Directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

[…] 2023-09-27T06:55:57.101+02:00 2023-09-27T06:55:57.101+02:00 fr fra Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 septembre 2022 Affaire T-575/20 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 septembre 2022.#SŽ – Tovorni promet d.o.o. contre Commission européenne.#Directive 2014/25/UE – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, […]

[…] constater que, en n'adoptant pas, au plus tard le 18 avril 2016, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (1), et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 106, paragraphe 1, de ladite directive;

[…] IMMC2CDM: 3.2.3; rules: ; builddate: 2023-08-24T16:22:54.163; SJ AB contre Commission européenne Directive 2014/25/UE – Procédures de passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux – Décision d'exécution relative à l'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25 au transport ferroviaire de voyageurs en Suède – Droits de la défense – Droit d'être entendu Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 1er février 2023.#SJ AB contre Commission européenne.#Directive 2014/25/UE – Procédures de passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, […]

[…] Constater qu'en n'ayant pas mis en vigueur, au plus tard le 18 avril 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94, p. 243), ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l'article 106, paragraphe 1er, de ladite directive;

[…] L'article 57, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il existe une activité d'achat centralisée par une centrale d'achat «située dans un autre État membre» lorsque l'entité adjudicatrice — indépendamment de la question de l'imputation du contrôle exercé sur celle-ci — a son siège dans un autre État membre que la centrale d'achat?

[…] Les dispositions combinées de l'article 76 et de l'article 36 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1), autorisent-elles une entité adjudicatrice à prendre en compte des documents que le soumissionnaire a présentés pour la première fois après l'expiration du délai de dépôt des offres, alors que ces documents ne figuraient pas dans l'offre initiale et qu'ils prouvent des faits que le soumissionnaire n'avait pas mentionnés dans l'offre initiale?

[…] annuler la décision d'exécution (UE) 2020/1025 de la Commission du 13 juillet 2020 concernant l'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil au transport de fret par chemin de fer en Slovénie [notifiée sous le numéro C(2020) 4540] (JO 2020, L 226, p. 5), tant en ce qui concerne l'article 1er en vertu duquel la directive 2014/25/UE continue de s'appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et visant à permettre la prestation de services de transport ferroviaire de fret sur le territoire de la Slovénie, qu'en ce qui concerne l'article 2 en vertu duquel la décision est adressée à la République de Slovénie,

[…] Compte tenu des caractéristiques susmentionnées, la société Poste Italiane SpA doit-elle être qualifiée d'«organisme de droit public» en vertu de l'article 3, paragraphe 1, sous d), du décret législatif no 50 de 2016 et des directives de l'Union pertinentes (les directives 2014/23/UE (1), 2014/24/UE (2) et 2014/25/UE (3)) ?

[…] Une disposition d'un État membre qui impose à un opérateur économique, afin d'obtenir une auto-réhabilitation, de clarifier totalement les faits et circonstances ayant un lien avec l'infraction pénale ou la faute et le préjudice ainsi causé, en collaborant activement, non seulement avec les autorités chargées de l'enquête, mais aussi avec le pouvoir adjudicateur, est-elle compatible avec les prescriptions de l'article 80 de la directive 2014/25/UE (1) lu conjointement avec l'article 57, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE (2)?