Exécution provisoire de droit

Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-20.348, Publié au bulletin, société Transport Côte sous-le-Vent
Cassation

L'article 524 du code de procédure civile dispose que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 01-02.039, Inédit, société Magneti Marelli France c/ directeur ses services fiscaux de Paris-Sud
Rejet

[…] Mais attendu que le jugement du tribunal de grande instance étant exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R. 202-5 du Livre des procédures fiscales, son exécution par l'administration fiscale ne vaut pas acquiescement au jugement et renonciation au droit d'appel, même en l'absence de réserves de sa part ;

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 00-42.913, Inédit
Rejet

[…] alinéa 2, du Code travail ne s'appliquant qu'à la demande de requalification d'un contrat de travail, seule la condamnation au paiement de l'indemnité prévue par ce texte est exécutoire de droit à titre provisoire, à l'exclusion des condamnations prononcées sur toutes autres demandes formulées au cours de la même instance ; […] le premier président a souverainement décidé qu'en ce qui concerne la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la condition d'urgence exigée par l'article 525 du nouveau Code de procédure civile pour justifier l'octroi de l'exécution provisoire n'était pas remplie ;

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  • Exécution provisoire de droit·
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  • Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse·
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  • Ordonnance de référé

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1987, 86-14.717, Inédit, COMPAGNIE AIR AFRIQUE
Cassation partielle

[…] Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pourvoir ; que le juge qui arrête l'exécution provisoire attachée de plein droit à un jugement excède ses pouvoirs ; qu'il s'ensuit que le pourvoi critiquant une telle décision est immédiatement recevable ;

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  • Arrêt de l'exécution par le premier président·
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  • Paiement d'indemnités à des employés·
  • Pourvoi en cassation immédiat·
  • Excès de pouvoir·
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  • Afrique·
  • Air

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2000, 99-13.265, Publié au bulletin
Cassation

Les condamnations au paiement d'une provision prononcées par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire. Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit.

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  • Suspension de l'exécution provisoire·
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  • Jugement accordant une provision·
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  • Premier président·
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1994, 92-14.160, Publié au bulletin, Société Eaglesl Imhotep c/ société L'Iliade et autres.
Rejet

C'est par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, qui autorise l'aménagement mais non l'arrêt de l'exécution provisoire de droit, que l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire de certains jugements rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, dont ceux arrêtant le plan de cession de l'entreprise.

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  • Exécution provisoire de plein droit·
  • Arrêt de l'exécution·
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  • Décret

Cour d'appel de Montpellier, 2 novembre 2016, 13/07454, AGS ( CGEA-TOULOUSE )
Irrecevabilité

L'expression d'une volonté du liquidateur de l'employeur d'exécuter l'intégralité du jugement est caractérisée dès la transmission par lui faite à l'AGS du relevé des créances salariales sur lequel il a porté l'intégralité des sommes allouées par la décision de justice qui n'était assortie qu'en partie de l'exécution provisoire de droit. Cette exécution intégrale et sans réserve valant acquiescement au jugement, son appel est irrecevable .

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  • Indemnité·
  • Travail·
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1990, 89-13.249, Publié au bulletin
Cassation

C'est en violation des articles 524, alinéa 3, et 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le premier président, saisi en référé par un employeur pour obtenir que l'exécution provisoire de droit attachée à certaines dispositions du jugement prud'homal soit subordonnée à la constitution d'une garantie, se borne à ordonner la consignation d'une somme entre les mains d'un séquestre, sans déterminer la part que ce dernier devrait périodiquement verser à la salariée.

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  • Exécution provisoire de plein droit·
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  • Ordonnance ne fixant que la consignation·
  • Ordonnance ne fixant qu'une consignation·
  • Demande d'une constitution de garantie·
  • Ordonnance du premier président·
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  • Consignation·
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  • Séquestre

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 05-13.107, Publié au bulletin, Société Ateliers Joseph Mary et autres c/ société Technogenia
Cassation

Dès lors encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui, pour déclarer irrecevable une demande de suspension de l'exécution provisoire de droit, retient qu'à la date de la clôture des débats, l'article 8 du décret du 20 août 2004, applicable, en vertu de l'article 59 du même décret, aux procédures en cours au 1 er janvier 2005, n'était pas entré en vigueur.

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  • Application aux instances en cours·
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  • Instance en cours·
  • Définition

Cour d'appel de Limoges, CT0052, du 10 mai 2005, 0008, Sarl La Pyrénéenne c/ Sarl La Rafale

L'appréciation des considérations de fait sur lesquelles repose le caractère non sérieusement contestable de la créance ayant donnée lieu à versement d'une provision par une décision en référé, est exempte de violation manifeste de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, car l'article 4 du Code de procédure pénal n'est pas applicacle devant le juge des référés. Par ailleurs, en cas d'exécution provisoire de droit, l'offre de consignation ne suffit pas et doit être assortie d'une proposition de versements périodiques, seul l'article 521 alinéa étant applicable

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  • Exécution provisoire·
  • Consignation·
  • Suspension·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Juge des référés·
  • Responsabilité limitée·
  • Périodique·
  • Contestation sérieuse·
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Commentaires


Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice
www.kubnick-avocat.fr

Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il instaure, en son article 3, le principe de l'exécution provisoire de droit.

