État d'urgence sanitaire
Décisions
Par les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique (CSP), le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 la compétence pour édicter, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les mesures générales ou individuelles visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire telle que l'épidémie de covid-19, en vue, notamment, […]
Lire la suite…- Police et réglementation sanitaire·
- État d'urgence sanitaire (art·
- Police sanitaire·
- Protection générale de la santé publique·
- Pouvoirs de police générale du maire·
- Polices spéciales·
- 3131-12 du csp)·
- Police générale·
- Santé publique·
- Existence
Si le 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) permet au Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré et pour garantir la santé publique, d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, il précise que la mesure doit être strictement proportionnée aux risques sanitaires encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu, qu'il y est mis fin sans délai lorsqu'elle n'est plus nécessaire et réserve expressément les déplacements indispensables aux besoins familiaux ou de santé., […]
Lire la suite…- Police et réglementation sanitaire·
- État d'urgence sanitaire·
- Mesures réglementaires de confinement (2° du i de l'art·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence de l'autorité judiciaire (art·
- Protection générale de la santé publique·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
En vertu de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le pourvoi en cassation formé par courriel à l'adresse électronique communiquée à cette fin par la juridiction de première instance ou d'appel, est recevable.
Lire la suite…- État d'urgence sanitaire·
- Transmission du mémoire·
- Recours au courriel·
- Recevabilité·
- Conditions·
- Cassation·
- Exclusion·
- Pourvoi·
- Courriel·
- Adresse électronique
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
Décret n° 2020-293 du 25 mars 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, contesté en tant qu'il définit les conditions de prescription, de dispensation, d'administration, […]
Lire la suite…- Police et réglementation sanitaire·
- État d'urgence sanitaire (art·
- Protection générale de la santé publique·
- Autorisations de mise sur le marché·
- Lutte contre les épidémies·
- Produits pharmaceutiques·
- Prescription hors amm·
- 3131-16 du csp)·
- Santé publique·
- Existence
[…] ,,Il résulte des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) que le Premier ministre pouvait, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire était déclaré, sur le fondement des pouvoirs qui lui étaient reconnus dans le cadre de ce régime, à la fois interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé et réglementer les conditions de leur circulation…. ,, […]
Lire la suite…- Police et réglementation sanitaire·
- État d'urgence sanitaire (art·
- État d'urgence sanitaire·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- 1) compétence du premier ministre pour l'édicter·
- Principe de légalité des délits et des peines·
- Protection générale de la santé publique·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
Par les articles L. 3131-12 et L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP), dans leur version issue de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 compétence pour édicter, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les mesures générales ou individuelles visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire telle que l'épidémie de covid-19, en vue, notamment, […]
Lire la suite…- Police et réglementation sanitaire·
- État d'urgence sanitaire (art·
- Police sanitaire·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Protection générale de la santé publique·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Lutte contre les épidémies·
- Polices spéciales·
- Premier ministre
Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, limitant la prescription, la dispensation et l'administration de l'hydroxychloroquine (Plaquenil) en dehors des indications thérapeutiques de son autorisation de mise sur le marché (AMM) en la soumettant à une décision collégiale et en la limitant aux patients pris en charge en établissement de santé et présentant une pneumonie oxygéno-requérante ou une défaillance d'organes…. ,, […]
Lire la suite…- Police et réglementation sanitaire·
- État d'urgence sanitaire (art·
- 1) méconnaissance du principe de précaution·
- Protection générale de la santé publique·
- Autorisations de mise sur le marché·
- Erreur manifeste d'appréciation·
- Lutte contre les épidémies·
- Produits pharmaceutiques·
- Prescription hors amm·
- 5121-12-1 du csp)
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, sous le n° 2020-803 DC, le 4 juillet 2020, par MM. […]
Lire la suite…- Premier ministre·
- Épidémie·
- État d'urgence·
- Santé publique·
- Virus·
- Sénateur·
- Interdiction·
- Conseil constitutionnel·
- Constitution·
- Transport collectif
Décrets n° 2020-293 du 25 mars, n° 2020-337 du 26 mars 2020 et n° 2020-545 et n° 2020-548 du 11 mai 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, contestés en tant qu'ils permettent la prescription, la dispensation et l'administration de l'hydroxychloroquine (Plaquenil) en dehors des indications thérapeutiques de son autorisation de mise sur le marché (AMM) en la soumettant à une décision collégiale et en la limitant aux patients pris en charge en établissement de santé et présentant une pneumonie oxygéno-requérante ou une défaillance d'organes. […]
