Exception d inexécution

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2015, 14-10.963, Publié au bulletin, société civile immobilière (SCI) Villa Riondet
Rejet

L'acquéreur d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ne peut invoquer une exception d'inexécution pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat

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  • Exception d'inexécution opposée par l'acquéreur·
  • Vente en l'État futur d'achèvement·
  • Construction immobilière·
  • Immeuble à construire·
  • Clause résolutoire·
  • Détermination·
  • Acquisition·
  • Possibilité·
  • Conditions·
  • Résolution

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-22.000, Publié au bulletin, Société d'économie mixte et d'aménagement de la ville du Lamentin dite la…
Rejet

En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession. En conséquence, une cour d'appel retient à bon droit, qu'un débiteur peut opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution

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  • Exceptions opposables par le débiteur au cessionnaire·
  • Exceptions inhérentes à la dette·
  • Exception d'inexécution·
  • Apparition postérieure à la notification de la cession·
  • Cession de créance·
  • Possibilité·
  • Sociétés·
  • Contestation sérieuse·
  • Provision·
  • Loyer

Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2019, 17-31.665, Publié au bulletin, société Icade promotion tertiaire c/ société MJ synergie
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Viole l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui retient que la stipulation de pénalités contractuelles en cas de retard de paiement fait obstacle à ce que le cocontractant puisse opposer l'exception d'inexécution aux retards de paiement

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  • Exception d'inexécution·
  • Contrats et obligations conventionnelles·
  • Construction immobilière·
  • Pénalités contractuelles·
  • Application exclusive·
  • Possibilité·
  • Manquement·
  • Exécution·
  • Sanction·
  • Développement

Cour d'appel de Lyon, du 26 novembre 2002, 2001/05546, SOCIETE ROMAT DIFFUSION.
Infirmation

Il n'est pas nécessaire qu'une mise en demeure soit faite préalablement à la mise en jeu de l'exception d'inexécution

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  • Exception d'inexécution·
  • Contrats et obligations conventionnelles·
  • Exécution·
  • Diffusion·
  • Malfaçon·
  • Sociétés·
  • Procès-verbal de constat·
  • Constat d'huissier·
  • Marches·
  • Réception

Cour d'appel de Versailles, du 21 juin 2002, 2001-735, Société SCAEL (COOPERATIVE AGRICOLE D&apos
Infirmation

L'exception d'inexécution tirée de l'application de l'article 1184 du Code civil, suppose, pour être valablement opposable par une partie au contrat, à son contractant, que l'inexécution invoquée a trait à un même contrat liant les mêmes parties et pour un même objet. Tel n'est pas le cas de celui qui se prévaut du non paiement de la fourniture de blés fournit par lui à une coopérative pour refuser de payer ses propres achats auprès de celle-ci et faisant l'objet d'un contrat distinct

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  • Exception d'inexécution·
  • Contrats et obligations conventionnelles·
  • Exécution·
  • Blé dur·
  • Réfaction·
  • Coopérative·
  • Approvisionnement·
  • Livraison·
  • Compensation·
  • Prix

Cour d'appel de Lyon, 13 novembre 2007, 06/04544
Confirmation

La société EGA a demandé le paiement de ses prestations pour le traitement de dossiers de la FNTI. Mais cette dernière oppose une exception d'inexécution, qui fonderait selon elle une contestation sérieuse.

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  • Exception d'inexécution·
  • Contrats et obligations conventionnelles·
  • Définition·
  • Exécution·
  • Facture·
  • Protocole·
  • Prestation·
  • Tarifs·
  • Délais·
  • Montagne

Cour d'appel de Douai, 19 juin 2008, 06/03819, SCI LA CLEF
Confirmation

En matière de bail commercial ou mixte, l'exception d'inexécution ne permet pas au locataire, sans autorisation de justice, de se dispenser du paiement des loyers, obligation fondamentale de tout preneur et cause du contrat de bail, ou de se dispenser du garnissement des lieux loués, obligation non moins importante dans le cas du commerce puisqu'elle assure la survivance de la clientèle

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  • Exception d'inexécution·
  • Exception·
  • Paiement des loyers·
  • Obligations·
  • Avoué·
  • Locataire·
  • Garnissement·
  • Mandataire·
  • Déspécialisation·
  • Commandement

Cour d'appel de Lyon, du 18 novembre 2004, 2003/01768, Société GESAM Assurances c/ SA Transpac
Infirmation

Si une société de télécommunications n'est pas responsable des communications générées automatiquement en raison d'un dysfonctionnement de l'appareil de son client, elle manque en revanche à son obligation contractuelle qui consiste à "assurer le maintien de la qualité du service et de prendre toute disposition jugée nécessaire pour garantir la disponibilité du service", en s'abstenant d'aviser son client de l'anomalie, alors qu'elle était en mesure de la déceler et d'y remédier. Le client est ainsi fondé à opposer l'exception d'inexécution à ses propres obligations de paiement

