État de siège
Décisions
Le général commandant l'état de siège dans le département de Seine-et-Oise, prétendant agir en vertu des pouvoirs qu'il tient de la loi du 9 août 1849, a fait saisir, à la gare du chemin de fer, […]
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- Responsabilité de la puissance publique·
- Faute personnelle et faute de service·
- Actes législatifs et administratifs·
- Restitution et dommages-intérêts·
- Différentes catégories d'actes·
- Rejet du déclinatoire·
- Tribunal des conflits·
- Actes administratifs·
- Saisie d'un journal
[…] en temps de guerre, le préfet maritime, agissant en vertu de la loi du 9 août 1849, sur l'état de siège, a réglementé la police des moeurs à Toulon en interdisant aux débitants de boissons de recevoir dans leurs établissements des filles accompagnées ou non et de leur servir à boire, – en défendant aux filles de tenir un débit de boissons, et en ordonnant en cas de contravention la fermeture des débits, […]
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- Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Circonstances exceptionnelles·
- Recours pour excès de pouvoir·
- Arrêté d'un préfet maritime·
- Questions générales·
- Police des moeurs·
- Police municipale
[…] devant la 2ème cour martiale d'Istanbul, compétente à l'époque des faits en matière de délits relevant de la sûreté de l'Etat en vertu de la loi no 1402 sur l'état de siège. Par jugement du 1er avril 1986, la cour déclara, par deux voix contre une, trois des prévenus coupables des faits reprochés et les
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- Gouvernement·
- Commission·
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- Mort·
- Jugement·
- Turquie·
- Garde à vue·
- Tribunal militaire·
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[…] le but d'infliger aux requérants une peine "anticipée" ; - les membres militaires de la cour étaient sous les ordres et l'influence du commandement de l'état de siège et dépendaient de lui. La cour a rejeté la demande de récusation en considérant, qu'en période d'état de siège, les cas de récusation des juges étaient limités
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- Militaire·
- Gouvernement·
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- Détention provisoire·
- Impartialité·
- Torture·
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- Durée
[…] violence. Le Parquet requit pour les requérants la peine capitale en vertu de l'article 146 par. 1 du Code pénal turc. 30 Après la levée de l'état de siège, la cour martiale d'Ankara a pris le nom de cour martiale auprès du 4ème corps d'armée. Le commandant de cette formation militaire occupait le poste de commandant
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- Commission·
- Gouvernement·
- Tribunal militaire·
- Impartialité·
- Délai raisonnable·
- Notation·
- Détention·
- Traduction·
- L'etat
La consécration du régime de l'état de siège sur le plan constitutionnel aussi bien par le second alinéa ajouté à l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946 par la loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 que par l'article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le législateur, institue, […]
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- Entrée en vigueur de la constitution du 4 octobre 1958·
- Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police·
- Actes législatifs et administratifs·
- Disparition de l'acte·
- Loi du 5 avril 1955·
- Abrogation·
- Décret·
- Justice administrative·
- État de siège
[…] 2. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que le législateur ne peut porter d'atteintes, même exceptionnelles et temporaires, aux libertés constitutionnelles que dans les cas prévus par la Constitution ; que l'état d'urgence qui, à la différence de l'état de siège, n'est pas prévu par la Constitution ne saurait donc être instauré par une loi ;
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- Nouvelle-calédonie·
- Conseil constitutionnel·
- Pierre·
- L'etat·
- État de siège·
- Saisine·
- Liberté·
- Sénateur·
- Auteur
[…] Attendu que dans leurs requêtes, déclarées recevables par la Commission le 10 octobre 1991, les requérants se sont plaints de la durée excessive de leur détention provisoire et des procédures pénales qui ont suivi devant le tribunal de l'état de siège, notamment en ce qui concerne la durée et l'équité des procédures ainsi que la légalité, l'indépendance et l'impartialité de la cour;
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- État de siège·
- Comités·
- Gouvernement·
- Commission·
- Tribunal militaire·
- Impartialité·
- Détention provisoire·
- Violation·
- Militaire
[…] M. Özmen et Mme Akçay. 7. Le 12 janvier 1996, l'agent du Gouvernement a produit une copie d'un extrait du jugement du tribunal de l'état de siège du 19 juillet 1989 et a informé le greffier que la Cour de cassation avait rendu un arrêt le 28 décembre 1995, dont il a communiqué
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- Gouvernement·
