Décisions


Arrêt Pelletier, Tribunal des conflits, du 30 juillet 1873, 00035, publié au recueil Lebon

Le général commandant l'état de siège dans le département de Seine-et-Oise, prétendant agir en vertu des pouvoirs qu'il tient de la loi du 9 août 1849, a fait saisir, à la gare du chemin de fer, […]

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Arrêt Dames Dol et Laurent, Conseil d'Etat, du 28 février 1919, 61593, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] en temps de guerre, le préfet maritime, agissant en vertu de la loi du 9 août 1849, sur l'état de siège, a réglementé la police des moeurs à Toulon en interdisant aux débitants de boissons de recevoir dans leurs établissements des filles accompagnées ou non et de leur servir à boire, – en défendant aux filles de tenir un débit de boissons, et en ordonnant en cas de contravention la fermeture des débits, […]

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CEDH, Commission (plénière), HAYRULLAHOGLU c. la TURQUIE, 28 juin 1993, 16425/90

[…] devant la 2ème cour martiale d'Istanbul, compétente à l'époque des faits en matière de délits relevant de la sûreté de l'Etat en vertu de la loi no 1402 sur l'état de siège. Par jugement du 1er avril 1986, la cour déclara, par deux voix contre une, trois des prévenus coupables des faits reprochés et les

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CEDH, Commission (plénière), MITAP ET MÜFTÜOĞLU c. la TURQUIE, 10 octobre 1991, 15530/89;15531/89

[…] le but d'infliger aux requérants une peine "anticipée" ; - les membres militaires de la cour étaient sous les ordres et l'influence du commandement de l'état de siège et dépendaient de lui. La cour a rejeté la demande de récusation en considérant, qu'en période d'état de siège, les cas de récusation des juges étaient limités

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CEDH, Commission (plénière), MITAP ET MÜFTÜOĞLU c. la TURQUIE, 8 décembre 1994, 15530/89;15531/89

[…] violence. Le Parquet requit pour les requérants la peine capitale en vertu de l'article 146 par. 1 du Code pénal turc. 30 Après la levée de l'état de siège, la cour martiale d'Ankara a pris le nom de cour martiale auprès du 4ème corps d'armée. Le commandant de cette formation militaire occupait le poste de commandant

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Conseil constitutionnel, décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances
Conformité

[…] 2. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que le législateur ne peut porter d'atteintes, même exceptionnelles et temporaires, aux libertés constitutionnelles que dans les cas prévus par la Constitution ; que l'état d'urgence qui, à la différence de l'état de siège, n'est pas prévu par la Constitution ne saurait donc être instauré par une loi ;

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Conseil d'État, 21 novembre 2005, 287217, Publié au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

La consécration du régime de l'état de siège sur le plan constitutionnel aussi bien par le second alinéa ajouté à l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946 par la loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 que par l'article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le législateur, institue, […]

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CEDH, Comité des ministres, MITAP ET MÜFTÜOĞLU c. LA TURQUIE, 22 avril 1998, 15530/89;15531/89

[…] Attendu que dans leurs requêtes, déclarées recevables par la Commission le 10 octobre 1991, les requérants se sont plaints de la durée excessive de leur détention provisoire et des procédures pénales qui ont suivi devant le tribunal de l'état de siège, notamment en ce qui concerne la durée et l'équité des procédures ainsi que la légalité, l'indépendance et l'impartialité de la cour;

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CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MITAP ET MÜFTÜOĞLU c. TURQUIE, 25 mars 1996, 15530/89;15531/89

[…] M. Özmen et Mme Akçay. 7. Le 12 janvier 1996, l'agent du Gouvernement a produit une copie d'un extrait du jugement du tribunal de l'état de siège du 19 juillet 1989 et a informé le greffier que la Cour de cassation avait rendu un arrêt le 28 décembre 1995, dont il a communiqué

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CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SAHINER ET 10 AUTRES AFFAIRES c. LA TURQUIE (VOIR ANNEXE) CONCERNANT LE MANQUE D'INDEPENDANCE ET D'IMPARTIALITE DU TRIBUNAL…

[…] dans l'affaire Şahiner et 10 autres affaires contre la Turquie (voir annexe) concernant le manque d'indépendance et d'impartialité du tribunal d'état de siège et la durée de procédures pénales intentées

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Commentaires


Loi martiale ou état de siège: faut-il un régime d'exception pour lutter contre le terrorisme ?
Thierry Vallat · 30 octobre 2020

[…] En France, c'est l'état de siège prévu par l'article 36 de la Constitution qui s'en rapproche le plus: ce dispositif législatif et constitutionnel permet le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police.

