Directive 2015/1535 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
Décisions
[…] de leur carte professionnelle…. ,,D'une part, il résulte de l'article 5 de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015 qu'un service doit être qualifié de service de la société de l'information au sens de cette directive à la quadruple condition qu'il soit effectué à distance, sans que les parties soient simultanément présentes, assuré par voie électronique, déclenché par une demande individuelle du destinataire et rémunéré. […]
Lire la suite…- 5 de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015)·
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) Il résulte clairement du 1 de l'article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 que, pour leur application à une règle technique résultant, en droit interne, de la combinaison de dispositions de nature législative et de dispositions d'application de nature réglementaire, […]
Lire la suite…- 5.1 de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015)·
- Loi inapplicable en l'absence de mesures réglementaires·
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- 2) illustration
[…] en droit interne, de la combinaison de dispositions de nature législative et de dispositions d'application de nature réglementaire, il n'y a pas lieu, en application du 1 de l'article 5 de la directive 2015/1535/CE, de communiquer à la Commission européenne des dispositions réglementaires d'application relatives à cette règle technique lorsque, a) d'une part le texte législatif détermine la règle technique en cause d'une manière suffisamment précise pour que ses effets puissent être évalués par la Commission européenne et les Etats membres de l'Union européenne, b) d'autre part, […]
Lire la suite…- Communautés européennes et Union européenne·
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[…] « Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Applicabilité – Situation purement interne – Directive 2000/31/CE – Article 2, sous a) – Notion de “services de la société de l'information” – Article 3, paragraphes 2 et 4 – Article 4 – Applicabilité – Directive 2006/123/CE – Services – Chapitres III (Liberté d'établissement des prestataires) et IV (Libre circulation des services) – Applicabilité – Articles 9 et 10 – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et sous f) – Notion de “règle relatives aux services” – Notion de “règle technique” – Article 5, paragraphe 1 – Défaut de communication préalable – Opposabilité – Activité de mise en relation, […]
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
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- Etats membres
[…] « Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er – Procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information – Notion de “règle technique” – Jeux de hasard – Taxe locale sur l'exploitation des terminaux de prise de paris – Réglementation fiscale – Absence de notification à la Commission européenne – Opposabilité au contribuable »
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[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information – Directive (UE) 2015/1535 – Notion de “règle technique” – Article 1er, paragraphe 1 – Réglementation nationale interdisant l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate par des particuliers sur des terrains à usage privé – Article 5, paragraphe 1 – Obligation des États membres de communiquer à la Commission européenne tout projet de règle technique »
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[…] Constater que, en adoptant les dispositions du 404/2021. sz. Korm. rendelet (décret gouvernemental no 404/2021) et du 405/2021. sz. Korm. Rendelet (décret gouvernemental no 405/2021) relatives au paiement de la redevance minière complémentaire et au volume minimal d'extraction, ainsi qu'en adoptant le 2021. évi CXXXVI. törvény (loi n° CXXXVI de 2021) en ce qu'il complète le bányászatról szóló 1993. évi XLVIII. törvény (loi n° XLVIII de 1993 sur l'exploitation minière) en y introduisant les articles 27/A, 27/B et 27/C, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 TFUE et de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil sur la transparence du marché unique (1).
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[…] La directive (UE) 2015/1535 […]
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[…] 116, 120, 127 et suivants TFUE, de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO 1998, L 204, […] L 376, p. 36), ainsi que des articles 4, 5 et suivants de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO 2015, L 241, […]
Lire la suite…- Non-discrimination en raison de la nationalité·
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CJUE, n° C-514/19, Arrêt de la Cour, Union des industries de la protection des plantes contre Premier ministre e.a, 8 octobre 2020
[…] « Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Mesures d'urgence – Information officielle de la Commission européenne – Directive (UE) 2015/1535 – Procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques – Néonicotinoïdes – Protection des abeilles – Principe de coopération loyale »
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Commentaires
Selon la définition contenue à l'article 1 b) de la directive 2015/1535, le SSI vise « tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique, à la demande individuelle d'un destinataire de services ».
Lire la suite…En l'espèce, La Cour de justice de l'Union européenne a souligné que le service d'intermédiation fourni par Airbnb Ireland, constitue un « service de la société de l'information » car il satisfait aux conditions visées à l'article 1er de la directive 2015/1535 (
Lire la suite…En l'espèce, La Cour de justice de l'Union européenne a souligné que le service d'intermédiation fourni par Airbnb Ireland, constitue un « service de la société de l'information » car il satisfait aux conditions visées à l'article 1er de la directive 2015/1535 (
Lire la suite…En l'espèce, La Cour de justice de l'Union européenne a souligné que le service d'intermédiation fourni par Airbnb Ireland, constitue un « service de la société de l'information » car il satisfait aux conditions visées à l'article 1er de la directive 2015/1535 (
Lire la suite…La définition du « SSI » est apparue dans la directive du 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques modifiée notamment par la directive 98/48/CE, abrogées et remplacées par la directive 2015/1535 prévoyant un régime des « règles techniques”. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1535 du Code de procédure civile
Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7.
Lire la suite…Article 7 du Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires
Les demandes de remboursement des frais mentionnés aux articles 2, 5 et 6 sont à adresser, par la ou les personnes s'étant acquittées de ces frais, au service chargé du calcul du remboursement au sein de l'armée, de la direction ou du service d'appartenance du militaire défunt, sur production des pièces justificatives de paiement originales acquittées et d'un justificatif des pompes funèbres, dans un délai d'un an à compter de la date du décès.
Lire la suite…Article 37 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L224-5, Art. L224-1, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L318-1, Art. L330-2, Art. L318-2, Art. L342-2 IV.-L'article L. 224-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016, sauf dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'électricité, dans lesquelles il s'applique à compter de la date fixée dans les documents de programmation pluriannuelle de l'énergie distincts prévus à l'article L. 141-5 du code de l'énergie, en fonction des capacités du …
Lire la suite…Article 29 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
[…] II. - A.-Le 3° du B du I du présent article et le k du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du c du 2° du C du I du présent article, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. B.-Sous réserve du A du présent II, le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Lire la suite…Article 30 du Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 susvisée : I. - Sous réserve des dispositions du II de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les articles L. 311-4, L. 311-5, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, L. 723-5, L. 723-11 à L. 723-14, le second alinéa de l'article L. 731-2, les articles L. 741-1 à L. 741-4 et L. 743-1 à L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015. Les
Lire la suite…Article L561-11 du Code monétaire et financier
directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015. II.-Le ministre chargé de l'économie peut arrêter les mesures mentionnées au I à l'encontre des Etats ou territoires figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière, parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Lire la suite…Article 39 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
1° Le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Lire la suite…Article 209-0 B du Code général des impôts
b. Qui soit sont possédés en pleine propriété ou en copropriété, à l'exception de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés qui ne leur sont pas liées directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, ou à des sociétés liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le régime, soit sont affrétés coque nue ou à temps, soit sont pris en location dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier et dans le cadre d'opérations de location avec option d'achat ;
Lire la suite…Article 36 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 145 II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Lire la suite…Article R543-127-1 du Code de l'environnement
Les piles et accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente section peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks, sous réserve qu'ils aient été légalement mis sur le marché avant le 26 septembre 2008, ou avant le 1er octobre 2015 pour les piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids, ou avant le 31 décembre 2016 pour les piles et accumulateurs destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fils définis à l'article R. 543-125.
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Il existe une règle imposant une communication à la Commission européenne pour tout projet de règle technique (art. 5 de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015) en matière de « société de l'information ».
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