Exception d inexécution
Décisions
[…] cette clause recevant application un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer resté infructueux ; qu'en estimant que M. X… ne pouvait plus invoquer utilement l'exception d'inexécution tenant à l'inachèvement des travaux de cloisonnement dans son lot à la date du commandement de payer litigieux, au motif que la clause résolutoire visant le non-paiement d'une partie du prix s'applique même en présence d'une exception d'inexécution, dès lors que cette exception n'a pas donné lieu à une opposition à commandement dans un délai d'un mois, […]
Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, d'exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1184, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'exception d'inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les locaux loués avaient été rendus impropres à l'usage auquel ils étaient destinés
La stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations. […] AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les retards de paiement invoqués par la société Icade Promotion Tertiaire ne sauraient justifier le retard de livraison, dès lors qu'ils sont déjà sanctionnés par l'allocation des pénalités de retard contractuellement prévues, et qu'il n'est en outre pas justifié de ce que la société Icade Promotion Tertiaire aurait entendu se prévaloir de cette situation pour suspendre l'exécution de ses obligations, à l'exception d'un courrier adressé à la société Odélia Développement le 30 juin 2011, soit postérieurement à la date de livraison retenue ;
Il n'est pas nécessaire qu'une mise en demeure soit faite préalablement à la mise en jeu de l'exception d'inexécution
L'exception d'inexécution tirée de l'application de l'article 1184 du Code civil, suppose, pour être valablement opposable par une partie au contrat, à son contractant, que l'inexécution invoquée a trait à un même contrat liant les mêmes parties et pour un même objet. Tel n'est pas le cas de celui qui se prévaut du non paiement de la fourniture de blés fournit par lui à une coopérative pour refuser de payer ses propres achats auprès de celle-ci et faisant l'objet d'un contrat distinct
La société EGA a demandé le paiement de ses prestations pour le traitement de dossiers de la FNTI. Mais cette dernière oppose une exception d'inexécution, qui fonderait selon elle une contestation sérieuse.
En matière de bail commercial ou mixte, l'exception d'inexécution ne permet pas au locataire, sans autorisation de justice, de se dispenser du paiement des loyers, obligation fondamentale de tout preneur et cause du contrat de bail, ou de se dispenser du garnissement des lieux loués, obligation non moins importante dans le cas du commerce puisqu'elle assure la survivance de la clientèle
En vertu de l'article 1728 du code civil, il incombe au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. Dès lors qu'une créance certaine, liquide et exigible ne peut se compenser avec une créance incertaine, un locataire ne saurait se prévaloir de l'inexécution de travaux de réparation pour refuser le paiement de loyers échus, sauf à démontrer l'impossibilité totale d'utiliser les locaux loués. En l'espèce, l'existence de désordres susceptibles de troubler la jouissance du locataire n'a pas eu pour effet de rendre l'appartement inhabitable ; le preneur n'est donc pas fondé à opposer au bailleur l'exception d'inexécution pour se dispenser du règlement des loyers échus
Si une société de télécommunications n'est pas responsable des communications générées automatiquement en raison d'un dysfonctionnement de l'appareil de son client, elle manque en revanche à son obligation contractuelle qui consiste à "assurer le maintien de la qualité du service et de prendre toute disposition jugée nécessaire pour garantir la disponibilité du service", en s'abstenant d'aviser son client de l'anomalie, alors qu'elle était en mesure de la déceler et d'y remédier. Le client est ainsi fondé à opposer l'exception d'inexécution à ses propres obligations de paiement
Commentaires
La Cour de Cassation censure cette décision, au motif que l'entrepreneur qui se prévaut de l'exception d'inexécution, n'est pas tenu à une mise en demeure préalable (Cass. 3ème Civ. 27 octobre 2016 – Juris Data n° 2016-022493).
Lire la suite…L'exception d'inexécution peut-elle être invoquée pour s'exonérer du paiement des charges de copropriété ? Un arrêt du 13 septembre 2018 de la Cour de Cassation (17-17514) a illustré ce sujet dans un cas d'école : Un copropriétaire a invoqué l'exception d'inexécution au motif qu'il ne pouvait pas accéder à son logement par les parties communes. […]
Lire la suite…Cette « dérogation légale » s'appelle l'exception d'inexécution. […] alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Ainsi, l'exception d'inexécution constitue un moyen de droit légal permettant à une partie au contrat de se soustraire temporairement à ses obligations. […] Une exception demeure à ce principe de l'unité de contrat, celle des ensembles contractuels où chaque contrat est intimement lié avec les autres de telle manière qu'ils ne sauraient être envisagés individuellement. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Article 1219 du Code civil
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- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 1231-1 du Code civil
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- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 1226 du Code civil
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- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
[…] Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. […]
Article 1225 du Code civil
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- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 1328 du Code civil
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- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 2 : La cession de dette
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
Article 1231-5 du Code civil
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- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
[…] Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Article 1216-2 du Code civil
Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
Article 1324 du Code civil
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- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Article 1217 du Code civil
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- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
- Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2016, n° 15/00353
- MECA D
- DBJ EXPERTISES
- CATINOT
- Cour de cassation 26 avril 2017, 15-14.937
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 7 juin 2024, n° 23/00364
- Empiétement terrain voisin
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 9, 1er février 2024, n° 23/00693
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 avril 2023, n° 21-24.648
- CENTRE BAR (HAGONDANGE, 524292943)
- Article 1364 du Code de procédure civile
- Article 265-2 du Code civil
- BK JOUE (JOUE-LES-TOURS, 840525943)
Dans le cadre des contrats à exécution simultanée qui mettent à la charge de l'ensemble des parties, des obligations interdépendantes, une exception d'inexécution est souvent prévue. Ces contrats peuvent encadrer une vente, un bail ou encore des échanges entre les cocontractants. L'exception mentionnée intervient lorsque l'une des parties enfreint le principe établi par l'article 1134 du Code civil qui stipule que les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi pour toutes les parties concernées. […] Découvrez ici la signification de l'exception d'inexécution, les conditions de son application ainsi que ses effets. […]
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