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Loi martiale
justice.ooreka.fr

La loi martiale permet, lors de circonstances particulières, d'instaurer l'état d'urgence ou l'état de siège. On ne doit pas confondre l'état d'urgence et l'état de siège. Nous vous expliquons leurs différences. […]

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Le pragmatisme en état de siège: à la loupe et vu aussi par le petit bout de la lorgnette...
Gilles Huvelin · blogavocat · 16 septembre 2015

Je me souviens d'un ministre des transports d'un pays scandinaves (dans lequel le chef de l'Etat prend le bus) qui avait commis un excès de vitesse. […]

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Note d’information sur les affaires 29360/95 et 29361/95
CEDH · 15 juin 1999

[…] Indépendance et impartialité d'un tribunal de l'état de siège: recevable […]

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Droit constitutionnel – Une révision prochaine de notre constitution ?
Le Petit Juriste · 5 décembre 2015

Il s'agirait principalement de modifier l'article 36 portant sur l'état de siège et l'article 16 conférant des pouvoirs exceptionnels au chef de l'État. Ces textes sont considérés par François Hollande comme inadaptés.

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Bienvenue sur le site du JDA !
www.journal-du-droit-administratif.fr · 9 mars 2016

Outre l'état d'urgence, trois régimes d'exception peuvent être cités : l'état de siège, les circonstances exceptionnelles et les pouvoirs exceptionnels reconnus au Président de la République. […]

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Bienvenue sur le site du JDA !
www.journal-du-droit-administratif.fr · 9 mars 2016

Outre l'état d'urgence, trois régimes d'exception peuvent être cités : l'état de siège, les circonstances exceptionnelles et les pouvoirs exceptionnels reconnus au Président de la République. […]

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Les autres régimes d’exception
Le Journal du Droit Administratif · 9 mars 2016

Outre l'état d'urgence, trois régimes d'exception peuvent être cités : l'état de siège, les circonstances exceptionnelles et les pouvoirs exceptionnels reconnus au Président de la République. […]

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www.journal-du-droit-administratif.fr · 9 mars 2016

Outre l'état d'urgence, trois régimes d'exception peuvent être cités : l'état de siège, les circonstances exceptionnelles et les pouvoirs exceptionnels reconnus au Président de la République. […]

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Bienvenue sur le site du JDA !
www.journal-du-droit-administratif.fr · 9 mars 2016

Quant à leur motivation, le Rapport Vedel affirme : « Il existe en droit français deux régimes législatifs des temps de crise : l'état de siège et l'état d'urgence. […]

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Lois et règlements


Article 4 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé

Version du 9 août 1849 au 21 décembre 2004

Dans les colonies françaises, la déclaration de l'état de siège est faite par le gouverneur de la colonie. Il doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement.

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Article 6 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé

Version du 9 août 1849 au 21 décembre 2004

Dans le cas des deux articles précédents, si le Président de la République ne croit pas devoir lever l'état de siège, il en propose sans délai le maintien à l'Assemblée nationale.

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Article 11 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé

Version du 9 août 1849 au 21 décembre 2004

Les citoyens continuent, nonobstant l'état de siège, à exercer tous ceux des droits garantis par la constitution, dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.

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Article L2121-2 du Code de la défense

Version depuis le 21 décembre 2004 · En vigueur aujourd'hui

Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire. L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.

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Article 9 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé

Version du 9 août 1849 au 21 décembre 2004

L'autorité militaire a le droit : 1° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens ; 2° D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; 4° D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.

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Article 3 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé

Version du 9 août 1849 au 21 décembre 2004

Dans le cas de prorogation de l'Assemblée nationale, le Président de la République peut déclarer l'état de siège, de l'avis du Conseil des ministres. Le Président, lorsqu'il a déclaré l'état de siège, doit immédiatement en informer la commission instituée en vertu de l'article 32 de la Constitution, et, selon la gravité des circonstances, convoquer l'Assemblée nationale. La prorogation de l'Assemblée cesse de plein droit lorsque Paris est déclaré en état de siège. L'Assemblée nationale, dès qu'elle est réunie, maintient ou lève l'état de siège.

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Article 12 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé

Version du 9 août 1849 au 21 décembre 2004

L'Assemblée nationale a seule le droit de lever l'état de siège, lors qu'il a été déclaré ou maintenu par elle. Néanmoins, en cas de prorogation, ce droit appartiendra au Président de la République. L'état de siège, déclaré conformément aux articles 3, 4 et 5, peut être levé par le Président de la République, tant qu'il n'a pas été maintenu par l'Assemblée nationale. L'état de siège, déclaré conformément à l'article 4, pourra être levé par les gouverneurs des colonies aussitôt qu'ils croiront la tranquillité suffisamment rétablie.

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Article 2 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé

Version du 9 août 1849 au 21 décembre 2004

L'Assemblée nationale peut seule déclarer l'état de siège, sauf les exceptions ci-après. La déclaration de l'état de siège désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique et pourra être étendu.

