Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-13.147, Publié au bulletin
Rejet

En l'absence de secret de l'adoption imposé par la loi, et de disposition légale ou réglementaire prévoyant que le caractère adoptif de la filiation soit dissimulé lors de la délivrance de copies intégrales d'actes de naissance, une cour d'appel décide exactement que l'officier de l'état civil ne commet pas de faute en délivrant des copies d'un acte révélant à la personne concernée sa filiation adoptive […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Faute de l'officier de l'État civil·
  • Acte de l'État civil·
  • État civil·
  • Acte révélant à la personne concernée sa filiation adoptive·
  • Mention du caractère adoptif de la filiation·
  • Acte de naissance·
  • Copie intégrale·
  • Délivrance·
  • Exclusion·
  • Mentions

Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-20.293, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Selon l'article 47 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003, tout acte d'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, fait foi ; il résulte de l'article 2, alinéa 2, du décret du 24 avril 1880 portant organisation de l'état civil des natifs dans les établissements français de l'Inde, que la naissance d'un enfant né de parents français en pays étranger pourra toujours être inscrite sur les registres de l'état civil lorsqu'elle sera constatée par des certificats émanant des autorités compétentes du lieu de naissance. […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Acte de l'État civil·
  • État civil·
  • Actes dressés à l'étranger·
  • Applications diverses·
  • Force probante·
  • Inde·
  • Etat civil·
  • Pays·
  • Établissement·
  • Registre

Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-16.499, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; que ce texte ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse ; qu'en jugeant le contraire, une cour d'appel viole ce texte en y ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Durée de la grossesse État civil·
  • Poids du foetus État civil·
  • Détermination État civil·
  • Officier de l'État civil·
  • Acte de l'État civil·
  • État civil·
  • Acte d'enfant sans vie·
  • Acte de décès·
  • Détermination·
  • Établissement

Cour d'appel de Lyon, 12 février 2009, 08/03763
Infirmation

L'article 34 du code civil ne peut que conduire à ce que toute personne puisse obtenir un acte d'état civil conforme à la réalité, s'agissant d'un droit d'ordre public par ailleurs consacré au travers de dispositions conventionnelles internationales […] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A

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  • Acte de l'État civil·
  • État civil·
  • Etat civil·
  • Ministère public·
  • Acte·
  • L'etat·
  • Fait·
  • Garde·
  • Date·
  • Saisine

Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-16.498, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; que ce texte ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse ; qu'en jugeant le contraire, une cour d'appel viole ce texte en y ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Durée de la grossesse État civil·
  • Poids du foetus État civil·
  • Détermination État civil·
  • Officier de l'État civil·
  • Acte de l'État civil·
  • État civil·
  • Acte d'enfant sans vie·
  • Acte de décès·
  • Détermination·
  • Établissement

Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-16.500, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; que ce texte ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse ; qu'en jugeant le contraire, une cour d'appel viole ce texte en y ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Durée de la grossesse État civil·
  • Poids du foetus État civil·
  • Détermination État civil·
  • Officier de l'État civil·
  • Acte de l'État civil·
  • État civil·
  • Acte d'enfant sans vie·
  • Acte de décès·
  • Détermination·
  • Établissement

Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-50.028, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974 ne détermine que les modalités de délivrance réciproque, sans frais, des actes d'état civil détenus par chaque Etat contractant, et n'a pas vocation à régir les modalités des vérifications par les autorités consulaires françaises de l'authenticité des actes d'état civil des Français dressés au Cameroun, lesquelles s'effectuent en accord avec les autorités locales, selon les prescriptions de la loi camerounaise et les usages en vigueur dans le pays. […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Délivrance des actes d'État civil sans frais·
  • Acte de l'État civil·
  • État civil·
  • Vérification par les autorités consulaires françaises·
  • Accords et conventions divers·
  • Acte irrégulier ou falsifié·
  • Conventions internationales·
  • Acte dressé à l'étranger·
  • Domaine d'application·
  • Article 19, 1°

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-13.541, Publié au bulletin
Rejet

Malgré l'abrogation de l'ordonnance de la marine d'août 1681, la formalité de la légalisation des actes d'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Acte de l'État civil·
  • État civil·
  • Actes dressés à l'étranger·
  • Force probante·
  • Légalisation·
  • Nécessité·
  • Etat civil·
  • Congo·
  • Extrait·
  • Acte

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-10.058, Publié au bulletin
Rejet

Une action, qui met en cause le fonctionnement du service de l'état civil d'une commune, doit être dirigée contre l'Etat et non contre la commune dés lors que le maire et les agents communaux assurent le service public de l'état civil au nom de l'Etat. […] LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Attributions exercées au nom de l'État·
  • Service public de l'État civil·
  • Service de l'État civil·
  • État civil·
  • Organisation de la commune·
  • Action en responsabilité·
  • Fonctionnement·
  • Détermination·
  • Attributions·
  • Réparation

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1981, 79-16.274, Publié au bulletin
Rejet | Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 139

Dès lors qu'elle était saisie, non d'une action mettant en cause le fonctionnement du service public de l'état civil, mais d'une action engagée contre la seule ayant-cause d'un officier de l'état civil, qui avait célébré un mariage et auquel il était reproché d'avoir omis d'adresser l'avis de mariage à la mairie du lieu de naissance de l'époux, lequel s'était ensuite remarié sans que son premier mariage ait été dissous, la Cour d'appel, qui constate qu'il n'était pas démontré que l'officier de l'état civil incriminé était responsable de cette omission, justifie légalement sa décision déboutant la seconde épouse légitime de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre la veuve dudit officier de l'état civil.

