Directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Décisions
[…] Vu : — la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; — la directive 2009/65/CE du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 ; — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; — le code monétaire et financier ;
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[…] au rachat de leurs actions ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir qu'en tant que société d'investissement de droit belge, elle se trouverait dans une situation objectivement comparable, bien qu'elle ne relève pas de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des sociétés d'investissement ordinaires, sociétés d'investissement à capital fixe et sociétés d'investissement à capital variable, […]
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; – la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ; – le code monétaire et financier ;
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; – la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ; – le code monétaire et financier ;
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[…] en troisième lieu, que si la société requérante soutient que la cour aurait commis une erreur de droit en refusant de faire droit à sa demande de restitution, alors qu'elle se trouvait dans une situation objectivement comparable, bien qu'elle n'ait pas relevé de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), des sociétés d'investissement ordinaires (SIO), […]
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[…] – la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; — la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; – la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ; – le code monétaire et financier ;
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[…] Elles ne sont donc pas fondées à soutenir qu'en tant que sociétés d'investissement de droit luxembourgeois, elles se trouveraient dans une situation objectivement comparable, bien qu'elles ne relèvent pas de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, à celle des sociétés d'investissement ordinaires, sociétés d'investissement à capital fixe et sociétés d'investissement à capital variable, […]
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[…] Vu la directive n° 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996 modifiant la directive n° 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; […] Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
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[…] Vu la directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 ; […] d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; que, par ailleurs, […]
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Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 4 mars 2009, 296470, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LEIMMO, dont le siège est 65, avenue de la Gare à Luxembourg (L-1611), venant aux droits de la SCI Coquimmo ; la SARL LEIMMO demande au Conseil d'Etat : […] Vu la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
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Commentaires
Les nouvelles règles sur les fonds monétaires s'appuient sur le cadre juridique établi par la directive 2009/65/CE sur les fonds d'investissements alternatifs (« FIA ») et la directive 2011/61/UE sur les organismes de placement collectif en valeur immobilière (« OPCVM »). […] En outre, le règlement établit des règles uniformes en ce qui concerne le portefeuille des fonds qui identifient clairement les catégories d'actifs dans lesquels ces fonds peuvent investir et les conditions d'éligibilité de ces actifs. Le règlement interdit d'effectuer certaines opérations financières susceptibles de mettre en péril leur stratégie d'investissement et leurs objectifs. Le règlement entrera en vigueur le 20 juillet 2017 et sera applicable à partir du 21 juillet 2018. (EH)
Lire la suite…uri=CELEX:32009L0065&rid=1">directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 Existence d'un agrément et d'un prospectus numéro d'agrément : . […] uri=CELEX:32011L0061&rid=1">directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 Identification du dépositaire : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d'identification et/ou d'enregistrement :
Lire la suite…Ce texte volumineux, long de quarante-sept articles, a pour objet de transposer en droit interne la directive n° 2011/61/UE du parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (JOUE n° L. 174, 1er juill.), dite directive « AIFM », et de réformer le cadre juridique de la gestion d'actifs afin de le simplifier tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants. […] La directive AIFM est la première directive encadrant le secteur des gestionnaires de « fonds d'investissement alternatifs » (FIA), qui sont les fonds d'investissement autres que ceux relevant de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (JOUE n° L. 302, 17 nov.), […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L236-32 du Code de commerce
[…] 3° Aux organismes de placement collectifs agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ainsi qu'aux fonds d'investissement alternatives tels que définis par la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
Lire la suite…Article 15 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
1° Transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ainsi que la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020
Lire la suite…Article L532-20-2 du Code monétaire et financier
I.-Une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui demande à gérer un OPCVM de droit français agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 fournit à l'Autorité des marchés financiers les documents suivants :
Lire la suite…Article L214-2 du Code monétaire et financier
Les OPCVM sont des organismes de placement collectif agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
Lire la suite…Article R532-28 du Code monétaire et financier
I. – Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois gérer un OPCVM de droit étranger agréé ou fournir des services d'investissement conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 en libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit notifier son projet à
Lire la suite…Article L642-1-1 du Code de l'énergie
Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par “ stocks stratégiques ” les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2 impose la constitution et la conservation et qui sont les “ stocks de sécurité ” au sens de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers.
Lire la suite…Article 33 de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009 / 65 / CE du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Lire la suite…Article L532-24-2 du Code monétaire et financier
I. – Une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin qui souhaite gérer un OPCVM établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 en fait la demande aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'OPCVM en fournissant à ces autorités les documents exigés en application de l'article 17
Lire la suite…Article R311-12-1 du Code de l'énergie
Lorsque l'appel d'offres porte sur la réalisation d'installations de cogénération de chaleur et d'électricité, le cahier des charges de l'appel d'offres impose le respect de caractéristiques minimales relatives à l'efficacité énergétique des installations, définies par référence à l'annexe II de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
Lire la suite…Article 39 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
1° Le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
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Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, a pour objectif de transposer en droit français la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV »). […] cidTexte=JORFTEXT000024419055&dateTexte=&categorieLien=id">sur ce lien.
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