Excitation de mineurs à la débauche

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1971, 70-92.047, Publié au bulletin
Cassation

Doit être annulé l'arrêt qui a condamné un prévenu pour excitation de mineurs à la débauche et pour des actes impudiques ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de 21 ans sans préciser les faits, que la Cour a retenus comme constitutifs de ces infractions (1).

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  • 1) excitation de mineurs à la debauche·
  • ) excitation de mineurs à la debauche·
  • Excitation de mineurs à la débauche·
  • 2) actes impudiques ou contre nature·
  • ) actes impudiques ou contre nature·
  • Faits constitutifs de l'infraction·
  • Actes impudiques ou contre nature·
  • Constatations nécessaires·
  • Définition des actes·
  • Jugements et arrêts

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1966, 66-90.539, Publié au bulletin
Rejet

[…] Rejet du pourvoi forme par x… (ginette), femme y…, contre un arret de la cour d'appel de caen, du 20 janvier 1966, qui a condamne cette derniere, pour excitation de mineurs a la debauche, a quatre mois d'emprisonnement et a trois mille francs d'amende, a ordonne la fermeture de son etablissement pour une duree de huit mois et a prononce, a son encontre, pendant cinq ans, la privation des droits vises a l'article 42 du code penal. La cour, vu le memoire produit ;

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  • Excitation de mineurs à la debauche·
  • Éléments constitutifs·
  • Location de chambre·
  • Prostitution·
  • Mineur·
  • Jeune·
  • Boisson·
  • Établissement·
  • Code pénal·
  • Couple

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, 81-91.203, Publié au bulletin
Rejet

[…] Contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence, 5 e chambre, en date du 27 octobre 1980, qui a declare non avenue son opposition a l'arret de ladite cour du 23 janvier 1980 confirmant le jugement rendu par defaut le 9 juin 1976 par le tribunal correctionnel de toulon portant condamnation du susnomme, du chef d'excitation de mineure a la debauche, a la peine de six mois d'emprisonnement ;

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  • 2) excitation de mineurs à la debauche·
  • ) excitation de mineurs à la debauche·
  • Arrêt de débouté d'opposition faute de comparaître·
  • Étendue du pourvoi·
  • Délit constitué·
  • 1) cassation·
  • ) cassation·
  • Dessin·
  • Code pénal·
  • Correspondance

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1995, 93-82.578, Publié au bulletin
Rejet

Les éléments constitutifs du délit de corruption de mineur, prévu et réprimé par l'article 227-22 du Code pénal, en vigueur depuis le 1 er mars 1994, ne diffèrent pas de ceux du délit d'excitation de mineur à la débauche que sanctionnait l'ancien article 334-2.

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  • Excitation de mineurs à la debauche·
  • Corruption de mineur·
  • Volonté d'éveiller les pulsions sexuelles·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément matériel·
  • Mineur·
  • Volonté·
  • Code pénal·
  • Attentat·
  • Délit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-83.756, Publié au bulletin
Cassation

[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X… coupable de tentatives d'excitation de mineurs à la débauche ; […]

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  • Excitation de mineurs à la debauche·
  • Excitation de mineurs à la débauche·
  • Corruption de mineur·
  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille·
  • Peine complémentaire non prévue par la loi·
  • Cassation par voie de retranchement·
  • Peine complémentaire nouvelle·
  • Application dans le temps·
  • Constatations suffisantes·
  • Peines complémentaires

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1989, 88-84.952, Inédit
Cassation

[…] chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1988, qui a condamné Jean-Paul X… à 5 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende pour proxénétisme, détournement de mineure et attentat sur mineure de plus de 15 ans par personne ayant autorité, Jean-Claude X… à 3 ans d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende pour proxénétisme, excitation de mineure à la débauche et subornation de témoins, et tous deux, à 5 ans d'interdiction de séjour ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; […]

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  • Excitation de mineurs à la debauche·
  • Décision statuant sur la culpabilité·
  • Autorité administrative compétente·
  • Constatations nécessaires·
  • Perversion de la jeunesse·
  • Éléments du délit retenu·
  • Interdiction de séjour·
  • Éléments constitutifs·
  • Jugements et arrêts·
  • Lieux interdits

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1994, 93-83.428, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision au regard des textes du Code pénal alors en vigueur la chambre d'accusation qui retient qu'un détenu, condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et délit connexe d'excitation de mineurs à la débauche, ne peut être soumis à la période de sûreté de plein droit édictée par l'article 720-2, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure au 1 er mars 1994, dès lors que, l'intéressé ayant bénéficié des circonstances atténuantes, la condamnation censée s'appliquer au délit ne pouvait atteindre la durée maximale d'emprisonnement prévue par le texte précité. […]

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  • Période de sûreté automatique·
  • Circonstances atténuantes·
  • Période de sûreté·
  • Exécution·
  • Modalités·
  • Peine·
  • Sûretés·
  • Mineur·
  • Accusation·
  • Délit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1992, 92-80.161, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 décembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, attentats à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