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  • Officier de l'État civil·
  • Officier de l'État-civil·
  • Responsabilité civile·
  • État-civil·
  • Avis à la mairie du lieu de naissance des époux·
  • Acte de mariage·
  • Responsabilité·
  • Célébration·
  • Omission·
  • Mariage
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Commentaires


Etat civil
Charlyves Salagnon Avocat

Etat civil & opposition à mariage - 26/05/2016 Rectification Votre état civil peut, pour diverses raisons, comporter une ou plusieurs erreurs (erreurs de retranscription, erreur en raison de la date de naissance inconnue, erreur en raison du lieu de naissance inconnu...etc). Il est possible de faire rectifier votre état civil. […] Pour cela, l'article 99 du Code civil énonce que :

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Etat civil - Dossier spécial : Etat civil
www.weka.fr

civil doit comporter la mention des erreurs éventuelles, comme un registre comportant moins de feuillets... modifié, les registres doivent être clos et arrêtés par l'officier d'état civil à la fin de chaque année.... Exemple de formule no 1 : Nous ... […] (Prénoms, NOM et qualité de l'officier de l'état civil - voir no... de l'officier de l'état civil - voir no 3) clôturons et arrêtons le premier tome des registres des actes de ......

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Etat civil
www.lagazettedescommunes.com · 30 mai 2006

, le mariage doit en principe être célébré par l'officier de l'état civil dans les locaux de la mairie. […] C'est seulement lorsque l'un des futurs époux est victime d'un empêchement grave, par exemple s'il ne peut se déplacer à la mairie pour des raisons médicales sérieuses établies par un certificat médical, ou encore en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, que l'article 75, […]

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État civil
www.lextimes.fr

Le décret pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil, a été publié hier au Journal officiel.

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Etat civil : décret
www.lemondedudroit.fr · 12 août 2022

Publication au JO d'un décret relatif à l'état civil. Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Ce texte apporte des modifications aux dispositions réglementaires relatives à la tenue et à la gestion de l'état civil ainsi qu'à la procédure d'annulation et de rectification des actes de l'état civil ainsi qu'à diverses procédures en matière familiale. […] Enfin, il met en œuvre la contribution matérielle apportée par l'Etat par l'intermédiaire de l'agence nationale des titres sécurisés au déploiement par les communes de la plateforme d'échanges des données de l'état civil conformément au XVII de l'article 114 de la loi du 18 (...)

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Lagazette.fr Impression : Etat civil
www.lagazettedescommunes.com

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/18108/etat-civil-mariage/ […]

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Avocat changement d'état civil Paris 14
www.amanibenlakhal-avocat.com · 19 octobre 2020

Vous souhaitez changer de sexe à l'état civil Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

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Avocat à Nantes pour rectification d’état civil, vérification d’opposabilité d’une décision étrangère à l’état civil français et transcription à l’état civil.
Me Charlyves Salagnon · consultation.avocat.fr · 28 avril 2020

En cas de refus du parquet, les demandeurs ont la possibilité de saisir le tribunal Judiciaire de Nantes ou son président, selon le type d'affaires, en : - rectification judiciaire d'un acte de l'état civil, - opposabilité d'une décision étrangère, - transcription d'un acte de l'état civil 1 - Rectification d'un acte d'état civil

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Transcriptions État Civil
www.avocat-luce-yannick.fr · 15 novembre 2020

Le Ministère soulevait alors des moyens tels que la violation de l'article 47 du code civil qui dispose : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié […]

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Etat civil : décret
juridiconline.com

Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. […]

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Lois et règlements


Article 99 du Code civil

Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Aude Dorange, Lexis Veille, Le Petit Juriste, M. H, Par stéphanie Mauclair et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 60 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2022 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

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Dalloz, Victoria Mauriès, Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Roseline Letteron, Merryl Hervieu, Lexis Veille et 65 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 61-5 du Code civil

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

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Dalloz, Laurence Louvel, Revue Générale du Droit, Par marie Mesnil, Par lisa Carayon Et Laurie Marguet, Christelle De Gaudemont, Lexis Veille et 35 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 57 du Code civil

Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Roseline Letteron, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Le Petit Juriste et 58 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 61-6 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

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Par marie Mesnil, Par lisa Carayon Et Laurie Marguet, Lexis Veille, juridiconline.com, Marion Chanut, www.revuedlf.com, Gauthier Lecocq, Avocat. et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1047 du Code de procédure civile

