Euthanasie et suicide assisté

Décisions


CNIL, Décision du 31 décembre 2018, n° DR-2018-182

Décision DR-2018-182 autorisant le CHU DE BESANCON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les demandes d'euthanasie ou de suicide assisté chez les personnes âgées vivant en établissement d'hébergement, intitulée « DESAGE ». (Demande d'autorisation n° 918192)

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    CNIL, Délibération du 6 octobre 2016, n° 2016-311

    […] Pour autant, le débat public est toujours vif sur les questions d'aide à mourir, en particulier sur l'euthanasie et les demandes de «suicide assisté ». […]

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    CNIL, Délibération du 11 juin 2015, n° 2015-173

    […] C'est dans ce contexte que le Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'autorisation relative à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude sur les demandes d'aide à mourir, d'euthanasie et de suicide assisté , en Bourgogne et Franche-Comté.

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    CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE PRETTY c. ROYAUME-UNI, 29 avril 2002, 2346/02

    […] Havers QC s'est efforcé de limiter son argument au suicide assisté, admettant que le droit revendiqué ne peut aller jusqu'à couvrir l'homicide volontaire consensuel (souvent qualifié dans ce contexte d'« euthanasie volontaire », mais considéré en droit anglais comme un meurtre). […]

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    Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 3 février 2021, n° 19/00858
    Confirmation

    […] le 6 février 2004, une attestation a été rédigée par Madame U V, cadre assistante sociale (copie jointe). Elle certifie que des aides m'ont été attribuées alors que j'étais en très grande difficulté financière. […] — une lettre du 10 septembre 2012 du docteur U J, neuropsychiatre à I (en Belgique) adressée à un confrère qui indique voir en consultation, depuis le mois de mai 2012, R X qui lui a été adressée par l'Association du droit de mourir dans la dignité (ADMD) belge en vue d'évaluer si cette patiente « rentrait dans les conditions légales pour bénéficier d'un accompagnement au suicide ou d'une euthanasie » et qui indique que « Grâce à ces entretiens (plusieurs heures), ces courriels et ces documents, qui se sont étalés sur plusieurs mois, j'ai pu me rendre compte

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    Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 26 mai 2016, n° 14/04713

    […] A X, née le […] de l'union de I X et N-V Y, est décédée le […] à SCHWARZENBURG en SUISSE, selon la procédure de suicide assisté légale dans ce pays. […] * le compte rendu d'hospitalisation en date du 8 juillet 2009 faisant état d'une hospitalisation pour la deuxième fois en hospitalisation d'office après son signalement effectué par le docteur F et mentionnant notamment « à l'entrée agitation psychomotrice, sthénicité, méfiance étendue aux différents intervenants médicaux, interprétations pathologiques. Propos décousus à la limite de la schizophasie. Sentiment de spoliation et de préjudice relatif à son statut professionnel, à sa situation financière. Vécu dépressif sous-jacent avec allusions à l'euthanasie »,

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    Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 25 novembre 2014, n° 13/05623
    Cour d'appel : Infirmation partielle

    […] M. I B rappelle que, durant les derniers mois de sa vie, Madame C a utilisé ses dernières forces pour écrire un livre bouleversant intitulé « Six mois à vivre » dans lequel elle raconte son combat pour l'euthanasie et contre l'acharnement thérapeutique afin qu'un jour une loi, en France, permette aux gens qui se trouvent dans son cas de choisir leur mort. […] L'euthanasie n'a d'ailleurs rien à voir avec le « suicide assisté », illégal en Belgique.

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    CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GROSS c. SUISSE, 14 mai 2013, 67810/10

    […] 36. Au Luxembourg, la loi du 16 mars 2009 a dépénalisé l'euthanasie et l'assistance au suicide. Selon cette loi, l'accès à un médicament permettant le suicide n'est légalement possible, pour un médecin, que s'il est partie intégrante du processus d'euthanasie ou d'assistance au suicide.

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    CEDH, Cour (première section), AFFAIRE HAAS c. SUISSE, 20 janvier 2011, 31322/07

    […] 31. Au Luxembourg, la loi du 16 mars 2009 a dépénalisé l'euthanasie et l'assistance au suicide. Selon cette loi, l'accès à un médicament permettant le suicide n'est légalement possible, pour un médecin, que s'il est partie intégrante du processus d'euthanasie ou d'assistance au suicide.

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    CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LAMBERT ET AUTRES c. FRANCE, 5 juin 2015, 46043/14
    Tribunal administratif : Non-lieu à statuer

    […] 119. Si les requérants reconnaissent que l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation peut être légitime en cas d'obstination déraisonnable et s'ils disent admettre la distinction légitime entre, d'une part, l'euthanasie et le suicide assisté et, d'autre part, l'abstention thérapeutique qui consiste à arrêter ou ne pas entreprendre un traitement devenu déraisonnable, ils soutiennent à plusieurs reprises dans leurs observations que, ces conditions n'étant pas selon eux réunies, il s'agit en l'espèce de donner volontairement la mort et font référence à la notion « d'euthanasie ».

