Exception d'indignité

Décisions


Cour d'appel d'Amiens, du 5 avril 2001, 99/01437
Infirmation partielle

L'article 205 du Code civil dispose que les enfants doivent des aliments, no- tamment, à leurs pères et mères qui sont dans le besoin. Cependant le juge, en vertu de l'article 207 du Code civil, pourra les décharger en toute ou partie de la dette alimentaire lorsque le parent créancier aura manqué à ses obli- gations envers le débiteur. L'exception d'indignité, prévue à l'alinéa 2 de l'article précité, déchargeant les enfants de toute obligation alimentaire s'applique dès lors qu'ils ont souffert de carences éducatives et affectives des parents

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  • Obligations envers le débiteur·
  • Obligation alimentaire·
  • Domaine d'application·
  • Manquement grave·
  • Créancier·
  • Aliments·
  • Veuve·
  • Mère·
  • Pierre·
  • Enfant

Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 20-14.107, Publié au bulletin
Rejet

[…] 9. Après avoir énoncé à bon droit que l'exception d'indignité de l'article 207 du code civil permet à l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du même code, s'il établit le comportement gravement fautif de son parent à son égard, le jugement retient qu'il résulte des attestations produites par M. I… que R… X… n'a jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner de ses nouvelles, qu'il s'est désintéressé de celui-ci et s'est abstenu de participer à son entretien et à son éducation, ce qui constitue un comportement gravement fautif envers lui.

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  • Prise en charge des frais d'obsèques de l'ascendant·
  • Décharge de tout ou partie des frais d'obsèques·
  • Obligations à l'égard de ses père et mère·
  • Débiteur de l'obligation alimentaire·
  • Éléments à prendre en considération·
  • Renonciation à la succession·
  • Portée autorité parentale·
  • Obligation alimentaire·
  • Personne de l'enfant·
  • Frais d'obsèques

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 2002, 00-16.915, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable, sauf dans certaines hypothèses exceptionnelles d'indignité du prêteur que l'arrêt n'évoque pas, et que les garanties en considération desquelles le prêt a été consenti subsistent tant que cette obligation n'est pas éteinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

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  • Exception d'indignité·
  • Maintien de l'obligation de restituer et des garanties·
  • Opération réalisée en France par une banque belge·
  • Compatibilité avec le droit communautaire·
  • Inscription hypothécaire·
  • Établissement de crédit·
  • Organisme de crédit·
  • Prêt d'argent·
  • Conséquences·
  • Annulation

Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 26 janvier 2016, n° 15/03008

[…] M e D E pour Madame H B L M veuve Z : Madame est en situation de détresse morale et financière pour mettre en oeuvre l'obligation alimentaire. F G spontanément mais C refuse d'aider sa mère dans le besoin. Je demande le rejet de l'exception d'indignité et Madame ne serait pas dans le besoin. Madame vit seule depuis décès de son mari en 2011. Madame perçoit 1 428 € mensuel. Les époux ont acquis un patrimoine immobilier. Elle ne l'a plus car les enfants ont ereçu la donation de ces biens.

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  • Épouse·
  • Veuve·
  • Exception·
  • Coups·
  • Mari·
  • Demande·
  • Suicide·
  • Mère·
  • Rejet·
  • Bien propre

Cour d'appel de Limoges, 25 août 2014, 13/01208
Infirmation

[…] Par requête du 5 novembre 2012 l'UDAF de la Haute-Vienne agissant en qualité de tuteur de M me X…, a saisi le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Limoges aux fins de voir fixer à la somme de 11 892 euros le montant des frais de séjour actualisés à la charge des coobligés alimentaires et à la somme mensuelle de 1 175 euros la contribution mensuelle de ces derniers lesquels ne se sont pas opposés au principe de cette obligation à l'exception de Roland X… qui a soulevé l'exception d'indignité.

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  • Mère·
  • Vietnam·
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  • Langue maternelle·
  • Photographie·
  • Courriel

Cour d'appel de Bastia, Ch. civile A, 16 février 2011, 10/00020
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières écritures en date du 30 juin 2010, Kévin X… demande à la Cour d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré qu'il n'était pas dans le besoin et de fixer à la somme de 300 euros le montant de la contribution à son entretien que chacun de ses parents devra lui régler, après avoir écarté l'exception d'indignité soulevée par ces derniers.

