Règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Décisions
Communication, dans le cadre de l'article 56 du règlement 1107/2009/EC du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, des documents suivants : 1) les courriers et documents reçus, conformément à l'article 56, depuis 2011, […]
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[…] Premier moyen tiré de la violation par la décision attaquée de l'article 17 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), lu conjointement avec le principe de précaution, l'article 168, paragraphe 1, et l'article 191, paragraphe 2, TFUE, ainsi que les articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne (ci-après la « Charte »).
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[…] — aucun coformulant n'a fait l'objet d'une décision d'exclusion de la Commission en application de l'article 27 du règlement 1107/2009 ; le paragraphe 4 de l'article 44 du règlement 1107/2009 précise que lorsqu'un Etat-membre modifie une autorisation, les autres Etats-membres appartenant à la même zone retirent ou modifient l'autorisation en conséquence ; aucune nouvelle appréciation par un Etat-membre de l'identité d'un coformulant ne peut être conduite lorsque l'autorisation de mise sur marché du produit importé reste valide dans l'Etat-membre de provenance ; le retrait d'un permis de commerce parallèle doit être précisément justifié en application de l'arrêt C-488/20 rendu le 25 novembre 2021 par la Cour de justice de l'Union européenne ;
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[…] Statuer sur la recevabilité du recours en annulation introduit par la Région de Bruxelles-Capitale contre le règlement d'exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 renouvelant l'approbation de la substance active «glyphosate» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1), et, pour le surplus, renvoyer l'affaire au Tribunal;
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[…] — l'ANSES a entaché sa décision du 7 août 2018 d'erreur de droit au regard de l'article 52 du règlement européen n° 1107/2009 dès lors qu'elle a fourni l'ensemble des informations requises par le § 4 de l'article 52 du règlement de 2009 et qu'ainsi, l'absence d'informations suffisantes pour apprécier l'identité des produits ne peut être un motif valable de rejet de sa demande ;
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[…] — aucun coformulant n'a fait l'objet d'une décision d'exclusion de la Commission en application de l'article 27 du règlement 1107/2009 ; le paragraphe 4 de l'article 44 du règlement 1107/2009 précise que lorsqu'un Etat-membre modifie une autorisation, les autres Etats-membres appartenant à la même zone retirent ou modifient l'autorisation en conséquence ; aucune nouvelle appréciation par un Etat-membre de l'identité d'un coformulant ne peut être conduite lorsque l'autorisation de mise sur marché du produit importé reste valide dans l'Etat-membre de provenance ; le retrait d'un permis de commerce parallèle doit être précisément justifié en application de l'arrêt C-488/20 rendu le 25 novembre 2021 par la Cour de justice de l'Union européenne ;
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[…] — est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 4.1 du règlement 1107/2009 et méconnait l'article 29 de ce règlement et le règlement 2017-2324 du 12 décembre 2017 en l'absence d'évaluation des risques pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs, notamment l'effet cocktail combiné avec d'autres substances ;
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[…] ceux-ci sont d'ores et déjà conformes aux exigences de sécurité pour la santé et l'environnement visées aux point 1 de l'article 5 de la directive 91/414/CE ; qu'en vertu du principe de libre circulation des semences traitées sur tout le territoire communautaire prévu par le règlement 1107/2009/CE du 21 octobre 2009, le produit phytopharmaceutique importé pourrait être utilisé en France après application sur des semences quand bien même aucun produit de référence ne serait bénéficiaire d'une autorisation de mise sur le marché français ; […]
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[…] — est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 4.1 du règlement 1107/2009 et méconnait l'article 29 de ce règlement et le règlement 2017-2324 du 12 décembre 2017 en l'absence d'évaluation des risques pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs, notamment l'effet cocktail combiné avec d'autres substances ;
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Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 16 mars 2023, n° 2100092
[…] — aucune nouvelle appréciation de l'identité des coformulants ne peut être menée à l'échelle nationale ; aucun coformulant n'a fait l'objet d'une décision d'exclusion de la Commission en application de l'article 27 du règlement 1107/2009 ; aucune nouvelle appréciation par un Etat-membre de l'identité d'un coformulant ne peut être conduite lorsque l'autorisation de mise sur marché du produit importé reste valide dans l'Etat-membre de provenance ; le paragraphe 4 de l'article 44 du règlement 1107/2009 précise que lorsqu'un Etat-membre modifie une autorisation, les autres Etats-membres appartenant à la même zone retirent ou modifient l'autorisation en conséquence.
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Commentaires
Or, les demandes d'AMM de nouveaux produits, déposées depuis le 14 juin 2011, n'ont pas fait l'objet d'un examen par la France, État membre rapporteur, malgré le délai maximal de dix-huit mois imparti par l'article 37-1 du règlement 1107-2009. […]
Lire la suite…Or, les demandes d'AMM de nouveaux produits, déposées depuis le 14 juin 2011, n'ont pas fait l'objet d'un examen par la France, État membre rapporteur, malgré le délai maximal de dix-huit mois imparti par l'article 37-1 du règlement 1107-2009. […]
Lire la suite…La FNSEA rappelle à ce titre que l'Union Européenne permet de déroger, par l'article 53 du règlement 1107/2009, aux interdictions liées aux produits phytosanitaires lorsque l'urgence (ici l'épidémie de jaunisse des betteraves à sucre) et l'absence de moyens raisonnables (ici la recherche qui ne parvient pas aux mêmes résultats que les néonicotinoïdes) l'exigent, des conditions qui seraient remplies selon le syndicat agricole.
