Évasion
Décisions
° Le délit prévu par l'article 245, dernier alinéa, du Code pénal est réalisé par le seul fait de l'évasion d'un condamné employé à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire (1). ° La dérogation apportée aux dispositions de l'article 5 du Code pénal par l'article 245 du même Code consiste uniquement en ce que la peine prononcée pour évasion doit être cumulativement subie avec celle encourue par le prévenu pour le crime ou délit à raison duquel il était détenu, mais la règle du non-cumul reste applicable lorsque c'est un fait concomitant ou postérieur à l'évasion qui est compris dans les mêmes poursuites que le délit d'évasion (2).
Lire la suite…- Délit concomitant ou postérieur à l'évasion·
- Délit concomitant à l'évasion·
- Délit postérieur à l'évasion·
- Domaine d'application·
- Éléments constitutifs·
- Non-cumul·
- Évasion·
- Peine·
- Délit·
- Emprisonnement
L'article 5 du Code pénal dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. La dérogation apportée à cette disposition par l'article 245 du Code pénal consiste uniquement en ce que la peine prononcée pour évasion doit être cumulativement subie avec celle encourue par le prévenu pour le crime ou le délit à raison duquel il était détenu, mais la règle du non-cumul reste applicable lorsque c'est un fait concomitant ou postérieur à l'évasion qui est compris dans la même poursuite que le délit d'évasion (1).
Lire la suite…- Délit concomitant ou postérieur à l'évasion·
- Délit concomitant à l'évasion·
- Délit postérieur à l'évasion·
- Peine encourue pour l'infraction ayant motivé la détention·
- Constatations nécessaires·
- Non-cumul·
- Évasion·
- Citoyen·
- Vol·
- Service public
La destruction des barreaux d'une cellule constitue un bris de prison (1). caracterise le commencement d'execution d'une tentative d'evasion, les actes qui tendaient directement au delit avec intention de le commettre (2).
Lire la suite…- Evasion avec violences·
- 1) evasion·
- ) evasion·
- Destruction de barreaux de cellule·
- Commencement d'exécution·
- Bris de prison·
- 2) tentative·
- ) tentative·
- Définition·
- Évasion
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Voir le sommaire suivant. ) et 2) si l'article 17 de la loi du 16 juillet 1974 prevoit l'extension de l'amnistie aux faits d'evasion punis des peines de l'article 245 du code penal et commis au cours de l'execution d'une condamnation elle-meme effacee par l'amnistie de droit resultant des dispositions de l'article 2 de ladite loi, encore faut-il que cette amnistie ait ete prealablement constatee par la juridiction competente pour statuer sur la correlation relative a la condamnation initiale, au regard des dispositions de l'article 8 de la meme loi.
Lire la suite…- Evasion par bris de prison·
- Evasion avec violences·
- Faits d'evasion·
- 2) evasion·
- ) evasion·
- Loi du 16 juillet 1974·
- Amnistie de droit·
- Textes spéciaux·
- Bris de prison·
- 1) amnistie
L'exception prévue par l'article 245 du Code pénal à la règle du non-cumul des peines ne s'applique pas au cas où un délit concomitant ou postérieur est poursuivi en même temps que l'évasion (1).
Lire la suite…- Délit postérieur à l'évasion·
- Domaine d'application·
- Non-cumul·
- Évasion·
- Délit·
- Peine·
- Vol·
- Emprisonnement·
- Non cumul·
- Détenu
La juridiction correctionnelle saisie d'une poursuite des chefs, d'une part, d'évasion et, d'autre part, de vols commis par le prévenu à la suite de cette évasion, doit, en vertu de l'article 5 du code pénal, prononcer une peine unique. Lorsque la peine encourue du chef de l'évasion était la plus forte de celles qu'encourait le prévenu à l'occasion de cette poursuite, la peine prononcée ne saurait être confondue avec celle qui a, d'autre part, été infligée à l'intéressé pour les faits en raison desquels il était provisoirement détenu lors de son évasion.
Lire la suite…- Peine la plus forte encourue du chef de l'évasion·
- Délit postérieur à l'évasion·
- Application de l'article 245, alinéa 2, du code pénal·
- Peine unique prononcée de ces deux chefs·
- Évasion·
- Code pénal·
- Détenu·
- Cour d'assises·
- Vol·
- Confusion de peines
Commet une faute de surveillance des enfants confies a sa garde, le personnel d'un etablissement d'education surveillee qui, avise d'un projet d'evasion, laisse des enfants prendre leurs vetements dans un vestiaire a l'aide d'une cle derobee par l'un d'eux et qui, ayant constate que l'evasion avait eu lieu, n'avertit pas la police bien que l'un des fugitifs se fut deja rendu coupable de plusieurs vols de voitures.
Lire la suite…- Evasion de mineurs·
- Établissement d'education surveillee·
- Responsabilité civile·
- Vol de voiture·
- Adolescence·
- Lorraine·
- Enfance·
- Mineurs délinquants·
- Faute·
- Voiture automobile
Il résulte de la combinaison des articles 132-73 et 434-27 du Code pénal que le délit d'évasion par effraction n'est constitué que lorsque le détenu, gardé dans un endroit clos, brise le dispositif de fermeture qui fait obstacle à sa fuite. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel relaxe du chef précité un détenu qui, profitant d'un moment d'inattention du seul policier chargé de sa garde, qui avait lâché ses menottes a réussi à s'enfuir en passant par la grille ouverte du palais de justice dans l'enceinte duquel avait été garé le fourgon cellulaire transportant l'intéressé.
