Exécution provisoire de droit
Décisions
Selon l'article 55, ll, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 3 relatives à l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
Lire la suite…- Exécution provisoire de droit·
- Exécution provisoire·
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019·
- Application dans le temps·
- Décret·
- Tribunal judiciaire·
- Cadre·
- Pourvoi·
- Fins de non-recevoir·
- Procédure civile
L'article 524 du code de procédure civile dispose que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Lire la suite…- Exécution provisoire de plein droit·
- Exécution provisoire·
- Exécution·
- Détermination pouvoirs du premier president·
- Détermination·
- Conditions·
- Ordonnance·
- Conciliation·
- Renvoi·
- Sociétés
[…] Mais attendu que le jugement du tribunal de grande instance étant exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R. 202-5 du Livre des procédures fiscales, son exécution par l'administration fiscale ne vaut pas acquiescement au jugement et renonciation au droit d'appel, même en l'absence de réserves de sa part ;
Lire la suite…- Exécution provisoire de droit·
- Nécessité d'un acquiescement·
- Impôts et taxes·
- Procédure·
- Jugement·
- Procédures fiscales·
- Livre·
- Sociétés·
- Branche·
- Administration fiscale
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple[…] alinéa 2, du Code travail ne s'appliquant qu'à la demande de requalification d'un contrat de travail, seule la condamnation au paiement de l'indemnité prévue par ce texte est exécutoire de droit à titre provisoire, à l'exclusion des condamnations prononcées sur toutes autres demandes formulées au cours de la même instance ; […] le premier président a souverainement décidé qu'en ce qui concerne la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la condition d'urgence exigée par l'article 525 du nouveau Code de procédure civile pour justifier l'octroi de l'exécution provisoire n'était pas remplie ;
Lire la suite…- Exécution provisoire de droit·
- Exécution provisoire·
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse·
- Indemnité de requalification·
- Jugement frappé d'appel·
- Créances salariales·
- Défaut d'urgence·
- Suspension·
- Condamnation·
- Ordonnance de référé
[…] Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pourvoir ; que le juge qui arrête l'exécution provisoire attachée de plein droit à un jugement excède ses pouvoirs ; qu'il s'ensuit que le pourvoi critiquant une telle décision est immédiatement recevable ;
Lire la suite…- Arrêt de l'exécution par le premier président·
- Exécution provisoire de droit·
- Paiement d'indemnités à des employés·
- Pourvoi en cassation immédiat·
- Excès de pouvoir·
- Procédure civile·
- Impossibilité·
- Recevabilité·
- Afrique·
- Air
Les condamnations au paiement d'une provision prononcées par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire. Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit.
Lire la suite…- Suspension de l'exécution provisoire·
- Exécution provisoire de plein droit·
- Arrêt de l'exécution provisoire·
- Exécution provisoire·
- Jugement accordant une provision·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Référé du premier president·
- Jugement frappé d'appel·
- Premier président·
- Impossibilité
C'est par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, qui autorise l'aménagement mais non l'arrêt de l'exécution provisoire de droit, que l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire de certains jugements rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, dont ceux arrêtant le plan de cession de l'entreprise.
Lire la suite…- Exécution provisoire de plein droit·
- Arrêt de l'exécution·
- Exécution provisoire·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Entreprise en difficulté·
- Procédure·
- Eagles·
- Plan de cession·
- Jugement·
- Décret
C'est en violation des articles 524, alinéa 3, et 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le premier président, saisi en référé par un employeur pour obtenir que l'exécution provisoire de droit attachée à certaines dispositions du jugement prud'homal soit subordonnée à la constitution d'une garantie, se borne à ordonner la consignation d'une somme entre les mains d'un séquestre, sans déterminer la part que ce dernier devrait périodiquement verser à la salariée.
Lire la suite…- Exécution provisoire de plein droit·
- Exécution provisoire·
- Ordonnance ne fixant que la consignation·
- Ordonnance ne fixant qu'une consignation·
- Demande d'une constitution de garantie·
- Ordonnance du premier président·
- Référé du premier president·
- Consignation·
- Suspension·
- Séquestre
L'expression d'une volonté du liquidateur de l'employeur d'exécuter l'intégralité du jugement est caractérisée dès la transmission par lui faite à l'AGS du relevé des créances salariales sur lequel il a porté l'intégralité des sommes allouées par la décision de justice qui n'était assortie qu'en partie de l'exécution provisoire de droit. Cette exécution intégrale et sans réserve valant acquiescement au jugement, son appel est irrecevable .
Lire la suite…- Surveillance·
- Titre·
- Liquidateur·
- Congés payés·
- Ags·
- Sociétés·
- Indemnité·
- Travail·
- Licenciement·
- Résiliation judiciaire
Cour d'appel de Fort-de-France, 7 mai 2009, 09/00006
Il résulte de la combinaison des articles 524, 272 et 776 du code de procédure civile que l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état qui n'est pas susceptible d'appel immédiat ne peut être arrêtée que sur justification par le requérant de ce qu'il en a préalablement interjeté appel après y avoir été autorisé par le premier président.
Lire la suite…- Exécution de plein droit·
- Exécution provisoire·
- Recevabilité·
- Conditions·
- Mise en état·
- Ordonnance·
- Parcelle·
- Exploitation agricole·
- Suspension·
- Conséquences manifestement excessives
Commentaires
Lois et règlements
Article 514-1 du Code de procédure civile
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Lire la suite…Article 514-3 du Code de procédure civile
[…] En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Lire la suite…Article 514-4 du Code de procédure civile
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Lire la suite…Article 515 du Code de procédure civile
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Lire la suite…Article 514-5 du Code de procédure civile
Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Lire la suite…Article 517 du Code de procédure civile
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Lire la suite…Article R661-1 du Code de commerce
En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.
Lire la suite…Article 524 du Code de procédure civile
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans
Lire la suite…Article L111-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
Lire la suite…Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ; 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un
Lire la suite…
Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il instaure, en son article 3, le principe de l'exécution provisoire de droit.
Lire la suite…