Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1992, 91-84.137, Publié au bulletin
Cassation

° Le délit prévu par l'article 245, dernier alinéa, du Code pénal est réalisé par le seul fait de l'évasion d'un condamné employé à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire (1). ° La dérogation apportée aux dispositions de l'article 5 du Code pénal par l'article 245 du même Code consiste uniquement en ce que la peine prononcée pour évasion doit être cumulativement subie avec celle encourue par le prévenu pour le crime ou délit à raison duquel il était détenu, mais la règle du non-cumul reste applicable lorsque c'est un fait concomitant ou postérieur à l'évasion qui est compris dans les mêmes poursuites que le délit d'évasion (2).

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  • Délit concomitant ou postérieur à l'évasion·
  • Délit concomitant à l'évasion·
  • Délit postérieur à l'évasion·
  • Domaine d'application·
  • Éléments constitutifs·
  • Non-cumul·
  • Évasion·
  • Peine·
  • Délit·
  • Emprisonnement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1972, 72-90.464, Publié au bulletin
Cassation

L'article 5 du Code pénal dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. La dérogation apportée à cette disposition par l'article 245 du Code pénal consiste uniquement en ce que la peine prononcée pour évasion doit être cumulativement subie avec celle encourue par le prévenu pour le crime ou le délit à raison duquel il était détenu, mais la règle du non-cumul reste applicable lorsque c'est un fait concomitant ou postérieur à l'évasion qui est compris dans la même poursuite que le délit d'évasion (1).

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  • Délit concomitant ou postérieur à l'évasion·
  • Délit concomitant à l'évasion·
  • Délit postérieur à l'évasion·
  • Peine encourue pour l'infraction ayant motivé la détention·
  • Constatations nécessaires·
  • Non-cumul·
  • Évasion·
  • Citoyen·
  • Vol·
  • Service public

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1975, 75-90.235, Publié au bulletin
Rejet

La destruction des barreaux d'une cellule constitue un bris de prison (1). caracterise le commencement d'execution d'une tentative d'evasion, les actes qui tendaient directement au delit avec intention de le commettre (2).

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  • Evasion avec violences·
  • 1) evasion·
  • ) evasion·
  • Destruction de barreaux de cellule·
  • Commencement d'exécution·
  • Bris de prison·
  • 2) tentative·
  • ) tentative·
  • Définition·
  • Évasion

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1975, 75-90.626, Publié au bulletin
Rejet

Voir le sommaire suivant. ) et 2) si l'article 17 de la loi du 16 juillet 1974 prevoit l'extension de l'amnistie aux faits d'evasion punis des peines de l'article 245 du code penal et commis au cours de l'execution d'une condamnation elle-meme effacee par l'amnistie de droit resultant des dispositions de l'article 2 de ladite loi, encore faut-il que cette amnistie ait ete prealablement constatee par la juridiction competente pour statuer sur la correlation relative a la condamnation initiale, au regard des dispositions de l'article 8 de la meme loi.

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  • Evasion par bris de prison·
  • Evasion avec violences·
  • Faits d'evasion·
  • 2) evasion·
  • ) evasion·
  • Loi du 16 juillet 1974·
  • Amnistie de droit·
  • Textes spéciaux·
  • Bris de prison·
  • 1) amnistie

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1965, 64-92.125, Publié au bulletin
Cassation

L'exception prévue par l'article 245 du Code pénal à la règle du non-cumul des peines ne s'applique pas au cas où un délit concomitant ou postérieur est poursuivi en même temps que l'évasion (1).

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  • Délit postérieur à l'évasion·
  • Domaine d'application·
  • Non-cumul·
  • Évasion·
  • Délit·
  • Peine·
  • Vol·
  • Emprisonnement·
  • Non cumul·
  • Détenu

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1973, 73-93.082, Publié au bulletin
Rejet

La juridiction correctionnelle saisie d'une poursuite des chefs, d'une part, d'évasion et, d'autre part, de vols commis par le prévenu à la suite de cette évasion, doit, en vertu de l'article 5 du code pénal, prononcer une peine unique. Lorsque la peine encourue du chef de l'évasion était la plus forte de celles qu'encourait le prévenu à l'occasion de cette poursuite, la peine prononcée ne saurait être confondue avec celle qui a, d'autre part, été infligée à l'intéressé pour les faits en raison desquels il était provisoirement détenu lors de son évasion.

