Exception d'indignité
Décisions
[…] 9. Après avoir énoncé à bon droit que l'exception d'indignité de l'article 207 du code civil permet à l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du même code, s'il établit le comportement gravement fautif de son parent à son égard, le jugement retient qu'il résulte des attestations produites par M. I… que R… X… n'a jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner de ses nouvelles, qu'il s'est désintéressé de celui-ci et s'est abstenu de participer à son entretien et à son éducation, ce qui constitue un comportement gravement fautif envers lui.
Lire la suite…- Prise en charge des frais d'obsèques de l'ascendant·
- Décharge de tout ou partie des frais d'obsèques·
- Obligations à l'égard de ses père et mère·
- Débiteur de l'obligation alimentaire·
- Éléments à prendre en considération·
- Renonciation à la succession·
- Portée autorité parentale·
- Obligation alimentaire·
- Personne de l'enfant·
- Frais d'obsèques
L'article 205 du Code civil dispose que les enfants doivent des aliments, no- tamment, à leurs pères et mères qui sont dans le besoin. Cependant le juge, en vertu de l'article 207 du Code civil, pourra les décharger en toute ou partie de la dette alimentaire lorsque le parent créancier aura manqué à ses obli- gations envers le débiteur. L'exception d'indignité, prévue à l'alinéa 2 de l'article précité, déchargeant les enfants de toute obligation alimentaire s'applique dès lors qu'ils ont souffert de carences éducatives et affectives des parents
Lire la suite…- Obligations envers le débiteur·
- Obligation alimentaire·
- Domaine d'application·
- Manquement grave·
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[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable, sauf dans certaines hypothèses exceptionnelles d'indignité du prêteur que l'arrêt n'évoque pas, et que les garanties en considération desquelles le prêt a été consenti subsistent tant que cette obligation n'est pas éteinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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- Maintien de l'obligation de restituer et des garanties·
- Opération réalisée en France par une banque belge·
- Compatibilité avec le droit communautaire·
- Inscription hypothécaire·
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[…] M e D E pour Madame H B L M veuve Z : Madame est en situation de détresse morale et financière pour mettre en oeuvre l'obligation alimentaire. F G spontanément mais C refuse d'aider sa mère dans le besoin. Je demande le rejet de l'exception d'indignité et Madame ne serait pas dans le besoin. Madame vit seule depuis décès de son mari en 2011. Madame perçoit 1 428 € mensuel. Les époux ont acquis un patrimoine immobilier. Elle ne l'a plus car les enfants ont ereçu la donation de ces biens.
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[…] Par requête du 5 novembre 2012 l'UDAF de la Haute-Vienne agissant en qualité de tuteur de M me X…, a saisi le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Limoges aux fins de voir fixer à la somme de 11 892 euros le montant des frais de séjour actualisés à la charge des coobligés alimentaires et à la somme mensuelle de 1 175 euros la contribution mensuelle de ces derniers lesquels ne se sont pas opposés au principe de cette obligation à l'exception de Roland X… qui a soulevé l'exception d'indignité.
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[…] Aux termes de ses dernières écritures en date du 30 juin 2010, Kévin X… demande à la Cour d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré qu'il n'était pas dans le besoin et de fixer à la somme de 300 euros le montant de la contribution à son entretien que chacun de ses parents devra lui régler, après avoir écarté l'exception d'indignité soulevée par ces derniers.
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- Jugement
[…] Madame est dans une situation délicate compte tenu notamment des soucis de santé qu'elle rencontre. Elle est contrainte de faire l'avance de nombreux frais médicaux non remboursés par la mutuelle. Sur l'exception d'indignité soulevée: ses 3 filles tentent de la faire passer pour une très mauvaise mère, qu'elle les a séquestrées et rackettées. Demande que les attestations des filles soient écartées des débats car elles ont fabriqué elles-mêmes leurs preuves.
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[…] Vu les conclusions communiquées au greffe le 27 juillet 2015 par voie électronique pour Monsieur Patrick X… lequel demande pour l'essentiel à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de dire y avoir lieu à son profit à l'application des dispositions de l'article 207 du code civil relatif à l'exception d'indignité, de le décharger en conséquence de toute obligation alimentaire à l'égard de feu Monsieur Gérard X…, subsidiairement de constater son impécuniosité ;
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[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : Il sollicite au total 400 € par mois de PA à la charge de l'ensemble de ses enfants. Il s'oppose à l'exception d'indignité soulevée par ses enfants. Il s'est toujours occupé de ses enfants. Il perçoit des pensions retraites : 1595 € par mois.