Lire la suite…En Europe, les règles applicables aux pesticides sont contenues dans le règlement (EC) n° 1107/2009. Aux termes de ce règlement, les substances actives, dont le glyphosate, font l'objet d'une autorisation au niveau européen. […]
Lire la suite…Cette interprétation trouve son origine dans la formulation même de l'article 53 du règlement n° 1107/2009 ainsi que dans l'objectif de ce règlement, lequel vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement, et qui se fonde sur le principe de précaution, qui est l'un des fondements de la politique de protection renforcée poursuivie par l'Union dans le domaine de l'environnement. […]
Lire la suite…uri=OJ:L:2013:093:0001:0084:FR:PDF" target="_blank">règlement 283/2013/UE établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement 1107/2009/CE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et le règlement 284/2013/UE établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement 1107/2009/CE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ont été publiés, le 3 avril dernier, […]
Lire la suite…uri=OJ:L:2009:309:0001:0050:FR:PDF">règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
Lire la suite…A ce jour, seuls les règlements sur les produits phytosanitaires (Règlement n° 1107/2009) et les produits biocides (Règlement n° 528/2012) les disciplinent. […] uri=CELEX:32009R1107&from=fr">Annex II 3.6.5 du règlement 1107/2009 et Article 5.3 du règlement n°528/2012). Or, cette date butoir n'a pas été respectée. […]
Lire la suite…[…] Par un arrêt rendu à titre préjudiciel du la Grande Chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a validé les règles procédurales du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JOUE 24.11.2019, L […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 6 de l'Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques
Ne peuvent être utilisés pour la réalisation d'un essai que les produits visés à l'article 1er du présent arrêté et qui ne contiennent pas une ou des substances actives : a) Considérées comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ; b) Présentant une des mentions de danger suivantes : H300, H301, H304, H310, H311, H330, H331, H334, H340, H341, H350, H350i, H351, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361, H361f, H361d, H361fd, H362, H370, H372 ; c) Qui sont persistantes, bioaccumulables et
Lire la suite…Article R253-5 du Code rural et de la pêche maritime
Sauf dispositions particulières prévues au présent chapitre, ces décisions sont précédées d'une évaluation conduite par l'Agence conformément aux principes uniformes d'évaluation et d'autorisation mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 et, pour les demandes
Lire la suite…Article D253-21 du Code rural et de la pêche maritime
Lorsque la substance active mentionnée au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 est composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et que la France est désignée comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation est établi par l'Agence.
Lire la suite…Article D253-2 du Code rural et de la pêche maritime
Lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur ou corapporteur en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1107/2009, les dossiers de demande d'approbation, de modification des conditions d'approbation ou de renouvellement de l'approbation, y compris d'une substance à faible risque, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste, sont transmis par le producteur ou une association de producteurs à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dénommée “l'Agence” au présent chapitre, qui en informe sans délai le ministre chargé de
Lire la suite…Article L254-6-4 du Code rural et de la pêche maritime
des modalités de leur préservation en cas d'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Constituent des méthodes alternatives au sens et pour l'application de l'alinéa précédent : 1° Les méthodes non chimiques au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; 2° L'utilisation des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5 ou de produits composés uniquement de substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de produits à faible risque au sens de l'article 47 du même règlement.
Lire la suite…Article R272-20 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
I. ― Pour l'application à Mayotte des chapitres III et IV du titre V du présent livre, les dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, applicables en métropole, sont également applicables à Mayotte.
Lire la suite…Article R253-39 du Code rural et de la pêche maritime
I. ― Sont aussi considérés comme officiels au sens du 3 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 les essais et analyses, non visés à l'article R. 253-38, réalisés par des services et organismes définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, selon les protocoles et lignes directrices mentionnés au 2° du II.
Lire la suite…Article R253-10-1 du Code rural et de la pêche maritime
Au cours de l'évaluation du produit, l'Agence peut exiger du demandeur qu'il lui fournisse des éléments complémentaires dans les conditions prévues aux articles 33, 37, 52 et 65 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Lire la suite…Article R254-31 du Code rural et de la pêche maritime
Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10 sont les produits définis à l'article L. 253-1 pour lesquels l'autorisation de mise sur le marché prévoit un usage agricole, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits à faible risque définis à l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire.
Lire la suite…Article L253-11 du Code rural et de la pêche maritime
[…] dans la limite d'un an pour la collecte et d'un an supplémentaire pour le traitement final, à compter de la date à laquelle le produit ne bénéficie plus d'autorisation ou de permis de commerce parallèle ou, le cas échéant, à compter de la date d'expiration du délai de grâce accordé conformément à l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 s'agissant des produits détenus par les utilisateurs finaux, et dans la limite des délais fixés conformément à l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 s'agissant des produits détenus par d'autres détenteurs.
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L'ensemble de ces règlements s'appliquant dès le 14 juin, les producteurs de produits phytopharmaceutiques doivent veiller dès à présent à se conformer aux règles résultant des nouveaux règlements d'application mais également de manière plus générale au règlement 1107/2009.
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