Directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
Décisions
) a) Lorsque le régime du temps de travail d'agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction d'une période de référence, en application des articles 16, 17 et 19 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures prévue par l'article 6 de cette directive ne s'apprécie pas pour chacune des périodes de sept jours comprises dans cette période de référence mais uniquement, en moyenne, sur l'ensemble de celle-ci.,,,b) Règlement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle prévoyant que la durée hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder 48 heures au cours d'une même semaine. […]
Lire la suite…- A) conformité avec la directive 2003/88/ce·
- Conformité avec la directive 2003/88/ce·
- Conformité avec la directive·
- B) conformité avec l'article 3 du décret du 25 août 2000·
- 1) limite de 48 heures par période de sept jours·
- Utilisation de périodes de référence glissantes·
- Calcul sur une période semestrielle glissante·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Durée hebdomadaire maximale de travail
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 fait obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s'éteigne à l'expiration de celle-ci. […]
Lire la suite…- 7 de la directive 2003/88)·
- Droit à congé annuel en cas de congé de maladie (art·
- Portée des règles du droit de l'Union européenne·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Principes applicables en l'absence de texte·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Règles applicables·
- Congés de maladie·
- Politique sociale·
- 3) conséquence
Il résulte clairement des dispositions du paragraphe 1 de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, que ces dispositions font obstacle à l'extinction du droit au congé annuel à l'expiration d'une certaine période lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de cette période. […]
Lire la suite…- 7 de la directive 2003/88)·
- Directives·
- Droit à congé annuel en cas de congé maladie (art·
- Obligation de produire la décision attaquée (art·
- Portée des règles du droit de l'Union européenne·
- Production de simples extraits d'une circulaire·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Introduction de l'instance·
- Formes de la requête
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Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt Commission c/ Royaume-Uni du 7 septembre 2006 (C-484/04), la dérogation prévue par le paragraphe 1 de l'article 17 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui reprend celle auparavant prévue par le paragraphe 1 de l'article 17 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, ne s'applique qu'aux travailleurs dont le temps de travail, dans son intégralité, n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes. […]
Lire la suite…- 17 de cette directive)·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Champ d'application de cette dérogation·
- Sapeurs-pompiers professionnels·
- Services d'incendie et secours·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions particulières·
- Services publics locaux·
- Dispositions générales·
- Règles applicables
[…] sous b), et l'article 19, premier alinéa, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit, aux fins du calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, pourvu que cette règlementation comporte des mécanismes permettant d'assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail de quarante-huit heures est respectée au cours de chaque période de six mois à cheval sur deux périodes de référence fixes successives…. , […]
Lire la suite…- Contrariété avec la directive·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires de la police nationale·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Personnels de police·
- Règles applicables·
- Statuts spéciaux·
- Existence·
- Décret
[…] conférée à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article 6 de la directive 2003/88/CE, dans les forces armées et malgré les exclusions qu'elle en a déduites, les exigences constitutionnelles mentionnées au point 1), qui s'appliquent à des domaines relevant exclusivement ou essentiellement de la compétence des Etats membres en vertu des traités constitutifs de l'Union, […]
Lire la suite…- Violation directe de la règle de droit·
- 3) compatibilité avec la directive·
- Questions particulières à certains personnels militaires·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Temps moyen hebdomadaire en pratique inférieur à 48h·
- 2) protection équivalente par le droit de l'union·
- Temps réparti entre activité, astreintes et repos·
- 2) date d'appréciation de la légalité du refus·
- Personnels militaires et civils de la défense·
- Communautés européennes et Union européenne
[…] Les articles 6 et 16 à 19 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qui disposent que la durée hebdomadaire du travail calculée sur une période de référence pouvant aller de quatre à douze mois ne peut excéder quarante-huit heures en moyenne par semaine civile, heures supplémentaires comprises, sont sans incidence sur l'interprétation à retenir des dispositions de l'article 6 du décret mentionné ci-dessus, selon lesquelles la durée hebdomadaire maximale de travail, calculée de façon absolue et non en moyenne, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours. […]
Lire la suite…- Contrariété du droit national avec la directive·
- Encadrement de la durée de travail effectif des agents·
- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Détermination de la période de référence·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Règles applicables·
- Centre hospitalier·
- Cycle·
- Travail