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  • Parents·
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Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 4, 20 juin 2016, n° 15/10500

[…] Madame est dans une situation délicate compte tenu notamment des soucis de santé qu'elle rencontre. Elle est contrainte de faire l'avance de nombreux frais médicaux non remboursés par la mutuelle. Sur l'exception d'indignité soulevée: ses 3 filles tentent de la faire passer pour une très mauvaise mère, qu'elle les a séquestrées et rackettées. Demande que les attestations des filles soient écartées des débats car elles ont fabriqué elles-mêmes leurs preuves.

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Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 6, 21 octobre 2013, n° 12/12970

[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Il sollicite au total 400 € par mois de PA à la charge de l'ensemble de ses enfants. Il s'oppose à l'exception d'indignité soulevée par ses enfants. Il s'est toujours occupé de ses enfants. Il perçoit des pensions retraites : 1595 € par mois.

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Cour d'appel de Limoges, 11 avril 2016, 15/00498
Infirmation

[…] Vu les conclusions communiquées au greffe le 27 juillet 2015 par voie électronique pour Monsieur Patrick X… lequel demande pour l'essentiel à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de dire y avoir lieu à son profit à l'application des dispositions de l'article 207 du code civil relatif à l'exception d'indignité, de le décharger en conséquence de toute obligation alimentaire à l'égard de feu Monsieur Gérard X…, subsidiairement de constater son impécuniosité ;

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Cour d'appel de Limoges, 11 janvier 2016, 14/00991
Infirmation

[…] MOYENS DES PARTIES Au terme de leurs écritures adressées par mail reçu au greffe de la cour le 30 septembre 2015, Madame Pascale X… épouse B…, Monsieur Eric X…, M mes Aurélie Z… épouse A… et Madame Audrey Z… (les appelants) sollicitent voir, réformant la décision, — retenir l'exception d'indignité opposée, Subsidiairement, — dire que l'UDAF 87 ne justifie pas de l'état de besoin à hauteur de la somme de 680, 90 € sollicité en cause d'appel, et confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'état de besoin à hauteur de 458 €,

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Commentaires


Frais funéraires : l'exception d'indignité
juridiconline.com · 30 avril 2021

Après avoir énoncé que l'exception d'indignité de l'article 207 du code civil permet à l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire prévue à l'

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L’obligation alimentaire des enfants envers les parents : l’exception d’indignité
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 29 novembre 2019

Il s'agit de l'exception d'indignité. Il existe également des dispositions relatives à l'autorité parentale qui peuvent être prises par les juridictions pénales. Ce premier billet va s'intéresser à l'exception d'indignité. L'exception d'indignité, Qu'est-ce que c'est ? Le Code Civil contient un certain nombre de règles qui régissent les droits et obligations des parents envers leurs enfants et des enfants envers leurs parents. […]

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Frais funeraires : l'exception d'indignite
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 15 septembre 2021

La transmission successorale étant fondée en droit français sur le principe de la continuation de la personne du défunt, les héritiers recueillent, non pas un actif net après liquidation des dettes laissées par le défunt, mais l'universalité de son patrimoine, donc un actif et un passif en état de corrélation juridique (pour un rappel du principe: « Les héritiers sont saisis de plein droit des biens du défunt et ils sont tenus des dettes et charges de la succession »). Même s'il est d'usage notarial que les dettes de la succession sont acquittées à l'aide des liquidités laissées par le …

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OBLIGATION ALIMENTAIRE et PARENT INDIGNE :
Vivalavoca · blogavocat · 18 juin 2009

Néanmoins, il existe une exception légale - dite exception d'indignité - lorsque le créancier (parent) aura lui-même gravement manqué à ses obligations envers le débiteur (l'enfant), le juge pourra le décharger de tout ou partie de sa dette alimentaire. […]

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Paiement des frais d’obsèques : mise en jeu de l'exception d'indignité
Actualités du Droit · 8 avril 2021

L'héritier renonçant à la succession peut être déchargé en tout ou partie de son obligation d'assumer les frais d'obsèques de son ascendant défunt lorsque ce dernier a manqué gravement à ses obligations envers lui. Les frais d'obsèques d'un ascendant sont analysés comme relevant de l'obligation alimentaire et doivent, à ce titre, être acquittés par les enfants. C'est d'ailleurs pourquoi s'il n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succes

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Exception d’indignité et obligation de paiement des frais funéraires du parent décédé
etat-civil.legibase.fr · 14 juin 2021

Par un arrêt en date du 31 mars dernier (no 20-14.107), la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les obligations de prise en charge des frais d'obsèques par l'enfant d'un défunt. Ainsi, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.