- Commission·
- Durée·
- République de turquie·
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- Détention·
- Grief·
- Procédure·
- Déclaration
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SAHINER ET 10 AUTRES AFFAIRES c. LA TURQUIE (VOIR ANNEXE) CONCERNANT LE MANQUE D'INDEPENDANCE ET D'IMPARTIALITE DU TRIBUNAL…
[…] dans l'affaire Şahiner et 10 autres affaires contre la Turquie (voir annexe) concernant le manque d'indépendance et d'impartialité du tribunal d'état de siège et la durée de procédures pénales intentées
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- Turquie·
- Gouvernement·
- Résolution·
- Comités·
- Impartialité·
- Unanimité·
- Violation·
- Protocole·
- L'etat
Commentaires
[…] Indépendance et impartialité d'un tribunal de l'état de siège: recevable […]
Lire la suite…Il s'agirait principalement de modifier l'article 36 portant sur l'état de siège et l'article 16 conférant des pouvoirs exceptionnels au chef de l'État. Ces textes sont considérés par François Hollande comme inadaptés.
Lire la suite…Outre l'état d'urgence, trois régimes d'exception peuvent être cités : l'état de siège, les circonstances exceptionnelles et les pouvoirs exceptionnels reconnus au Président de la République. […]
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Lire la suite…Quant à leur motivation, le Rapport Vedel affirme : « Il existe en droit français deux régimes législatifs des temps de crise : l'état de siège et l'état d'urgence. […]
Lire la suite…Si le code de la défense prévoit que “nonobstant l'état de siège, l'ensemble des droits garantis par la Constitution continue de s'exercer”, c'est seulement dans la mesure où “leur jouissance n'est pas suspendue en vertu” de l'état de siège ! (art. 2121-8 du code de la défense). Or l'état de siège permet de limiter drastiquement la liberté d'aller et de venir, la liberté de réunion et de confier à des juridictions militaires le jugement de certains crimes et délits. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 4 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
Dans les colonies françaises, la déclaration de l'état de siège est faite par le gouverneur de la colonie. Il doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement.
Lire la suite…Article 9 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
L'autorité militaire a le droit : 1° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens ; 2° D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; 4° D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.
Lire la suite…Article 700 du Code de procédure pénale
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire.
Lire la suite…Article 3 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
Dans le cas de prorogation de l'Assemblée nationale, le Président de la République peut déclarer l'état de siège, de l'avis du Conseil des ministres. Le Président, lorsqu'il a déclaré l'état de siège, doit immédiatement en informer la commission instituée en vertu de l'article 32 de la Constitution, et, selon la gravité des circonstances, convoquer l'Assemblée nationale. La prorogation de l'Assemblée cesse de plein droit lorsque Paris est déclaré en état de siège. L'Assemblée nationale, dès qu'elle est réunie, maintient ou lève l'état de siège.
Lire la suite…Article 1 de la Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Lire la suite…Article 2 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
L'Assemblée nationale peut seule déclarer l'état de siège, sauf les exceptions ci-après. La déclaration de l'état de siège désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique et pourra être étendu.
Lire la suite…Article L2121-2 du Code de la défense
Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire. L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.
Lire la suite…Article 1 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure.
Lire la suite…Article 5 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
Dans les places de guerre et postes militaires soit de la frontière, soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siège peut être faite par le commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 1811.
Lire la suite…Article 1 de la Loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège.Abrogé
L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent, résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée. Une loi peut seule déclarer l'état de siège, cette loi désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique. Elle fixe le temps de sa durée. A l'expiration de ce temps, l'état de siège cesse de plein droit à moins qu'une loi nouvelle n'en prolonge les effets.
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[…] En France, c'est l'état de siège prévu par l'article 36 de la Constitution qui s'en rapproche le plus: ce dispositif législatif et constitutionnel permet le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police.
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