Règlement 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol
Décisions
[…] Les articles 3, 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) (ci-après: le «Règlement 261/2004») doivent-ils s'interpréter en ce sens que lorsque un transporteur aérien, effectif et communautaire, au sens dudit Règlement 261/2004, […]
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[…] LA PROCEDURE et LES MOYENS Le 1 er septembre 2017, par acte d'huissier signifié à personne et enrôlé sous le n° 2017J00716, Madame Y X a assigné la SAS TAP AIR Portugal à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : VU le règlement 261/2004 ; VU l'ensemble des pièces produites ; eCONSTATER que le vol devant transporter Madame Y X n'est arrivé à destination que plus de vingt-quatre heures plus tard ;
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[…] L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) (ci-après le «règlement 261/2004») doit-il être interprété en ce sens qu'en cas de circonstance extraordinaire, […]
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[…] 3. Par déclaration au greffe du 26 mai 2017, MM. [O] et Mme [Z] ont demandé la condamnation de la société Ryanair au paiement d'indemnités, au titre de l'annulation du vol, sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, et de dommages-intérêts au titre d'un défaut de fourniture de mesures d'assistance, de l'absence de remise de la notice prévue à l'article 14 du règlement, d'une résistance abusive et de frais engagés pour suppléer la défaillance de la société Ryanair.
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[…] LA PROCEDURE et LES MOYENS Le 1 er septembre 2017, par acte d'huissier signifié à personne et enrôlé sous le n° 2017J00716, Madame Y X a assigné la SAS TAP AIR Portugal à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : VU le règlement 261/2004 ; VU l'ensemble des pièces produites ; eCONSTATER que le vol devant transporter Madame Y X n'est arrivé à destination que plus de vingt-quatre heures plus tard ;
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[…] *la CJEU dans les arrêts Nelson contre Lufthansa et Tui Travel contre Civil Aviation Authority distingue l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement 261/2004 de la réparation du dommage résultant directement du retard telle que visée par l'article 19 de la convention de Montréal,
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[…] *la CJEU dans les arrêts Nelson contre Lufthansa et Tui Travel contre Civil Aviation Authority distingue l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement 261/2004 de la réparation du dommage résultant directement du retard telle que visée par l'article 19 de la convention de Montréal,
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[…] Une autorisation de décoller retardée par le gestionnaire du trafic aérien constitue-t-elle déjà en soi une circonstance extraordinaire au sens de l'article 5, paragraphe 3, du règlement 261/2004 (1) ou convient-il de rejeter une telle affirmation au motif que des retards dans les autorisations de décollage par le gestionnaire du trafic aérien, ce que l'on appelle les reports de créneau de départ, ne sont pas un évènement qui, dans le transport aérien, est «hors de l'ordinaire», mais un évènement qui relève du déroulement usuel et auquel on peut s'attendre ainsi que du contexte général du transport aérien international parce qu'il s'agit d'un évènement inhérent à l'exercice normal de l'activité des compagnies aériennes?
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[…] L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens que la fermeture temporaire d'un aéroport à la suite d'un accident subi par un avion à l'atterrissage constitue une circonstance extraordinaire?
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CJUE, n° C-263/20, Demande (JO) de la Cour, Airhelp Limited/Laudamotion GmbH, 15 juin 2020
[…] L'article 5, paragraphe 1, sous c), et l'article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'un passager a droit à une indemnisation lorsque l'heure du décollage a été avancée de 14 h 40 à 8 h 25 le même jour?
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Commentaires
Dans son arrêt Sousa Rodriguez, la Cour de justice est appelée à interpréter le règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol aux fins de préciser la notion de « vol annulé » mentionnée en son article 2), et de clarifier le contenu des « prestations compensatoires » auxquels les passagers lésés peuvent prétendre au titre de son article 12. […] Ensuite, reconduisant la solution dégagée à l'occasion de l'arrêt Walz (CJUE, 6 Mai 2010, […]
Lire la suite…Dans son arrêt Sousa Rodriguez, la Cour de justice est appelée à interpréter le règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol aux fins de préciser la notion de « vol annulé » mentionnée en son article 2), et de clarifier le contenu des « prestations compensatoires » auxquels les passagers lésés peuvent prétendre au titre de son article 12. […] Ensuite, reconduisant la solution dégagée à l'occasion de l'arrêt Walz (CJUE, 6 Mai 2010, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, quatre des passagers du vol ont sollicité une indemnisation sur le fondement de l'article 5 du Règlement européen n° 261/2004 ; la compagnie considérant que l'annulation était justifiée au regard de circonstances extraordinaires, elle a refusé d'indemniser lesdits passagers. […]
Lire la suite…[…] in by ninja in Article Sigrid PREISSL a assisté le 4 avril 2019 au colloque scientifique ayant pour thème« Regards civilistes sur le règlement 261/2004 relatif à l'indemnisation et à l'assistance […] Le Parlement européen et le Conseil du 11 février 2004 ont créé le règlement européen CE n° 261/2004 « l'UE 261 », afin de protéger les droits des passagers aériens contre tous les désagréments qui peuvent survenir, tels que le refus d'embarquement, l'annulation ou un retard important d'un vol. […] L'application pratique de ce règlement pose cependant de nombreuses questions juridiques tant sur un plan procédural qu'au fond, ce à quoi les participants au colloque se sont intéressés. Le programme du colloque peut être téléchargé ici.
