État d'urgence sanitaire
Décisions
Le deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 permet au juge de l'application des peines d'octroyer, après la période d'état d'urgence sanitaire, une réduction supplémentaire de peine à la seule condition que les personnes condamnées aient été écrouées pendant cette période. […] 5. M. [V] a sollicité du juge de l'application des peines l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine sur le fondement de l'article 27 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
[…] la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit dans le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique un chapitre Ier bis relatif à l'état d'urgence sanitaire, […] Aux termes de l'article L. 3131-12 : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire (…) en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, […] ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions./ Lorsque les mesures prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3131-15 et à l'article L. 3131-16 doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, […]
[…] — le rapport de M me Catherine Moreau, conseiller d'Etat en service extraordinaire, […] La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit dans le code de la santé publique un article L. 3131-12 aux termes duquel « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». […]
En vertu de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le pourvoi en cassation formé par courriel à l'adresse électronique communiquée à cette fin par la juridiction de première instance ou d'appel, est recevable.
[…] covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire , […] pour la poursuite de leur traitement si leur état le permet et sur autorisation du prescripteur initial entre dans le champ de l'article L. 3131-16 du CSP prévoyant la compétence du ministre chargé de la santé pour prendre des mesures réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé sur le fondement de l'état d'urgence sanitaire . […] l'article L. 3131-12 inséré dans le code de la santé publique par la loi du 23 mars 2020 prévoit que : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire (…) en cas de catastrophe sanitaire […]
[…] dans leur version issue de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 compétence pour édicter, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les mesures générales ou individuelles visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire telle que l'épidémie de covid-19, en vue, notamment, d'assurer, […] La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit dans le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique un chapitre Ier bis relatif à l'état d'urgence sanitaire, comprenant les articles L. 3131-12 à
[…] à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département. Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. […] En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique : « Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. […]
[…] applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire : « Jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire (…) peuvent procéder à des délibérations dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée (…) les conseils d'administration ou organes délibérants en tenant lieu, […] Il résulte de l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire que l'état d'urgence sanitaire déclaré à compter du 17 octobre 2020 par le décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire […]
[…] D'une part, en application du paragraphe I de l'article 2, l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 30 octobre 2020 sur les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte. Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, il peut être mis fin à cet état d'urgence par décret en conseil des ministres avant cette date. D'autre part, […] par ailleurs, toujours être déclaré dans les autres territoires de la République aux conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, lorsque l'évolution locale de la situation sanitaire met en péril la santé de la population. […]
Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, […] au droit à la protection de la santé et au droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé non plus, […] l'article L. 3131-12 inséré dans le code de la santé publique par la loi du 23 mars 2020 prévoit que : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire (…) en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, […] Ces dispositions étaient applicables à la date d'édiction des dispositions attaquées par l'effet de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
pendant 7 jours
Commentaires
La mise en place de l'état d'urgence sanitaire a donné l'occasion d'un débat au Parlement sur l'étendue de ces mesures et elle a permis d'en fixer précisément les limites. Tel qu'il est défini par les nouveaux articles L.3131-12 à L.3131-20 du code de la santé publique, […] qui en fixe la durée. […] D'autre part, pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, un contrôle parlementaire inspiré de l'état d'urgence (loi du 3 avril 1955) s'exerce sur l'action du Gouvernement : aux termes de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, « l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l'état d'urgence sanitaire. […]
Lire la suite…la période définie au I de l'article 1er [entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire actuellement fixé au 24 mai 2020]. […] Il en résulte, selon cette lecture, que le co-contractant peut être empêché d'exécuter ses obligations durant l'intégralité de l'épidémie et des mesures exceptionnelles prises sous l'état d'urgence sanitaire, mais se trouver contraint de payer des pénalités de retard. […]
Lire la suite…Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif prévu au II de l'article 15 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. […] Applicable pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, ce dispositif permet la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux étrangers titulaires d'un visa de court séjour et aux étrangers exemptés de l'obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée. […]
Lire la suite…Le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire adopté définitivement le 2 juillet 2020 à l'Assemblée nationale prévoit d'« imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19 ». Il lui demande quelle est la liste des pays concernés par cette mesure.
