Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
Décisions
[…] Vu la directive 2004/35/ CE, du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ;
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[…] Vu la directive 2004/35/CE du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ;
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[…] Les associations requérantes soutiennent que ces dispositions, en ce qu'elles feraient peser sur la collectivité publique le coût de la renaturation et de la dépollution en fin de bail, seraient contraires aux termes de la loi d'habilitation, à un principe général du droit selon lequel ce serait au preneur de remettre les lieux en l'état, au principe constitutionnel du pollueur-payeur et à la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. […]
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Découvrir un exemple[…] — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ; — la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; — la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
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[…] Vu la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 35 et son annexe VII A ;
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[…] Considérant que l'article 1 er du décret du 25 août 2000 susvisé fixe la durée du travail effectif dans les services de l'Etat à 35 heures par semaine et la durée annuelle de travail effectif à 1600 heures maximum sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; […]
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[…] Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 ; […] Considérant que, s'il résulte des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 35-3 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 alors en vigueur, que l'évaluation définitive du coût net du service universel au titre de l'année 2002 devait intervenir, au plus tard, le 2 novembre 2004, la date ainsi fixée était purement indicative ; qu'ainsi, la circonstance que la décision attaquée ait été prise au-delà cette date est sans influence sur sa légalité ;
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[…] Considérant que l'article 13 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, […] qu'aux termes du III de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Un fonds de service universel des communications électroniques assure le financement des coûts nets des obligations du service universel… Toutefois, […] Sur le moyen tiré de ce que la décision n° 2005-0917 de l'ARCEP du 27 octobre 2005 fixant le coût net définitif du service universel pour 2004, dont le montant sert de base au calcul des contributions provisionnelles pour 2006, serait illégale :
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[…] Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 ; […] Considérant que la commission supérieure du service public des postes et télécommunications a rendu un avis, le 25 avril 2004, sur le projet de décret attaqué, comme le prévoient les dispositions du IV de l'article L. 353 du code des postes et télécommunications, alors en vigueur ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de cette instance manque en fait ;
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Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 avril 2004, 262144, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; […] ce moyen relatif à la légalité externe de l'acte attaqué, qui n'est pas d'ordre public, a été présenté dans le mémoire en réplique enregistré le 23 février 2004, après l'expiration du délai de recours contentieux, […] comme l'avait d'ailleurs recommandé la commission nationale de l'informatique et des libertés dans son avis du 23 septembre 2003, un droit d'accès au cliché conforme aux prescriptions de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978, […]
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Commentaires
La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement comporte un titre Ier rassemblant les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. […] L'article 1er de cette loi complète, à cet effet, le code de l'environnement par l'ajout au livre Ier d'un titre VI intitulé « Prévention et réparation de certains dommages à l'environnement », […]
Lire la suite…Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en renouvelant une question posée sous la précédente législature sur la transposition de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. […] Cette directive européenne établit un cadre commun de responsabilité en vue de prévenir et de réparer les dommages causés à l'environnement, aux espèces et habitats naturels protégés, aux ressources en eau, ainsi que les dommages affectant les sols. […]
Lire la suite…uri=OJ:C:2008:272:0038:0039:FR:PDF" target="_blank">recours en manquement introduit contre la France le 18 juillet dernier pour ne pas avoir transposé dans les délais impartis la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 25 octobre dernier. (AT)
Lire la suite…[…] du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de loi, élaboré sous la précédente législature, portant transposition de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. […] La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a assuré la transposition de la directive 2004/35/CE relative à la responsabilité environnementale et à la réparation des dommages. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R311-12-1 du Code de l'énergie
Lorsque l'appel d'offres porte sur la réalisation d'installations de cogénération de chaleur et d'électricité, le cahier des charges de l'appel d'offres impose le respect de caractéristiques minimales relatives à l'efficacité énergétique des installations, définies par référence à l'annexe II de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
Lire la suite…Article L165-2 du Code de l'environnement
1° Fixe la liste des activités mentionnées à l'article L. 162-1, conformément à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ;
Lire la suite…Article R162-10 du Code de l'environnement
La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 1 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Lire la suite…Article L613-56-3 du Code monétaire et financier
I. – Pour la mise en œuvre de l'article L. 613-55-6, le collège de résolution peut mettre d'office un terme aux contrats financiers et aux contrats dérivés mentionnés aux 4 à 10 de la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/ CEE et 93/6/ CEE du Conseil et la directive 2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/ CEE du Conseil auxquels la personne soumise à une procédure de résolution est partie.
Lire la suite…Article L229-22 du Code de l'environnement
[…] II. – Les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/ CE du Parlement européen et du Conseil.
Lire la suite…Article R162-1 du Code de l'environnement
1° L'exploitation des installations mentionnées à l'annexe III, point 1, de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ;
Lire la suite…Article 35 du Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.Abrogé
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux I, II et VI de l'article 4, au dernier alinéa de l'article 5, au I de l'article 6, à l'article 8, aux II, IV et VIII de l'article 9, au II de l'article 10, au quatrième alinéa de l'article 11, aux II, III et V de l'article 12, à l'article 13, à l'article 15, au quatrième alinéa de l'article 22, au premier alinéa de l'article 23, et à l'article 34, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Lire la suite…Article R162-9 du Code de l'environnement
[…] La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis au 1° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 2 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Lire la suite…Article L613-55-6 du Code monétaire et financier
engagement résultant d'un contrat financier ou d'un contrat mentionné aux 4 à 10 de la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 a été exclu de l'application d'une mesure de renflouement interne mise en œuvre en application du II de l'article L. 613-55-1, le collège de résolution n'est pas tenu de résilier les contrats financiers ou les contrats dérivés précités ou de liquider les positions y afférentes.
Lire la suite…Article L161-2 du Code de l'environnement
5° Résultant d'un événement soumis à un régime de responsabilité ou d'indemnisation prévu par les conventions internationales mentionnées à l'annexe IV de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à compter de leur entrée en vigueur sur le territoire de la République française ;
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