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    Commentaires


    « L’enjeu de la proposition de loi sur la fin de vie est de permettre l’euthanasie ou l’assistance au suicide dans des conditions assez strictes »
    sosconso.blog.lemonde.fr · 8 avril 2021

    M : Quelle est la différence entre euthanasie et suicide assisté ? […]

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    " Fin de vie dans la dignité " : une proposition de loi qui ne dit pas son nom
    www.actu-juridique.fr · 30 janvier 2018

    L'ambiguïté persistante du rapport entre euthanasie et suicide assisté mérite également d'être soulevée. Enfermé dans des catégories classiques et peu adaptées, telles que le meurtre63, l'assassinat64 ou encore l'empoisonnement65, le juge pénal se voit contraint d'en redessiner les effets.

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    Vers l'euthanasie qui n'euthanasie pas, tout en euthanasiant.
    Laurent Epailly · blogavocat · 17 décembre 2013

    "La création d'une exception d'euthanasie" : "les mesures contenues dans la loi Léonetti [associées aux] avancées en matière de soins palliatifs et l'ouverture de la possibilité de recourir au suicide assisté [...] permettent d'écarter l'euthanasie comme solution pour la fin de vie". […]

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    Libertés fondamentales : le droit au respect de la vie privée n’implique pas le droit d’être aidé à mourir
    Le Petit Juriste · 31 juillet 2015

    L'euthanasie et le suicide assisté sont aujourd'hui au cœur des débats au sein du Conseil de l'Europe. Si la CEDH a jugé que l'arrêt des traitements de Vincent Lambert était compatible avec le droit à la vie, elle ne consacre pas pour autant un droit à la mort.

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    L'euthanasie chez la C.E.D.H : état de la jurisprudence en la matière
    Pierre-emmanuel · LegaVox · 14 octobre 2016

    1) Faire mourir : En 2002 la CEDH rend une décision fondatrice pour sa jurisprudence sur l'euthanasie. […] 2) Possibilité de l'Etat d'assister au suicide les personnes souffrantes :

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    L'euthanasie chez la C.E.D.H : état de la jurisprudence en la matière
    www.legavox.fr · 14 octobre 2016

    […] La chronolgie jurisprudentielle de la CEDH sur l'euthanasie : […] 2) Possibilité de l'Etat d'assister au suicide les personnes souffrantes :

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    Euthanasie, suicide assisté, sédation : les mots de la fin de vie
    www.weka.fr · 28 janvier 2022

    […] L'assistance au suicide est notamment autorisée en Suisse, où l'euthanasie n'est pas légale. […] […]

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    La Colombie autorise le suicide assisté pour les malades, une première en Amérique latine
    sosconso.blog.lemonde.fr · 12 mai 2022

    […] Choisir sa fin de vie, en connaissance de cause La Colombie, où l'euthanasie est déjà légale depuis 1997, devient ainsi le premier pays d'Amérique Latine à autoriser le suicide assisté pour les patients souffrant d'une maladie grave ou incurable : le malade pourra, dé […]

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    L'euthanasie évolue... Pourquoi pas nous ?
    Laurent Epailly · blogavocat · 12 octobre 2012

    "Dans son dossier consacré à la fin de vie, le quotidien La Croix effectue un état des lieux des législations concernant l'euthanasie et le suicide assisté en Europe, aux Etats-Unis et au Canada. […]

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    Chronique de droit constitutionnel comparé 2021, 2/2. Comment se dire adieu ? Fin de vie et Constitution
    www.revuedlf.com · 2 février 2021

    Elle commence par les Pays-Bas qui disposent de la législation la plus ancienne en matière de dépénalisation de l'euthanasie active et du suicide assisté. […]

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    Lois et règlements


    Article 223-13 du Code pénal

    Version depuis le 26 novembre 2009 · En vigueur aujourd'hui

    Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

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    Rapport du rapporteur, Sandrine Biagini, Anne Renaux, Par émilie Ehrengarth, C. L., Roseline Letteron, www.editions-tissot.fr et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 222-33-2-1 du Code pénal

    Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

    supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté. […] Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

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    Dalloz, Par clarisse Serre Et Charles Evrard, Par claire-marie Casanova, Caroline Lacroix, www.bouzenoune-avocat.com, Avi Bitton, Avocat Et Margaux Chikaoui, , Cyril Braniste, Avocat. et 41 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 338-1 du Code de procédure civile

    Version depuis le 30 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

    Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.

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    Dalloz, Noémie Houchet-tran, Avocat., 2BMP Avocats, www.dagorne-avocats.com, www.revuegeneraledudroit.eu, Me Raluca Lalescu, justice.legibase.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article L132-7 du Code des assurances

    Version depuis le 16 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

    L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.

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    www.radier-associes.fr et Albert Caston ont également commenté cette décision

    Article L211-11 du Code rural (nouveau)

    Version depuis le 8 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

    Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25.

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    Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, Patrick Lingibé, Avocat., www.degranvilliers.com, Yann Gré et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 223-6 du Code pénal

    Version depuis le 6 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

    Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

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    Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Par bruno Py, Lexis Veille, Le Petit Juriste, www.editions-tissot.fr, www.bouzenoune-avocat.com et 62 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 388-1 du Code civil

    Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

    Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

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    Dalloz, Cécilie Blanc, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, M. H., BOFIP et 139 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 38 du Code de déontologie médicaleAbrogé

    Version du 8 septembre 1995 au 8 août 2004

    Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort [*interdiction de l'euthanasie*].

