État d'urgence sanitaire

Décisions


Conseil d'État, Juge des référés, 17 avril 2020, 440057, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Par les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique (CSP), le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 la compétence pour édicter, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les mesures générales ou individuelles visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire telle que l'épidémie de covid-19, en vue, notamment, […]

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  • Police et réglementation sanitaire·
  • État d'urgence sanitaire (art·
  • Police sanitaire·
  • Protection générale de la santé publique·
  • Pouvoirs de police générale du maire·
  • Polices spéciales·
  • 3131-12 du csp)·
  • Police générale·
  • Santé publique·
  • Existence

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 440149, MINISTERE DE LA JUSTICE
Rejet

Si le 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) permet au Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré et pour garantir la santé publique, d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, il précise que la mesure doit être strictement proportionnée aux risques sanitaires encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu, qu'il y est mis fin sans délai lorsqu'elle n'est plus nécessaire et réserve expressément les déplacements indispensables aux besoins familiaux ou de santé., […]

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  • Police et réglementation sanitaire·
  • État d'urgence sanitaire·
  • Mesures réglementaires de confinement (2° du i de l'art·
  • Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Compétence de l'autorité judiciaire (art·
  • Protection générale de la santé publique·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2020, 20-81.985, Publié au bulletin
Rejet

En vertu de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le pourvoi en cassation formé par courriel à l'adresse électronique communiquée à cette fin par la juridiction de première instance ou d'appel, est recevable.

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  • État d'urgence sanitaire·
  • Transmission du mémoire·
  • Recours au courriel·
  • Recevabilité·
  • Conditions·
  • Cassation·
  • Exclusion·
  • Pourvoi·
  • Courriel·
  • Adresse électronique

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 440129
Rejet

Décret n° 2020-293 du 25 mars relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, contesté en tant qu'il définit les conditions de prescription, de dispensation, d'administration, […]

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  • Police et réglementation sanitaire·
  • État d'urgence sanitaire (art·
  • Protection générale de la santé publique·
  • Autorisations de mise sur le marché·
  • Lutte contre les épidémies·
  • Produits pharmaceutiques·
  • Prescription hors amm·
  • 3131-15 du csp)·
  • Santé publique·
  • Existence

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 439956, MINISTERE DE L'INTERIEUR
Rejet

[…] ,,Il résulte des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) que le Premier ministre pouvait, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire était déclaré, sur le fondement des pouvoirs qui lui étaient reconnus dans le cadre de ce régime, à la fois interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé et réglementer les conditions de leur circulation…. ,, […]

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  • État d'urgence sanitaire (art·
  • État d'urgence sanitaire·
  • Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
  • 1) compétence du premier ministre pour l'édicter·
  • Principe de légalité des délits et des peines·
  • Protection générale de la santé publique·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 janvier 2021, 441265, MINISTERE DE L'INTERIEUR
Annulation

Par les articles L. 3131-12 et L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP), dans leur version issue de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 compétence pour édicter, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les mesures générales ou individuelles visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire telle que l'épidémie de covid-19, en vue, notamment, […]

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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Lutte contre les épidémies·
  • Polices spéciales·
  • Premier ministre

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 439936, LE SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION (SMAER)
Rejet

Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, limitant la prescription, la dispensation et l'administration de l'hydroxychloroquine (Plaquenil) en dehors des indications thérapeutiques de son autorisation de mise sur le marché (AMM) en la soumettant à une décision collégiale et en la limitant aux patients pris en charge en établissement de santé et présentant une pneumonie oxygéno-requérante ou une défaillance d'organes…. ,, […]

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  • État d'urgence sanitaire (art·
  • 1) méconnaissance du principe de précaution·
  • Protection générale de la santé publique·
  • Autorisations de mise sur le marché·
  • Erreur manifeste d'appréciation·
  • Lutte contre les épidémies·
  • Produits pharmaceutiques·
  • Prescription hors amm·
  • 5121-12-1 du csp)

Conseil constitutionnel, décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020, Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, sous le n° 2020-803 DC, le 4 juillet 2020, par MM. […]

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  • Premier ministre·
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  • Sénateur·
  • Interdiction·
  • Conseil constitutionnel·
  • Constitution·
  • Transport collectif

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 439764, Publié au recueil Lebon
Rejet

Décrets n° 2020-293 du 25 mars, n° 2020-337 du 26 mars 2020 et n° 2020-545 et n° 2020-548 du 11 mai 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, contestés en tant qu'ils permettent la prescription, la dispensation et l'administration de l'hydroxychloroquine (Plaquenil) en dehors des indications thérapeutiques de son autorisation de mise sur le marché (AMM) en la soumettant à une décision collégiale et en la limitant aux patients pris en charge en établissement de santé et présentant une pneumonie oxygéno-requérante ou une défaillance d'organes. […]