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  • Exception d'inexécution·
  • Contrats et obligations conventionnelles·
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  • Transpac·
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  • Ligne·
  • Abonnement·
  • Dysfonctionnement·
  • Facturation·
  • Facture

Cour d'appel de Versailles, du 12 juin 1998, 1997-4315, Société Foncière SOFFIM
Confirmation

En vertu de l'article 1728 du code civil, il incombe au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. Dès lors qu'une créance certaine, liquide et exigible ne peut se compenser avec une créance incertaine, un locataire ne saurait se prévaloir de l'inexécution de travaux de réparation pour refuser le paiement de loyers échus, sauf à démontrer l'impossibilité totale d'utiliser les locaux loués. En l'espèce, l'existence de désordres susceptibles de troubler la jouissance du locataire n'a pas eu pour effet de rendre l'appartement inhabitable ; le preneur n'est donc pas fondé à opposer au bailleur l'exception d'inexécution pour se dispenser du règlement des loyers échus

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  • Exception d'inexécution·
  • Exception·
  • Paiement des loyers·
  • Obligations·
  • Loyer·
  • Sociétés·
  • Paiement·
  • Bailleur·
  • Commandement de payer·
  • Inexecution

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1992, 90-18.821, Publié au bulletin, Société marseillaise de crédit c/ Crédit universel
Rejet

Après avoir relevé que l'exigibilité d'une créance cédée selon les formes de la loi du 2 janvier 1981 était subordonnée à la livraison d'un objet déterminé et que l'établissement bancaire qui avait donné son acceptation à la cession ne s'était engagé à payer le cessionnaire que sous la même condition, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'exception d'inexécution était alors opposable dans les rapports entre l'acceptant et le cessionnaire.

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  • Exceptions opposables au cessionnaire par le débiteur cédé·
  • Exception d'inexécution de la livraison·
  • Cession de créance professionnelle·
  • Cession de créance·
  • Débiteur cédé·
  • Acceptation·
  • Bateau·
  • Délais·
  • Exception d'inexécution·
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Commentaires


Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ?
Call a lawyer · 15 juillet 2021

Origine et définition légale de l'exception d'inexécution Du latin « exceptio non adimpleti contractus », l'exception d'inexécution est un terme usuel en droit des contrats. Elle est la première sanction ou mesure comminatoire à laquelle s'expose la partie contractante qui manque d'exécuter ses engagements contractuels. […] de l'inexécution ». […] Les conditions d'application Outre les conditions clairement mentionnées dans l'article 1220 et qui encadrent l'exception préventive d'inexécution, il existe d'autres conditions essentielles à la mise en œuvre de toute exception de non-exécution. […] L'exception d'inexécution permet également de bloquer toute demande d'exécution forcée ou de résolution du contrat à l'initiative de la partie en défaut.

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Construction : exception inexécution .
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 26 février 2017

La Cour de Cassation censure cette décision, au motif que l'entrepreneur qui se prévaut de l'exception d'inexécution, n'est pas tenu à une mise en demeure préalable (Cass. 3ème Civ. 27 octobre 2016 – Juris Data n° 2016-022493).

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Le paiement du loyer et l'exception d'inéxécution
Maître Joan Dray · LegaVox · 14 octobre 2010

La suspension du paiement du loyer et l'exception d'inexécution De nombreux locataires qui subissent des Impossibilité d'invoquer l'exception d'inexécution Il y a impossibilité d'invoquer l'exception d'inexécution de l'obligation dans les cas cités ci- dessous : _ Un locataire dans l'attente de la réalisation de travaux de remise en état des locaux loués demande la consignation des loyers auprès des juges des référés, il n'a pas rapporté la preuve d'un état d'urgence, c'est ce qui fût l'objet d'un arrêt par la cour d'appel de Paris le 5 juillet 2002. […] Cas d'exception d'inexécution de l'obligation de paiement

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Précisions sur l'exception d'inexécution en matière de bail d'habitation
Nassyha · LegaVox · 15 février 2016

L'exception d'inexécution est admise lorsque le preneur, du fait des manquements du bailleur à son oblig […]

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L’exception d’inexécution dans le paiement des loyers : actualité
Maître Joan Dray · LegaVox · 12 janvier 2015

Une récente décision de la Cour d'Appel de Paris du 9 octobre 2014 rappelle que le paiement des loyers est l'obligation fondamentale du contrat de bail et que l'exception d'inexécution est enfermée dans des conditions strictes. Le locataire ne peut se faire justice lui-même en cas d'inexécution contractuelle de la part du bailleur. […] exception d'inexécution est enfermée dans des conditions strictes. […] Le locataire ne peut se faire justice lui-même en cas d'inexécution contractuelle de la part du bailleur.