Version depuis le 11 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : 1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ; 2° L'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d'un acte de l'état civil, à

 Lire la suite…
Dalloz, Lexis Veille, Par stéphanie Mauclair, www.documentissime.fr, www.revuegeneraledudroit.eu, Avocat Droit Des Successions Paris & Lyo et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article 101-1 du Code civil

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil. Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d'Etat. La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la procédure de vérification

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Actualités du Droit, www.actu-juridique.fr, Guy Fitoussi et etat-civil.legibase.fr ont également commenté cette décision

Article 40 du Code civil

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire. […]

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Lexis Veille, www.chezfoucart.com, Conseil Constitutionnel, Noémie Houchet-tran, Avocate., CEDH et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 99-1 du Code civil

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

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Dalloz, www.revuedlf.com, etat-civil.legibase.fr et Maïlys Dubois ont également commenté cette décision

Article 63 du Code civil

Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

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Dalloz, Le Moniteur, EFL Actualités, Fernanda Sabrinni Et Christelle De Gaude, mafr.fr, Karine Vartanian, Professeure De Droit., www.maitre-eolas.fr et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Institué par la loi du 20 prairial an II (8 juin 1794) relative aux actes d'état civil, la pratique du parrainage civil des enfants s'est développée sous la Commune au XIXe siècle, puis dans les années qui précédèrent et suivirent la séparation des églises et de l'État en 1905. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Aucun texte n'a formellement établi la valeur du baptême républicain, encore appelé « baptême ou parrainage civil ». […] Ainsi, la véritable origine du baptême républicain est la loi du 20 septembre 1792 (an I), qui retira aux ecclésiastiques le soin de tenir les registres, et créa notre Etat-civil moderne en le confiant aux officiers d'Etat-civil. [...] Apprécié aujourd'hui comme un complément, ou une alternative au baptême religieux permettant d'attribuer des parrains ou marraines à l'enfant, le parrainage civil a vocation à faire entrer l'enfant, citoyen en devenir, dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1)

La situation actuelle est paradoxale puisque, si le lien de filiation n'est pas reconnu, l'acte d'enfant sans vie doit énoncer l'identité des père et mère (article 79 1 du code civil). Or, soit l'enfant ne devrait être déclaré que dans un registre administratif dans un but statistique où n'apparaitrait pas l'identité des géniteurs, soit l'inscription à l'état civil devrait permettre d'établir le lien de filiation. [...] Le seul effet recherché par la présente proposition de loi est la modification de l'état civil. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Le mariage est un acte par lequel s'unissent deux conjoints devant un officier d'état civil représentant la République, scellant ainsi une reconnaissance publique. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

En France, lorsqu'un enfant décède avant que sa naissance n'ait été déclarée à l'état civil, le code civil distingue deux cas. [...] Cette distinction apparaît entre l'alinéa 1et l'alinéa 2 de l'article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. » A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, […]

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Sur le projet de ratification des traités et conventions · Loi promulguée
LOI n° 2020-1238 du 9 octobre 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels (1)

Il est fixé dans l'article 1 er pour l'accord avec les États-Unis et dans l'article 2 pour l'accord avec le Turkménistan. Il s'agit d'autoriser aux personnes à charge l'exercice d'un emploi sur le territoire de l'État d'accueil pour l'accord signé avec les États-Unis et d'autoriser aux membres de la famille l'exercice d'une activité professionnelle dans l'État d'accueil pour l'accord signé avec le Turkménistan. [...] L'accord signé avec les États-Unis inclut dans cette définition le personnel de l'OTAN auquel l'accord s'applique pour certaines catégories : les personnels militaires ou civils (convention de l'OTAN), […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2017-1478 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles (1)

Mesdames, Messieurs, Deux accords relatifs à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile ont été signés le 27 avril 2015 avec le Portugal et le 26 mai 2015 avec le Luxembourg. […] Des contacts fréquents ont lieu entre l'Autorité nationale de protection civile portugaise et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). [...] La coopération entre les deux États s'appuie également sur la formation des personnels de sécurité civile, les échanges d'experts et les exercices communs. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-181 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (1)

L'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, […] d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, signé le 24 juin 2010. [...] Le cadre juridique en matière de transport aérien international résulte de l'application de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale de 1944 4(*) . […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-52 du 31 janvier 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile (1)

La Sécurité civile française a, quant à elle, des contacts réguliers avec la Protection civile andorrane depuis 1990. […] laquelle met en place un mécanisme communautaire de protection civile. [...] En effet, ce mécanisme, qui « vise à renforcer la coopération entre l'Union et les États membres et à faciliter la coordination dans le domaine de la protection civile en vue de rendre plus efficaces les systèmes de prévention, de préparation et de réaction en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine », est mis en œuvre sans préjudice des relations bilatérales établies par les Etats membres – le cas échéant au travers d'engagements internationaux – avec des Etats tiers, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

C'est par le décret de l'Assemblée législative du 20 septembre 1792 qu'est sécularisé l'état civil puisque seuls les registres municipaux font foi en justice. […]

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