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Exécution provisoire de droit ; l'indemnité de non concurrence a une nature salariale.
Jps · blogavocat · 28 septembre 2011

[…] Devant la Cour de cassation, l'employeur a soutenu que la contrepartie financière de l'indemnité de non-concurrence n'était pas soumise à l'exécution provisoire de droit et qu'ainsi il n'était pas dû les intérêts à compter du jugement de 1ère instance ; l'employeur expliquait en effet que la dite indemnité n'était pas un salaire mais une indemnité compensatrice de salaires, et qu'elle ne figurait pas au nombre des sommes visées par l'article R1454-14 du code du travail, dont l'énumération est limitative

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Arrêt de l’exécution provisoire de droit
Nicolas Creisson · blogavocat · 19 décembre 2007

Tous les appelants le savent, il est bien difficile de faire arrêter l'exécution provisoire de droit par le premier Président de la Cour d'appel. […]

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Contentieux de l'impôt : exécution provisoire de droit des jugements rendus par les TGI en matière de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière et timbre
Le Moniteur · 13 août 1999

[…] à compter du 1er mars 1998, en matière de droits […] De manière à harmoniser le traitement du contentieux fiscal quel que soit l'ordre de juridiction appelé à en connaître, et afin d'éviter de donner un caractère dilatoire à l'exercice de l'appel, l'article 5 du décret no 98-127 du 4 mars 1998 a inséré un article R 202-5 au Livre des procédures fiscales conférant ainsi aux jugements des tribunaux de grande instance rendus en cette matière un caractère exécutoire de droit à titre provisoire. […] Toutefois, afin de garantir tant aux contribuables qu'à l'administration qu'une telle exécution provisoire n'entraînera pas de conséquences trop lourdes, le même texte a prévu, en cas d'appel, […]

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Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit de toutes les décisions de…
Anthony Bem · LegaVox · 7 janvier 2020

--Présentation--> Les décisions de justice sont-elles par principe assorties de l'exécution provisoire de droit ? Les décisions de justice sont-elles par principe assorties de l'exécution provisoire de droit ? A cet égard, pour mémoire, l'article 514 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : « L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit ».

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Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit de toutes les décisions de…
www.legavox.fr · 7 janvier 2020

Les décisions de justice sont-elles par principe assorties de l'exécution provisoire de droit ? […] droit ». De plus, l'exécution provisoire est automatique, dite de droit, pour certaines décisions de justice limitativement énumérées par la loi. L'article 514 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit ainsi que : « Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge […] Toutes les autres décisions de justice devaient expressément comporter la formule selon laquelle le juge "ordonne l'exécution provisoire".

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La consécration de l'exécution provisoire de droit
Albert Caston · blogavocat · 12 mars 2020

margin-bottom:120px;margin-left:-2px;margin-right:-2px;margin-top:20px;padding-bottom:5px;padding-left:10px;padding-right:10px;padding-top:5px;text-align:left;text-decoration:none;text-indent:0px;text-transform:none;white-space:normal;word-spacing:0px;"> Mots-clés: exécution […] provisoire, procédure

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Lois et règlements


Article 514-1 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

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Actualités du Droit, Elsa Haddad, Avocat Et Charlotte Delauna, Baptiste Robelin, Avocat., www.green-law-avocat.fr, www.exprime-avocat.fr, www.actu-juridique.fr, www.franklin-paris.com et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 514-5 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

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Laurent Frölich Et Justine Deubel, Avoca et www.clfavocats.fr ont également commenté cette décision

Article 524 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans

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Dalloz, Revue Générale du Droit, BOFIP, M. R., Le Moniteur, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, juridiconline.com et 66 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 514-4 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

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Article R661-1 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.

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Dalloz, Association Lyonnaise du Droit Administr, juridiconline.com, alyoda.eu, Lettre du Restructuring, Benoit Henry, Avocat., Vincent Mosquet, Avocat. et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 514 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

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Lexis Veille, Le Petit Juriste, BOFIP, Alexis Devauchelle, Avocat., Benoit Henry, Avocat., Richard Arbib Avocat., www.maitre-eolas.fr et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 517 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

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Dalloz, BOFIP, Le Moniteur, Laurent Frölich Et Justine Deubel, Avoca, Marie Danis, Florian Desbos Et Sandra Marques, Avocat, www.august-debouzy.com et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 514-3 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

 Lire la suite…
Claude Baziluka Busina, Avocat., Alexis Devauchelle, Avocat., Patrice Mihailov, Avocat., Elsa Haddad, Avocat Et Charlotte Delauna, www.miellet-associes.fr, www.exprime-avocat.fr, Call a lawyer et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1074-1 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