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  • Peine la plus forte encourue du chef de l'évasion·
  • Délit postérieur à l'évasion·
  • Application de l'article 245, alinéa 2, du code pénal·
  • Peine unique prononcée de ces deux chefs·
  • Évasion·
  • Code pénal·
  • Détenu·
  • Cour d'assises·
  • Vol·
  • Confusion de peines

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1967, Publié au bulletin
Rejet

Commet une faute de surveillance des enfants confies a sa garde, le personnel d'un etablissement d'education surveillee qui, avise d'un projet d'evasion, laisse des enfants prendre leurs vetements dans un vestiaire a l'aide d'une cle derobee par l'un d'eux et qui, ayant constate que l'evasion avait eu lieu, n'avertit pas la police bien que l'un des fugitifs se fut deja rendu coupable de plusieurs vols de voitures.

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  • Evasion de mineurs·
  • Établissement d'education surveillee·
  • Responsabilité civile·
  • Vol de voiture·
  • Adolescence·
  • Lorraine·
  • Enfance·
  • Mineurs délinquants·
  • Faute·
  • Voiture automobile

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1989, 89-81.323, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article 245, alinéa 1 er in fine, du Code pénal, la peine réprimant l'évasion est prononcée sans préjudice des plus fortes peines encourues pour d'autres crimes ou délits commis dans ses violences par le détenu évadé, et la dérogation ainsi apportée à la règle du non-cumul des peines, fixée par l'article 5 du même Code, ne comporte aucune restriction tenant à l'ordre dans lequel les faits successifs sont soumis à la juridiction de jugement (1).

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  • Crime concomitant ou postérieur à l'évasion·
  • Domaine d'application·
  • Non-cumul·
  • Évasion·
  • Réclusion·
  • Violence·
  • Peine·
  • Cour d'assises·
  • Garde des sceaux·
  • Emprisonnement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1998, 97-85.271, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de la combinaison des articles 132-73 et 434-27 du Code pénal que le délit d'évasion par effraction n'est constitué que lorsque le détenu, gardé dans un endroit clos, brise le dispositif de fermeture qui fait obstacle à sa fuite. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel relaxe du chef précité un détenu qui, profitant d'un moment d'inattention du seul policier chargé de sa garde, qui avait lâché ses menottes a réussi à s'enfuir en passant par la grille ouverte du palais de justice dans l'enceinte duquel avait été garé le fourgon cellulaire transportant l'intéressé.

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  • Evasion par effraction·
  • Définition·
  • Évasion·
  • Délit·
  • Complicité·
  • Code pénal·
  • Détenu·
  • Relaxe·
  • Violence·
  • Garde

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1968, 68-92.147, Publié au bulletin
Rejet

Commettent le délit prévu par les articles 239 241, alinéas 1 et 2 du Code pénal, ceux qui, en usant de violences sur les gardiens chargés de la surveillance d'un détenu, condamné à une peine criminelle, procurent l'évasion de ce dernier.

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  • Personne ayant procuré ou facilité l'évasion·
  • Evasion avec violences·
  • 2) evasion·
  • ) evasion·
  • Détenu condamné à une peine criminelle à temps·
  • 1) crimes et delits commis à l'étranger·
  • ) crimes et delits commis à l'étranger·
  • Violences exercées sur les gardiens·
  • Constatations des juges du fond·
  • Faits puni par la loi étrangère
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Commentaires


Evasion fiscale: Les nouveaux dispositifs
www.isal.org · 14 février 2017

Evasion fiscale: Les nouveaux dispositifs anti évasion Plusieurs mesures anti évasion fiscale ont d'ores déjà été prises afin d'imposer des dispositifs de transparence aux entreprises et favoriser la lutte contre l'optimisation fiscale. […] Enfin, le 12 juillet 2016, les États membres ont adopté la directive UE no 2016/1164 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le marché intérieur. […] Cette directive comporte de nombreuses dispositions de lutte contre l'évasion fiscale internationale : une règle de limitation de la déductibilité des intérêts,

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Evasion fiscale
Patricia Hirsch · blogavocat · 12 juillet 2017

background-attachment:scroll;margin-top:14px;"> BOI-INT-AEA-20, 14 juin 2017 Mots-clés: evasion

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L'évasion fiscale est-elle morale ?
www.paulduvaux.com

Le troisième type d'évasion fiscale est en zone grise. Ce n'est pas une évasion voulue par la loi mais ce n'est pas non plus de l'abus de droit. En pratique la frontière est souvent difficile à définir. Mais ce n'est pas parce que la frontière est incertaine que la distinction est fausse.