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  • Détention·
  • Attentat·
  • Accusation·
  • Contrôle judiciaire·
  • Viol·
  • Liberté·
  • Pédophilie·
  • Mineur·
  • Juge d'instruction·
  • Ordonnance du juge

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1990, 90-80.152, Inédit
Cassation

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1989 qui, pour, excitation de mineurs à la débauche, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende ainsi qu'à la privation des droits visés à l'article 42 du Code pénal pour une durée de 10 ans ;

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  • Placement des scellés·
  • Inobservation·
  • Instruction·
  • Conditions·
  • Inventaire·
  • Perquisition·
  • Nullité·
  • Mineur·
  • Accusation·
  • Violation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1995, 94-85.045, Inédit
Rejet

[…] "en ce que l'arrêt attaqué déclare le prévenu coupable des faits d'excitation de mineurs à la débauche à l'égard de Virginie A… et David B…, mineurs de 16 ans ; […]

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  • Mineur·
  • Attentat·
  • Corruption·
  • Code pénal·
  • Violence·
  • Sexe·
  • Attaque·
  • Délit·
  • Foyer·
  • Infraction
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Commentaires


Le site de François-Xavier ROUX-DEMARE
fxrd.blogspirit.com · 17 mai 2010

L'Ancien Code Pénal parle d'excitation de mineurs à la débauche. Selon l'ancien article 334-2 de l'ACP : « Sera puni des peines prévues à l'article précédant quiconque aura habituellement attenté aux mœurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption de mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans. […] Pén. 1991 n° 105) explique que l'excitation de mineurs à la débauche n'est pénalement punissable que si l'auteur des faits a eu en vue la perversion de la jeunesse, et non pas seulement la satisfaction de ses propres passions.

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Sextos cavaliers
C. L. · Dalloz Etudiants · 28 février 2017

Le délit de corruption de mineur ne peut ainsi être caractérisé si les faits avaient seulement pour but de permettre à leur auteur d'assouvir ses propres instincts sur la personne d'un mineur. […]

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La corruption de mineur
www.cabinetaci.com · 16 septembre 2015

[…] Il s'agit de tout d'abord, acte visant à éveiller ou à exciter la dépravation sexuelle chez un mineur, […] Tout d'abord, le fait de fournir un local où les mineurs peuvent se livrer à la débauche (Crim. 21 avr. 1893 : bull. crim. n° 105) ;

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Les sites pornographiques sous pression : les mineurs y accèdent trop facilement
www.droit-technologie.org · 10 février 2022

C'est notamment pour ces raisons que tous les pays ne suivent pas nécessairement l'exemple français et optent pour une régulation indirecte via d'autres concepts juridiques tels que les bonnes mœurs, l'incitation à la débauche, le trouble à l'imagination des mineurs, etc. Cela permet une approche au cas par cas. […] La faiblesse est évidente : quel est le mineur, excité et désireux d'accéder à un contenu adulte, qui va réfréner sa libido en avouant qu'il n'a pas 18 ans et se retrouver mis à la porte du site ?

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Les sites pornographiques sous pression : les mineurs y accèdent trop facilement
www.droit-technologie.org · 10 février 2022

C'est notamment pour ces raisons que tous les pays ne suivent pas nécessairement l'exemple français et optent pour une régulation indirecte via d'autres concepts juridiques tels que les bonnes mœurs, l'incitation à la débauche, le trouble à l'imagination des mineurs, etc. Cela permet une approche au cas par cas. […] La faiblesse est évidente : quel est le mineur, excité et désireux d'accéder à un contenu adulte, qui va réfréner sa libido en avouant qu'il n'a pas 18 ans et se retrouver mis à la porte du site ?

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L’exhibitionnisme : une pulsion ludique ou lubrique répréhensible ?
Sabine Haddad, Avocat · Village Justice · 15 janvier 2010

Ces agresseurs qualifiés dans l'opinion commune de débauchés, vicieux, pervers psychopathes ou sadiques...sont renfermés dans des termes qui visent la psychiatrie... Que peut-on remarquer ? […] L'acte sera, en général, suivi d'une masturbation. D'ailleurs, le fait que le témoin paraisse choqué, effrayé ou impressionné, accroît souvent l'excitation de l'exhibitionniste ; 2°- certains gardent cette habitude parallèlement à une vie sexuelle conjugale active. […] Mais cette situation de totale nudité serait toute différente, si elle était imposée sur une plage dite « textile » à la vue d'enfants ou sur une terrasse bien à la vue des voisins qui pourraient réagir au regard de leurs enfants mineurs !...

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Convention de Lanzarote : La lutte contre l’exploitation et les abus sexuels sur mineurs.
Caroline Le Bot, Avocate Et Matthias Andries, Etudiant. · Village Justice · 17 août 2022

[…] Le texte réprime tout acte corrupteur de l'enfant mineur, qu'il s'agisse de se livrer à des actes devant lui, de lui faire subir ces actes ou les lui faire faire. […] Une telle mise en scène impliquerait la volonté d'éveiller les pulsions sexuelles de l'adolescente et donc de l'exciter à la débauche [1]. […] L'extorsion d'images à caractère pornographique aux mineurs.

