Directive 2014/34/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
Décisions
[…] annuler la décision d'exécution (UE) 2020/1193 de la Commission du 2 juillet 2020 sur l'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil au transport ferroviaire de voyageurs en Suède (1) dans la mesure où elle déclare que la directive «secteurs spéciaux» continue à s'appliquer aux marchés publics destinés à permettre les activités liées à la fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs en Suède;
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[…] annuler la décision d'exécution (UE) 2020/1025 de la Commission du 13 juillet 2020 concernant l'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil au transport de fret par chemin de fer en Slovénie [notifiée sous le numéro C(2020) 4540] (JO 2020, L 226, p. 5), tant en ce qui concerne l'article 1er en vertu duquel la directive 2014/25/UE continue de s'appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et visant à permettre la prestation de services de transport ferroviaire de fret sur le territoire de la Slovénie, qu'en ce qui concerne l'article 2 en vertu duquel la décision est adressée à la République de Slovénie,
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[…] En effet, pour cette activité, Dalkia, en tant qu'entité adjudicatrice, souhaiterait bénéficier des dispositions de l'article 34 de la directive 2014/25/UE qui permet aux opérateurs des secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux de se soustraire aux règles de publicité et de mise en concurrence préalables qui leurs sont imposées pour leurs passations de marchés. […]
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[…] Cependant, le gouvernement polonais ne démontre pas, dans ses observations, qu'il existerait des alternatives moins restrictives pour prévenir les comportements frauduleux. Il se contente de suggérer que les mesures visant à déterminer le caractère réel des détachements et à prévenir les abus et les contournements, visées à l'article 4 de la directive 2014/67/UE ( 34 ), seraient suffisantes. Or, ces mesures sont davantage conçues pour prévenir la fraude lors de détachements uniques que lors de détachements en chaîne de travailleurs en vue d'occuper un même poste de travail.
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- Etats membres
[…] Le considérant 34 de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne (JO 2014, L 349, p. 1), énonce :
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- Nullité des ententes
[…] « Renvoi préjudiciel – Marchés d'instruments financiers – Directive 2014/65/UE – Articles 3 et 34 – Intermédiaires d'investissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services » […]
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- Marches
[…] II.5 Dans son avis n° 2014-001, l'Autorité demandait à RFF de préparer la future tarification de l'usage des installations de traction électrique à l'échéance de la transposition de la directive 2012/34/UE, en distinguant les modalités de tarification des coûts directement imputables de celles des charges fixes et, d'ici là, de maintenir la RCE dans le chapitre relatif aux infrastructures de services.
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[…] Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE) ; […] Après en avoir délibéré le 27 novembre 2014 ;
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[…] Dans l'affaire C-34/23, […] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 70, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).
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- Résolution·
- Directive·
- Mesures conservatoires
ARAFER, document de référence du réseau 2015 – Avis n° 2014-001 du 28 janvier 2014
[…] Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE) ; […] Après en avoir délibéré le 28 janvier 2014 ;
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Commentaires
Le projet de décret vise à transposer plusieurs directives relatives aux produits et équipements à risques : les directives 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/58/UE, 2014/34/UE, 2014/68/UE, 2014/29/UE relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives, aux produits explosifs, aux appareils à pression et aux appareils concourant à l'utilisation des gaz combustibles. […] Le travail de transposition de ces directives a été initié avec la loi du 16 juillet 2013 dans la section « Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance ». Le projet de décret permettra de préciser les modalités d'application de cette loi.
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Lire la suite…Le Règlement (UE) 2015/2365 du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et la réutilisation des titres (le « Règlement SFT ») a été publié au Journal officiel de l'Union européenne, le 23 décembre 2015. […] Une exception est toutefois prévue pour les contreparties non-financières se situant en deçà des seuils prévus par l'article 3 (3) de la directive 2014/34/UE définissant les entreprises de taille moyenne 6 . Dans ce cas, seule la contrepartie financière est chargée de faire la déclaration au nom des deux contreparties.
Lire la suite…[…] La directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifie la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états […] uri=CELEX:32013L0034&rid=2">directive 2013/34/UE) dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice N. […]
Lire la suite…Référence complète : Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes
Lire la suite…Lois et règlements
Article D532-23-4 du Code monétaire et financier
informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit et le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application des paragraphes 8 et 9 de l'article 34 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
Lire la suite…Article 216 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, ainsi que les mesures d'adaptation
Lire la suite…Article 15 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
1° Transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ainsi que la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020
Lire la suite…Article R557-7-5 du Code de l'environnement
Les procédures mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, sont celles figurant aux paragraphes 1 à 4 de l'article 13 et aux annexes III à IX de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 susmentionnée.
Lire la suite…Article R557-7-4 du Code de l'environnement
Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant à l'annexe II de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 susmentionnée. Un produit conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité couvertes par ces normes ou parties de normes.
Lire la suite…Article L531-2 du Code monétaire et financier
matières premières au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou des instruments dérivés ayant pour sous-jacents ces dernières. Ne sont toutefois pas exemptés à ce titre : […] – les membres d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation et les personnes qui disposent d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, à l'exception des entités non financières qui
Lire la suite…Article 46 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
[…] IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
Lire la suite…Article 14 de la LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/17/ UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Lire la suite…Article L101 du Code des postes et des communications électroniques
La personne qui propose ou fournit un service d'envoi électronique en le présentant comme un service de lettre recommandée électronique ou en le présentant sous toute autre dénomination susceptible de prêter à confusion, alors qu'elle n'a pas reçu le statut de prestataire de service d'envoi recommandé électronique qualifié par un organe de contrôle désigné en application de l'article 17 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein
Lire la suite…Article L420-11 du Code monétaire et financier
1° Sur des instruments dérivés sur matières premières agricoles au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, négociés sur des plates-formes de négociation ;
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I/ Précisions relatives à la réglementation des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en ATEX Concernant la mise en œuvre de la directive n° 2014/34/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, le CLATEX rappelle que la seconde édition des appartient à l'utilisateur final, avant la premiè […] ;re utilisation du produit, […]
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