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  • Police et réglementation sanitaire·
  • État d'urgence sanitaire (art·
  • 1) méconnaissance du principe de précaution·
  • Protection générale de la santé publique·
  • Autorisations de mise sur le marché·
  • Lutte contre les épidémies·
  • Produits pharmaceutiques·
  • Nature et environnement·
  • Prescription hors amm·
  • Champ d'application

Conseil constitutionnel, décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020, Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de…
Conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, sous le n° 2020-808 DC, le 7 novembre 2020, par M me Valérie RABAULT, MM. […]

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Commentaires


Etat d'urgence sanitaire : la prorogation des delais
Sekri Valentin Zerrouk · 1er avril 2020

ETAT D'URGENCE SANITAIRE : LA PROROGATION DES DELAIS Anne Dumas-L'Hoir et son équipe Contrats et Contentieux ont mis à jour la fiche pratique qu'ils avaient élaboré résumant les modalités d'application de l'ordonnance prorogeant les délais en matière judiciaire (non pénale) et contractuelle. Vous pouvez la consulter ci-dessous ou la télécharger via ce lien : SVZ Newsletter – Mise à jour – Etat d'urgence sanitaire _ la prorogation des délais

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Etat d'urgence sanitaire et copropriété
Maitre Margaux Briole · LegaVox · 5 avril 2020

--Présentation--> L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur le droit de la copropriété et la procédure applicable : aperçu pratique des ordonnances du 25 mars 2020 n° 2020-304 et 2020-306 L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur le droit de la copropriété et la proc n°2020-427) Article 1 - Champ d'application : Entrent dans le champ d'application de ce texte les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020. […]

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COVID-19 : Prorogation de l’état d’urgence sanitaire, quelles conséquences sur les délais ?
www.hoganlovells.com

COVID-19 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire, quelles conséquences sur les délais ? L'état d'urgence sanitaire a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Les ordonnances qui aménageaient les délais applicables en conséquence prenaient pour référence non une date précise mais la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire telle que prévue par la loi. […] La prorogation de l'état d'urgence sanitaire a donc pu faire naître des doutes quant aux mesures applicables en matière de délais. Cliquez ici pour lire la note dans son intégralité.

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Etat d'urgence sanitaire et bail
Maitre Margaux Briole · LegaVox · 5 avril 2020

--Présentation--> L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur les baux d'habitation, les baux commerciaux... aperçu pratique des ordonnances du 25 mars 2020 (n° 2020-304 et 2020-306) L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur les baux d'habitation, les baux commerc n°2020-427) Article 1 - Champ d'application : Entrent dans le champ d'application de ce texte les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020. […]

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Etat d’urgence sanitaire: impacts sur la Justice
www.armide-avocats.com · 10 mai 2020

#8217;État d'urgence à l'État d'urgence sanitaire, […]

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Contrats publics : nouvelles précisions pendant l’état d’urgence sanitaire
www.cvs-avocats.com

Lorsque l'occupant du domaine public voit les conditions d'exploitation de son activité dégradées dans des proportions manifestement excessives eu égard à sa situation financière, le versement des redevances dues au propriétaire ou gestionnaire du domaine public concerné est suspendu jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois. […]

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Etat d’urgence sanitaire et pouvoir de réquisition
www.lemondedudroit.fr · 4 avril 2021

ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l'usage de ces biens, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré1, et aux seules fins de garantir la santé publique (nouvel article L.3131-15-7° du Code de la santé publique). […] les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. […]

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État d’urgence sanitaire : point sur les délais en matière d’urbanisme
www.martin-associes.com · 30 juin 2020

État d'urgence sanitaire : point sur les délais en matière d'urbanisme […]

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Incidences de l’etat d’urgence sanitaire sur l’expulsion des locataires
Maitre Margaux Briole · LegaVox · 1er mai 2020

L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur les expulsions locatives : aperçu pratique des ordonnances du 25 mars 2020 n° 2020-306 et 2020-331 et de l'ordonnance du 15 avril 2020 n° 2020-427

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Fin de l’état d’urgence sanitaire : les conséquences sur les heures supplémentaires et les arrêts de travail
www.legavox.fr · 13 juillet 2020

Ce 10 juillet est le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire (sauf en Guyane et à Mayotte, où il est Ce 10 juillet est le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire (sauf en Guyane et à Mayotte, où il est prorogé jusqu'au 31 octobre). […] RETOUR DU DÉLAI DE CARENCE EN CAS D'ARRÊT DE TRAVAIL POUR MALADIE Depuis le début de l'état d'urgence sanitaire, la non-application du délai de carence, initialement réservée aux personnes atteintes du Covid-19, avait été généralisée à l'ensemble des arrêts maladie. Cette non-application prend donc fin ce 10 juillet. […]

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Lois et règlements


Article L3131-19 du Code de la santé publique

Version depuis le 17 février 2021 · En vigueur aujourd'hui

En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret. Le comité rend périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, y compris celles relevant des articles L. 3131

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Dalloz, Claudine Yedikardachian, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, www.hervecausse.info, Patrick Lingibé, Avocat., www.weka.fr et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Version depuis le 12 mai 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. à III. : A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3136-2 A modifié les dispositions suivantes :

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, EFL Actualités, www.lemondedudroit.fr, Conseil Constitutionnel, rocheblave.com, www.concurrences.com et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Version depuis le 17 février 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

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EFL Actualités, Village Justice, www.concurrences.com, www.lagazettedescommunes.com, www.editions-legislatives.fr et Adden Avocats ont également commenté cette décision

Article L3131-14 du Code de la santé publique

Version depuis le 12 mai 2020 · En vigueur aujourd'hui

La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19. Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.