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L’obligation alimentaire, de l’enfant renonçant à la succession, de régler les frais funéraires survit au décès de son ascendant, sauf indignité de celui-ci
www.mulon-associes.com · 28 décembre 2021

Cet arrêt de rejet de la Cour de cassation rappelle que l'exception d'indignité de l'article 207 du Code civil permet à l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du même code, s'il établit le comportement gravement fautif de son parent à son égard.

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Décharge des frais d’obsèques en cas d’indignité du défunt
www.dagorne-avocats.com

Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 20-14.107 L'exception d'indignité prévue à l'article 207 du code civil s'applique à l'obligation du descendant de contribuer aux frais funéraires, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021.

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Succession - Décharge des frais d’obsèques en cas d’indignité du défunt
2BMP Avocats · 31 mars 2021

L' […] exception d'indignité prévue à l'article 207 du code civil s'applique à l'obligation du descendant de contribuer aux frais funéraires, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021.

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Lois et règlements


Article L433-5 du Code du travailAbrogé

Version du 2 décembre 2005 au 1 mai 2008

Sont éligibles, à l'exception des conjoint, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins. Ne peuvent être désignés les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale ou qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet modifiée et 26 septembre 1944.

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www.editions-tissot.fr, www.rabbe.fr et Albert Arséguel ont également commenté cette décision

Article 729 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

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Avi Bitton, Avocat Et Margaux Chikaoui, , Me Murielle-isabelle Cahen, www.legavox.fr et www.heritage-succession.com ont également commenté cette décision

Article 728 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2002 · En vigueur aujourd'hui

N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.

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Avi Bitton, Avocat Et Margaux Chikaoui, , www.lagbd.org, Scp Arents-trennec Avocats, www.scp-arents-trennec.com, Me Murielle-isabelle Cahen, www.legavox.fr et Maître Haddad Sabine ont également commenté cette décision

Article 21-4 du Code civil

Version depuis le 25 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

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Conclusions du rapporteur public, Vanessa Nivelles, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Dalloz, Revue Générale du Droit, Roseline Letteron et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 31 (G) Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC 12 janvier 1980.

Version depuis le 1 octobre 1979 · En vigueur aujourd'hui

Sont éligibles, à l'exception des conjoint, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, s'exprimant en français, et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis 1 an au moins. Ne peuvent être désignés les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale ou qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944 (1).

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Article 74 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

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Dalloz, Stavroula Koulocheri, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Tribunal des conflits, Paul Giraud et 57 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 27 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin. Etendue par arrêté du 26 mai 1993 JORF 8 juin 1993.Abrogé

Version du 30 mars 1994 au 6 mars 2002

Sont éligibles, à l'exception des conjoints ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les salariés âgés de dix-huit ans accomplis et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins. Ne peuvent être désignés, les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale ou qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944.

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Article 727-1 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.

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Avi Bitton, Avocat Et Margaux Chikaoui, a également commenté cette décision

Article 726 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2002 · En vigueur aujourd'hui

Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Avi Bitton, Avocat Et Margaux Chikaoui, , Antoine Giraudet, Avocat., Village Justice, www.maitre-eolas.fr, Patrick Lingibé, Avocat. et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

I. – Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots : à la décharge de l'obligation alimentaire en cas de violences conjugales par les mots : aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales II. – Faire précéder l'article 6 d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : Section 1 Dispositions relatives à l'obligation alimentaire III. – Faire précéder l'article 6 bis d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : Section 2 Dispositions relatives à l'indignité successorale

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Le texte propose également d'élargir le champ d'application des exceptions d'indignité en matière d'obligation alimentaire et de succession en cas de condamnation pénale. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

