Espace boisé classé


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 avril 2016, 15-15.011, Publié au bulletin, société Les Trois copains
Rejet

Ayant retenu qu'une société civile immobilière, qui avait fait réaliser sans autorisation des travaux d'aménagement sur un terrain qu'elle avait acquis en connaissance de son classement en zone ND (espace boisé classé) du plan d'occupation des sols, puis en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d'urbanisme, ne démontrait pas que ses membres y étaient établis depuis plusieurs années, ce dont il résulte qu'ils n'avaient pas entretenu avec les lieux des liens suffisamment étroits et continus pour qu'ils soient considérés comme étant leur domicile, […]

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Dalloz, Urbanlaw Avocats et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

2CADA, Avis du 27 septembre 2018, Mairie de Férolles-Attilly, n° 20182351

Communication par courriel, de l'autorisation de coupe d'arbres délivrée sur la parcelle cadastrée A 0181 lieu-dit « Le Parc de Romaine » se trouvant dans un espace boisé classé dans le PLU de la commune.

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3CADA, Avis du 3 novembre 2016, Mairie de Gradignan, n° 20164199

Copie, de préférence par courriel ou sur clé Usb, de documents relatifs aux espaces verts de la commune : 1) la surface totale avec mention de la surface concernant les domaines public et privé de la commune ; 2) la surface totale des espaces boisés classés avec mention de la surface concernant les domaines public et privé de la commune ; 3) le nombre de parcelles concernées par les espaces boisés classés avec mention de la surface de chaque parcelle, du zonage, de la codification en vigueur et précisant le domaine public ou privé ; […]

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4CADA, Avis du 4 juin 2015, Mairie du Mans, n° 20152083

copie de documents relatifs à l'autorisation d'abattage d'arbres dans un espace boisé classé au plan local d'urbanisme : 1) l'arrêté ou tout document concernant cette autorisation ; 2) l'avis préalable de Architecte des Bâtiments de France.

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5CADA, Avis du 30 septembre 2020, Mairie de Capbreton, n° 20200782

Communication, dans le cadre du plan de zonage du plan local d'urbanisme sur lequel sont portées des zones « détourées » non grevées d'espace boisé classé, des documents suivants : 1) l'ensemble des documents justifiant des décisions ayant conduit à ces détourages ; 2) pour chacun des bâtiments de la zone EBC, la surface au sol en m² de ces détourages ; 3) l''emprise au sol en m² des bâtiments détourés ; 4) l'avis du commissaire enquêteur porté dans son rapport du 9 septembre 2001 relatif à sa requête en date du 26 juillet 2011 de suppression de l'espace boisé classé grevant sa propriété dans le cade de la révision du plan local d'urbanisme ; 5) la date du classement en espace boisé des parcelles n° X dont il est propriétaire.

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6CADA, Avis du 10 avril 2014, Mairie de Pontcarré, n° 20140998

communication des éléments suivants, concernant l'abattage et la coupe d'arbres sur la parcelle 112 en espace boisé classé : 1) le rapport au vu duquel un procès-verbal d'infraction a été dressé ; 2) le numéro et la date de celui-ci.

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7Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-13.953, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2016), que, se plaignant du débordement d'arbres sur son fonds, M. Z… a assigné M. et M me Y…, ses voisins, en élagage de leur haie sur le fondement de l'article 673 du code civil ; que ceux-ci se sont opposés à la demande au motif que leur propriété est située dans une zone d'espaces boisés classés, soumise à l'article L. 130-1, devenu L. 113-1, L. 113-2 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ;

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Dalloz, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Gonzague Laumet, Avocat., Cour de cassation, Me Alexis Devauchelle, Eurojuris France et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

8CADA, Avis du 24 juillet 2014, Conseil général du Var (CG 83), n° 20142313

communication, dans le cadre de l'aménagement d'un sentier dans un espace boisé classé, sur la commune de Sillans-la-Casade, des plans du projet N° PA 083 128 12 A0002, tel qu'il a été réalisé, avec les limites cadastrales entre la parcelle cadastrée C122 et la parcelle cadastrée C442.

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9CADA, Avis du 3 mars 2016, Mairie de Pleurtuit, n° 20160422

copie des documents suivants : 1) le dossier des marchés publics ayant permis à la commune de faire appel aux cabinets DMEAU et INFRACONCEPT afin qu'ils viennent présenter leurs projets à la réunion de concertation du 4 décembre 2015 ; 2) le courrier transmis aux services chargés de la gestion des forêts domaniales dans le cadre de la destruction d'un espace boisé classé.

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10CADA, Avis du 24 janvier 2019, Mairie de Mougins, n° 20183782

Copie de tous les documents relatifs à la procédure unilatérale de modification de la situation d'urbanisme de la parcelle cadastrée n° 80 de son client, notamment en ce qui concerne le nouveau tracé de la zone EBC (espace boisé classé).

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