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Article 4 de la Loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège.Abrogé

Version du 3 avril 1878 au 21 décembre 2004

Dans le cas où les communications seraient interrompues avec l'Algérie, le gouverneur pourra déclarer tout ou partie de l'Algérie en état de siège, dans les conditions de la présente loi.

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Article 187 du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

l'article 219 bis, pour les dividendes qui bénéficient à des organismes qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ;

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Fiscalonline, BOFIP, Dépêches JurisClasseur, EFL Actualités et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Mesdames, Messieurs, Dans sa décision (UE) 2018/937 du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen, le Conseil européen répartit vingt-sept des soixante-treize sièges qui revenaient jusqu'alors au Royaume-Uni entre quatorze États membres en fonction de leur population et des précédentes répartitions. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Le conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur le cas des décisions du juge de l'asile (Conseil d'État, n°138967, 26 novembre 1993 ; Conseil d'État, n°145144, 31 juillet 1996 ; Conseil d'État, n° 172345n 29 décembre 1997). [...] Concrètement, le recours à la visioconférence est décidé par le juge, celui-ci siégeant au tribunal dont il est membre, relié en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission. [...] non autorisés vers un autre État membre. [...] Il a admis une durée de 20 heures de maintien à disposition de la justice dans ce cadre, certes tout à fait distinct de celui du CESEDA, dans lequel une décision de libération prise par un magistrat du siège n'intervenait pas.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

L'Etat peut, dans ce cadre, confier par la loi de nouvelles 9 « A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » 86 compétences aux collectivités territoriales que ces dernières peuvent, si elles le souhaitent, expérimenter dans le cadre de la loi 10 . [...] L'État délivre les titres miniers à terre et en mer. [...] Un décret en Conseil d'État est prévu. 309 [...] La mesure est sans coût pour le budget de l'État. 315

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L'ensemble des ressortissants majeurs des Etats membres de l'Union européenne jouissant de leurs droits civils et politiques peuvent voter dans l'Etat dont ils sont ressortissants ou bien dans l'Etat membre dans lequel ils résident. […] En application de ce traité, la répartition des sièges entre les Etats membre est dorénavant fixée par une décision du Conseil européen, la dernière en date étant celle du 28 juin 2018 pour la législature 2019- 202413. [...] Dans cette décision, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, le seuil d'agrandissement significatif applicable est celui fixé par le représentant de l'État dans la région du lieu du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d'exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société. [...] L'amendement prévoit que le seuil applicable est celui du siège social de la société cible, ou à défaut de siège social en France, de siège d'exploitation ou de plus grande surface détenue ou exploitée, en cohérence avec les dispositions déjà prévues à l'article 3 du texte.

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Sur le projet de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (1)

De même, l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire a prévu une extension du délai dans lequel les élections départementales partielles pouvaient être organisées, à savoir jusqu'à quatre mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire. [...] Or, le code électoral prévoit que les vacances de siège à l'Assemblée nationale et au Sénat doivent donner lieu à l'organisation d'une élection partielle dans un délai de trois mois à compter de cette vacance (articles LO 178 et LO 322 du code électoral). […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-550 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

Le règlement précise dans son article 7 2(*) que le siège de l'Autorité européenne des marchés financiers est à Paris. […] L'article 74 4(*) dispose qu'un accord de siège doit être conclu, après approbation du conseil d'administration de l'AEMF, entre l'AEMF et l'État hôte. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2017-1215 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'APSOI portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (ci-après l'accord de siège) a été signé le 8 juillet 2016. […] L'accord de siège a pour objet d'assurer au Secrétariat les privilèges et immunités nécessaires à son fonctionnement. [...] Le paiement de la cotisation est indépendant de l'établissement du siège à la Réunion : cette cotisation est en effet due par chacun des Etats parties à l'APSOI. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-550 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

Le règlement précise dans son article 7 2(*) que le siège de l'Autorité européenne des marchés financiers est à Paris. […] L'article 74 4(*) dispose qu'un accord de siège doit être conclu, après approbation du conseil d'administration de l'AEMF, entre l'AEMF et l'État hôte. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)

Le projet de loi autorise l'autorité administrative à reporter les élections partielles pour les vacances de sièges survenues dans les conseils municipaux ou au conseil de la métropole de Lyon avant le 13 mars 2021. Si la situation sanitaire peut justifier le report d'élections partielles, […] en cohérence avec la date de sortie de l'état d'urgence sanitaire prévue par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020. [...] Les vacances de sièges survenues entre le 17 février et le 13 mars 2021 seraient donc traitées dans les conditions de droit commun : une élection partielle serait organisée dans un délai de trois mois. […]

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