Décisions


Cour d'appel de Metz, 29 avril 2011, n° 11/126 ÉTRANGER
Confirmation

[…] 29 AVRIL 2011 Nous, Nicolas PACAUD, Président de Chambre à la Cour d'Appel de METZ, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la même Cour d'Appel, assisté de Madame Myriam CERESER, Greffier ; Dans l'affaire n° 11/ 126 ÉTRANGER M. Z X né le XXX, à XXX,

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  • Étranger·
  • Voyage·
  • Détention·
  • Liberté·
  • Administration pénitentiaire·
  • Interprète·
  • Prolongation·
  • Maintien·
  • Appel·
  • Éloignement

Cour d'appel de Basse-Terre, 1 février 2017, 17/00124
Irrecevabilité

[…] COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE ETRANGER/ HO ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 1er FEVRIER 2017

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  • Ordonnance·
  • Hospitalisation·
  • Détention·
  • Appel·
  • Ministère public·
  • Liberté·
  • Centre hospitalier·
  • Suspensif·
  • Santé publique·
  • Épouse

Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 16-25.266, Publié au bulletin
Cassation partielle

Selon l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministère de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie.

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  • Notification des actes à l'étranger·
  • Convention de la haye du 15 novembre 1965·
  • Signification par la voie diplomatique·
  • Accords et conventions divers·
  • Traduction de l'acte signifié·
  • Conventions internationales·
  • État souverain destinataire·
  • Signification régulière·
  • Procédure civile·
  • Détermination

Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-22.996, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 171-1 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration.

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  • Mariage d'un français à l'étranger·
  • Mariage célébré à l'étranger·
  • Actes dressés à l'étranger·
  • Détermination État civil·
  • Opposabilité aux tiers·
  • Acte de l'État civil·
  • Statut personnel·
  • Conflit de lois·
  • Transcription·
  • Conditions

Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mars 2021, 19-19.471, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile qu'il appartient au juge de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière caractérisée au for saisi

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  • Compétence internationale du tribunal étranger·
  • Compétence indirecte du juge étranger·
  • Effets internationaux des jugements étrangers·
  • Conflit de juridictions·
  • Office du juge·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Exequatur·
  • Jugement étranger·
  • Concert

Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 2021, 19-23.996, Publié au bulletin
Cassation

La tierce opposition exercée contre l'arrêt de la cour d'appel ayant accordé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger constitue une voie de recours de droit commun à l'encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger.

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  • Exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger·
  • Arbitrage international·
  • Décisions susceptibles·
  • Applications diverses·
  • Tierce opposition·
  • Recevabilité·
  • Arbitrage·
  • Exequatur·
  • Sentence·
  • Étranger

Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-21.279, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il résulte des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le placement d'un étranger retenu dans une pièce simultanément occupée par des personnes gardées à vue ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de cet étranger

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  • Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention·
  • Droits de l'étranger·
  • Retenue dans un local de police ou de gendarmerie·
  • Vérification du droit de circulation ou de séjour·
  • Applications diverses·
  • Mesures d'éloignement·
  • Caractérisation·
  • Détermination·
  • Contrôles·
  • Étrangers

Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 13-50.010, Publié au bulletin
Cassation

Le défaut de transmission au procureur de la République du procès-verbal établi au cours de la retenue d'un étranger en vue de la vérification du droit de séjour ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de l'étranger, de sorte qu'en application des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, la juridiction qui relève une telle irrégularité, sans établir qu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention

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  • Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention·
  • Verbal établi au cours de la retenue de l'étranger·
  • Nullité de la procédure judiciaire préalable·
  • Applications diverses·
  • Mesures d'éloignement·
  • Caractérisation·
  • Condition·
  • Étrangers·
  • Exclusion·
  • Procédure

Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-14.751 18-50.007, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l'état civil, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil

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  • Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger·
  • Transcription d'un acte d'État civil étranger·
  • Acte dressé à l'étranger·
  • Assistance médicale à la procréation·
  • Actions relatives à la filiation·
  • Domaine d'application·
  • Portée santé publique·
  • Acte de l'État civil·
  • Transcription·
  • Conditions

Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2016, 15-85.920, Publié au bulletin
Cassation partielle

La loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République. Il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres.

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  • Crimes et delits commis à l'étranger·
  • Crimes et délits commis à l'étranger·
  • Juridictions d'instruction·
  • Compétence territoriale·
  • Compétence·
  • Conditions·
  • Connexité·
  • Infraction·
  • Viol·
  • Étranger
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Commentaires


Travailleur étranger
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

Extradition d’un étranger : tout savoir
www.beaubourg-avocats.fr · 18 juin 2021

Extradition d'un étranger : que faut-il savoir ? […] L'extradition d'un étranger est une mesure d'entraide judiciaire internationale qui consiste en un transfert d'une personne d'un État requis à un État requérant. Au terme de cette procédure, l'État (le requis) sur le territoire duquel se trouve l'auteur d'une infraction, accepte de le remettre à un autre État (le requérant) pour qu'il soit jugé et sanctionné par lui. Cette acceptation prend la forme d'un dé […] ;cret d'extradition. Cette procédure d'extradition d'un étranger est plurielle. […] Dans ce contexte, la procédure d'extradition est réglée par le Code de procédure pénale.

