Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
Décisions
[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/83/UE – Contrats conclus avec les consommateurs – Notion de “professionnel” – Obligation d'information concernant les contrats à distance – Exigence de fournir les informations requises dans un langage clair et compréhensible et sur un support durable »
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[…] La Cour de justice de l'Union européenne est saisie des questions préjudicielles suivantes portant sur l'interprétation de l'article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs (1):
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[…] La réponse, pour l'application de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2011/83/UE (1), à la question de savoir si une technique de communication à distance (en l'espèce un prospectus publicitaire avec un bon de commande sous forme de carte postale) impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations dépend-elle du point de savoir,
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[…] 1°/ qu'est un consommateur au sens de la directive n° 2011/83/ UE du 25 octobre 2011 et de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, […]
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[…] qu'il lui appartient en outre de faire valoir à l'égard des tiers (en particulier à l'égard du concessionnaire et du constructeur du véhicule) les droits en matière de garantie des défauts et qu'il doit également supporter le risque de perte, de dommage et autres dépréciations, relèvent-ils du champ d'application de la directive 2011/83/UE (1) et/ou de la directive 2008/48/CE (2) et/ou de la directive 2002/65/CE (3)? S'agit-il de contrats de crédit au sens de l'article 3, sous c), de la directive 2008/48/CE et/ou de contrats de services financiers au sens de l'article 2, point 12, […]
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[…] L'article 2, point 6, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il inclut également les contrats par lesquels le professionnel n'est pas directement tenu de fournir un service, mais qui donnent au consommateur le droit d'obtenir une réduction sur des services qu'il sollicitera à l'avenir?
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[…] Convient-il d'interpréter l'article 21 de la directive 2011/83/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 en ce sens qu'un prestataire peut mettre à disposition un numéro d'appel auquel s'applique un tarif plus élevé que le tarif normal, si le prestataire propose aux consommateurs, en vue de le contacter au sujet du contrat conclu, outre le numéro d'appel soumis à un tarif plus élevé, également, de manière compréhensible et facilement accessible, un numéro de téléphone fixe au tarif normal?
Lire la suite…- Réglementation des télécommunications·
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[…] 1°/ qu'est un consommateur au sens de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 et de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, […]
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[…] Un numéro de téléphone est-il «disponible» au sens des instructions à suivre pour remplir les informations standardisées sur la rétractation conformément à l'annexe I, partie A, de la directive 2011/83/UE (1), lorsque le professionnel indique ce numéro de téléphone dans le cadre des mentions légales ou lorsqu'il le présente de manière claire et lisible sur la page d'accueil de son site Internet ?
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CJUE, n° C-438/19, Demande (JO) de la Cour, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände e. V./Frontline Digital GmbH, 11 juin 2019
[…] Dans le cadre de contrats à distance, des contenus numériques au sens de l'article 16, sous m), de la directive 2011/83/UE (1) sont-ils fournis au consommateur lorsque ce dernier conclut avec un professionnel un contrat de participation à une plateforme internet de «rencontres» ?
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Commentaires
v=1081375200" alt=""> Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs […]
Lire la suite…La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a été publiée au JOUE le 22 novembre dernier, avec pour objectif d'encourager les ventes à distance au sein du marché intérieur, en permettant aux consommateurs européens de bénéficier d'une protection accrue, et en offrant aux professionnels un cadre juridique commun. […] 1
Lire la suite…La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, a été publiée au JOUE du 22 novembre 2011 et entrera en application dans les États membres le 13 juin 2013. Le présent article aura pour but de présenter une synthèse des principales mesures prévues par la directive 2011/83/UE en faveur des cyberconsommateurs européens.
Lire la suite…Les modifications de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateursL'article 2 de la directive 2024/825 du 28 février 2024 modifie la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
Lire la suite…uri=CELEX:32011L0083&from=FR">directive 2011/83/UE, le professionnel a une obligation d'information précontractuelle sur la garantie commerciale du producteur dès lors que le consommateur dispose d'un intérêt légitime à obtenir ces informations (5 mai)
Lire la suite…Saisi du litige le tribunal de district de Bottrop (Allemagne) a souhaité avoir des précisions sur la manière de déterminer si, dans le cadre d'un processus de conclusion d'un contrat par voie électronique, une formule telle que « finaliser la réservation » équivalait à la mention « commande avec obligation de paiement » au sens de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 2 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, ainsi que les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
Lire la suite…Article L236-32 du Code de commerce
[…] 3° Aux organismes de placement collectifs agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ainsi qu'aux fonds d'investissement alternatives tels que définis par la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
Lire la suite…Article 15 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
1° Transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ainsi que la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020
Lire la suite…Article 22 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
Lire la suite…Article L121-24 du Code de la consommationAbrogé
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.
Lire la suite…Article L232-3 du Code de la consommation
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.
Lire la suite…Article L88 du Livre des procédures fiscales
Pour l'application de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier sont tenues de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les documents et informations qu'elles détiennent dans le cadre de leurs obligations de vigilance définies aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du même code.
Lire la suite…Article 72 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
[…] II. - Les A, C et D du I s'appliquent conformément aux dispositions prévues par la directive n° 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive n° 77/799/CEE.
Lire la suite…Article 11 de la LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil.
Lire la suite…Article 226-17-1 du Code pénal
Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article 83 et de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
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La Directive 2011/83/UE vient se substituer à deux anciennes directives traitant respectivement des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux et des contrats à distance. […] Les Etats-membres devront transposer les dispositions de cette Directive dans leurs droits nationaux respectifs avant le 13 décembre 2013 étant précisé qu'elles s'appliqueront aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
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