Directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
Décisions
Directive 2000/78/CE, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail…. ,, […]
Lire la suite…- Directive 2000/78/ce·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Limite d'âge des pilotes à 60 ans (l·
- 421-9 du code de l'aviation civile)·
- Discrimination en fonction de l'âge·
- Personnels des compagnies aériennes·
- Règles applicables·
- Transports aériens·
- Personnels·
- Transports
L'article 33 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972, qui réserve un traitement moins favorable aux personnes qui n'ont pas atteint le seuil d'âge de trente et un ans par rapport à celles qui ont atteint cet âge en les privant de la possibilité de présenter leur candidature pour être nommées auditeur de justice sur titres, constitue une discrimination directe fondée sur l'âge…….D'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'apporte aucun élément de nature à justifier que cette différence de traitement répondrait effectivement à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, […] 4 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000.
Lire la suite…- 2 de la directive 2000/78/ce)·
- Nomination directe (art·
- Interdiction des discriminations en fonction de l'âge (art·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958)·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Recrutement des auditeurs de justice·
- Magistrats de l'ordre judiciaire·
- 21 de la charte et art
[…] Le statut du personnel de la Banque de France prévoit en outre le recul de cet âge de mise en inactivité lorsqu'un agent a encore un ou plusieurs enfants à charge ou lorsque les services admissibles en liquidation sont inférieurs à ceux qui sont nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique de l'agent…. ,,Par suite, les dispositions du statut des personnels de la Banque de France qui fixent une limite d'âge de soixante-cinq pour le départ à la retraite des agents titulaires revêtent un caractère approprié et nécessaire et ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000.
Lire la suite…- Compatibilité avec les objectifs de la directive 2000/78/ce·
- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Cessation de fonctions·
- Règles applicables·
- Banque de France·
- Existence·
- Banque
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Aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui vise à lutter contre les discriminations fondées notamment sur l'âge : Les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, […]
Lire la suite…- Directive 2000/78/ce du 27 novembre 2000·
- Directives·
- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
- A) différence de traitement en fonction de l'âge·
- Portée des règles du droit de l'Union européenne·
- Communautés européennes et Union européenne·
- 2) caractère approprié et nécessaire·
- C) caractère approprié et nécessaire·
- Fonctionnaires et agents publics·
- 1) a) objectifs légitimes
[…] Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et notamment son article 13 ;
Lire la suite…- 1) directive 2000/78/ce du conseil du 27 novembre 2000 (art·
- 3) directive 2000/78/ce du conseil du 27 novembre 2000 (art·
- Violation directe de la règle de droit·
- Directives communautaires·
- Effet direct·
- Communautés européennes et Union européenne·
- 2) cas des dispositions non réglementaires·
- Égalité de traitement des agents publics·
- 1) cas des dispositions réglementaires·
- Absence devant le juge administratif
[…] par l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, dès lors qu'elle est inférieure au droit commun, constitue une différence de traitement selon l'âge affectant les conditions d'emploi et de travail au sens des dispositions des articles 1 er et 2 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000.,,,2) a) Cette limite d'âge est justifiée dans son principe dès lors que la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 a offert aux Etats membres, […]
Lire la suite…- 2) respect des conditions posées par la directive·
- Directive 2000/78/ce du 27 novembre 2000·
- Directives·
- C) nécessité et proportionnalité du niveau de l'âge limite·
- A) justification du principe même de la limite d'âge·
- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
- 1) différence de traitement en fonction de l'âge·
- Portée des règles du droit de l'Union européenne·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Limite d'âge des contrôleurs aériens
Aux termes de l'article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : 1. […]
Lire la suite…- 6 de la directive du 27 novembre 2000·
- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
- Limite d'âge fixée pour les agents de l'État·
- Communautés européennes et Union européenne·
- 1) principe de l'existence d'une limite·
- 92 de la loi du 26 janvier 1984)·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Cessation de fonctions·
- Règles applicables·
- Existence (art
[…] la différence de traitement ainsi instituée n'apparaît pas disproportionnée, dès lors que les agents privés de cette dernière indemnité peuvent bénéficier de la pension de retraite du régime général à taux plein, et ce alors même qu'ils auraient la faculté de continuer à constituer des droits à pension auprès de régimes complémentaires. ……4) Par suite, la différence de traitement instaurée par l'article 35-2 du statut du personnel administratif des CCI ne méconnaît pas les articles 1 er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 transposant la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000.
