État d'urgence sanitaire
Décisions
Par les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique (CSP), le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 la compétence pour édicter, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les mesures générales ou individuelles visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire telle que l'épidémie de covid-19, en vue, notamment, […]
Lire la suite…- Police et réglementation sanitaire·
- État d'urgence sanitaire (art·
- Police sanitaire·
- Protection générale de la santé publique·
- Pouvoirs de police générale du maire·
- Polices spéciales·
- 3131-12 du csp)·
- Police générale·
- Santé publique·
- Existence
Si le 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) permet au Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré et pour garantir la santé publique, d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, il précise que la mesure doit être strictement proportionnée aux risques sanitaires encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu, qu'il y est mis fin sans délai lorsqu'elle n'est plus nécessaire et réserve expressément les déplacements indispensables aux besoins familiaux ou de santé., […]
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- État d'urgence sanitaire·
- Mesures réglementaires de confinement (2° du i de l'art·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence de l'autorité judiciaire (art·
- Protection générale de la santé publique·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
En vertu de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le pourvoi en cassation formé par courriel à l'adresse électronique communiquée à cette fin par la juridiction de première instance ou d'appel, est recevable.
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- Transmission du mémoire·
- Recours au courriel·
- Recevabilité·
- Conditions·
- Cassation·
- Exclusion·
- Pourvoi·
- Courriel·
- Adresse électronique
Décret n° 2020-293 du 25 mars 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, contesté en tant qu'il définit les conditions de prescription, de dispensation, d'administration, […]
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- État d'urgence sanitaire (art·
- Protection générale de la santé publique·
- Autorisations de mise sur le marché·
- Lutte contre les épidémies·
- Produits pharmaceutiques·
- Prescription hors amm·
- 3131-16 du csp)·
- Santé publique·
- Existence
[…] ,,Il résulte des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) que le Premier ministre pouvait, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire était déclaré, sur le fondement des pouvoirs qui lui étaient reconnus dans le cadre de ce régime, à la fois interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé et réglementer les conditions de leur circulation…. ,, […]
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- État d'urgence sanitaire (art·
- État d'urgence sanitaire·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- 1) compétence du premier ministre pour l'édicter·
- Principe de légalité des délits et des peines·
- Protection générale de la santé publique·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
Par les articles L. 3131-12 et L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP), dans leur version issue de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 compétence pour édicter, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les mesures générales ou individuelles visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire telle que l'épidémie de covid-19, en vue, notamment, […]
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- État d'urgence sanitaire (art·
- Police sanitaire·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Protection générale de la santé publique·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Lutte contre les épidémies·
- Polices spéciales·
- Premier ministre
Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, limitant la prescription, la dispensation et l'administration de l'hydroxychloroquine (Plaquenil) en dehors des indications thérapeutiques de son autorisation de mise sur le marché (AMM) en la soumettant à une décision collégiale et en la limitant aux patients pris en charge en établissement de santé et présentant une pneumonie oxygéno-requérante ou une défaillance d'organes…. ,, […]
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- État d'urgence sanitaire (art·
- 1) méconnaissance du principe de précaution·
- Protection générale de la santé publique·
- Autorisations de mise sur le marché·
- Erreur manifeste d'appréciation·
- Lutte contre les épidémies·
- Produits pharmaceutiques·
- Prescription hors amm·
- 5121-12-1 du csp)
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, sous le n° 2020-803 DC, le 4 juillet 2020, par MM. […]
Lire la suite…- Premier ministre·
- Épidémie·
- État d'urgence·
- Santé publique·
- Virus·
- Sénateur·
- Interdiction·
- Conseil constitutionnel·
- Constitution·
- Transport collectif
Décrets n° 2020-293 du 25 mars, n° 2020-337 du 26 mars 2020 et n° 2020-545 et n° 2020-548 du 11 mai 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, contestés en tant qu'ils permettent la prescription, la dispensation et l'administration de l'hydroxychloroquine (Plaquenil) en dehors des indications thérapeutiques de son autorisation de mise sur le marché (AMM) en la soumettant à une décision collégiale et en la limitant aux patients pris en charge en établissement de santé et présentant une pneumonie oxygéno-requérante ou une défaillance d'organes. […]