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L’exception d’inexécution : Le Droit de ne pas faire
Romain Guerinot Avocat Nice · LegaVox · 26 janvier 2018

Cette « dérogation légale » s'appelle l'exception d'inexécution. Il convient dès lors d'envisager quels en sont les conditions et les effets. […] Une exception demeure à ce principe de l'unité de contrat, celle des ensembles contractuels où chaque contrat est intimement lié avec les autres de telle manière qu'ils ne sauraient être envisagés individuellement. Dans ce cas, le régime de l'exception d'inexécution pourrait également trouver à s'appliquer. […] » En somme, s'il appartient à celui qui reproche l'inexécution de la prouver, il appartient à celui qui s'en défend de prouver que son inexécution trouve son fondement dans celle de son cocontractant intervenue antérieurement.

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L’exception d’inexécution : Le Droit de ne pas faire
www.legavox.fr · 26 janvier 2018

I/ Les conditions relatives à l'exception d'inexécution Au terme de l'article 1219 du Code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Ainsi, l'exception d'inexécution constitue un moyen de droit légal permettant à une partie au […] Cette règle de preuve tirée du droit commun est rappelée par la Cour de cassation concernant la preuve de l'inexécution initiale fondant l'exception d'inexécution : il appartient à celui qui s'en prévaut de la démontrer. […]

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Exception d'inexécution en cas de lieu impropre à la location
www.vincentcanu.com · 5 mars 2006

L'arrêt est cassé, la cour de cassation reprochant à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans rechercher, comme il le lui était demandé si, du fait de l'inexécution par le bailleur de ses obligations, la locataire ne pouvait se prévaloir de l'exception d'inexécution pour s'exonérer du paiement des loyers. […]

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Quid de l’exception d’inexécution en matière de paiement des charges de copropriété ?
www.legavox.fr · 14 mars 2019

Par un arrêt du 13 septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que l'exception d'inexécution ne peut pas être opposée à l'action en paiement des charges de copropriété. […]

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Le principe de l’"exception d’inexécution" des obligations contractuelles comme moyen de défense
Anthony Bem · LegaVox · 24 août 2015

Quand le principe de l'"exception d'inexécution" permet-il au débiteur d'échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles ? […] Toutefois, l‘exception d'inexécution ("exceptio non adempleti contractus") est subordonnée à un certain nombre de conditions. […]

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Lois et règlements


Article 1219 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

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Dalloz, Par timothée Brault, EFL Actualités, Par jehan-denis Barbier, Par georges Teboul, Par constance Verroust-valliot Et Serge , M. H. et 81 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1324 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.

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Dalloz, M. H., EFL Actualités, juridiconline.com, www.hervecausse.info, Claude Baziluka Busina, Avocat., Cour de cassation et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1220 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.

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Actualités du Droit, EFL Actualités, Par constance Verroust-valliot Et Serge , BOFIP, M. H., juridiconline.com, Murielle Cahen et 71 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1328 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.

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Une Information Lexbase, Dalloz, EFL Actualités, BOFIP, Dépêches JurisClasseur, Fiscalonline, M. H. et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 953 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

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Actualités du Droit, Dalloz, Julie Labasse, Conclusions du rapporteur public, Merryl Hervieu, BOFIP, leparticulier.lefigaro.fr et 31 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1346-5 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.

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Revue Générale du Droit, alyoda.eu, www.argusdelassurance.com et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article 1216-2 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.

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Article 1225 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

 Lire la suite…
Merryl Hervieu, Dépêches JurisClasseur, www.revuedlf.com, www.lemondedudroit.fr, Baptiste Robelin, Avocat., Patrick Lingibé, Avocat., Xavier Demeuzoy, Avocat. et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1231-1 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

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Marius Tchendjou, Dalloz, Actualités du Droit, Sylvie De Roumefort, Julie Labasse, Cécilie Blanc, Une Information Lexbase et 107 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1231 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.

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Cour de cassation, Dalloz, EFL Actualités, David Bakouche, Agrégé Des Facultés De D, Par antoni Mazenq, Dépêches JurisClasseur, Dalloz Etudiants et 31 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 40, renuméroté article 61
Article 61 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

. - Alinéas 5 à 29 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 1° Les délits du code pénal, à l'exception des délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-31 ; III. - Alinéa 44 Après les mots : applicable aux délits rédiger ainsi la fin de cet alinéa : punis d'une peine d'amende et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, […] à l'exception des délits d'atteintes à la personne humaine. [...] Conformément à l'avis du Conseil d'État, en cas de prononcé à des peines dont l'inexécution entraîne une peine d'emprisonnement, l'ordonnance pénale doit également être notifiée oralement, en personne.