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Revue Générale du Droit, Conseil Constitutionnel, LégiSocial, www.legisocial.fr, www.green-law-avocat.fr, www.mdmh-avocats.fr et Kalliopé ont également commenté cette décision

Article L3131-13 du Code de la santé publique

Version depuis le 24 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.

 Lire la suite…
Stavroula Koulocheri, Revue Générale du Droit, EFL Actualités, www.hervecausse.info, www.revuedlf.com, Patrick Lingibé, Avocat., Frédéric Chhum, Avocat Et Annaelle Zerbi et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 4 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Version depuis le 24 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Elodie Pouliquen, EFL Actualités, Par guillaume Rossignol-infante Et Diego, Lexis Veille, Par patrick Lingibé et 89 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 11 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Version depuis le 15 novembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud'hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président.

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Conclusions du rapporteur public a également commenté cette décision

Article L3131-12 du Code de la santé publique

Version depuis le 24 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.

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Conclusions du rapporteur public, Gaëlle Marraud Des Grottes, Revue Générale du Droit, Christelle De Gaudemont, Lexis Veille, EFL Actualités, Roseline Letteron et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3131-20 du Code de la santé publique

Version depuis le 24 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 sont applicables aux dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17. Les dispositions des articles L. 3131-9-1, L. 3131-10 et L. 3131-10-1 sont applicables en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.

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Par bruno Py, Association Lyonnaise du Droit Administr, Urbanlaw Avocats, Amboise Debussy, Juriste., Patrick Lingibé, Avocat., Conseil Constitutionnel, Christophe Buffet, Avocat. et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Version depuis le 15 novembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application.

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Lexis Veille, www.weka.fr, CMS Bureau Francis Lefebvre, www.officioavocats.com, www.lagazettedescommunes.com et Adden Avocats ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

Mesdames, Messieurs, Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, le régime de l'état d'urgence sanitaire a été créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et engagé par la même loi sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

PROJET DE LOI organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire NOR : PRMX2013758L/Bleue-1 9 juin 2020 2 [...] Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, le régime de l'état d'urgence sanitaire a été créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et engagé par la même loi sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Mesdames, Messieurs, Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement a été habilité, sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, à prendre par voie d'ordonnance, jusqu'au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

L'état d'urgence sanitaire permet de recourir à des réquisitions afin d'assurer cette continuité de l'offre de service. [...] En prorogeant l'état d'urgence sanitaire, des mesures de réouverture progressive de certains établissements pourront être mises en oeuvre. [...] L'état d'urgence sanitaire est prorogé à compter du 24 mai 2020, jusqu'au 23 juillet 2020 inclus pour une durée de deux mois. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (1)

Cette situation justifie de conserver l'ensemble des mesures de prévention rendues possibles par la loi pour limiter la propagation du virus dans ces territoires, y compris par des mesures de restriction ou d'interdiction de sortie du domicile, que seul le régime de l'état d'urgence sanitaire permet au pouvoir réglementaire de prendre. L'état d'urgence sanitaire est applicable dans ces territoires jusqu'au 30 septembre 2021, à l'exception de la Polynésie française où il expirera dès le 12 septembre. [...] Le présent projet de loi vise donc à proroger l'état d'urgence sanitaire dans les territoires ultramarins concernés, en permettant l'activation de ce régime jusqu'au 15 novembre 2021, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Le régime de l'état d'urgence sanitaire a permis au Gouvernement de prendre, dans le cadre du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, les mesures nécessaires et proportionnées à la catastrophe sanitaire en cours, notamment en limitant les sorties hors du domicile en soirée dans plusieurs métropoles. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

PROJET DE LOI autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire NOR : PRMX2027873L/Bleue-2 21 octobre 2020 2 [...] Depuis le 17 octobre 2020, le régime de l'état d'urgence sanitaire s'applique sur l'ensemble du territoire national. 3 Dans ces deux territoires, l'état d'urgence sanitaire a cessé au 17 septembre 2020, par le décret n°2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane. 11 [...] circulation active du virus, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. [...] Conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, une nouvelle prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà du 16 février 2021 nécessite une autorisation du législateur. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

L'évolution actuelle de la situation sanitaire permet d'envisager la fin de l'état d'urgence sanitaire. […]

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