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Stages à l’étranger : quelle protection ?
Thierry Romand, Avocat Associé · CMS Bureau Francis Lefebvre · 29 mai 2015

Les stages à l'étranger se sont développés ces dernières années au sein des groupes internationaux. Cette pratique soulève toutefois des difficultés quant à l'application du droit du travail et du droit de la protection sociale. […]

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Embaucher un travailleur étranger
www.petrel-associes.com · 19 octobre 2021

Dispense d'autorisation de travail pour certains ressortissants (UE, Norvège, Liechtenstein, Islande, Suisse, Andorre, Monaco, Saint Marin), tout étranger venant exercer une activité salariée pour trois mois maximum dans certains domaines (exemple : colloques, mannequinat, enseignement) et les salariés travaillant de façon régulière et habituelle pour un employeur établi sur le territoire de l'UE, l'EEE ou en Suisse. […] L'employeur vérifie à l'autorisation que le futur salarié est bien titulaire d'un titre de séjour valide valant autorisation de travail (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de POLE EMPLOI).

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Stage de l’étudiant étranger : tout savoir en 5 min
www.beaubourg-avocats.fr · 18 juin 2021

Stage de l'étudiant étranger : que faut-il savoir ? […] Le stage de l'étudiant étranger permet, si vous étudiez à l'étranger, d'effectuer un stage en France et d'être autorisé à séjourner sur le territoire national à ce titre. Toutefois, ce stage de l'étudiant étranger ne motivera la délivrance d'un titre de séjour que sous certaines conditions. Ces conditions divergent en fonction de la durée du stage. […] . Dans ce contexte, les titres de séjour accordés pour le stage de l'étudiant étranger varient.

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Mesure d’éloignement d’un étranger
www.malekian-avocat.fr · 16 septembre 2022

Une mesure d'éloignement est une décision administrative prise par l'autorité préfectorale à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière.

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Employer un salarié étranger : les règles et la pratique
gillioen-avocat.com · 4 mars 2019

Employer un salarié étranger pour une société apparaît toujours comme un risque. Ce n'est clairement pas le cas et il faut absolument faire taire ceux qui au contraire font tout leur possible pour que le fait d'employer un salarié étranger soit difficile voir impossible. Parmi ceux-ci ont retrouve les expert-comptables et cabinet d'avocats conseils de grosse envergure. Leur politique est au zéro risque lorsqu'il s'agit d'employer un salarié étranger. Pourquoi ? […] Pour employer un salarié étranger, il faudra remplir les conditions relatives à l'autorisation de travail. Mais c'est un objectif tout à fait envisageable pour peu que la procédure soit correctement coordonnée.

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Licenciement étranger sans contrat de travail
www.ngawa-avocat-paris.fr · 20 avril 2021

La situation est différente lorsque le salarié étranger n'a pas été déclaré, il n'y a pas de contrat de travail donc comment rompre un contrat qui n'existe pas ? Avocat droit du travail pour licenciement de salariés étranger sans contrat de travail, le cabinet de maître Ngawa vous défend à Paris et partout en région parisienne. […]

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L'étudiant étranger.
Michele Bauer · blogavocat · 28 avril 2009

Un étudiant vient me consulter: il est étranger et bénéficie d'une carte de séjour étranger. La Préfecture a refusé le renouvellement de sa carte de séjour, il "triple" sa licence en droit. Il m'explique que son père est décédé et qu'il poursuit ses études tout en travaillant. […] En effet, la Préfecture est en droit de refuser le renouvellement de la carte de séjour "étudiant" si l'étranger ne poursuit pas réellement des études, réellement et sérieusement (eh... oui l'étranger doit plus réussir que le français...). Par des attestations d'amis, de professeurs et même un pétition, j'ai pu démontrer que les études étaient effectives et sérieuses.

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Lois et règlements


Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021

I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Dalloz, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Association Lyonnaise du Droit Administr et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 19 juin 2020 au 1 mai 2021

I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, C. G., Association Lyonnaise du Droit Administr et 45 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 mars 2019 au 1 mai 2021

1° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Dalloz, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Lexbase et 69 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.

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Céline Garnier, Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, EFL Actualités, Urbanlaw Avocats, www.riviereavocats.com et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R5221-20 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 ; 3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; 5° Lorsque l'étranger est titulaire

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Vanessa Nivelles, Dalloz, Wafae Ezzaïtab, Avocat, gillioen-avocat.com, www.lagbd.org, www.legavox.fr et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L8252-2 du Code du travail

Version depuis le 9 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales , conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de

 Lire la suite…
Dalloz, Katia Belot, EFL Actualités, juridiconline.com, www.editions-tissot.fr, Nicolas Taquet, Avocat., Mouna Ben Thabet Alibert, Avocat. et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 47 du Code civil

Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Conseil d'État, Actualités du Droit, Marie-christine Le Boursicot, Une Information Lexbase, Aude Dorange et 135 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 684 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Patrick Michaud et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 août 2020 au 1 mai 2021

Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; 3° A l'étranger

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.meyer-nouzha-avocats.com, 2BMP Avocats, Patrice Le Maigat, Maître De Conférences, Sylvain Obame, Avocat., Conseil Constitutionnel et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021

Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 3° (Abrogé). 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Roseline Letteron, Association Lyonnaise du Droit Administr, Conseil Constitutionnel, 2BMP Avocats et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision