Exequatur
Décisions
Il résulte de l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 qu'en matière civile, la décision rendue par une juridiction siégeant au Maroc a de plein droit l'autorité de chose jugée en France si elle émane d'une juridiction compétente, si les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, si elle est, d'après la loi marocaine, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution, si elle ne contient rien de contraire à l'ordre public français et n'est pas contraire à une décision judiciaire française possédant à son égard l'autorité de la chose jugée. […]
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La tierce opposition exercée contre l'arrêt de la cour d'appel ayant accordé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger constitue une voie de recours de droit commun à l'encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger.
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Il n'appartient pas au juge de l'exequatur d'ajouter à une décision étrangère de divorce, dont l'exequatur est requise, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des époux sur leurs biens situés en France, seul le juge compétent au fond ayant vocation à se prononcer sur ce point
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Procède à la révision au fond de la décision étrangère le juge qui, pour refuser l'exequatur aux dispositions d'un jugement étranger, retient que celui-ci se borne à affirmer que les voies d'exécution ont été entreprises sur le fondement d'une créance certaine, liquide et exigible, correspondant à des factures impayées, sans préciser les circonstances et justifications contractuelles de cette créance et que la société demanderesse à l'exequatur s'abstient de produire les justifications de la créance dont elle entend poursuivre l'exécution en France
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La décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours. En conséquence, les moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur ne constituent pas un des cas d'ouverture du recours contre une sentence arbitrale
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Lorsqu'un appel a été formé contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger, seul l'arrêt confère l'exequatur à celle-ci ; commet un excès de pouvoir le juge de l'exécution qui se prononce sur l'ordonnance d'exequatur du président du tribunal de grande instance alors que le seul recours contre cette décision est l'appel interjeté contre l'ordonnance qui statue sur l'exequatur de la sentence arbitrale rendue à l'étranger
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Si l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale ayant condamné un débiteur à payer une somme d'argent ne saurait, sans méconnaître le principe de l'arrêt des poursuites individuelles contre ce débiteur mis en procédure de sauvegarde, avoir pour effet de conférer à la sentence la force exécutoire d'une décision de condamnation du débiteur, en revanche l'exequatur de la sentence peut être accordé, à la demande du créancier, dans le but exclusif de lui permettre de faire reconnaître son droit de créance lorsque celui-ci est contesté devant le juge-commissaire
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Le juge de l'exequatur qui retient qu'une condamnation au paiement d'une somme d'argent à titre de sanction d'une injonction d'un juge étranger constitue une décision de nature civile, en déduit exactement qu'elle est susceptible d'exequatur
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[…] exécutoires délivrées le: […] Exequatur N° RG 23/14931 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ADA
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 16-23.471, Publié au bulletin
Il est interdit au juge de l'exequatur de procéder à la révision au fond de la décision étrangère. Viole l'article 36 de l'Accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961 et l'article 370-3 du code civil la cour d'appel qui, pour refuser l'exequatur à une décision ivoirienne d'adoption plénière, retient l'irrégularité du consentement donné par les parents biologiques, alors que la violation de l'article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l'exequatur d'un jugement d'adoption
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Commentaires
Pour pouvoir « voyager » dans un ordre juridique étranger et y produire des effets, l'exequatur y est nécessaire. Métaphoriquement, on pourrait ainsi dire de l'exequatur qu'elle est une sorte de visa donné par un juge français à une décision étrangère, pour qu'elle puisse s'appliquer en France.
Lire la suite…La procédure d'exequatur des sentences arbitrales Le tribunal compétent pour l'exequatur d'une sentence arbitrale dépend du pays dans lequel celle-ci a été rendue. Il convient de distinguer selon que la sentence arbitrale est interne (française), internationale rendue en France ou internationale rendue à l'étranger. […] L'exequatur d'une sentence arbitrale interne est accordé par une ordonnance du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a été rendue. Il en va de même s'agissant de l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France. Ainsi, une sentence arbitrale rendue par un tribunal arbitral situé à Paris recevra l'exequatur par le Tribunal de Grande Instance de Paris. […]
Lire la suite…L'exequatur d'une sentence arbitrale interne est accordé par une ordonnance du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a été rendue. Il en va de même s'agissant de l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France. Ainsi, une sentence arbitrale rendue par un tribunal arbitral situé à Paris recevra l'exequatur par le Tribunal de Grande Instance de Paris. […] En France, une sentence arbitrale étrangère est reconnue par la procédure de l'exequatur si elle est conforme à l'ordre public international. Les juridictions françaises peuvent refuser l'exequatur à une sentence arbitrale qui serait contraire à l'ordre public international. […] L'objectif de l'exequatur de la sentence arbitrale : l'exécution forcée
Lire la suite…Dans cette affaire, une partie demandait l'exequatur d'une décision rendue en 2002 par l'Office des poursuites du district de Lausanne (Suisse) actant du défaut de biens de son adversaire. […]
Lire la suite…Quels jugements étrangers sont susceptibles d'exequatur en France ? […] peuvent pas être présentées à l'exequatur en France. […] Si les jugements en matière civile et commerciale sont susceptibles d'exequatur, encore faut-il les identifier. […] A titre d'exemple, le jugement étranger émanant d'une juridiction pénale ou administrative, n'est pas, en tant que tel, insusceptible d'exequatur. En effet, il pourra faire l'objet d'une demande d'exequatur chaque fois qu'il statue sur des questions relevant du droit privé.
Lire la suite…Il est donc nécessaire de se conformer aux règles d'obtention de l'exequatur pour bénéficier de ses effets. […]
Lire la suite…4 CONSEILS pour réussir un EXEQUATUR Il y a 4 choses à savoir pour réussir un exequatur : ce que c'est ; les éléments à rassembler ; combien de temps cela prend ; et
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1488 du Code de procédure civile
L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public. L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.
Lire la suite…Article 1516 du Code de procédure civile
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.
Lire la suite…Article 1487 du Code de procédure civile
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire. La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
Lire la suite…Article 1525 du Code de procédure civile
La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur. La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520.
Lire la suite…Article 1498 du Code de procédure civile
Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale.
Lire la suite…Article 1499 du Code de procédure civile
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Lire la suite…Article 1522 du Code de procédure civile
Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Lire la suite…Article 1527 du Code de procédure civile
L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Lire la suite…Article 1524 du Code de procédure civile
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522. Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Lire la suite…Article 1500 du Code de procédure civile
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
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