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    Didier Girard et Carole Ghibaudo ont également commenté cette décision

    Article L211-25 du Code rural et de la pêche maritime

    Version depuis le 2 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

    don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal. III.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai de garde.

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    www.lagazettedescommunes.com et En Pause ont également commenté cette décision

    Article D273 du Code de procédure pénaleAbrogé

    Version du 9 décembre 1998 au 4 mai 2013

    Les détenus ne peuvent garder à leur disposition aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, non plus qu'aucun outil dangereux en dehors du temps de travail.

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    Documents parlementaires

    Sur le projet de loi · Loi promulguée
    LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

    François Ruffin (La France insoumise), rapporteur sur la proposition de loi sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel (n° 516) – Mme Caroline Fiat (La France insoumise), rapporteure sur la proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne (n° 517) [...] Aurélien Taché, Mme Annie Vidal Assistaient également à la réunion. - Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thibault Bazin, M. Julien Dive, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, M. Jean-Marie Sermier, M. Philippe Vigier

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    Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
    LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

    Cette question doit être regardée au prisme des autres dispositions du projet de loi, en particulier du développement de la PMA – procréation médicalement assistée – avec tiers donneur, qui multipliera les fécondations in vitro avant le transfert de l'embryon. […] Guillaume Chiche. [...] Au mois de février 2018, lors de la journée de niche parlementaire du groupe La France insoumise, j'avais présenté, en tant que rapporteure, la proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne. […]

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    Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

    . – Le patient demandeur, assisté de son médecin prescripteur, soumet au titulaire des droits sur le médicament une demande de communication d'information des données portant sur le médicament. […] peut à tout moment et sous sa seule responsabilité interrompre l'utilisation testimoniale éclairée et surveillée. « La personne responsable mentionnée au III ou la société titulaire des droits peut également, dans des conditions définies par décret, interrompre l'utilisation testimoniale éclairée et surveillée. [...] À l'opposé, on parle beaucoup depuis quelques années du suicide assisté ou de l'euthanasie, pratiques qui reçoivent un soutien croissant. […]

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    Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
    LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

    Toutes ces recherches doivent être distinguées des recherches impliquant la personne humaine qui peuvent être conduites dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation. […] Il n'y a pas de raison de maintenir cette inégalité de traitement pour une situation semblable. [...] Le groupe La France insoumise avait inscrit à l'ordre du jour une proposition de loi visant à autoriser le suicide assisté et l'euthanasie. […]

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    Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
    LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

    Depuis 2016, nous n'avons assisté à aucun rebondissement en la matière. […] Nous commençons à observer des débuts d'encadrement par des arrêts prudents, notamment dans l'espace européen, de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme. [...] Prenons le cas de l'euthanasie ; pour certains, la dignité humaine exige qu'on l'interdise ; d'autres, […] car cette notion est sujette à des interprétations si diverses qu'elle peut, par exemple – nous l'avons vu lors des débats sur la bioéthique –, être invoquée pour justifier aussi bien l'euthanasie que l'interdiction de l'assistance au suicide. […]

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    Sur le projet de loi · Loi promulguée
    LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

    […] en sous-effectif, en burn-out ; nous évoquons régulièrement le suicide des soignants. […] Ses parents, après s'être rendus à l'hôpital de Poitiers, ont été renvoyés chez eux et sa mère a accouché à la maison. [...] À l'occasion de l'examen de ma proposition de loi relative à l'euthanasie, nous avions beaucoup parlé des soins palliatifs et de la loi Claeys-Leonetti, […] aux termes de l'article 9, doivent être prises sous dix-huit mois, l'AP-HP – Assistance publique - Hôpitaux de Paris – souhaite, dans un objectif d'adaptation du régime des autorisations sanitaires et afin de mieux prendre en compte la territorialité des implantations des activités de soins et des équipements matériels lourds, […]

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    Sur l'article unique, renuméroté article unique
    Article unique LOI n° 2019-283 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (1)

    Le ministre est assisté dans cette tâche par le Conseil d'orientation des conditions de travail. […] le Plan Santé au Travail, le Plan national santé-environnement, le plan cancer, ou le programme national d'actions contre le suicide. [...] D. 4153-19), à l'abattage, l'euthanasie et l'équarrissage d'animaux et à des travaux les mettant en contact d'animaux féroces ou venimeux (art. […]

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    Sur l'article unique, renuméroté article unique
    Article unique LOI n° 2019-283 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (1)

    Le ministre est assisté dans cette tâche par le Conseil d'orientation des conditions de travail. […] le Plan Santé au Travail, le Plan national santé-environnement, le plan cancer, ou le programme national d'actions contre le suicide. [...] D. 4153-19), à l'abattage, l'euthanasie et l'équarrissage d'animaux et à des travaux les mettant en contact d'animaux féroces ou venimeux (art. […]

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