État de siège
Décisions
Le général commandant l'état de siège dans le département de Seine-et-Oise, prétendant agir en vertu des pouvoirs qu'il tient de la loi du 9 août 1849, a fait saisir, à la gare du chemin de fer, […]
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- Responsabilité de la puissance publique·
- Faute personnelle et faute de service·
- Actes législatifs et administratifs·
- Restitution et dommages-intérêts·
- Différentes catégories d'actes·
- Rejet du déclinatoire·
- Tribunal des conflits·
- Actes administratifs·
- Saisie d'un journal
[…] en temps de guerre, le préfet maritime, agissant en vertu de la loi du 9 août 1849, sur l'état de siège, a réglementé la police des moeurs à Toulon en interdisant aux débitants de boissons de recevoir dans leurs établissements des filles accompagnées ou non et de leur servir à boire, – en défendant aux filles de tenir un débit de boissons, et en ordonnant en cas de contravention la fermeture des débits, […]
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- Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Circonstances exceptionnelles·
- Recours pour excès de pouvoir·
- Arrêté d'un préfet maritime·
- Questions générales·
- Police des moeurs·
- Police municipale
[…] devant la 2ème cour martiale d'Istanbul, compétente à l'époque des faits en matière de délits relevant de la sûreté de l'Etat en vertu de la loi no 1402 sur l'état de siège. Par jugement du 1er avril 1986, la cour déclara, par deux voix contre une, trois des prévenus coupables des faits reprochés et les
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[…] le but d'infliger aux requérants une peine "anticipée" ; - les membres militaires de la cour étaient sous les ordres et l'influence du commandement de l'état de siège et dépendaient de lui. La cour a rejeté la demande de récusation en considérant, qu'en période d'état de siège, les cas de récusation des juges étaient limités
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[…] violence. Le Parquet requit pour les requérants la peine capitale en vertu de l'article 146 par. 1 du Code pénal turc. 30 Après la levée de l'état de siège, la cour martiale d'Ankara a pris le nom de cour martiale auprès du 4ème corps d'armée. Le commandant de cette formation militaire occupait le poste de commandant
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- Détention·
- Traduction·
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La consécration du régime de l'état de siège sur le plan constitutionnel aussi bien par le second alinéa ajouté à l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946 par la loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 que par l'article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le législateur, institue, […]
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- Entrée en vigueur de la constitution du 4 octobre 1958·
- Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police·
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[…] Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que le législateur ne peut porter d'atteintes, même exceptionnelles et temporaires, aux libertés constitutionnelles que dans les cas prévus par la Constitution ; que l'état d'urgence qui, à la différence de l'état de siège, n'est pas prévu par la Constitution ne saurait donc être instauré par une loi ;
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[…] Attendu que dans leurs requêtes, déclarées recevables par la Commission le 10 octobre 1991, les requérants se sont plaints de la durée excessive de leur détention provisoire et des procédures pénales qui ont suivi devant le tribunal de l'état de siège, notamment en ce qui concerne la durée et l'équité des procédures ainsi que la légalité, l'indépendance et l'impartialité de la cour;
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[…] M. Özmen et Mme Akçay. 7. Le 12 janvier 1996, l'agent du Gouvernement a produit une copie d'un extrait du jugement du tribunal de l'état de siège du 19 juillet 1989 et a informé le greffier que la Cour de cassation avait rendu un arrêt le 28 décembre 1995, dont il a communiqué
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- Déclaration
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SAHINER ET 10 AUTRES AFFAIRES c. LA TURQUIE (VOIR ANNEXE) CONCERNANT LE MANQUE D'INDEPENDANCE ET D'IMPARTIALITE DU TRIBUNAL…
[…] dans l'affaire Şahiner et 10 autres affaires contre la Turquie (voir annexe) concernant le manque d'indépendance et d'impartialité du tribunal d'état de siège et la durée de procédures pénales intentées
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- Violation·
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Commentaires
Lois et règlements
Article 1 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure.
Article 4 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
Dans les colonies françaises, la déclaration de l'état de siège est faite par le gouverneur de la colonie. Il doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement.
Article 9 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
L'autorité militaire a le droit : 1° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens ; 2° D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; 4° D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.
Article 3 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
Dans le cas de prorogation de l'Assemblée nationale, le Président de la République peut déclarer l'état de siège, de l'avis du Conseil des ministres. […]
Article 2 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
L'Assemblée nationale peut seule déclarer l'état de siège, sauf les exceptions ci-après. La déclaration de l'état de siège désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique et pourra être étendu.
Article L2121-2 du Code de la défense
Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire. L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.
Article 700 du Code de procédure pénale
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire.
Article 1 de la Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Article 10 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
Dans les lieux énoncés en l'article 5, les effets de l'état de siège continuent, en outre, en cas de guerre étrangère, à être déterminés par les dispositions de la loi du 10 juillet 1791 et du décret du 24 décembre 1811.
Article 7 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et la police passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie.