Excitation de mineurs à la débauche
Décisions
Doit être annulé l'arrêt qui a condamné un prévenu pour excitation de mineurs à la débauche et pour des actes impudiques ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de 21 ans sans préciser les faits, que la Cour a retenus comme constitutifs de ces infractions (1).
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- ) excitation de mineurs à la debauche·
- Excitation de mineurs à la débauche·
- 2) actes impudiques ou contre nature·
- ) actes impudiques ou contre nature·
- Faits constitutifs de l'infraction·
- Actes impudiques ou contre nature·
- Constatations nécessaires·
- Définition des actes·
- Jugements et arrêts
[…] Rejet du pourvoi forme par x… (ginette), femme y…, contre un arret de la cour d'appel de caen, du 20 janvier 1966, qui a condamne cette derniere, pour excitation de mineurs a la debauche, a quatre mois d'emprisonnement et a trois mille francs d'amende, a ordonne la fermeture de son etablissement pour une duree de huit mois et a prononce, a son encontre, pendant cinq ans, la privation des droits vises a l'article 42 du code penal. La cour, vu le memoire produit ;
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- Éléments constitutifs·
- Location de chambre·
- Prostitution·
- Mineur·
- Jeune·
- Boisson·
- Établissement·
- Code pénal·
- Couple
Les éléments constitutifs du délit de corruption de mineur, prévu et réprimé par l'article 227-22 du Code pénal, en vigueur depuis le 1 er mars 1994, ne diffèrent pas de ceux du délit d'excitation de mineur à la débauche que sanctionnait l'ancien article 334-2.
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- Corruption de mineur·
- Volonté d'éveiller les pulsions sexuelles·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel·
- Mineur·
- Volonté·
- Code pénal·
- Attentat·
- Délit
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[…] Contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence, 5 e chambre, en date du 27 octobre 1980, qui a declare non avenue son opposition a l'arret de ladite cour du 23 janvier 1980 confirmant le jugement rendu par defaut le 9 juin 1976 par le tribunal correctionnel de toulon portant condamnation du susnomme, du chef d'excitation de mineure a la debauche, a la peine de six mois d'emprisonnement ;
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- ) excitation de mineurs à la debauche·
- Arrêt de débouté d'opposition faute de comparaître·
- Étendue du pourvoi·
- Délit constitué·
- 1) cassation·
- ) cassation·
- Dessin·
- Code pénal·
- Correspondance
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X… coupable de tentatives d'excitation de mineurs à la débauche ; […]
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- Excitation de mineurs à la débauche·
- Corruption de mineur·
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille·
- Peine complémentaire non prévue par la loi·
- Cassation par voie de retranchement·
- Peine complémentaire nouvelle·
- Application dans le temps·
- Constatations suffisantes·
- Peines complémentaires
[…] chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1988, qui a condamné Jean-Paul X… à 5 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende pour proxénétisme, détournement de mineure et attentat sur mineure de plus de 15 ans par personne ayant autorité, Jean-Claude X… à 3 ans d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende pour proxénétisme, excitation de mineure à la débauche et subornation de témoins, et tous deux, à 5 ans d'interdiction de séjour ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; […]
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- Décision statuant sur la culpabilité·
- Autorité administrative compétente·
- Constatations nécessaires·
- Perversion de la jeunesse·
- Éléments du délit retenu·
- Interdiction de séjour·
- Éléments constitutifs·
- Jugements et arrêts·
- Lieux interdits
Justifie sa décision au regard des textes du Code pénal alors en vigueur la chambre d'accusation qui retient qu'un détenu, condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et délit connexe d'excitation de mineurs à la débauche, ne peut être soumis à la période de sûreté de plein droit édictée par l'article 720-2, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure au 1 er mars 1994, dès lors que, l'intéressé ayant bénéficié des circonstances atténuantes, la condamnation censée s'appliquer au délit ne pouvait atteindre la durée maximale d'emprisonnement prévue par le texte précité. […]
Lire la suite…- Période de sûreté automatique·
- Circonstances atténuantes·
- Période de sûreté·
- Exécution·
- Modalités·
- Peine·
- Sûretés·
- Mineur·
- Accusation·
- Délit
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 décembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, attentats à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Lire la suite…- Détention·
- Attentat·
- Accusation·
- Contrôle judiciaire·
- Viol·
- Liberté·
- Pédophilie·
- Mineur·
- Juge d'instruction·
- Ordonnance du juge
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1989 qui, pour, excitation de mineurs à la débauche, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende ainsi qu'à la privation des droits visés à l'article 42 du Code pénal pour une durée de 10 ans ;
Lire la suite…- Placement des scellés·
- Inobservation·
- Instruction·
- Conditions·
- Inventaire·
- Perquisition·
- Nullité·
- Mineur·
- Accusation·
- Violation
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1995, 94-85.045, Inédit
[…] "en ce que l'arrêt attaqué déclare le prévenu coupable des faits d'excitation de mineurs à la débauche à l'égard de Virginie A… et David B…, mineurs de 16 ans ; […]
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- Attentat·
- Corruption·
- Code pénal·
- Violence·
- Sexe·
- Attaque·
- Délit·
- Foyer·
- Infraction
Commentaires
[…] Il s'agit de tout d'abord, acte visant à éveiller ou à exciter la dépravation sexuelle chez un mineur, […] Tout d'abord, le fait de fournir un local où les mineurs peuvent se livrer à la débauche (Crim. 21 avr. 1893 : bull. crim. n° 105) ;
Lire la suite…C'est notamment pour ces raisons que tous les pays ne suivent pas nécessairement l'exemple français et optent pour une régulation indirecte via d'autres concepts juridiques tels que les bonnes mœurs, l'incitation à la débauche, le trouble à l'imagination des mineurs, etc. Cela permet une approche au cas par cas. […] La faiblesse est évidente : quel est le mineur, excité et désireux d'accéder à un contenu adulte, qui va réfréner sa libido en avouant qu'il n'a pas 18 ans et se retrouver mis à la porte du site ?
Lire la suite…C'est notamment pour ces raisons que tous les pays ne suivent pas nécessairement l'exemple français et optent pour une régulation indirecte via d'autres concepts juridiques tels que les bonnes mœurs, l'incitation à la débauche, le trouble à l'imagination des mineurs, etc. Cela permet une approche au cas par cas. […] La faiblesse est évidente : quel est le mineur, excité et désireux d'accéder à un contenu adulte, qui va réfréner sa libido en avouant qu'il n'a pas 18 ans et se retrouver mis à la porte du site ?
Lire la suite…Ces agresseurs qualifiés dans l'opinion commune de débauchés, vicieux, pervers psychopathes ou sadiques...sont renfermés dans des termes qui visent la psychiatrie... Que peut-on remarquer ? […] L'acte sera, en général, suivi d'une masturbation. D'ailleurs, le fait que le témoin paraisse choqué, effrayé ou impressionné, accroît souvent l'excitation de l'exhibitionniste ; 2°- certains gardent cette habitude parallèlement à une vie sexuelle conjugale active. […] Mais cette situation de totale nudité serait toute différente, si elle était imposée sur une plage dite « textile » à la vue d'enfants ou sur une terrasse bien à la vue des voisins qui pourraient réagir au regard de leurs enfants mineurs !...
Lire la suite…[…] Le texte réprime tout acte corrupteur de l'enfant mineur, qu'il s'agisse de se livrer à des actes devant lui, de lui faire subir ces actes ou les lui faire faire. […] Une telle mise en scène impliquerait la volonté d'éveiller les pulsions sexuelles de l'adolescente et donc de l'exciter à la débauche [1]. […] L'extorsion d'images à caractère pornographique aux mineurs.
Lire la suite…Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. […] Attendu que Russo, détenu, inculpé de coups et blessures volontaires, excitation […] de mineure à la débauche, tentative d'extorsion de fonds et vols, ayant forme une demande de mise en liberté provisoire, le juge d'instruction de Nice, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 334-2 du Code pénal (ancien)Abrogé
Sera puni des peines prévues à l'article précédent [*emprisonnement, amende*] quiconque aura habituellement attenté aux moeurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans.
Lire la suite…Article 122-8 du Code pénal
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.
Lire la suite…Article 1146 du Code civil
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
Lire la suite…Article 495-16 du Code de procédure pénale
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.
Lire la suite…Article 23 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Lorsqu'il constate qu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à cette personne, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs au contenu incriminé. La personne destinataire de l'injonction dispose d'un délai de quinze
Lire la suite…Article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.
Lire la suite…Article L12-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Les crimes, délits et contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur sont instruits et jugés par des juridictions et chambres spécialisées ou spécialement désignées ou composées, devant lesquelles les procédures sont adaptées.
Lire la suite…Article L12-4 du Code de la justice pénale des mineurs
Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat. Le mineur participe au choix de son avocat ou effectue ce choix dans les conditions prévues par le présent code. Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure.
Lire la suite…Article 32 de la Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention " mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ". Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.
Lire la suite…Article 227-21 du Code pénal
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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L'Ancien Code Pénal parle d'excitation de mineurs à la débauche. Selon l'ancien article 334-2 de l'ACP : « Sera puni des peines prévues à l'article précédant quiconque aura habituellement attenté aux mœurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption de mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans. […] Pén. 1991 n° 105) explique que l'excitation de mineurs à la débauche n'est pénalement punissable que si l'auteur des faits a eu en vue la perversion de la jeunesse, et non pas seulement la satisfaction de ses propres passions.
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