Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

[…] 2°) de saisir, le cas échéant, la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel afin de déterminer si un État membre satisfait à l'article 4 § 6 de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 en prévoyant dans sa réglementation que, pour apprécier la compatibilité des programmes et décisions administratives prises dans le domaine de l'eau avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux prévu à l'article 4 § 1 de cette directive, il n'est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme ;

[…] En vertu du paragraphe 1 sous a) de l'article 4 de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, les Etats membres, en rendant opérationnels les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion du district hydrographique et pour ce qui concerne les eaux de surface, […] V. contre Bundesrepublik Deutschland (C-461/13) du 1er juillet 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la notion de détérioration de l'état d'une masse d'eau au sens de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, en retenant que l'article 4, paragraphe 1, sous a), […]

[…] 2°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ;

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 ;

[…] 2°) en tant que de besoin, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 4 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mars 2009, présentée par l'AMEB ; Vu la directive 75/440/CEE du 16 juin 1975 du Conseil, relative à la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire ; Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ;

[…] – la Constitution ; – le traité pour le fonctionnement de l'Union européenne ; – la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2010 ; – le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 ; – le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;

[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mars 2009, présentée par l'AMEB ; Vu la directive 75/440/CEE du 16 juin 1975 du Conseil ; Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ;

[…] de volailles ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre de la réglementation des installations classées, et qui faisaient auparavant l'objet de trois arrêtés différents ; que l'article 16 de l'arrêté attaqué prévoit notamment que la distance d'isolement minimale entre habitations et zones d'épandage par injection directe dans le sol, est fixée à 15 mètres, alors que la réglementation antérieure ne prévoyait pas une telle modalité d'épandage ; […] dont celle de l'agriculture ; qu'ainsi la disposition critiquée de l'arrêté n'est pas contraire à cet article ; que les obligations posées par la directive 2000/60 CE, du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, […]