Exception d inexécution
Décisions
L'acquéreur d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ne peut invoquer une exception d'inexécution pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat
Lire la suite…- Exception d'inexécution opposée par l'acquéreur·
- Vente en l'État futur d'achèvement·
- Construction immobilière·
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- Clause résolutoire·
- Détermination·
- Acquisition·
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- Conditions·
- Résolution
En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession. En conséquence, une cour d'appel retient à bon droit, qu'un débiteur peut opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution
Lire la suite…- Exceptions opposables par le débiteur au cessionnaire·
- Exceptions inhérentes à la dette·
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- Apparition postérieure à la notification de la cession·
- Cession de créance·
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- Sociétés·
- Contestation sérieuse·
- Provision·
- Loyer
Viole l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui retient que la stipulation de pénalités contractuelles en cas de retard de paiement fait obstacle à ce que le cocontractant puisse opposer l'exception d'inexécution aux retards de paiement
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- Contrats et obligations conventionnelles·
- Construction immobilière·
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- Manquement·
- Exécution·
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Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1184, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'exception d'inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les locaux loués avaient été rendus impropres à l'usage auquel ils étaient destinés
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- Réparation incombant au bailleur·
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- Locataire·
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Il n'est pas nécessaire qu'une mise en demeure soit faite préalablement à la mise en jeu de l'exception d'inexécution
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L'exception d'inexécution tirée de l'application de l'article 1184 du Code civil, suppose, pour être valablement opposable par une partie au contrat, à son contractant, que l'inexécution invoquée a trait à un même contrat liant les mêmes parties et pour un même objet. Tel n'est pas le cas de celui qui se prévaut du non paiement de la fourniture de blés fournit par lui à une coopérative pour refuser de payer ses propres achats auprès de celle-ci et faisant l'objet d'un contrat distinct
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- Livraison·
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La société EGA a demandé le paiement de ses prestations pour le traitement de dossiers de la FNTI. Mais cette dernière oppose une exception d'inexécution, qui fonderait selon elle une contestation sérieuse.
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En matière de bail commercial ou mixte, l'exception d'inexécution ne permet pas au locataire, sans autorisation de justice, de se dispenser du paiement des loyers, obligation fondamentale de tout preneur et cause du contrat de bail, ou de se dispenser du garnissement des lieux loués, obligation non moins importante dans le cas du commerce puisqu'elle assure la survivance de la clientèle
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Si une société de télécommunications n'est pas responsable des communications générées automatiquement en raison d'un dysfonctionnement de l'appareil de son client, elle manque en revanche à son obligation contractuelle qui consiste à "assurer le maintien de la qualité du service et de prendre toute disposition jugée nécessaire pour garantir la disponibilité du service", en s'abstenant d'aviser son client de l'anomalie, alors qu'elle était en mesure de la déceler et d'y remédier. Le client est ainsi fondé à opposer l'exception d'inexécution à ses propres obligations de paiement
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Cour d'appel de Versailles, du 12 juin 1998, 1997-4315
En vertu de l'article 1728 du code civil, il incombe au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. Dès lors qu'une créance certaine, liquide et exigible ne peut se compenser avec une créance incertaine, un locataire ne saurait se prévaloir de l'inexécution de travaux de réparation pour refuser le paiement de loyers échus, sauf à démontrer l'impossibilité totale d'utiliser les locaux loués. En l'espèce, l'existence de désordres susceptibles de troubler la jouissance du locataire n'a pas eu pour effet de rendre l'appartement inhabitable ; le preneur n'est donc pas fondé à opposer au bailleur l'exception d'inexécution pour se dispenser du règlement des loyers échus
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Commentaires
La Cour de Cassation censure cette décision, au motif que l'entrepreneur qui se prévaut de l'exception d'inexécution, n'est pas tenu à une mise en demeure préalable (Cass. 3ème Civ. 27 octobre 2016 – Juris Data n° 2016-022493).
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1220 du Code civil
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Lire la suite…Article 1225 du Code civil
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Lire la suite…Article 1324 du Code civil
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Lire la suite…Article 1219 du Code civil
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Lire la suite…Article 1328 du Code civil
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
Lire la suite…Article 1216-2 du Code civil
Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
Lire la suite…Article 1226 du Code civil
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Lire la suite…Article 1217 du Code civil
[…] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Lire la suite…Article 1231 du Code civil
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Lire la suite…Article 1346-5 du Code civil
[…] Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
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Dans le cadre des contrats à exécution simultanée qui mettent à la charge de l'ensemble des parties, des obligations interdépendantes, une exception d'inexécution est souvent prévue. Ces contrats peuvent encadrer une vente, un bail ou encore des échanges entre les cocontractants. […]
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