Lire la suite…- Police et réglementation sanitaire·
- État d'urgence sanitaire (art·
- 1) méconnaissance du principe de précaution·
- Protection générale de la santé publique·
- Autorisations de mise sur le marché·
- Lutte contre les épidémies·
- Produits pharmaceutiques·
- Nature et environnement·
- Prescription hors amm·
- Champ d'application
Conseil d'État, Juge des référés, 20 avril 2020, 440005
[…] En outre, il incombe à l'administration, qui a confirmé lors de l'audience publique qu'elle assure une surveillance quotidienne des niveaux de pollution à la fois au plan central et au plan local, de faire preuve d'une vigilance particulière dans le contexte actuel d'état d'urgence sanitaire en veillant à ce que soit pris, au besoin préventivement en cas de menace avérée de franchissement des seuils, des mesures propres à éviter la survenue ou au moins à réduire la durée des épisodes de franchissement des seuils, notamment en limitant les pratiques agricoles polluantes, […]
Lire la suite…- État d'urgence sanitaire (art·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- Conditions d'octroi de la mesure demandée·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Atteinte grave et manifestement illégale·
- 3131-12 du code de la santé publique)·
- Nature et environnement·
- Qualité de l'air·
- 521-2 du cja)
Commentaires
ETAT D'URGENCE SANITAIRE : LA PROROGATION DES DELAIS Anne Dumas-L'Hoir et son équipe Contrats et Contentieux ont mis à jour la fiche pratique qu'ils avaient élaboré résumant les modalités d'application de l'ordonnance prorogeant les délais en matière judiciaire (non pénale) et contractuelle. Vous pouvez la consulter ci-dessous ou la télécharger via ce lien : SVZ Newsletter – Mise à jour – Etat d'urgence sanitaire _ la prorogation des délais
Lire la suite…COVID-19 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire, quelles conséquences sur les délais ? L'état d'urgence sanitaire a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Les ordonnances qui aménageaient les délais applicables en conséquence prenaient pour référence non une date précise mais la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire telle que prévue par la loi. […] La prorogation de l'état d'urgence sanitaire a donc pu faire naître des doutes quant aux mesures applicables en matière de délais. Cliquez ici pour lire la note dans son intégralité.
Lire la suite…Lorsque l'occupant du domaine public voit les conditions d'exploitation de son activité dégradées dans des proportions manifestement excessives eu égard à sa situation financière, le versement des redevances dues au propriétaire ou gestionnaire du domaine public concerné est suspendu jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois. […]
Lire la suite…État d'urgence sanitaire : point sur les délais en matière d'urbanisme […]
Lire la suite…Elle proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Lire la suite…Article L3131-20 du Code de la santé publiqueAbrogé
Les dispositions des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 sont applicables aux dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17. Les dispositions des articles L. 3131-9-1, L. 3131-10 et L. 3131-10-1 sont applicables en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.
Lire la suite…Article 4 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Lire la suite…Article L3131-19 du Code de la santé publiqueAbrogé
En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret. Le comité rend périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, y compris celles relevant des articles L. 3131
Lire la suite…Article 1 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. à III. : A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3136-2 A modifié les dispositions suivantes :
Lire la suite…Article 2 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)Abrogé
L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application.
Lire la suite…Article L3131-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19. Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.
Lire la suite…Article L3131-13 du Code de la santé publique
[…] II. - Les mesures individuelles édictées par le représentant de l'Etat dans le département en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Elles
Lire la suite…Article 11 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud'hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président.
Lire la suite…Article 14 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
I.-Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en
Lire la suite…
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. le projet de loi dote le gouvernement, pour la seconde fois cette année, d'outils extraordinaires pour freiner la progression de l'épidémie de coronavirus. […] Deux en un Ce texte permet de prolonger l'état d'urgence sanitaire, déclaré par décret sur l'ensemble du territoire national depuis le 17 octobre 2020, au-delà du délai d'un mois autorisé par la loi (CSP, art. L. 3131-13 ; v.,
Lire la suite…