Étranger
Décisions
[…] 29 AVRIL 2011 Nous, Nicolas PACAUD, Président de Chambre à la Cour d'Appel de METZ, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la même Cour d'Appel, assisté de Madame Myriam CERESER, Greffier ; Dans l'affaire n° 11/ 126 ÉTRANGER M. Z X né le XXX, à XXX,
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- Voyage·
- Détention·
- Liberté·
- Administration pénitentiaire·
- Interprète·
- Prolongation·
- Maintien·
- Appel·
- Éloignement
[…] COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE ETRANGER/ HO ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 1er FEVRIER 2017
Lire la suite…- Ordonnance·
- Hospitalisation·
- Détention·
- Appel·
- Ministère public·
- Liberté·
- Centre hospitalier·
- Suspensif·
- Santé publique·
- Épouse
Selon l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministère de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie.
Lire la suite…- Notification des actes à l'étranger·
- Convention de la haye du 15 novembre 1965·
- Signification par la voie diplomatique·
- Accords et conventions divers·
- Traduction de l'acte signifié·
- Conventions internationales·
- État souverain destinataire·
- Signification régulière·
- Procédure civile·
- Détermination
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Découvrir un exempleAux termes de l'article 171-1 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration.
Lire la suite…- Mariage d'un français à l'étranger·
- Mariage célébré à l'étranger·
- Actes dressés à l'étranger·
- Détermination État civil·
- Opposabilité aux tiers·
- Acte de l'État civil·
- Statut personnel·
- Conflit de lois·
- Transcription·
- Conditions
Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile qu'il appartient au juge de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière caractérisée au for saisi
Lire la suite…- Compétence internationale du tribunal étranger·
- Compétence indirecte du juge étranger·
- Effets internationaux des jugements étrangers·
- Conflit de juridictions·
- Office du juge·
- Détermination·
- Conditions·
- Exequatur·
- Jugement étranger·
- Concert
La tierce opposition exercée contre l'arrêt de la cour d'appel ayant accordé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger constitue une voie de recours de droit commun à l'encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger.
Lire la suite…- Exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger·
- Arbitrage international·
- Décisions susceptibles·
- Applications diverses·
- Tierce opposition·
- Recevabilité·
- Arbitrage·
- Exequatur·
- Sentence·
- Étranger
Il résulte des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le placement d'un étranger retenu dans une pièce simultanément occupée par des personnes gardées à vue ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de cet étranger
Lire la suite…- Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention·
- Droits de l'étranger·
- Retenue dans un local de police ou de gendarmerie·
- Vérification du droit de circulation ou de séjour·
- Applications diverses·
- Mesures d'éloignement·
- Caractérisation·
- Détermination·
- Contrôles·
- Étrangers
La loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République. Il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres.
Lire la suite…- Crimes et delits commis à l'étranger·
- Crimes et délits commis à l'étranger·
- Juridictions d'instruction·
- Compétence territoriale·
- Compétence·
- Conditions·
- Connexité·
- Infraction·
- Viol·
- Étranger
Le défaut de transmission au procureur de la République du procès-verbal établi au cours de la retenue d'un étranger en vue de la vérification du droit de séjour ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de l'étranger, de sorte qu'en application des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, la juridiction qui relève une telle irrégularité, sans établir qu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention
Lire la suite…- Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention·
- Verbal établi au cours de la retenue de l'étranger·
- Nullité de la procédure judiciaire préalable·
- Applications diverses·
- Mesures d'éloignement·
- Caractérisation·
- Condition·
- Étrangers·
- Exclusion·
- Procédure
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-14.751 18-50.007, Publié au bulletin
En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l'état civil, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil
Lire la suite…- Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger·
- Transcription d'un acte d'État civil étranger·
- Acte dressé à l'étranger·
- Assistance médicale à la procréation·
- Actions relatives à la filiation·
- Domaine d'application·
- Portée santé publique·
- Acte de l'État civil·
- Transcription·
- Conditions
Commentaires
Extradition d'un étranger : que faut-il savoir ? […] L'extradition d'un étranger est une mesure d'entraide judiciaire internationale qui consiste en un transfert d'une personne d'un État requis à un État requérant. Au terme de cette procédure, l'État (le requis) sur le territoire duquel se trouve l'auteur d'une infraction, accepte de le remettre à un autre État (le requérant) pour qu'il soit jugé et sanctionné par lui. Cette acceptation prend la forme d'un dé […] ;cret d'extradition. Cette procédure d'extradition d'un étranger est plurielle. […] Dans ce contexte, la procédure d'extradition est réglée par le Code de procédure pénale.
Lire la suite…Interrogé sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l'étranger sans avoir obtenu la vérification d'opposabilité d'un divorce prononcé à l'étranger, le ministère de la Justice a apporté les éclaircissements suivants : les décisions étrangères de divorce sont reconnues de plein droit en France si elles respectent certaines conditions de régularité. […]
Lire la suite…Les stages à l'étranger se sont développés ces dernières années au sein des groupes internationaux. Cette pratique soulève toutefois des difficultés quant à l'application du droit du travail et du droit de la protection sociale. […]
Lire la suite…Vous êtes étranger en France titulaire d'un visa long séjour ou titre de séjour en cours de validité portant la mention « étranger malade » et vous souhaitez renouveler votre titre de séjour ? […]
Lire la suite…Stage de l'étudiant étranger : que faut-il savoir ? […] Le stage de l'étudiant étranger permet, si vous étudiez à l'étranger, d'effectuer un stage en France et d'être autorisé à séjourner sur le territoire national à ce titre. Toutefois, ce stage de l'étudiant étranger ne motivera la délivrance d'un titre de séjour que sous certaines conditions. Ces conditions divergent en fonction de la durée du stage. […] Plus le stage est long, plus les formalités sont complexes. Dans ce contexte, les titres de séjour accordés pour le stage de l'étudiant étranger varient.
Lire la suite…Une mesure d'éloignement est une décision administrative prise par l'autorité préfectorale à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière.
Lire la suite…La situation est différente lorsque le salarié étranger n'a pas été déclaré, il n'y a pas de contrat de travail donc comment rompre un contrat qui n'existe pas ? Avocat droit du travail pour licenciement de salariés étranger sans contrat de travail, le cabinet de maître Ngawa vous défend à Paris et partout en région parisienne. […]
Lire la suite…Employer un salarié étranger pour une société apparaît toujours comme un risque. Ce n'est clairement pas le cas et il faut absolument faire taire ceux qui au contraire font tout leur possible pour que le fait d'employer un salarié étranger soit difficile voir impossible. Parmi ceux-ci ont retrouve les expert-comptables et cabinet d'avocats conseils de grosse envergure. Leur politique est au zéro risque lorsqu'il s'agit d'employer un salarié étranger. Pourquoi ? […] Pour employer un salarié étranger, il faudra remplir les conditions relatives à l'autorisation de travail. Mais c'est un objectif tout à fait envisageable pour peu que la procédure soit correctement coordonnée.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L8252-2 du Code du travail
Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de
Lire la suite…Article R5221-20 du Code du travail
c) Il n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 ; 3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; 5° Lorsque l'étranger est
Lire la suite…Article L5221-5 du Code du travail
Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.
Lire la suite…Article L626-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine.
Lire la suite…Article 1649 AA du Code général des impôts
Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Lire la suite…Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. Si la France est l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire
Lire la suite…Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. Cette
Lire la suite…Article 21-4 du Code civil
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
Lire la suite…Article 81 A du Code général des impôts
I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées. L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'exonération …
Lire la suite…Article R5221-41 du Code du travail
En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
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