Le général commandant l'état de siège dans le département de Seine-et-Oise, prétendant agir en vertu des pouvoirs qu'il tient de la loi du 9 août 1849, a fait saisir, à la gare du chemin de fer, […]
Lire la suite…[…] en temps de guerre, le préfet maritime, agissant en vertu de la loi du 9 août 1849, sur l'état de siège, a réglementé la police des moeurs à Toulon en interdisant aux débitants de boissons de recevoir dans leurs établissements des filles accompagnées ou non et de leur servir à boire, – en défendant aux filles de tenir un débit de boissons, et en ordonnant en cas de contravention la fermeture des débits, […]
Lire la suite…[…] devant la 2ème cour martiale d'Istanbul, compétente à l'époque des faits en matière de délits relevant de la sûreté de l'Etat en vertu de la loi no 1402 sur l'état de siège. Par jugement du 1er avril 1986, la cour déclara, par deux voix contre une, trois des prévenus coupables des faits reprochés et les
Lire la suite…[…] le but d'infliger aux requérants une peine "anticipée" ; - les membres militaires de la cour étaient sous les ordres et l'influence du commandement de l'état de siège et dépendaient de lui. La cour a rejeté la demande de récusation en considérant, qu'en période d'état de siège, les cas de récusation des juges étaient limités
Lire la suite…[…] violence. Le Parquet requit pour les requérants la peine capitale en vertu de l'article 146 par. 1 du Code pénal turc. 30 Après la levée de l'état de siège, la cour martiale d'Ankara a pris le nom de cour martiale auprès du 4ème corps d'armée. Le commandant de cette formation militaire occupait le poste de commandant
Lire la suite…La consécration du régime de l'état de siège sur le plan constitutionnel aussi bien par le second alinéa ajouté à l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946 par la loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 que par l'article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le législateur, institue, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que le législateur ne peut porter d'atteintes, même exceptionnelles et temporaires, aux libertés constitutionnelles que dans les cas prévus par la Constitution ; que l'état d'urgence qui, à la différence de l'état de siège, n'est pas prévu par la Constitution ne saurait donc être instauré par une loi ;
Lire la suite…[…] Attendu que dans leurs requêtes, déclarées recevables par la Commission le 10 octobre 1991, les requérants se sont plaints de la durée excessive de leur détention provisoire et des procédures pénales qui ont suivi devant le tribunal de l'état de siège, notamment en ce qui concerne la durée et l'équité des procédures ainsi que la légalité, l'indépendance et l'impartialité de la cour;
Lire la suite…[…] M. Özmen et Mme Akçay. 7. Le 12 janvier 1996, l'agent du Gouvernement a produit une copie d'un extrait du jugement du tribunal de l'état de siège du 19 juillet 1989 et a informé le greffier que la Cour de cassation avait rendu un arrêt le 28 décembre 1995, dont il a communiqué
Lire la suite…[…] dans l'affaire Şahiner et 10 autres affaires contre la Turquie (voir annexe) concernant le manque d'indépendance et d'impartialité du tribunal d'état de siège et la durée de procédures pénales intentées
Lire la suite…La loi martiale permet, lors de circonstances particulières, d'instaurer l'état d'urgence ou l'état de siège. On ne doit pas confondre l'état d'urgence et l'état de siège. Nous vous expliquons leurs différences. […]
Lire la suite…Je me souviens d'un ministre des transports d'un pays scandinaves (dans lequel le chef de l'Etat prend le bus) qui avait commis un excès de vitesse. […]
Lire la suite…[…] Indépendance et impartialité d'un tribunal de l'état de siège: recevable […]
Lire la suite…Il s'agirait principalement de modifier l'article 36 portant sur l'état de siège et l'article 16 conférant des pouvoirs exceptionnels au chef de l'État. Ces textes sont considérés par François Hollande comme inadaptés.
Lire la suite…Outre l'état d'urgence, trois régimes d'exception peuvent être cités : l'état de siège, les circonstances exceptionnelles et les pouvoirs exceptionnels reconnus au Président de la République. […]
Lire la suite…Outre l'état d'urgence, trois régimes d'exception peuvent être cités : l'état de siège, les circonstances exceptionnelles et les pouvoirs exceptionnels reconnus au Président de la République. […]
Lire la suite…Outre l'état d'urgence, trois régimes d'exception peuvent être cités : l'état de siège, les circonstances exceptionnelles et les pouvoirs exceptionnels reconnus au Président de la République. […]
Lire la suite…Outre l'état d'urgence, trois régimes d'exception peuvent être cités : l'état de siège, les circonstances exceptionnelles et les pouvoirs exceptionnels reconnus au Président de la République. […]
Lire la suite…Quant à leur motivation, le Rapport Vedel affirme : « Il existe en droit français deux régimes législatifs des temps de crise : l'état de siège et l'état d'urgence. […]
Lire la suite…Version du 9 août 1849 au 21 décembre 2004
Dans le cas des deux articles précédents, si le Président de la République ne croit pas devoir lever l'état de siège, il en propose sans délai le maintien à l'Assemblée nationale.
Lire la suite…Version du 9 août 1849 au 21 décembre 2004
Dans les colonies françaises, la déclaration de l'état de siège est faite par le gouverneur de la colonie. Il doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement.
Lire la suite…Version depuis le 25 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui
France. 3 Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes : a) Avoir son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Y être passible de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérée et sans bénéficier d'une exonération spécifique sur les bénéfices mentionnés au 1. (1) Voir Annexe II, art. 380 à 382.
Lire la suite…Version du 9 août 1849 au 21 décembre 2004
Les citoyens continuent, nonobstant l'état de siège, à exercer tous ceux des droits garantis par la constitution, dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.