Lire la suite…Suite à cette mésaventure, les membres de cette famille ont décidé de saisir les juridictions allemandes afin d'obtenir l'indemnisation de ce retard, une saisine conduisant la juridiction de renvoi à surseoir à statuer afin de poser à la Cour de Justice différentes questions préjudicielles concernant l'interprétation du règlement 261/2004 en cas de retard de vol. […] Dans cette affaire, […]
Lire la suite…Suite à cette mésaventure, les membres de cette famille ont décidé de saisir les juridictions allemandes afin d'obtenir l'indemnisation de ce retard, une saisine conduisant la juridiction de renvoi à surseoir à statuer afin de poser à la Cour de Justice différentes questions préjudicielles concernant l'interprétation du règlement 261/2004 en cas de retard de vol. […] Dans cette affaire, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L115-1 du Code de l'urbanisme
La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.
Lire la suite…Article R562-11-6 du Code de l'environnement
Le règlement détermine notamment les limitations au droit de construire dans les zones définies par le plan de prévention des risques. Pour ce qui concerne les constructions nouvelles, les limitations au droit de construire prévues au 3° de l'article R. 562-3 sont les suivantes :
Lire la suite…Article 261-3 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Tout émetteur ou tout initiateur d'une offre publique d'acquisition peut désigner, dans les conditions prévues au III de l'article 261-1, un expert indépendant qui applique les dispositions du présent titre.
Lire la suite…Article R330-20 du Code de l'aviation civileAbrogé
[…] 6. Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus
Lire la suite…Article 261-1-1 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
I. - Lorsque la société visée n'est pas en mesure de constituer le comité ad hoc mentionné au III de l'article 261-1, elle soumet à l'AMF, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, l'identité de l'expert indépendant qu'elle envisage de désigner.
Lire la suite…Article 261-1 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
I. - La société visée par une offre publique d'acquisition désigne un expert indépendant lorsque l'opération est susceptible de générer des conflits d'intérêts au sein de son conseil d'administration, de son conseil de surveillance ou de l'organe compétent, de nature à nuire à l'objectivité de l'avis motivé mentionné à l'article 231-19 ou de mettre en cause l'égalité des actionnaires ou des porteurs des instruments financiers qui font l'objet de l'offre. Il en est ainsi notamment dans les cas suivants : 1° Lorsque la société visée est déjà contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, avant le lancement de l'opération, par l'initiateur de l'offre ; 2° Lorsque les …
Lire la suite…Article 261-4 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
I. - L'expert indépendant ne doit pas être en situation de conflit d'intérêts avec les personnes concernées par l'offre publique ou l'opération et leurs conseils. Sans que ces éléments puissent être considérés comme formant une liste exhaustive, les cas dans lesquels l'expert indépendant est considéré en situation de conflit d'intérêts sont précisés dans une instruction de l'AMF. L'expert indépendant ne doit pas intervenir de manière répétée avec le ou les mêmes établissements présentateurs ou au sein du même groupe lorsque la fréquence de ces interventions est susceptible d'affecter son indépendance. II. - L'expert établit une déclaration attestant de l'absence de tout lien passé, …
Lire la suite…Article 261-2 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Tout émetteur qui réalise une augmentation de capital réservée avec une décote par rapport au cours de bourse supérieure à la décote maximale autorisée en cas d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et conférant à un actionnaire, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de l'émetteur au sens de l'article L. 233-3 dudit code, désigne un expert indépendant qui applique les dispositions du présent titre.
Lire la suite…Article 11 de la LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)Abrogé
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6-4-2 II. - Le présent article entre en vigueur à la date d'application prévue à l'article 93 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.
Lire la suite…Article 10 de la LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)Abrogé
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6-4-1 II. - Le présent article entre en vigueur à la date d'application prévue à l'article 93 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.
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Le 10 juillet 2019, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur une question préjudicielle d'un tribunal néerlandais relative à l'application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dans le cadre de l'annulation d'un vol intégré à un voyage à forfait. […]
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