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Evasion fiscale
Gilles Huvelin · blogavocat · 10 décembre 2013

Mots-clés: évasion fiscale

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Evasion fiscale et denonciation
Michel Benichou · blogavocat · 10 juillet 2017

Il s'agit de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. […] Dès lors, l'obligation de transmettre les informations sur le dispositif de fraude ou d'évasion fiscale relèverait de la responsabilité du contribuable et les intermédiaires doivent informer les contribuables de cette responsabilité en raison de l'application du secret professionnel. Les intermédiaires ne pourront avoir droit à une dispense que dans la mesure où ils agissent dans les limites de la législation nationale pertinente qui définit leur profession.

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Evasion fiscale et denonciation
Maître Michel Benichou · LegaVox · 10 juillet 2017

Il s'agit de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. […] Dès lors, l'obligation de transmettre les informations sur le dispositif de fraude ou d'évasion fiscale relèverait de la responsabilité du contribuable et les intermédiaires doivent informer les contribuables de cette responsabilité en raison de l'application du secret professionnel. Les intermédiaires ne pourront avoir droit à une dispense que dans la mesure où ils agissent dans les limites de la législation nationale pertinente qui définit leur profession.

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Airbnb : taxe de séjour et évasion fiscale
www.legifiscal.fr · 1er décembre 2017

France Info, révèle en outre qu'Airbnb favoriserait l'évasion fiscale de ses utilisateurs en leur proposant une carte de crédit via une société basée à Gibraltar. […] ​Airbnb favoriserait l'évasion fiscale des propriétaires ¶ La cellule d'investigation de France Info a révélé ce matin qu'Airbnb proposait aux propriétaires utilisant ses services, une carte de crédit avec son logo, permettant de recevoir les revenus de location.

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Le rapport sur l'évasion fiscale internationale des entreprises (12.09.18)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 20 septembre 2018

[…] sur l'optimisation et l' […] évasion fiscales sur l'évasion fiscale internationale des entreprises

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Lois et règlements


Article 434-27 du Code pénal

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

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Dalloz, Lexis Veille, www.revuedlf.com, Conseil Constitutionnel, Me Guillaume Raymond, www.cabinetaci.com et Me Paul David ont également commenté cette décision

Article D214-29 du Code pénitentiaire

Version depuis le 1 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de l'établissement pénitentiaire ou à son représentant le plus proche. Le chef de l'établissement pénitentiaire avise immédiatement les services de police ou de gendarmerie et rend compte de l'évasion aux autorités mentionnées par les dispositions de l'article D. 214-26. Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.

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Article 40-5 du Code de procédure pénale

Version depuis le 7 août 2013 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'évasion d'une personne, le procureur de la République informe sans délai de cette évasion la victime des faits ayant entraîné la détention ou sa famille, dès lors que cette évasion est susceptible de leur faire courir un risque et sauf s'il ne paraît pas opportun de communiquer cette information au regard du risque qu'elle pourrait entraîner pour l'auteur des faits.

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mafr.fr a également commenté cette décision

Article 1766 du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Patrick Michaud, EFL Actualités, La Rédaction, Le Petit Juriste, juridiconline.com et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 216 du Code général des impôts

Version depuis le 25 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

2° Par une société membre d'un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Patrick Michaud, La Rédaction, Par antoine Rigaud, Le Petit Juriste, Fiscalonline et 75 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 150-0 B du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'aux opérations, autres que les opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, pour lesquelles le dépositaire des titres échangés est établi en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire

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Morgane Mayeux, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Le Moniteur, Patrick Michaud, Lexis Veille et 64 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 155 B du Code général des impôts

Version depuis le 31 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

a) Revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

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Conclusions du rapporteur public, Patrick Michaud, Equance, Lexis Veille, La Rédaction, Fiscalonline, EFL Actualités et 42 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 434-37 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.

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Me Guillaume Raymond et www.chapelleavocat.com ont également commenté cette décision

Article 434-29 du Code pénal

Version depuis le 24 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait : 1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ; 2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de détention à domicile sous surveillance électronique ou qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une permission de sortir ; 3° Par tout condamné, de ne pas

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www.beaubourg-avocats.fr a également commenté cette décision

Article D283 du Code de procédure pénale

Version depuis le 9 juin 2022 · En vigueur aujourd'hui

Conformément aux dispositions de l'article D. 214-29 du code pénitentiaire, toute évasion fait l'objet d'une information immédiate par le chef de l'établissement aux autorités mentionnées à l'article D. 214-26 du même code.

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