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Alexis Devauchelle, Avocat., Conseil Constitutionnel, Caroline Elkouby Salomon, Avocat, juridiconline.com, fxrd.blogspirit.com, Me Alexis Devauchelle et www.lextenso-etudiant.fr ont également commenté cette décision

Article 514-2 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

[…] à ce moment-là, entré en phase d'exécution ». [...] L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme énonce que « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. [...] Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), une personne placée en détention provisoire ne doit pas courir le risque de rester en détention après le moment où sa privation de liberté a perdu toute justification et qu'en conséquence, la circonstance qu'une personne ait été 126 légalement placée en détention provisoire ne dispense pas d'un contrôle juridictionnel périodique à intervalle régulier, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

• Exemples de dispositions n'entrant pas dans le champ du droit à l'erreur : [...] la manœuvre frauduleuse de l'usager faisant valoir son droit à l'erreur. [...] L'agent judiciaire de l'Etat (AJE) n'a ainsi conclu, pour les années 2015 et 2016 que 295 transactions (dont 37 en matière d'indemnisation pour détention provisoire). Dans le même temps, l'agent judiciaire de l'Etat enregistre 7 894 décisions de justice (dont 939 en matière d'indemnisation pour détention provisoire) la concernant. L'agent judiciaire de l'Etat n'a donc transigé que dans moins de 1,3 % des affaires. [...] La sécurité juridique résulte alors d'une limitation du droit au recours.

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (1)

Le traité de Pékin du 24 juin 2012 consacre des droits similaires, à ceux accordés en 1996 par le Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP), ainsi que la protection juridique des mesures techniques de protection et d'information sur le régime des droits, pour les auteurs, […] d'emblée, adopté en bloc les 20 articles constituant le coeur du texte du traité, écartant ainsi tout risque de réouverture des débats sur les 19 articles provisoirement adoptés lors de la conférence diplomatique de 2000 et le 20 ème , relatif à la cession des droits, […]

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Sur l'article 35 bis, renuméroté article 55
Article 55 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code ou par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et relatifs aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire peuvent, conformément aux dispositions du présent article, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Projet en discussion

Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et le droit de passeport sur les navires sont recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) par application des articles 227 et 239 du code des douanes. [...] Il en résulte donc des coûts liés à l'obligation de signifier au redevable, par acte d'huissier de justice, l'inscription d'une hypothèque provisoire (article R. 532-5 du CPCE). ● En outre, […] – ou à la date du rejet par le juge de l'exécution de la contestation formulée par le débiteur contre cette inscription (2° de l'article R. 533-4). […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Plus de contrôle judiciaire, ni de mise à l'épreuve avec obligations diverses à remplir en France si la personne n'a pas le droit de résider chez nous. Les options seraient assez simples et surtout lisibles : détention provisoire pour les besoins éventuels de l'enquête ; privilégier les procédures de jugement immédiates ; détention effective si le tribunal le juge mérité ; expulsion du territoire dans les autres cas après le jugement et après exécution de la peine ferme éventuelle, à la diligence de l'autorité administrative. [...] Les possibilités d'ordonner des mises à l'épreuve avec par exemple obligation de répondre aux convocations des travailleurs sociaux, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Plus de contrôle judiciaire, ni de mise à l'épreuve avec obligations diverses à remplir en France si la personne n'a pas le droit de résider chez nous. Les options seraient assez simples et surtout lisibles : détention provisoire pour les besoins éventuels de l'enquête ; privilégier les procédures de jugement immédiates ; détention effective si le tribunal le juge mérité ; expulsion du territoire dans les autres cas après le jugement et après exécution de la peine ferme éventuelle, à la diligence de l'autorité administrative. [...] Les possibilités d'ordonner des mises à l'épreuve avec par exemple obligation de répondre aux convocations des travailleurs sociaux, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Il permet en effet à l'autorité administrative d'autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français à se maintenir provisoirement sur le sol français en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. [...] L'étranger assigné à résidence en raison du report de son éloignement peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie le cas échéant d'une autorisation provisoire de travail en application de l'article R. 561-4 du CESEDA. [...] Ce dispositif préserve le droit à l'examen de la demande d'asile et garantit, en cas de rejet, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Il tend à créer une admission provisoire de plein droit et à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des procédures présentant un caractère d'urgence permettant cette admission. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

ARTICULATION AVEC LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE _____________________________ 54 5. […] en particulier du droit de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que de la convention d'Oviedo qui consacre notamment le principe du consentement aux soins. [...] Le 2° de l'article 11 comporte une série d'habilitations à légiférer pour adopter des mesures provisoires de nature administrative ou juridictionnelle afin de faire face aux conséquences de la propagation du virus covid-19. [...] procédures, […] les règles relatives à l'exécution et l'application des peines privatives de liberté pour assouplir les modalités d'affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires ainsi que les modalités d'exécution des fins de peine et, […]

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