Lire la suite…Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire.
Lire la suite…Version du 9 août 1849 au 21 décembre 2004
L'Assemblée nationale peut seule déclarer l'état de siège, sauf les exceptions ci-après. La déclaration de l'état de siège désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique et pourra être étendu.
Lire la suite…Version depuis le 21 décembre 2004 · En vigueur aujourd'hui
Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire. L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.
Lire la suite…Version du 9 août 1849 au 21 décembre 2004
Dans le cas de prorogation de l'Assemblée nationale, le Président de la République peut déclarer l'état de siège, de l'avis du Conseil des ministres. Le Président, lorsqu'il a déclaré l'état de siège, doit immédiatement en informer la commission instituée en vertu de l'article 32 de la Constitution, et, selon la gravité des circonstances, convoquer l'Assemblée nationale. La prorogation de l'Assemblée cesse de plein droit lorsque Paris est déclaré en état de siège. L'Assemblée nationale, dès qu'elle est réunie, maintient ou lève l'état de siège.
Lire la suite…Version du 9 août 1849 au 21 décembre 2004
L'autorité militaire a le droit : 1° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens ; 2° D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; 4° D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.
Lire la suite…Version depuis le 21 décembre 2004 · En vigueur aujourd'hui
L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée. Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application.
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, Dans sa décision (UE) 2018/937 du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen, le Conseil européen répartit vingt-sept des soixante-treize sièges qui revenaient jusqu'alors au Royaume-Uni entre quatorze États membres en fonction de leur population et des précédentes répartitions. […]
Lire la suite…Le conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur le cas des décisions du juge de l'asile (Conseil d'État, n°138967, 26 novembre 1993 ; Conseil d'État, n°145144, 31 juillet 1996 ; Conseil d'État, n° 172345n 29 décembre 1997). [...] Concrètement, le recours à la visioconférence est décidé par le juge, celui-ci siégeant au tribunal dont il est membre, relié en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission. [...] non autorisés vers un autre État membre. [...] Il a admis une durée de 20 heures de maintien à disposition de la justice dans ce cadre, certes tout à fait distinct de celui du CESEDA, dans lequel une décision de libération prise par un magistrat du siège n'intervenait pas.
Lire la suite…L'Etat peut, dans ce cadre, confier par la loi de nouvelles 9 « A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » 86 compétences aux collectivités territoriales que ces dernières peuvent, si elles le souhaitent, expérimenter dans le cadre de la loi 10 . [...] L'État délivre les titres miniers à terre et en mer. [...] Un décret en Conseil d'État est prévu. 309 [...] La mesure est sans coût pour le budget de l'État. 315
Lire la suite…L'ensemble des ressortissants majeurs des Etats membres de l'Union européenne jouissant de leurs droits civils et politiques peuvent voter dans l'Etat dont ils sont ressortissants ou bien dans l'Etat membre dans lequel ils résident. […] En application de ce traité, la répartition des sièges entre les Etats membre est dorénavant fixée par une décision du Conseil européen, la dernière en date étant celle du 28 juin 2018 pour la législature 2019- 202413. [...] Dans cette décision, […]
Lire la suite…La conclusion d'un accord de siège pour l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer a constitué un objectif de longue date pour cette Agence ainsi que la Direction générale de la mobilité et des transports (DG MOVE) de la Commission européenne. […] Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, dans l'objectif de relancer les discussions sur un éventuel accord de siège entre l'AUECF et l'Etat français. [...] NOR : EAEJ2113539L/Bleue-1 3/8 L'article 71, paragraphe 1, […]
Lire la suite…la liste de l'annexe II, à Göteborg (Suède), les 30 novembre et 1er décembre 1999, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 30 mai 2000. 2. [...] Les véhicules M1 sont ceux qui sont affectés au transport de personnes et qui comportent, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum; b. […] outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ont un poids maximal excédant 5 Mg; 83 [...] Parties autres que le Canada et les États-Unis d'Amérique 122 [...] La section A s'applique aux Parties autres que le Canada et les Article 9 États-Unis d'Amérique, la section B au Canada et la section C aux États-Unis d'Amérique. […]
Lire la suite…Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques (...). [...] Il ne peut recevoir des prêts d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger, […]
Lire la suite…Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, le seuil d'agrandissement significatif applicable est celui fixé par le représentant de l'État dans la région du lieu du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d'exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société. [...] L'amendement prévoit que le seuil applicable est celui du siège social de la société cible, ou à défaut de siège social en France, de siège d'exploitation ou de plus grande surface détenue ou exploitée, en cohérence avec les dispositions déjà prévues à l'article 3 du texte.
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le règlement (UE) 2018/1717 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 a modifié le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à l'Autorité bancaire européenne (ABE) pour déplacer son siège de Londres à Paris. L'article 67 du règlement n° 1093/2010 étend les privilèges et immunités de l'Union européenne à l'ABE ainsi qu'à son personnel. [...] L'article 74 dispose qu'un accord de siège doit être conclu, après approbation du conseil d'administration de l'ABE, entre l'ABE et l'État hôte. […]
Lire la suite…De même, l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire a prévu une extension du délai dans lequel les élections départementales partielles pouvaient être organisées, à savoir jusqu'à quatre mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire. [...] Or, le code électoral prévoit que les vacances de siège à l'Assemblée nationale et au Sénat doivent donner lieu à l'organisation d'une élection partielle dans un délai de trois mois à compter de cette vacance (articles LO 178 et LO 322 du code électoral). […]
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[…] En France, c'est l'état de siège prévu par l'article 36 de la Constitution qui s'en rapproche le plus: ce dispositif législatif et constitutionnel permet le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police.
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