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Cour d'appel de Limoges, 11 janvier 2016, 14/00991
[…] MOYENS DES PARTIES Au terme de leurs écritures adressées par mail reçu au greffe de la cour le 30 septembre 2015, Madame Pascale X… épouse B…, Monsieur Eric X…, M mes Aurélie Z… épouse A… et Madame Audrey Z… (les appelants) sollicitent voir, réformant la décision, — retenir l'exception d'indignité opposée, Subsidiairement, — dire que l'UDAF 87 ne justifie pas de l'état de besoin à hauteur de la somme de 680, 90 € sollicité en cause d'appel, et confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'état de besoin à hauteur de 458 €,
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Commentaires
Il s'agit de l'exception d'indignité. Il existe également des dispositions relatives à l'autorité parentale qui peuvent être prises par les juridictions pénales. Ce premier billet va s'intéresser à l'exception d'indignité. L'exception d'indignité, Qu'est-ce que c'est ? Le Code Civil contient un certain nombre de règles qui régissent les droits et obligations des parents envers leurs enfants et des enfants envers leurs parents. […]
Lire la suite…La transmission successorale étant fondée en droit français sur le principe de la continuation de la personne du défunt, les héritiers recueillent, non pas un actif net après liquidation des dettes laissées par le défunt, mais l'universalité de son patrimoine, donc un actif et un passif en état de corrélation juridique (pour un rappel du principe: « Les héritiers sont saisis de plein droit des biens du défunt et ils sont tenus des dettes et charges de la succession »). Même s'il est d'usage notarial que les dettes de la succession sont acquittées à l'aide des liquidités laissées par le …
Lire la suite…En cas de manquement grave à ses obligations envers l'enfant, celui-ci peut être dispensé d'aider son parent en invoquant l'exception d'indignité. Peut-on, comme le souhaiterait Elodie, faire constater l'indignité par anticipation et s'assurer de ne jamais rien devoir à un parent ? Cela n'est pas possible car les actions préventives sont interdites. En effet, celui qui saisit la justice doit avoir un intérêt à agir présent au moment où il fait sa demande. […] L'exception d'indignité est un moyen pour se défendre et non pour se protéger.
Lire la suite…Cet arrêt de rejet de la Cour de cassation rappelle que l'exception d'indignité de l'article 207 du Code civil permet à l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du même code, s'il établit le comportement gravement fautif de son parent à son égard.
Lire la suite…Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 20-14.107 L'exception d'indignité prévue à l'article 207 du code civil s'applique à l'obligation du descendant de contribuer aux frais funéraires, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021.
Lire la suite…L' […] exception d'indignité prévue à l'article 207 du code civil s'applique à l'obligation du descendant de contribuer aux frais funéraires, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021.
Lire la suite…Lois et règlements
Article R122-40 du Code de la voirie routière
La présente sous-section est applicable aux contrats d'exploitation mentionnés à l'article L. 122-23, à l'exception des contrats suivants : 1° Les marchés relevant de l'article L. 122-12 ou de l'article L. 122-13 ; 2° Les contrats de concession passés par le concessionnaire d'autoroutes lorsqu'il est une autorité concédante au sens de l'article L. 1210-1 du code de la commande publique. Toutefois, le 4° de l'article R. 122-41 est applicable aux contrats mentionnés au 2°.
Lire la suite…Article 112 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelleAbrogé
Les tribunaux saisis d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens connaissent de tout ce qui concerne le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle ou autres sanctions, conformément à ce qui est prescrit à la loi du 13 juillet 1967 et au présent décret, à l'exception des actions en responsabilité civile professionnelle exercées à l'encontre des syndics ou des administrateurs provisoires qui sont de la compétence du tribunal de grande instance.
Lire la suite…Article R421-9 du Code de la construction et de l'habitation
Ne peuvent être désignées au conseil d'administration les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la nationalité, ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12.
Lire la suite…Article L433-5 du Code du travailAbrogé
Sont éligibles, à l'exception des conjoint, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins. Ne peuvent être désignés les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale ou qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet modifiée et 26 septembre 1944.
Lire la suite…Article 729 du Code civil
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Lire la suite…Article 31 (G) Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC 12 janvier 1980.
Sont éligibles, à l'exception des conjoint, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, s'exprimant en français, et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis 1 an au moins. Ne peuvent être désignés les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale ou qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944 (1).
Lire la suite…Article 21-4 du Code civil
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
Lire la suite…Article 728 du Code civil
N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.
Lire la suite…Article 27 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin. Etendue par arrêté du 26 mai 1993 JORF 8 juin 1993.Abrogé
Sont éligibles, à l'exception des conjoints ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les salariés âgés de dix-huit ans accomplis et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins. Ne peuvent être désignés, les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale ou qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944.
Lire la suite…Article 727-1 du Code civil
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
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Frais funéraires : l'exception d'indignité […]
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