) a) L'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt C-350/07 et C-520-06 du 20 janvier 2009, fait obstacle, d'une part, […]
Lire la suite…- Droit à congé annuel en cas de congé de maladie (art·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- 5 du décret du 26 octobre 1984)·
- Règles applicables·
- Congés de maladie·
- Politique sociale·
- Congés annuels·
- Positions
[…] — la Constitution, notamment son Préambule ; — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; — le code de la santé publique ; — le code du travail ;
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Règles applicables·
- Personnel médical·
- Temps de travail·
- Santé publique·
- Service·
- Hebdomadaire·
- Stage
Conseil d'État, 3 novembre 2023, 489113, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur de l'administration pénitentiaire du 27 mars 2023 refusant d'appliquer aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Lire la suite…- Administration pénitentiaire·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Directive·
- Union européenne·
- Juge des référés·
- Personnel·
- Hebdomadaire·
- Abroger·
- Référé
Commentaires
Par plusieurs arrêts n° C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009 et n° C-282/10 du 24 janvier 2012, la Cour de Justice des Communautés Européennes a pu juger que les dispositions de l'article L3141-5 du Code du travail prévoyant que les absences maladie du salarié ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés sont contraires aux dispositions de l'article 7 de la directive 2003-88/CE du Parlement Européen qui doit être interprétée comme ne permettant aucune distinction en fonction de l'origine de l'absence du travailleur en congé de maladie pour l'acquisition […]
Lire la suite…Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la récente mise en demeure de la France par la Commission pour la mise en application de la directive 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail. […]
Lire la suite…Tout d'abord, il revient au juge administratif de vérifier précisément que l'activité visée entre bien dans le champ de la directive 2003/88/CE. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R515-116 du Code de l'environnement
II.-Ces informations, contenues dans un registre tenu par ce ministre, sont mises à la disposition du public, y compris sur l'internet, conformément à la directive 2003/4/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/ CEE du Conseil.
Lire la suite…Article 216 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen
Lire la suite…Article L292-1 du Code de l'énergie
Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale autonome, au sens de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/ CE), répondant aux critères cumulatifs suivants :
Lire la suite…Article L224-26 du Code de la consommation
Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Services de communications électroniques, les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ; 2° Micro-entreprises et petites entreprises, les entreprises définies à l'annexe de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ; 3° Utilisateur final, un utilisateur au sens du 15° bis de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
Lire la suite…Article L229-11-1 du Code de l'environnement
Les quotas attribués à la France au titre des chapitres II et III de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 sont mis aux enchères, à l'exception : 1° Des quotas délivrés gratuitement conformément aux articles L. 229-15 et L. 229-18 ; 2° Des quotas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par l'article 1er de la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 ; 3° Des quotas annulés conformément au III de l'article L. 229-11-3 ; 4° Des quotas annulés conformément au dernier alinéa de l'article 3 octies ter de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil ;
Lire la suite…Article 116 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
l'article L. 941-2 dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et exposant le mode de calcul de ces engagements ainsi que les modalités de constitution des provisions nécessaires à la couverture de ces engagements, un état relatif à l'exercice clos, comprenant les provisions constituées par l'institution, ses placements ainsi que, le cas échéant, les provisions inscrites au passif du bilan de la ou des entreprises adhérentes à l'institution ou les engagements figurant dans l'annexe et une copie de tout contrat ou convention conclu par la ou les entreprises adhérentes en
Lire la suite…Article R162-1 du Code de l'environnement
d'une quelconque des substances polluantes couvertes par cette directive ; […] 11° La mise sur le marché et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement soumise à autorisation au titre des articles L. 533-3, L. 533-5, L. 533-6 ou du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
Lire la suite…Article R2151-13 du Code de la commande publique
Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Lire la suite…Article 39 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
1° Le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Lire la suite…Article L214-24-21 du Code monétaire et financier
I. – Le présent paragraphe est applicable, sous réserve des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 : 1° A un ou plusieurs FIA gérés par la même société de gestion qui, soit séparément, soit conjointement en application d'un accord conclu à cet effet, acquièrent le contrôle d'une société ou d'un émetteur mentionné à l'article L. 214-24-23 ; 2° Aux FIA ou à leurs sociétés de gestion coopérant avec un ou plusieurs autres FIA ou leurs sociétés de gestion en application d'un accord prévoyant qu'ils ou elles acquièrent, conjointement, le
Lire la suite…