Lire la suite…- Evasion par effraction·
- Définition·
- Évasion·
- Délit·
- Complicité·
- Code pénal·
- Détenu·
- Relaxe·
- Violence·
- Garde
Selon l'article 245, alinéa 1 er in fine, du Code pénal, la peine réprimant l'évasion est prononcée sans préjudice des plus fortes peines encourues pour d'autres crimes ou délits commis dans ses violences par le détenu évadé, et la dérogation ainsi apportée à la règle du non-cumul des peines, fixée par l'article 5 du même Code, ne comporte aucune restriction tenant à l'ordre dans lequel les faits successifs sont soumis à la juridiction de jugement (1).
Lire la suite…- Crime concomitant ou postérieur à l'évasion·
- Domaine d'application·
- Non-cumul·
- Évasion·
- Réclusion·
- Violence·
- Peine·
- Cour d'assises·
- Garde des sceaux·
- Emprisonnement
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1968, 68-92.147, Publié au bulletin
Commettent le délit prévu par les articles 239 241, alinéas 1 et 2 du Code pénal, ceux qui, en usant de violences sur les gardiens chargés de la surveillance d'un détenu, condamné à une peine criminelle, procurent l'évasion de ce dernier.
Lire la suite…- Personne ayant procuré ou facilité l'évasion·
- Evasion avec violences·
- 2) evasion·
- ) evasion·
- Détenu condamné à une peine criminelle à temps·
- 1) crimes et delits commis à l'étranger·
- ) crimes et delits commis à l'étranger·
- Violences exercées sur les gardiens·
- Constatations des juges du fond·
- Faits puni par la loi étrangère
Commentaires
Les conventions internationales ont pour principal objectif de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales internationales. Complétées parfois par des accords détaillés d'application, elles établissent à cet effet les fondements d'une coopération entre les Etats, prévoyant notamment un échange de renseignements et éventuellement une assistance au recouvrement des impôts.
Lire la suite…La réponse pénale face à l'évasion fiscale n'est pas adaptée. La justice négociée donne le sentiment à nombre de nos compatriotes d'une justice à deux vitesses ce qui réduit dangereusement le consentement à l'impôt. […]
Lire la suite…[…] sur l'optimisation et l' […] évasion fiscales sur l'évasion fiscale internationale des entreprises
Lire la suite…Sur le fiscal, l'insistance du journaliste à vouloir imposer son mot d'évasion n'était pas utile. Avoir choisi ce terme suffisait sans avoir à l'imposer et à débuter une discussion creuse sur le sens des mots, du moins dans cet exercice ; essayons de remplir le creux.
Lire la suite…L'évasion fiscale vise à réduire l'imposition en utilisant des failles du système fiscal pour le contourner. Elle concerne autant les particuliers que les entreprises. L'évasion fiscale est un évitement de l'impôt qui se trouve à la frontière de la fraude fiscale.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 434-27 du Code pénal
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 40-5 du Code de procédure pénale
En cas d'évasion d'une personne, le procureur de la République informe sans délai de cette évasion la victime des faits ayant entraîné la détention ou sa famille, dès lors que cette évasion est susceptible de leur faire courir un risque et sauf s'il ne paraît pas opportun de communiquer cette information au regard du risque qu'elle pourrait entraîner pour l'auteur des faits.
Lire la suite…Article 150-0 B du Code général des impôts
opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'aux opérations, autres que les opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, pour lesquelles le dépositaire des titres échangés est établi en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire
Lire la suite…Article 1766 du Code général des impôts
Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Lire la suite…Article 434-37 du Code pénal
Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.
Lire la suite…Article 885 G ter du Code général des impôtsAbrogé
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Lire la suite…Article D283 du Code de procédure pénale
Conformément aux dispositions de l'article D. 214-29 du code pénitentiaire, toute évasion fait l'objet d'une information immédiate par le chef de l'établissement aux autorités mentionnées à l'article D. 214-26 du même code.
Lire la suite…Article 434-29 du Code pénal
Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait : 1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ; 2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de détention à domicile sous surveillance électronique ou qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une permission de sortir ; 3° Par tout condamné, de ne pas
Lire la suite…Article D214-29 du Code pénitentiaire
Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de l'établissement pénitentiaire ou à son représentant le plus proche. Le chef de l'établissement pénitentiaire avise immédiatement les services de police ou de gendarmerie et rend compte de l'évasion aux autorités mentionnées par les dispositions de l'article D. 214-26. Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.
Lire la suite…Article 155 B du Code général des impôts
a) Revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
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Evasion fiscale: Les nouveaux dispositifs anti évasion Plusieurs mesures anti évasion fiscale ont d'ores déjà été prises afin d'imposer des dispositifs de transparence aux entreprises et favoriser la lutte contre l'optimisation fiscale. […] Enfin, le 12 juillet 2016, les États membres ont adopté la directive UE no 2016/1164 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le marché intérieur. […] Cette directive comporte de nombreuses dispositions de lutte contre l'évasion fiscale internationale : une règle de limitation de la déductibilité des intérêts,
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