Lire la suite…Or, l'article L. 2123-5 du CGCT fixe le temps d'absence maximal utilisable à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile, ce qui, dans le contexte actuel particulier de l'État d'urgence sanitaire est insuffisant pour de nombreux maires ayant une activité professionnelle. C'est pourquoi, relayant la demande d'élus locaux, il lui demande de prendre au plus vite les mesures nécessaires et de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement.
Lire la suite…C'est pourquoi elle l'interroge sur la réponse qu'il entend apporter dans ce contexte d'urgence sanitaire . L'article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a suspendu l'application du délai de carence dans tous les régimes à compter du 24 mars 2020 et jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de la Covid-19, qui a été fixé au 10 juillet 2020 inclus par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire . […] 2020 susmentionnée dispose que : « Les prestations en espèces d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou […]
Lire la suite…[…] fidèles et membres du clergé catholiques, le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas les dispositions du décret du 29 octobre 2020 qui restreignent temporairement, dans le cadre du confinement, […] les règles applicables, invite à une clarification des dispositions sur les mariages ainsi que sur les justificatifs et appelle à reprendre la concertation. […] Après le rétablissement de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national, le décret du 29 octobre 2020 a restreint la possibilité de sortir de son domicile et interdit notamment les rassemblements y compris dans les lieux de culte. […] le juge doit pouvoir établir, d'une part qu'il y a urgence à statuer, […]
Lire la suite…Des organisations professionnelles d'avocats ont demandé au Conseil d'État de suspendre en urgence les dispositions permettant, au titre de l'état d'urgence sanitaire, d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales. […]
Lire la suite…[…] les demandeurs d'asile se tournent ainsi vers les services d'urgence et les permanences d'accès aux soins de santé, […] à l'aune de la crise sanitaire que la France traverse. […] alors que le Gouvernement vient de prolonger par ordonnance la durée de validité des attestations de demande d'asile pour 90 jours à partir du 16 mars 2020. […] Les soins urgents recouvrent : - les soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l'altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou de celui d'un enfant à naître ; […] l'accouchement ; - les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical). […] Par ailleurs durant la période d'état d'urgence sanitaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article L3131-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19. Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.
Article 4 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article L3131-19 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. […]
Article 1 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. à III. : A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3136-2 A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)Abrogé
- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application.
Article L3131-13 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
[…] II. - Les mesures individuelles édictées par le représentant de l'Etat dans le département en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Elles font
Article 14 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
I.-Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, […]
Article 11 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud'hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président.
Article 3 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)Abrogé
L'état d'urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 31 mars 2022 inclus.
- TECHNI SYSTEM
- CARROSSERIE LA BELLE EPOQUE
- Tribunal administratif de Nantes, 14 février 2025, n° 2501643
- Article L120-6 du Code du service national
- CHPA
- OIKO GESTION (PARIS 9, 519555973)
- MORASSUTI
- LE VISAGISTE (AUTUN, 821654647)
- Entreprises en difficulté POMMERET (22120)
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 17 juin 2024, n° 24/00418
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 25 juin 2024, 23TL01493, Inédit au recueil Lebon
- Article 75-3 du Code de procédure pénale
- Entreprises POILLY SUR THOLON (89110)
- Article 1587 du Code civil
- Article 1103 du Code civil
- GANDI TRANSPORT FUNERAIRE (LAGNY-SUR-MARNE, 825364797)
- BLM ENTREPRISE VANNES (LE HEZO, 438314205)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2025, n° 24-82.144
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1994, 93-81.461, Inédit
- Tribunal administratif de Versailles, 4 février 2025, n° 2401744
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence , Ch. 3-1
[…] […] Or la possibilité d'un maintien des mesures exceptionnelles au-delà de la crise sanitaire est contraire à l'esprit de l'état d'urgence sanitaire et au principe démocratique. […] Raison pour laquelle les mesures restrictives adoptées par le Premier ministre, le ministre en charge de la santé et les représentants de l'État dans les départements au titre de l'état d'urgence sanitaire (article 2 de la loi d'urgence ) cessent automatiquement lorsqu'est annoncée la fin de l'état d'urgence . […] Les ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence […]
Lire la suite…