Directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté
Décisions
Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 8 février 2007, a dit pour droit que la directive 2003/87/CE ne méconnaissait pas le principe communautaire d'égalité. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance par le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour la transposition de la directive du principe constitutionnel d'égalité est infondé.
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- Principe constitutionnel d'égalité·
- Validité des actes administratifs
a) Est opérant, à l'encontre d'un acte réglementaire transposant directement les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive communautaire, le moyen tiré de la méconnaissance, par cet acte, de principes ou dispositions à valeur constitutionnelle., […] c) En l'espèce, les requérants, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre le décret n° 2004-832 du 19 août 2004, pris pour la transposition de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, se prévalent notamment du principe constitutionnel d'égalité. […]
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- B) exercice du contrôle de constitutionnalité·
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- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; — le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 ; — le règlement d'exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 ;
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Découvrir un exemple[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; – le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 ; – le règlement d'exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 ;
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- Justice administrative
[…] Vu : – la Constitution, notamment son article 61-1 ; – la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; – la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ; – la 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ;
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- Risque
[…] Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu le traité sur la Communauté européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; Vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; Vu le code de l'aviation civile ;
Lire la suite…- Appréciation de l'effet direct de la stipulation invoquée·
- Violation directe de la règle de droit·
- Critères de l'effet direct·
- Directive·
- Compétence du juge national, sauf difficulté sérieuse·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- B) modalités de contrôle par le juge administratif·
- A) dispositions réglementaires réitérant la loi·
- Contenu inconditionnel et suffisamment précis·
- Communautés européennes et Union européenne
[…] – la Constitution, notamment son article 61-1 ; – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son premier protocole additionnel ; – la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; – la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ; – le code des douanes ;
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- 266 quinquies c du code des douanes)·
- 1) beneficiaires éligibles·
- 2) consommations éligibles·
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; – le code de l'environnement ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; – le code de l'environnement ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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- Affectation·
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- Titre gratuit
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10 mars 2020, 431806, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; – le code de l'environnement ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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Commentaires
Au JO de ce matin se trouvent une ordonnance et un décret visant à transposer en droit interne la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des ré […]
Lire la suite…Dès lors, elle décide de surseoir à statuer afin d'interroger la CJUE sur l'interprétation de l'article 16§3 de la directive 2003/87/CE qui prévoit notamment que « les États membres s'assurent que tout exploitant qui, au plus tard le 30 avril de chaque année, ne restitue pas un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente, soit tenu de payer une amende sur les émissions excédentaires« . […]
Lire la suite…uri=OJ:L:2013:122:0001:0059:FR:PDF" target="_blank">règlement 389/2013/UE établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE et aux décisions 280/2004/CE et 406/2009/CE a été publié, le 3 mai dernier, au Journal officiel de l'Union européenne. […] Ce règlement établit, pour la période d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre débutant le 1er janvier 2013 et les périodes suivantes, […]
Lire la suite…Pour limiter la pollution, depuis 20 ans, un système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE), instauré par la directive 2003/87/CE, octroie chaque année aux entreprises un certain nombre de quotas d'émission. A la fin de l'année, l'entreprise doit restituer le même nombre de quotas. Les entreprises peu polluantes, qui revendent leur excédent de quotas carbone sur le marché, déplorent que le prix de marché de ces quotas soit si bas. […]
Lire la suite…La directive 2008/101/CE modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a été publiée, le 13 janvier dernier, au Journal officiel de l'Union européenne. (CV)
Lire la suite…Lois et règlements
Article 216 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen
Lire la suite…Article L229-11-1 du Code de l'environnement
Les quotas attribués à la France au titre des chapitres II et III de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 sont mis aux enchères, à l'exception : 1° Des quotas délivrés gratuitement conformément aux articles L. 229-15 et L. 229-18 ; 2° Des quotas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par l'article 1er de la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 ; 3° Des quotas annulés conformément au III de l'article L. 229-11-3 ; 4° Des quotas annulés conformément au dernier alinéa de l'article 3 octies ter de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil ;
Lire la suite…Article L229-22 du Code de l'environnement
[…] II. – Les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/ CE du Parlement européen et du Conseil.
Lire la suite…Article R515-116 du Code de l'environnement
II.-Ces informations, contenues dans un registre tenu par ce ministre, sont mises à la disposition du public, y compris sur l'internet, conformément à la directive 2003/4/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/ CEE du Conseil.
Lire la suite…Article 4 de l'Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
II. ― La quantité annuelle totale finale de quotas d'émission alloués à titre gratuit à chaque installation en place, à l'exception des installations relevant de l'article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, correspond à la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission affectés à titre gratuit à chaque installation, déterminée conformément à l'article 3-I ci-dessus
Lire la suite…Article L229-56 du Code de l'environnement
La présente section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols à l'intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre sont soumises aux obligations du système européen d'échange de quotas d'émission instauré par la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil.
Lire la suite…Article 265 nonies du Code des douanesAbrogé
Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe
Lire la suite…Article D351-3 du Code de l'énergieAbrogé
[…] b) Exercer une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, est supérieure à 25 % ;
Lire la suite…Article 16 de l'Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre
Le présent arrêté s'applique à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des données d'activité et des émissions de gaz à effet de serre, liées aux activités visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée, à compter du 1er janvier 2021.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 9 août 2010 relatif à la vérification des déclarations d'émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dont la France est responsable dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Le présent arrêté fixe les modalités de vérification des déclarations d'émissions et des déclarations de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronefs dont la France est l'Etat membre responsable au sens des articles 3 octies et 18 bis de la directive 2003/87/CE modifiée.
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uri=uriserv%3Al28012" target="_blank" rel="noopener noreferrer">directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE), notamment au regard des règles applicables dans le cadre de la troisième période ayant débutée en 2013. […]
Lire la suite…