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- État d'urgence sanitaire (art·
- 1) méconnaissance du principe de précaution·
- Protection générale de la santé publique·
- Autorisations de mise sur le marché·
- Lutte contre les épidémies·
- Produits pharmaceutiques·
- Nature et environnement·
- Prescription hors amm·
- Champ d'application
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2020, 20-81.911, Publié au bulletin
Dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles 15 et 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 que le délai imparti à la chambre de l'instruction par l'article 194 du code de procédure pénale pour statuer sur l'appel d'une ordonnance en matière de détention provisoire est prolongé d'un mois pour toutes les détentions provisoires en cours ou débutant à compter du 26 mars 2020, date de publication de l'ordonnance susvisée, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire du 15 mars 2020 disposait, pour statuer, d'un délai d'un …
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- État d'urgence·
- Chambre de l'instruction·
- Ordonnance de placement·
- Prolongation du délai·
- Détention provisoire·
- Ordonnance·
- Entrée en vigueur·
- Prolongation·
- Violences volontaires
Commentaires
--Présentation--> L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur le droit de la copropriété et la procédure applicable : aperçu pratique des ordonnances du 25 mars 2020 n° 2020-304 et 2020-306 L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur le droit de la copropriété et la proc Cette assemblée générale doit intervenir au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit au plus tard le 24 janvier 2021. Bien entendu, cette prorogation des mandats des membres du conseil syndical ne s'applique pas lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant la publication de l'ordonnance.
Lire la suite…COVID-19 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire, quelles conséquences sur les délais ? L'état d'urgence sanitaire a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Les ordonnances qui aménageaient les délais applicables en conséquence prenaient pour référence non une date précise mais la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire telle que prévue par la loi. […] La prorogation de l'état d'urgence sanitaire a donc pu faire naître des doutes quant aux mesures applicables en matière de délais. Cliquez ici pour lire la note dans son intégralité.
Lire la suite…--Présentation--> L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur les baux d'habitation, les baux commerciaux... aperçu pratique des ordonnances du 25 mars 2020 (n° 2020-304 et 2020-306) L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur les baux d'habitation, les baux commerc n°2020-427) Article 1 - Champ d'application : Entrent dans le champ d'application de ce texte les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020.
Lire la suite…#8217;État d'urgence à l'État d'urgence sanitaire, […]
Lire la suite…Lorsque l'occupant du domaine public voit les conditions d'exploitation de son activité dégradées dans des proportions manifestement excessives eu égard à sa situation financière, le versement des redevances dues au propriétaire ou gestionnaire du domaine public concerné est suspendu jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois. […]
Lire la suite…ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l'usage de ces biens, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré1, et aux seules fins de garantir la santé publique (nouvel article L.3131-15-7° du Code de la santé publique). […] les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. […]
Lire la suite…État d'urgence sanitaire : point sur les délais en matière d'urbanisme […]
Lire la suite…L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur les expulsions locatives : aperçu pratique des ordonnances du 25 mars 2020 n° 2020-306 et 2020-331 et de l'ordonnance du 15 avril 2020 n° 2020-427
Lire la suite…Ce 10 juillet est le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire (sauf en Guyane et à Mayotte, où il est Ce 10 juillet est le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire (sauf en Guyane et à Mayotte, où il est prorogé jusqu'au 31 octobre). […] RETOUR DU DÉLAI DE CARENCE EN CAS D'ARRÊT DE TRAVAIL POUR MALADIE Depuis le début de l'état d'urgence sanitaire, la non-application du délai de carence, initialement réservée aux personnes atteintes du Covid-19, avait été généralisée à l'ensemble des arrêts maladie. Cette non-application prend donc fin ce 10 juillet. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Version depuis le 17 février 2021 · En vigueur aujourd'hui
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Lire la suite…Article L3131-14 du Code de la santé publique
Version depuis le 12 mai 2020 · En vigueur aujourd'hui
La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19. Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.
Lire la suite…Article 1 du Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
Version depuis le 16 octobre 2020 · En vigueur aujourd'hui
L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République.
Lire la suite…Article L3131-13 du Code de la santé publique
Version depuis le 24 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui
L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.
