L'acquéreur d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ne peut invoquer une exception d'inexécution pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat
Lire la suite…En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession. En conséquence, une cour d'appel retient à bon droit, qu'un débiteur peut opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution
Lire la suite…Viole l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui retient que la stipulation de pénalités contractuelles en cas de retard de paiement fait obstacle à ce que le cocontractant puisse opposer l'exception d'inexécution aux retards de paiement
Lire la suite…Il n'est pas nécessaire qu'une mise en demeure soit faite préalablement à la mise en jeu de l'exception d'inexécution
Lire la suite…L'exception d'inexécution tirée de l'application de l'article 1184 du Code civil, suppose, pour être valablement opposable par une partie au contrat, à son contractant, que l'inexécution invoquée a trait à un même contrat liant les mêmes parties et pour un même objet. Tel n'est pas le cas de celui qui se prévaut du non paiement de la fourniture de blés fournit par lui à une coopérative pour refuser de payer ses propres achats auprès de celle-ci et faisant l'objet d'un contrat distinct
Lire la suite…La société EGA a demandé le paiement de ses prestations pour le traitement de dossiers de la FNTI. Mais cette dernière oppose une exception d'inexécution, qui fonderait selon elle une contestation sérieuse.
Lire la suite…En matière de bail commercial ou mixte, l'exception d'inexécution ne permet pas au locataire, sans autorisation de justice, de se dispenser du paiement des loyers, obligation fondamentale de tout preneur et cause du contrat de bail, ou de se dispenser du garnissement des lieux loués, obligation non moins importante dans le cas du commerce puisqu'elle assure la survivance de la clientèle
Lire la suite…Si une société de télécommunications n'est pas responsable des communications générées automatiquement en raison d'un dysfonctionnement de l'appareil de son client, elle manque en revanche à son obligation contractuelle qui consiste à "assurer le maintien de la qualité du service et de prendre toute disposition jugée nécessaire pour garantir la disponibilité du service", en s'abstenant d'aviser son client de l'anomalie, alors qu'elle était en mesure de la déceler et d'y remédier. Le client est ainsi fondé à opposer l'exception d'inexécution à ses propres obligations de paiement
Lire la suite…En vertu de l'article 1728 du code civil, il incombe au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. Dès lors qu'une créance certaine, liquide et exigible ne peut se compenser avec une créance incertaine, un locataire ne saurait se prévaloir de l'inexécution de travaux de réparation pour refuser le paiement de loyers échus, sauf à démontrer l'impossibilité totale d'utiliser les locaux loués. En l'espèce, l'existence de désordres susceptibles de troubler la jouissance du locataire n'a pas eu pour effet de rendre l'appartement inhabitable ; le preneur n'est donc pas fondé à opposer au bailleur l'exception d'inexécution pour se dispenser du règlement des loyers échus
Lire la suite…Après avoir relevé que l'exigibilité d'une créance cédée selon les formes de la loi du 2 janvier 1981 était subordonnée à la livraison d'un objet déterminé et que l'établissement bancaire qui avait donné son acceptation à la cession ne s'était engagé à payer le cessionnaire que sous la même condition, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'exception d'inexécution était alors opposable dans les rapports entre l'acceptant et le cessionnaire.
Lire la suite…La Cour de Cassation censure cette décision, au motif que l'entrepreneur qui se prévaut de l'exception d'inexécution, n'est pas tenu à une mise en demeure préalable (Cass. 3ème Civ. 27 octobre 2016 – Juris Data n° 2016-022493).
Lire la suite…La suspension du paiement du loyer et l'exception d'inexécution De nombreux locataires qui subissent des Impossibilité d'invoquer l'exception d'inexécution Il y a impossibilité d'invoquer l'exception d'inexécution de l'obligation dans les cas cités ci- dessous : _ Un locataire dans l'attente de la réalisation de travaux de remise en état des locaux loués demande la consignation des loyers auprès des juges des référés, il n'a pas rapporté la preuve d'un état d'urgence, c'est ce qui fût l'objet d'un arrêt par la cour d'appel de Paris le 5 juillet 2002. […] Cas d'exception d'inexécution de l'obligation de paiement
Lire la suite…L'exception d'inexécution est admise lorsque le preneur, du fait des manquements du bailleur à son oblig […]
Lire la suite…Une récente décision de la Cour d'Appel de Paris du 9 octobre 2014 rappelle que le paiement des loyers est l'obligation fondamentale du contrat de bail et que l'exception d'inexécution est enfermée dans des conditions strictes. Le locataire ne peut se faire justice lui-même en cas d'inexécution contractuelle de la part du bailleur. […] exception d'inexécution est enfermée dans des conditions strictes. […] Le locataire ne peut se faire justice lui-même en cas d'inexécution contractuelle de la part du bailleur.