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Dossier documentaire décision n° 2014-446 du 29 janvier 2015 - M. Maxime T. [Détention provisoire - délai d’examen par la chambre de l’instruction de renvoi]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 janvier 2015

Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. […] Attendu que Russo, détenu, inculpé de coups et blessures volontaires, excitation […] de mineure à la débauche, tentative d'extorsion de fonds et vols, ayant forme une demande de mise en liberté provisoire, le juge d'instruction de Nice, […]

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Lois et règlements


Article 334-2 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 3 février 1981 au 1 mars 1994

Sera puni des peines prévues à l'article précédent [*emprisonnement, amende*] quiconque aura habituellement attenté aux moeurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans.

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Article 122-8 du Code pénal

Version depuis le 30 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.

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Clara Le Stum, Conclusions du rapporteur public, Sabrina Lavric, Par youssouf-mdahoma Aboubacar, Lexis Veille, C. L., Le Petit Juriste et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 9 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l'article L. 312-1 ;

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Conclusions du rapporteur public, Elodie Pouliquen, Dalloz, Une Information Lexbase, Christelle De Gaudemont, Lexis Veille, Lexbase et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 20 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé

Version du 20 novembre 2016 au 30 septembre 2021

Le mineur âgé de seize ans au moins, accusé de crime sera jugé par la cour d'assises des mineurs composée d'un président, de deux assesseurs, et complétée par le jury criminel. La cour d'assises des mineurs peut également connaître des crimes et délits commis par le mineur avant d'avoir atteint l'âge de seize ans révolus lorsqu'ils forment avec le crime principalement poursuivi un ensemble connexe ou indivisible.

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Dalloz, Actualités du Droit, Avi Bitton, Avocat Et Coline Josselin, J, Conseil Constitutionnel, Services Du Conseil Constitutionnel, Yann Gré, sinelege.hypotheses.org et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 20-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé

Version du 20 novembre 2016 au 30 septembre 2021

Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle.

 Lire la suite…
Clara Le Stum, Dalloz, Conseil Constitutionnel, Avi Bitton, Avocat Et Coline Josselin, J, Benoît Le Dévédec, Juriste., Thierry Vallat, Yann Gré et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé

Version du 1 janvier 2017 au 30 septembre 2021

Le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui sembleront appropriées. Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, soit prononcer une sanction éducative à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans, conformément aux dispositions de l'article 15-1, soit prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions

 Lire la suite…
Aude Dorange, C. L., Conseil Constitutionnel, blogdroitadministratif.net, Benoît Le Dévédec, Juriste., www.bouzenoune-avocat.com, Laurent Vovard, Avocat. et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1146 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.

 Lire la suite…
Dalloz, Le Moniteur, EFL Actualités, Par kouroch Bellis, www.editions-tissot.fr, Cabinet Neu-Janicki, Alexia Greffet, Avocat Et Charline Désor et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 227-22-1 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 Lire la suite…
Aude Dorange, Dalloz, Murielle Cahen, Simon Takoudju, Avocat Et Justine Freslo, Caroline Le Bot, Avocate Et Matthias And, www.murielle-cahen.fr, Gauthier Lecocq, Avocat. et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 32 de la Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Version depuis le 18 février 2015 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention " mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ". Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.

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LégiSocial et Nicolas Creisson ont également commenté cette décision

Article R227-1 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 31 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution. Ils sont répartis dans les catégories ainsi définies : I.-Les accueils avec hébergement comprenant : 1° Le séjour de vacances d'au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ; 2° Le séjour court d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement d'une à trois nuits ; 3° Le

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Conclusions du rapporteur public, www.weka.fr, www.lagazettedescommunes.com, www.officioavocats.com, Olivier Poinsot et www.ellipse-avocats.com ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi · Proposition en discussion

Le législateur considère que, si les mineurs âgés de plus de quinze ans bénéficient de la liberté sexuelle, celle-ci serait abusée si elle les orientait vers un parent, un professeur, un représentant d'une autorité publique ou spirituelle, […] en réalité, intimer au mineur de consentir ; – la corruption de mineur, appelée aux siècles précédents l'excitation d'un mineur à la débauche, constitue le fait de « favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur » ([23]). [...] Elle suppose l'accomplissement d'un acte obscène en présence ou avec la participation du mineur dans le but non seulement d'assouvir les passions de l'auteur de fait, […]

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Sur la proposition de loi · Proposition en discussion

Le législateur considère que, si les mineurs âgés de plus de quinze ans bénéficient de la liberté sexuelle, celle-ci serait abusée si elle les orientait vers un parent, un professeur, un représentant d'une autorité publique ou spirituelle, […] en réalité, intimer au mineur de consentir ; – la corruption de mineur, appelée aux siècles précédents l'excitation d'un mineur à la débauche, constitue le fait de « favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur » ([23]). [...] Elle suppose l'accomplissement d'un acte obscène en présence ou avec la participation du mineur dans le but non seulement d'assouvir les passions de l'auteur de fait, […]

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