Lire la suite…Article L3131-19 du Code de la santé publique
Version depuis le 17 février 2021 · En vigueur aujourd'hui
En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret. Le comité rend périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, y compris celles relevant des articles L. 3131
Lire la suite…Article 2 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Version depuis le 15 novembre 2020 · En vigueur aujourd'hui
L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application.
Lire la suite…Article 1 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Version depuis le 12 mai 2020 · En vigueur aujourd'hui
I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. à III. : A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3136-2 A modifié les dispositions suivantes :
Lire la suite…Article 14 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Version depuis le 2 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui
I.-Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en
Lire la suite…Article L3131-20 du Code de la santé publique
Version depuis le 24 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui
Les dispositions des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 sont applicables aux dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17. Les dispositions des articles L. 3131-9-1, L. 3131-10 et L. 3131-10-1 sont applicables en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.
Lire la suite…Article L3131-15 du Code de la santé publique
Version depuis le 7 août 2021 · En vigueur aujourd'hui
I.-Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
Lire la suite…Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, le régime de l'état d'urgence sanitaire a été créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et engagé par la même loi sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois. […]
Lire la suite…PROJET DE LOI organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire NOR : PRMX2013758L/Bleue-1 9 juin 2020 2 [...] Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, le régime de l'état d'urgence sanitaire a été créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et engagé par la même loi sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois. […]
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. […]
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement a été habilité, sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, à prendre par voie d'ordonnance, jusqu'au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises, […]
Lire la suite…Cette situation justifie de conserver l'ensemble des mesures de prévention rendues possibles par la loi pour limiter la propagation du virus dans ces territoires, y compris par des mesures de restriction ou d'interdiction de sortie du domicile, que seul le régime de l'état d'urgence sanitaire permet au pouvoir réglementaire de prendre. L'état d'urgence sanitaire est applicable dans ces territoires jusqu'au 30 septembre 2021, à l'exception de la Polynésie française où il expirera dès le 12 septembre. [...] Le présent projet de loi vise donc à proroger l'état d'urgence sanitaire dans les territoires ultramarins concernés, en permettant l'activation de ce régime jusqu'au 15 novembre 2021, […]
Lire la suite…L'état d'urgence sanitaire permet de recourir à des réquisitions afin d'assurer cette continuité de l'offre de service. [...] En prorogeant l'état d'urgence sanitaire, des mesures de réouverture progressive de certains établissements pourront être mises en oeuvre. [...] L'état d'urgence sanitaire est prorogé à compter du 24 mai 2020, jusqu'au 23 juillet 2020 inclus pour une durée de deux mois. […]
Lire la suite…Le régime de l'état d'urgence sanitaire a permis au Gouvernement de prendre, dans le cadre du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, les mesures nécessaires et proportionnées à la catastrophe sanitaire en cours, notamment en limitant les sorties hors du domicile en soirée dans plusieurs métropoles. […]
Lire la suite…PROJET DE LOI autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire NOR : PRMX2027873L/Bleue-2 21 octobre 2020 2 [...] Depuis le 17 octobre 2020, le régime de l'état d'urgence sanitaire s'applique sur l'ensemble du territoire national. 3 Dans ces deux territoires, l'état d'urgence sanitaire a cessé au 17 septembre 2020, par le décret n°2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane. 11 [...] circulation active du virus, […]
Lire la suite…Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. [...] Conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, une nouvelle prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà du 16 février 2021 nécessite une autorisation du législateur. […]
Lire la suite…L'évolution actuelle de la situation sanitaire permet d'envisager la fin de l'état d'urgence sanitaire. […]
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ETAT D'URGENCE SANITAIRE : LA PROROGATION DES DELAIS Anne Dumas-L'Hoir et son équipe Contrats et Contentieux ont mis à jour la fiche pratique qu'ils avaient élaboré résumant les modalités d'application de l'ordonnance prorogeant les délais en matière judiciaire (non pénale) et contractuelle. Vous pouvez la consulter ci-dessous ou la télécharger via ce lien : SVZ Newsletter – Mise à jour – Etat d'urgence sanitaire _ la prorogation des délais
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