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Sur l'article 9, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

À l'article 1221 du code civil, il prévoit que seul le débiteur de bonne foi pourrait bénéficier de l'exception qui permet d'écarter l'exécution forcée en nature lorsque son coût pour le débiteur est manifestement disproportionné au regard de l'intérêt qu'en retirerait le créancier. Cette précision vise à éviter que cette exception ne constitue une incitation pour le débiteur à exécuter son obligation de manière imparfaite toutes les fois où le gain attendu de cette inexécution serait supérieur aux dommages et intérêts qu'il pourrait être amené à verser.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

[…] à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information et la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ; 3° Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions [...] Le chapitre IV relatif aux effets du contrat est divisé en quatre sections respectivement consacrées aux effets du contrat entre les parties, aux effets du contrat à l'égard des tiers, à la durée du contrat et à l'inexécution du contrat. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

D'abord, l'exception d'inexécution, instrument de légitime défense contractuelle et garantie contre l'inexécution, est généralisée comme elle l'était déjà en jurisprudence, et suppose pour être mise en jeu que l'inexécution soit suffisamment grave pour être mise en œuvre, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

L'article 1138 du code civil précise les cas de dol exercé par des tiers, par exception à l'article 1137 qui dispose, conformément à une jurisprudence ancienne 87(*) , que le dol intervient nécessairement à l'initiative d'une partie dans le but d'obtenir le consentement de l'autre. […] La première exception concerne le dol émanant du « représentant, du gérant d'affaires, du préposé ou du porte-fort du contractant ». [...] Au titre des sanctions de l'inexécution du contrat, l'article 1221 du code civil fixe les règles applicables à l'exécution forcée en nature. […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Par exception, il revient à la branche « vieillesse-veuvage » de couvrir les sommes mises à la charge de l'ACOSS, issues de l'extension de la même réduction dégressive « Fillon », […] Le médecin n'aura donc aucune avance de cotisations à effectuer pendant deux ans – à l'exception de la CSG et de la CRDS −, puisque le montant de cotisations pris en charge sera reversé directement à l'URSSAF dont il relève. [...] Les sanctions applicables à l'inexécution d'un des titres prévus à l'article 373-2-2 du code civil ne le sont par ailleurs que pour les faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi de financement. ● L'intermédiation financière est donc mise en place en deux temps.

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

La représentation est en principe obligatoire devant la cour d'appel, sauf exceptions. [...] La Commission pourra adresser à leur égard une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, en cas d'inexécution de ses décisions, comme elle peut déjà le faire à la demande des parties. [...] Ces dispositions ne justifient aucune abrogation, à l'exception de celle de l'article 706-95 du code de procédure pénale. [...] Les exceptions que ménage le paragraphe 2 de l'article 8 (art. 8-2) appellent une interprétation étroite (arrêt Klass et autres c.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Dans ces conditions, la commission a estimé qu'il était préférable de privilégier, lorsque des mesures d'exception sont nécessaires, l'application du régime unique de l'état d'urgence sanitaire, […] la possibilité de conserver certaines données sous forme pseudonymisée et aux seules fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus serait également prolongée, jusqu'à cette même date. [...] Même si l'on aurait pu souhaiter que la rédaction soit plus explicite, ces entreprises se trouveraient ainsi prémunies contre toute sanction liée à l'inexécution ou à l'exécution tardive de leur obligation de payer leurs dettes locatives, à savoir : - le cas échéant, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Néanmoins, l'article L. 111-4 énonce certaines exceptions à ce principe. [...] Néanmoins, l'article L. 111-4 énonce certaines exceptions à ce principe. [...] Les mêmes articles, à l'exception de l'article L. 521-4 précité, prévoient également une peine complémentaire d'interdiction d'acheter. [...] L'article 20 du présent projet de loi pérennise cette exception.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

En outre, les droits du débiteur seront élargis avec la création d'une exception supplémentaire à la publicité en cas de dépôt par le redevable d'une réclamation d'assiette régulière, assortie d'une demande de sursis de paiement. [...] , exception à l'exception, ajouts, retranchement – qui brouillent la compréhension et imposent de multiples relectures aux fins de pouvoir démêler les dispositions applicables à l'ensemble des sociétés de celles qui ne s'appliquent qu'aux sociétés cotées. [...] Durant cette période, le chercheur est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci, et il doit cesser toute activité au titre du service public, à l'exception de quelques activités d'enseignement. [...] Dès l'origine, le principe a été assorti d'un certain nombre d'exceptions.

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