Lire la suite…- Organisation professionnelle des activités économiques·
- Interdiction des discriminations en fonction de l'âge·
- Communautés européennes et Union européenne·
- 1) différence de traitement liée à l'âge·
- Chambres de commerce et d'industrie·
- Conformité à la loi du 27 mai 2008·
- Suppression de poste dans les cci·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Allocation pour perte d'emploi·
- Cessation de fonctions
Il résulte de la combinaison des articles 2, 3 et 5 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 que cette directive, qui concerne le cadre de l'emploi et du travail, impose à titre principal, en ce qui concerne les aménagements raisonnables à réaliser pour les personnes handicapées, des obligations aux employeurs. […]
Lire la suite…- Délai compatible avec les objectifs de la directive·
- Responsabilité pour manquement au droit communautaire·
- Circonstance que l'État ne soit pas leur employeur·
- 111-7-3 du cch et du décret du 17 mai 2006)·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Existence d'un préjudice anormal et spécial·
- Traité instituant la communauté européenne·
- 111-7-3 du cch et décret du 17 mai 2006)·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Cas des avocats atteints d'un handicap
Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 25 janvier 2016, 383836, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; – l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; – la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;
Lire la suite…- Assemblée nationale·
- Fonctionnaire·
- Objectif·
- Ingénieur·
- Justice administrative·
- Directive·
- Règlement intérieur·
- Retraite·
- Limites·
- Politique sociale
Commentaires
uri=OJ:L:2000:303:0016:0022:FR:PDF" target="_blank">directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Dans l'affaire « Andersen », est en cause le droit danois qui accorde une indemnité spéciale de licenciement aux employés ayant travaillé au sein de la même entreprise pendant au moins douze ans (Andersen,
Lire la suite…[…] n'est pas une mesure nécessaire à la sécurité publique et à la protection de la santé, au sens de l'article 2, paragraphe 5, de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000". […] Les requérants ont alors formé un recours devant le Bundesarbeitsgericht qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle de savoir si la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 s'opposait à des dispositions de droit national qui reconnaissaient une disposition d'une convention collective prévoyant une limite d'âge de 60 ans pour les pilotes dans le but de garantir la sécurité aérienne.
Lire la suite…uri=CELEX:32000L0078&from=FR">directive 2000/78/CE, la notion d'aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap impose à l'employeur d'affecter un travailleur à un autre poste s'il a été déclaré inapte à s'occuper des fonctions essentielles de son poste et à condition que cela ne représente pas une charge disproportionnée pour l'employeur (10 février)
Lire la suite…La directive 2000/78/CE, du 27 novembre 2000, traite de la question de la discrimination au niveau du droit de l'Union européenne. Son article 4 paragraphe 1 mentionne qu'une différence de traitement peut être fondée en raison d'une « exigence professionnelle essentielle et déterminante ». Cette question préjudicielle vient donc éclairer le sens de cette disposition.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L414-3 du Code de l'environnement
document d'objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il n'est conclu que lorsqu'il est exclusivement nécessaire ou directement lié à la gestion d'un site Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des aides publiques et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides publiques font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret. Les litiges relatifs à l'exécution de ce
Lire la suite…Article 11 de la LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil.
Lire la suite…Article L613-56-3 du Code monétaire et financier
I. – Pour la mise en œuvre de l'article L. 613-55-6, le collège de résolution peut mettre d'office un terme aux contrats financiers et aux contrats dérivés mentionnés aux 4 à 10 de la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/ CEE et 93/6/ CEE du Conseil et la directive 2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/ CEE du Conseil auxquels la personne soumise à une procédure de résolution est partie.
Lire la suite…Article 70-21 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
[…] 4° Protéger la sécurité nationale ; 5° Protéger les droits et libertés d'autrui. Ces restrictions sont prévues par l'acte instaurant le traitement. II.-Lorsque les conditions prévues au I sont remplies, le responsable de traitement peut : 1° Retarder ou limiter la communication à la personne concernée des informations mentionnées au II de l'article 70-18 ou ne pas communiquer ces informations ;
Lire la suite…Article 19 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
En matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services, de fournitures de biens et services, d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, ainsi que d'accès à l'emploi, d'emploi et de travail indépendants ou non salariés, chacun a droit à un traitement égal, quelles que soient son origine nationale, son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une race. Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou
Lire la suite…Article 32 de la LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84 / 253 / CEE du Conseil.
Lire la suite…Article 26 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
1° Transposer la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil et
Lire la suite…Article 39 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
1° Le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Lire la suite…Article 125 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE.
Lire la suite…Article L533-13 du Code monétaire et financier
Lorsque la fourniture du service d'investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 conduit à recommander une offre groupée au sens de l'article L. 533-12-1, les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille veillent à ce que l'offre groupée dans son ensemble soit adéquate.
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uri=CELEX:32000L0078&from=FR">directive 2000/78/CE aux effets juridiques d'une décision disciplinaire définitive, adoptée avant l'entrée en vigueur de cette directive, ordonnant la mise à la retraite anticipée d'un fonctionnaire, assortie d'une réduction de 25% du montant de sa pension. […] Selon la Cour, la situation créée par la décision disciplinaire adoptée en 1975 constitue une situation née antérieurement à l'entrée en vigueur de la directive, mais dont les effets futurs sont régis par celle-ci. […]
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