Excitation de mineurs à la débauche
Décisions
Doit être annulé l'arrêt qui a condamné un prévenu pour excitation de mineurs à la débauche et pour des actes impudiques ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de 21 ans sans préciser les faits, que la Cour a retenus comme constitutifs de ces infractions (1).
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- ) excitation de mineurs à la debauche·
- Excitation de mineurs à la débauche·
- 2) actes impudiques ou contre nature·
- ) actes impudiques ou contre nature·
- Faits constitutifs de l'infraction·
- Actes impudiques ou contre nature·
- Constatations nécessaires·
- Définition des actes·
- Jugements et arrêts
[…] Rejet du pourvoi forme par x… (ginette), femme y…, contre un arret de la cour d'appel de caen, du 20 janvier 1966, qui a condamne cette derniere, pour excitation de mineurs a la debauche, a quatre mois d'emprisonnement et a trois mille francs d'amende, a ordonne la fermeture de son etablissement pour une duree de huit mois et a prononce, a son encontre, pendant cinq ans, la privation des droits vises a l'article 42 du code penal. La cour, vu le memoire produit ;
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- Éléments constitutifs·
- Location de chambre·
- Prostitution·
- Mineur·
- Jeune·
- Boisson·
- Établissement·
- Code pénal·
- Couple
Les éléments constitutifs du délit de corruption de mineur, prévu et réprimé par l'article 227-22 du Code pénal, en vigueur depuis le 1 er mars 1994, ne diffèrent pas de ceux du délit d'excitation de mineur à la débauche que sanctionnait l'ancien article 334-2.
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- Corruption de mineur·
- Volonté d'éveiller les pulsions sexuelles·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel·
- Mineur·
- Volonté·
- Code pénal·
- Attentat·
- Délit
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[…] Contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence, 5e chambre, en date du 27 octobre 1980, qui a declare non avenue son opposition a l'arret de ladite cour du 23 janvier 1980 confirmant le jugement rendu par defaut le 9 juin 1976 par le tribunal correctionnel de toulon portant condamnation du susnomme, du chef d'excitation de mineure a la debauche, a la peine de six mois d'emprisonnement ;
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- ) excitation de mineurs à la debauche·
- Arrêt de débouté d'opposition faute de comparaître·
- Étendue du pourvoi·
- Délit constitué·
- 1) cassation·
- ) cassation·
- Dessin·
- Code pénal·
- Correspondance
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X… coupable de tentatives d'excitation de mineurs à la débauche ; […]
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- Excitation de mineurs à la débauche·
- Corruption de mineur·
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille·
- Peine complémentaire non prévue par la loi·
- Cassation par voie de retranchement·
- Peine complémentaire nouvelle·
- Application dans le temps·
- Constatations suffisantes·
- Peines complémentaires
[…] chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1988, qui a condamné Jean-Paul X… à 5 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende pour proxénétisme, détournement de mineure et attentat sur mineure de plus de 15 ans par personne ayant autorité, Jean-Claude X… à 3 ans d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende pour proxénétisme, excitation de mineure à la débauche et subornation de témoins, et tous deux, à 5 ans d'interdiction de séjour ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; […]
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- Décision statuant sur la culpabilité·
- Autorité administrative compétente·
- Constatations nécessaires·
- Perversion de la jeunesse·
- Éléments du délit retenu·
- Interdiction de séjour·
- Éléments constitutifs·
- Jugements et arrêts·
- Lieux interdits
Justifie sa décision au regard des textes du Code pénal alors en vigueur la chambre d'accusation qui retient qu'un détenu, condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et délit connexe d'excitation de mineurs à la débauche, ne peut être soumis à la période de sûreté de plein droit édictée par l'article 720-2, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure au 1 er mars 1994, dès lors que, l'intéressé ayant bénéficié des circonstances atténuantes, la condamnation censée s'appliquer au délit ne pouvait atteindre la durée maximale d'emprisonnement prévue par le texte précité. […]
Lire la suite…- Période de sûreté automatique·
- Circonstances atténuantes·
- Période de sûreté·
- Exécution·
- Modalités·
- Peine·
- Sûretés·
- Mineur·
- Accusation·
- Délit
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 décembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, attentats à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Lire la suite…- Détention·
- Attentat·
- Accusation·
- Contrôle judiciaire·
- Viol·
- Liberté·
- Pédophilie·
- Mineur·
- Juge d'instruction·
- Ordonnance du juge
[…] « en ce que l'arrêt attaqué déclare le prévenu coupable des faits d'excitation de mineurs à la débauche à l'égard de Virginie A… et David B…, mineurs de 16 ans ; […]
Lire la suite…- Mineur·
- Attentat·
- Corruption·
- Code pénal·
- Violence·
- Sexe·
- Attaque·
- Délit·