Lire la suite…Cette « dérogation légale » s'appelle l'exception d'inexécution. Il convient dès lors d'envisager quels en sont les conditions et les effets. […] Une exception demeure à ce principe de l'unité de contrat, celle des ensembles contractuels où chaque contrat est intimement lié avec les autres de telle manière qu'ils ne sauraient être envisagés individuellement. Dans ce cas, le régime de l'exception d'inexécution pourrait également trouver à s'appliquer. […] » En somme, s'il appartient à celui qui reproche l'inexécution de la prouver, il appartient à celui qui s'en défend de prouver que son inexécution trouve son fondement dans celle de son cocontractant intervenue antérieurement.
Lire la suite…I/ Les conditions relatives à l'exception d'inexécution Au terme de l'article 1219 du Code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Ainsi, l'exception d'inexécution constitue un moyen de droit légal permettant à une partie au […] Cette règle de preuve tirée du droit commun est rappelée par la Cour de cassation concernant la preuve de l'inexécution initiale fondant l'exception d'inexécution : il appartient à celui qui s'en prévaut de la démontrer. […]
Lire la suite…L'arrêt est cassé, la cour de cassation reprochant à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans rechercher, comme il le lui était demandé si, du fait de l'inexécution par le bailleur de ses obligations, la locataire ne pouvait se prévaloir de l'exception d'inexécution pour s'exonérer du paiement des loyers. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 13 septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que l'exception d'inexécution ne peut pas être opposée à l'action en paiement des charges de copropriété. […]
Lire la suite…Quand le principe de l'"exception d'inexécution" permet-il au débiteur d'échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles ? […] Toutefois, l‘exception d'inexécution ("exceptio non adempleti contractus") est subordonnée à un certain nombre de conditions. […]
Lire la suite…Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Lire la suite…Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Lire la suite…Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Lire la suite…Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
Lire la suite…Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
Lire la suite…Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
[…] Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Lire la suite…Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
Lire la suite…Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Lire la suite…Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Lire la suite…Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Lire la suite…. - Alinéas 5 à 29 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 1° Les délits du code pénal, à l'exception des délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-31 ; III. - Alinéa 44 Après les mots : applicable aux délits rédiger ainsi la fin de cet alinéa : punis d'une peine d'amende et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, […] à l'exception des délits d'atteintes à la personne humaine. [...] Conformément à l'avis du Conseil d'État, en cas de prononcé à des peines dont l'inexécution entraîne une peine d'emprisonnement, l'ordonnance pénale doit également être notifiée oralement, en personne.
Lire la suite…À l'article 1221 du code civil, il prévoit que seul le débiteur de bonne foi pourrait bénéficier de l'exception qui permet d'écarter l'exécution forcée en nature lorsque son coût pour le débiteur est manifestement disproportionné au regard de l'intérêt qu'en retirerait le créancier. Cette précision vise à éviter que cette exception ne constitue une incitation pour le débiteur à exécuter son obligation de manière imparfaite toutes les fois où le gain attendu de cette inexécution serait supérieur aux dommages et intérêts qu'il pourrait être amené à verser.
