Directive 2014/35/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (Basse tension)

[…] L'harmonisation qu'imposent les directives 2006/42/UE (1), 2014/35/UE (2) et 2014/68/UE (3) autorise-t-elle les États membres à prescrire des exigences de sécurité, et le cas échéant à quelles conditions et dans quelles limites, applicables aux équipements qu'elles régissent, dès lors que ces exigences n'impliquent pas de modifier ceux des équipements qui sont, ainsi qu'en atteste l'apposition du «marquage CE», conformes aux exigences de ces directives?

[…] 1°) L'harmonisation qu'imposent les directives 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 201 et 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 autorise-t-elle les Etats membres à prescrire des exigences de sécurité, et le cas échéant à quelles conditions et dans quelles limites, applicables aux équipements qu'elles régissent, dès lors que ces exigences n'impliquent pas de modifier ceux des équipements qui sont, ainsi qu'en atteste l'apposition du « marquage CE », conformes aux exigences de ces directives '

[…] – le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; – la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 ; – la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; – la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; – la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ;

[…] « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Harmonisation des législations nationales relatives aux machines, au matériel électrique sous tension et aux équipements sous pression – Directive 2006/42/CE – Directive 2014/35/UE – Directive 2014/68/UE – “Marquage CE” – Imposition, par une réglementation nationale, d'exigences supplémentaires aux exigences de sécurité essentielles prévues par ces directives – Conditions – Réglementation nationale en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public »

[…] Les dispositions du a) du paragraphe 2 de l'article 12 de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (1), compte tenu notamment de la finalité qu'elles assignent au compte de paiement ou d'épargne dont elles autorisent l'ouverture ou la tenue, ou les dispositions du paragraphe 3 du même article autorisent-elles, d'une part, […] modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337, p. 35).

[…] 3°) à titre subsidiaire, de soumettre à titre préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment la notion d'abus de droit, est compatible avec l'article 35 de la directive 2014/18 UE ;

[…] La directive 2014/17/UE ( 32 ), par exemple, prévoit également des obligations d'information et des obligations précontractuelles, mais elle établit une distinction plus nette entre les débiteurs desdites obligations ( 33 ) et comporte, dans un article spécifique, une exigence d'explication correspondant à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2008/48. […] Dans un autre domaine d'activité, le « conseil en investissement » est envisagé comme une activité réglementée dans le cadre des règles de protection des investisseurs de la directive 2014/65/UE ( 35 ) dite « MiFID II ». […]

[…] « La présente directive ne s'applique pas aux concessions attribuées par des entités adjudicatrices si, dans l'État membre où ces concessions doivent être exécutées, il a été établi conformément à l'article 35 de la directive 2014/25/UE que l'activité est directement exposée à la concurrence conformément à l'article 34 de ladite directive. »

[…] pour cette activité, Dalkia, en tant qu'entité adjudicatrice, souhaiterait bénéficier des dispositions de l'article 34 de la directive 2014/25/UE qui permet aux opérateurs des secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux de se soustraire aux règles de publicité et de mise en concurrence préalables qui leurs sont imposées pour leurs passations de marchés. […] La directive prévoit, préalablement à l'octroi d'une éventuelle exemption dans les conditions prévues par son article 34, une procédure définie à l'article 35, en vertu de laquelle l'État membre ou l'entité adjudicatrice peut soumettre à la Commission une demande assortie, le cas échéant, […]