- Foyer·
- Infraction
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1990, 90-80.152, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1989 qui, pour, excitation de mineurs à la débauche, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende ainsi qu'à la privation des droits visés à l'article 42 du Code pénal pour une durée de 10 ans ;
Lire la suite…- Placement des scellés·
- Inobservation·
- Instruction·
- Conditions·
- Inventaire·
- Perquisition·
- Nullité·
- Mineur·
- Accusation·
- Violation
Commentaires
L'Ancien Code Pénal parle d'excitation de mineurs à la débauche. Selon l'ancien article 334-2 de l'ACP : « Sera puni des peines prévues à l'article précédant quiconque aura habituellement attenté aux mœurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption de mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans. […] Pén. 1991 n° 105) explique que l'excitation de mineurs à la débauche n'est pénalement punissable que si l'auteur des faits a eu en vue la perversion de la jeunesse, et non pas seulement la satisfaction de ses propres passions.
Lire la suite…[…] ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire le commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement (…), lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ». […] L'article 227-23 du Code pénal dispose que « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, […] sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. » Enfin, il reste loisible de poursuivre les professionnels du livre sur le fondement de l' article 227-22 du même code. […] Ce texte sanctionne la corruption de mineurs, autrefois appelée « provocation à l'excitation de mineurs à la débauche ». […]
Lire la suite…[…] ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire le commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement (…), lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ». […] L'article 227-23 du Code pénal dispose que « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, […] sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. » Enfin, il reste loisible de poursuivre les professionnels du livre sur le fondement de l' article 227-22 du même code. […] Ce texte sanctionne la corruption de mineurs, autrefois appelée « provocation à l'excitation de mineurs à la débauche ». […]
Lire la suite…L'excitation des mineurs à la débauche, un flou juridique volontairement entretenu par le législateur 8L'étude sémantique et exégétique du texte initial montre un décalage entre l'intention du législateur et le texte de la loi (A), dont les évolutions participent à la confusion (B), ce qui suscite des querelles doctrinales particulièrement fortes quant à l'interprétation de ce texte (C). […] Ces peines seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents . 22Le législateur a ainsi volontairement refusé de définir précisément l'excitation de mineurs à la débauche et a confié ce soin au juge. […]
Lire la suite…On trouve l'expression de provocation de mineurs à la débauche. L'Ancien Code Pénal parle d'excitation de mineurs à la débauche. […]
Lire la suite…On trouve l'expression de provocation de mineurs à la débauche. L'Ancien Code Pénal parle d'excitation de mineurs à la débauche. […]
Lire la suite…[…] escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche ; vagabondage ou mendicité ; Quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes ; […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 334-2 du Code pénal (ancien)Abrogé
Sera puni des peines prévues à l'article précédent [*emprisonnement, amende*] quiconque aura habituellement attenté aux moeurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans.
Lire la suite…Article 334 du Code pénal (ancien)Abrogé
[…] 5° Qui embauche [*recrutement*], entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution, ou la livre à la prostitution ou à la débauche ; […]
Lire la suite…Article 122-8 du Code pénal
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.
Lire la suite…Article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles
1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l'article L. 312-1 ;
Lire la suite…Article 1146 du Code civil
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
Lire la suite…Article 770 du Code de procédure pénale
Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs. […]
Lire la suite…Article 23 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)Abrogé
Lorsqu'il constate qu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à cette personne, par tout moyen propre à en établir la date de réception, […]
Lire la suite…Article 495-16 du Code de procédure pénale
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.
Lire la suite…Article 387-1 du Code civil
L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
Lire la suite…Article 227-19 du Code pénal
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. […]
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[…] pris de la violation des articles 2, 3 et 334-2 de l'ancien Code pénal, 112-1, 121-5 et 227-22 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tentatives d'excitation de mineurs à la débauche ; " aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que le 5 septembre 1992, à Berck-sur-Mer, X..., […]
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