Lire la suite…[…] à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information et la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ; 3° Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions [...] Le chapitre IV relatif aux effets du contrat est divisé en quatre sections respectivement consacrées aux effets du contrat entre les parties, aux effets du contrat à l'égard des tiers, à la durée du contrat et à l'inexécution du contrat. […]
Lire la suite…D'abord, l'exception d'inexécution, instrument de légitime défense contractuelle et garantie contre l'inexécution, est généralisée comme elle l'était déjà en jurisprudence, et suppose pour être mise en jeu que l'inexécution soit suffisamment grave pour être mise en œuvre, […]
Lire la suite…L'article 1138 du code civil précise les cas de dol exercé par des tiers, par exception à l'article 1137 qui dispose, conformément à une jurisprudence ancienne 87(*) , que le dol intervient nécessairement à l'initiative d'une partie dans le but d'obtenir le consentement de l'autre. […] La première exception concerne le dol émanant du « représentant, du gérant d'affaires, du préposé ou du porte-fort du contractant ». [...] Au titre des sanctions de l'inexécution du contrat, l'article 1221 du code civil fixe les règles applicables à l'exécution forcée en nature. […]
Lire la suite…Par exception, il revient à la branche « vieillesse-veuvage » de couvrir les sommes mises à la charge de l'ACOSS, issues de l'extension de la même réduction dégressive « Fillon », […] Le médecin n'aura donc aucune avance de cotisations à effectuer pendant deux ans – à l'exception de la CSG et de la CRDS −, puisque le montant de cotisations pris en charge sera reversé directement à l'URSSAF dont il relève. [...] Les sanctions applicables à l'inexécution d'un des titres prévus à l'article 373-2-2 du code civil ne le sont par ailleurs que pour les faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi de financement. ● L'intermédiation financière est donc mise en place en deux temps.
Lire la suite…La représentation est en principe obligatoire devant la cour d'appel, sauf exceptions. [...] La Commission pourra adresser à leur égard une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, en cas d'inexécution de ses décisions, comme elle peut déjà le faire à la demande des parties. [...] Ces dispositions ne justifient aucune abrogation, à l'exception de celle de l'article 706-95 du code de procédure pénale. [...] Les exceptions que ménage le paragraphe 2 de l'article 8 (art. 8-2) appellent une interprétation étroite (arrêt Klass et autres c.
Lire la suite…Dans ces conditions, la commission a estimé qu'il était préférable de privilégier, lorsque des mesures d'exception sont nécessaires, l'application du régime unique de l'état d'urgence sanitaire, […] la possibilité de conserver certaines données sous forme pseudonymisée et aux seules fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus serait également prolongée, jusqu'à cette même date. [...] Même si l'on aurait pu souhaiter que la rédaction soit plus explicite, ces entreprises se trouveraient ainsi prémunies contre toute sanction liée à l'inexécution ou à l'exécution tardive de leur obligation de payer leurs dettes locatives, à savoir : - le cas échéant, […]
Lire la suite…Néanmoins, l'article L. 111-4 énonce certaines exceptions à ce principe. [...] Néanmoins, l'article L. 111-4 énonce certaines exceptions à ce principe. [...] Les mêmes articles, à l'exception de l'article L. 521-4 précité, prévoient également une peine complémentaire d'interdiction d'acheter. [...] L'article 20 du présent projet de loi pérennise cette exception.
Lire la suite…En outre, les droits du débiteur seront élargis avec la création d'une exception supplémentaire à la publicité en cas de dépôt par le redevable d'une réclamation d'assiette régulière, assortie d'une demande de sursis de paiement. [...] , exception à l'exception, ajouts, retranchement – qui brouillent la compréhension et imposent de multiples relectures aux fins de pouvoir démêler les dispositions applicables à l'ensemble des sociétés de celles qui ne s'appliquent qu'aux sociétés cotées. [...] Durant cette période, le chercheur est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci, et il doit cesser toute activité au titre du service public, à l'exception de quelques activités d'enseignement. [...] Dès l'origine, le principe a été assorti d'un certain nombre d'exceptions.
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Origine et définition légale de l'exception d'inexécution Du latin « exceptio non adimpleti contractus », l'exception d'inexécution est un terme usuel en droit des contrats. Elle est la première sanction ou mesure comminatoire à laquelle s'expose la partie contractante qui manque d'exécuter ses engagements contractuels. […] de l'inexécution ». […] Les conditions d'application Outre les conditions clairement mentionnées dans l'article 1220 et qui encadrent l'exception préventive d'inexécution, il existe d'autres conditions essentielles à la mise en œuvre de toute exception de non-exécution. […] L'exception d'inexécution permet également de bloquer toute demande d'exécution forcée ou de résolution du contrat à l'initiative de la partie en défaut.
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