L'exception d'illégalité est un recours par voie d'exception consistant à soulever devant le juge administratif l'illégalité d'une disposition d'un document d'urbanisme (POS ou PLU, par exemple) sur le fondement duquel a été prise la décision individuelle (refus de permis de construire, notamment) qui est contestée. […] en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de mettre en place un SIAO compétent à l'échelle de plusieurs départements. [...] La menace d'une exécution d'office des travaux n'est cependant pas suffisante pour inciter les personnes défaillantes à corriger d'elles-mêmes la situation d'indignité. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

L'exception d'illégalité est un recours par voie d'exception consistant à soulever devant le juge administratif l'illégalité d'une disposition d'un document d'urbanisme (POS ou PLU, par exemple) sur le fondement duquel a été prise la décision individuelle (refus de permis de construire, notamment) qui est contestée. […] en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de mettre en place un SIAO compétent à l'échelle de plusieurs départements. [...] La menace d'une exécution d'office des travaux n'est cependant pas suffisante pour inciter les personnes défaillantes à corriger d'elles-mêmes la situation d'indignité. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

générale d'indignité en ajoutant à l'article 207 du code civil un second alinéa aux termes duquel, « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ». [...] Comme tout principe fondamental, la protection du secret médical connaît des exceptions nécessaires à sa conciliation avec des objectifs d'intérêt général. [...] Premièrement, en matière d'indignité du conjoint violent, la loi du 28 décembre 2019 a traité le cas de la pension de réversion : frapper son conjoint empêche désormais de percevoir le fruit de ses cotisations. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

générale d'indignité en ajoutant à l'article 207 du code civil un second alinéa aux termes duquel, « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ». [...] Comme tout principe fondamental, la protection du secret médical connaît des exceptions nécessaires à sa conciliation avec des objectifs d'intérêt général. [...] Premièrement, en matière d'indignité du conjoint violent, la loi du 28 décembre 2019 a traité le cas de la pension de réversion : frapper son conjoint empêche désormais de percevoir le fruit de ses cotisations. […]

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Sur l'article 6 bis, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Concernant le conjoint, ce nouveau cas d'indignité donne la possibilité au juge de prononcer un « divorce post-mortem », en privant le mariage de ses effets successoraux, […] et non de simples faits allégués par les héritiers des époux, sous peine de porter atteinte au principe de présomption d'innocence et de faire place à de nombreux contentieux. La seule exception à ce principe concerne le cas très particulier du meurtrier qui se suicide sitôt son crime accompli et hérite de sa victime. [...] Une nouvelle exception ne serait pas justifiée ici dans la mesure où la victime n'est pas décédée des violences, et a eu le temps d'engager une procédure, contrairement au 1° et 2° de l'article 727.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Ce projet de loi d'exception qui ne dit pas son nom pose des problèmes en termes de liberté des individus. […] Et même si la lutte contre celui-ci présente des dérives liberticides, il est encore moins compréhensible de recourir à l'exception pour traiter des cas exigeant le dialogue davantage que la répression. [...] Mes chers collègues, cet amendement propose la création du crime d'indignité nationale, ce qui permettrait d'assimiler les Français partis faire le djihad à des ennemis de la France, et non à de simples délinquants. [...] Un débat s'est ouvert au sujet de l'indignité nationale, à laquelle pourraient ou devraient être condamnés les terroristes djihadistes, […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

En définitive, ce texte n'apporte pas en soi de solution réelle à l'indignité des conditions de détention. […] S'il y a un domaine dans lequel nous pourrions, et même devrions faire une exception, afin que le magistrat judiciaire y prenne toute sa place, c'est bien celui dont nous parlons. [...] J'en comprends tout à fait le sens, mais on peut aussi faire confiance à l'administration pénitentiaire pour ne pas transférer les détenus d'indignité en indignité. (Le sous-amendement n o 83 n'est pas adopté.) (L'amendement n o 75 n'est pas adopté.) Mme la présidente. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)

Essentiellement porté par des acteurs privés - à l'exception notable de la CMU-C gérée majoritairement par la caisse nationale d'assurance maladie -, le marché de la complémentaire santé représente, en 2016, 35, […] et adoptée le 27 mars dernier, répond à un objectif simple : ouvrir la faculté aux assurés de résilier à tout moment leur contrat de complémentaire santé, sans frais ni pénalité, au-delà de la première année de souscription. [...] La proposition de loi ne mérite pas l'indignité que d'aucuns lui attribuent ni les effets positifs attendus par d'autres. […]

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