Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

[…] ,Ainsi, la participation au sein de ces commissions de représentants des entrepreneurs de spectacles était de nature à favoriser une intervention indirecte d'opérateurs concurrents dans l'octroi d'autorisations individuelles auxquelles l'accès à une activité de services est subordonné, au sens des dispositions du 6) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, sans qu'y fassent obstacle ni la circonstance que les entrepreneurs de spectacles ne représentaient qu'un quart des membres de ces commissions, ni la circonstance qu'ils étaient nommés par le préfet de région sur proposition de leurs organisations professionnelles représentatives, ni celle, […]

L'article 24 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur exige des Etats membres qu'ils suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. […]

) Si l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposé à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) implique des obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public permettant l'exercice d'une activité économique, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt du 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl (C-458/14 et C-67/15), […]

Sénat ayant conclu avec la Ligue de Paris de Tennis un contrat ayant pour objet d'autoriser celle-ci à occuper temporairement une partie de ces dépendances domaniales afin d'y exploiter six courts de tennis, ainsi que des locaux d'accueil, des vestiaires et des sanitaires…1) a) D'une part, cette convention a pour objet, ainsi qu'il ressort de son article 1er, de permettre l'exploitation de courts de tennis, laquelle constitue une activité de services au sens de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 et non un service d'intérêt général non économique qui ne relèverait pas de son champ d'application en vertu du a) du paragraphe 2 de son article 2. […]

) Hormis lorsqu'elles peuvent être regardées comme assurées par des prestataires mandatés par l'Etat, les activités d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile entrent dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur…. ,,2) Le régime d'autorisation auquel sont soumis, en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […]

Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ayant autorisé les vétérinaires et les sociétés qu'ils constituent pour exercer leur profession en commun à disposer de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, alors qu'auparavant un vétérinaire ne pouvait avoir qu'un seul domicile professionnel et un groupe de vétérinaires associés ne pouvait en avoir plus de trois, mais ayant prévu en contrepartie une durée minimale d'ouverture de chacun des domiciles professionnels d'exercice, qui peut être assurée par le concours de plusieurs vétérinaires., […]

[…] fait obstacle à ce qu'un vétérinaire ou une société possédant un ou plusieurs établissements de soins vétérinaires puisse s'adjoindre les services de vétérinaires salariés ou de collaborateurs libéraux en vue de leur confier une activité de vétérinaire à domicile qu'ils exerceraient à titre exclusif.,,,Il résulte de ce qui précède que les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'article R. 242-57 serait incompatible avec les objectifs de l'article 16 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (dite Services).,,, […]

[…] Par suite, ces dispositions ne méconnaissent ni les stipulations de l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ni celles du point 5) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (dite Services).

) Compte tenu des dispositions législatives du code de l'action sociale et des familles qui les régissent, les « lieux de vie et d'accueil », qui visent en vertu de l'article D. 316-1 du même code à favoriser l'insertion sociale des personnes accueillies par un accompagnement continu et quotidien, constituent des prestataires mandatés par l'Etat pour accomplir un service social au sens des dispositions du j du paragraphe 2 de l'article 2 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. […]