Directive 2013/36/UE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Décisions
Le dispositif, prévu par l'alinéa 1 de l'article L. 511-84 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, issu de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et l'article R. 511-24 du code monétaire et financier, a pour objet de prévenir les prises de risques excessives, pouvant nuire à une gestion saine et efficace des risques au sein des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, […]
Lire la suite…- Défaut de respect des exigences d'honorabilité·
- Agissements ou comportement du salarié·
- Travail réglementation, rémunération·
- Réduction ou restitution·
- Salaire variable·
- Caractérisation·
- Détermination·
- Conditions·
- Fixation·
- Harcèlement sexuel
[…] Convient-il d'interpréter les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE (1) ou les articles 44 à 52 de la directive 2006/48/CE (2), qui garantissent la confidentialité des informations confidentielles obtenues ou créées lors du contrôle prudentiel des banques, en ce sens que ces directives garantissent également la confidentialité des informations obtenues ou créées lors la mise en œuvre de mesures de sauvetage de banques destinées à préserver la stabilité du système financier, lorsqu'il n'a pas été possible d'écarter la menace pour la solvabilité et la liquidité des banques grâce à des mesures habituelles de contrôle prudentiel, […]
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- Surveillance financière·
- Solvabilité financière·
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- Contrôle bancaire·
- Banque centrale·
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[…] la distinction entre participation qualifiée indirecte et participation qualifiée directe: violation de l'article 22 de la directive 2013/36/UE (1) et de l'article 22 du TUB (Testo unico delle leggi in materia bancaria e creditizia, Texte unique des lois en matière bancaire et de crédit).
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- Surveillance financière·
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[…] la distinction entre participation qualifiée indirecte et participation qualifiée directe: violation de l'article 22 de la CRD IV (directive 2013/36/UE dite «directive sur les exigences de fonds propres») et de l'article 22 du TUB (Testo unico delle leggi in materia bancaria e creditizia, Texte unique des lois en matière bancaire et de crédit).
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[…] — le règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 ; — la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 ; — la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; — la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 ; — la directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 ;
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- Financement·
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- Parlement européen·
- Consommateur
[…] Une société holding (SGPS) qui a pour objet exclusif de gérer des participations dans d'autres sociétés, en tant que forme indirecte d'exercice d'activités économiques et qui, dans ce contexte, acquiert et détient de manière durable ces participations, qui, en règle générale, ne représentent pas moins de 10 % du capital social des sociétés visées, l'activité de ces dernières relevant de la gestion d'infrastructures de transport, couvrant la conception, la construction et la gestion de routes/autoroutes, peut-elle être considérée comme un «établissement financier» au sens de la directive 2013/36/UE (1) et du règlement (UE) no 575/2013 (2)?
Lire la suite…- Infrastructure de transport·
- Surveillance financière·
- Institution financière·
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- Établissement de crédit·
- Tribunal arbitral·
- Parlement européen·
- Surveillance prudentielle
[…] L'article 85, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), lu en combinaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 2007, C 303, p. 1) et l'article 19, […]
Lire la suite…- Résolution des défaillances bancaires·
- Recours contentieux administratif·
- Entreprise en difficulté·
- Contrôle juridictionnel·
- Établissement de crédit·
- Surveillance financière·
- Droit à la justice·
- Conflit d'intérêt·
- Directive·
- Parlement européen
[…] Une société holding domiciliée au Portugal, régie par les dispositions du Decreto-Lei no 495/88 (décret-loi no 495/88), du 30 décembre 1988, dont le seul objet social est la gestion de participations dans d'autres sociétés, lesquelles n'exercent pas leur activité dans le secteur des assurances, relève-t-elle de la notion d'«établissement financier» au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 22, de la directive 2013/36/UE (1) et de l'article 4, paragraphe 1, point 26, du règlement (UE) no 575/2013 (2)?
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- Institution financière·
- Domicile légal·
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- Portugal·
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- Établissement de crédit·
- Parlement européen·
- Surveillance prudentielle
[…] Une société de gestion de participations sociales (SGPS) ayant son siège au Portugal, soumise aux dispositions du décret-loi no 495, du 30 décembre 1988, dont l'objet exclusif est la gestion de participations dans d'autres sociétés en tant que forme indirecte d'exercice d'activités économiques, et qui, dans ce contexte, acquiert et détient durablement ces participations qui, en règle générale, ne sont pas inférieures à 10 % du capital social des sociétés objet de la participation, lesquelles ne font pas partie du secteur de l'assurance ou du secteur financier, relève-t-elle de la notion d'établissement financier visée à l'article 3, paragraphe 1, point 22), de la directive 2013/36/UE (1) et de l'article 4, paragraphe 1, point 26), du règlement UE no 575/2013 (2)?
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- Institution financière·
- Établissement·
- Participation·
- Portugal·
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- Directive·
- Établissement de crédit·
- Tribunal arbitral·
- Parlement européen
CJUE, n° T-330/19, Demande (JO) du Tribunal, 31 mai 2019
[…] Premier moyen, tiré de ce que la période d'évaluation dont la BCE dispose en vertu de l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE (1) s'est écoulée avant l'adoption de la décision attaquée et qu'il n'était donc plus possible pour la BCE de s'opposer à l'acquisition envisagée.
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- Principe de sécurité juridique·
- Principe de proportionnalité·
- Surveillance financière·
- Contrôle bancaire·
- Participation·
- Lettonie·
- Banque centrale européenne·
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Commentaires
uri=OJ:L:2013:176:0338:0436:FR:PDF">directive 2013/36/UE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. […] La consultation a, notamment, pour objectif de recenser les éventuelles conséquences économiques de la publication des informations visées à l'article 89 §1, sous d), e) et f), de la directive, concernant la compétitivité, l'investissement, l'accès au crédit et la stabilité du système financier. Les résultats de cette consultation seront pris en compte par la Commission dans la préparation du rapport qu'elle est chargée de rédiger en vertu de la directive.
Lire la suite…uri=CELEX:32013R1024&from=FR">règlement (UE) 1024/2013 et de l'article 22 §1 de la directive 2013/36/UE.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 9 de l'Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement
Les règlements délégués, règlements d'exécution et décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement s'appliquent aux sociétés de financement, dans un délai de trois mois à compter de leur entrée en vigueur si celle-ci est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent
Lire la suite…Article 3 de l'Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Sauf dispositions contraires, les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application des règlements délégués, des règlements d'exécution et des décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application : 1° De la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisée ; 2° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Lire la suite…Article 15 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
1° Transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ainsi que la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020
Lire la suite…Article L712-11 du Code monétaire et financier
[…] en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution relatifs aux normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission européenne sur le fondement de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, […] 2007/36/CE, […] 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012.
Lire la suite…Article 43 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement
Lire la suite…Article 39 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
1° Le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Lire la suite…Article 14 de la LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/17/ UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Lire la suite…Article R515-84 du Code de l'environnement
Sans préjudice de l'article R. 513-1, l'exploitant d'une installation visée aux articles R. 515-81 et R. 515-82 fait parvenir au préfet, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), les deux propositions prévues au II de l'article R. 515-59.
Lire la suite…Article 200 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres, en prévoyant les mesures de coordination nécessaires pour étendre ces règles aux sociétés de financement ;
Lire la suite…Article 11 de la LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil.
Lire la suite…
Le Tribunal analyse la notion de « dirigeant effectif » d'un établissement de crédit au regard de l'article 13 de la directive 2013/36/UE. […]
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