'établissement de l'IFI, sur le modèle de l'exonération déjà applicable aux propriétés en nature de bois et forêts.

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