Il n'appartient pas au juge de l'exequatur d'ajouter à une décision étrangère de divorce, dont l'exequatur est requise, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des époux sur leurs biens situés en France, seul le juge compétent au fond ayant vocation à se prononcer sur ce point
Lire la suite…La tierce opposition exercée contre l'arrêt de la cour d'appel ayant accordé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger constitue une voie de recours de droit commun à l'encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger.
Lire la suite…La décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours. En conséquence, les moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur ne constituent pas un des cas d'ouverture du recours contre une sentence arbitrale
Lire la suite…Lorsqu'un appel a été formé contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger, seul l'arrêt confère l'exequatur à celle-ci ; commet un excès de pouvoir le juge de l'exécution qui se prononce sur l'ordonnance d'exequatur du président du tribunal de grande instance alors que le seul recours contre cette décision est l'appel interjeté contre l'ordonnance qui statue sur l'exequatur de la sentence arbitrale rendue à l'étranger
Lire la suite…Si l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale ayant condamné un débiteur à payer une somme d'argent ne saurait, sans méconnaître le principe de l'arrêt des poursuites individuelles contre ce débiteur mis en procédure de sauvegarde, avoir pour effet de conférer à la sentence la force exécutoire d'une décision de condamnation du débiteur, en revanche l'exequatur de la sentence peut être accordé, à la demande du créancier, dans le but exclusif de lui permettre de faire reconnaître son droit de créance lorsque celui-ci est contesté devant le juge-commissaire
Lire la suite…Le juge de l'exequatur qui retient qu'une condamnation au paiement d'une somme d'argent à titre de sanction d'une injonction d'un juge étranger constitue une décision de nature civile, en déduit exactement qu'elle est susceptible d'exequatur
Lire la suite…Procède à la révision au fond de la décision étrangère le juge qui, pour refuser l'exequatur aux dispositions d'un jugement étranger, retient que celui-ci se borne à affirmer que les voies d'exécution ont été entreprises sur le fondement d'une créance certaine, liquide et exigible, correspondant à des factures impayées, sans préciser les circonstances et justifications contractuelles de cette créance et que la société demanderesse à l'exequatur s'abstient de produire les justifications de la créance dont elle entend poursuivre l'exécution en France
Lire la suite…Il est interdit au juge de l'exequatur de procéder à la révision au fond de la décision étrangère. Viole l'article 36 de l'Accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961 et l'article 370-3 du code civil la cour d'appel qui, pour refuser l'exequatur à une décision ivoirienne d'adoption plénière, retient l'irrégularité du consentement donné par les parents biologiques, alors que la violation de l'article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l'exequatur d'un jugement d'adoption
Lire la suite…L'exequatur aux fins de reconnaissance ou d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance Le cessionnaire d'une créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal n'acquiert pas la qualité de victime, de sorte que l'ordonnance du juge américain de la faillite, qui annule une telle créance, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international
Lire la suite…La voie de l'appel-nullité n'est pas ouverte à l'encontre d'une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale internationale dès lors que cette ordonnance peut être attaquée par la voie du recours exercé contre cette sentence
Lire la suite…La procédure d'exequatur des sentences arbitrales Le tribunal compétent pour l'exequatur d'une sentence arbitrale dépend du pays dans lequel celle-ci a été rendue. Il convient de distinguer selon que la sentence arbitrale est interne (française), internationale rendue en France ou internationale rendue à l'étranger. […] L'exequatur d'une sentence arbitrale interne est accordé par une ordonnance du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a été rendue. Il en va de même s'agissant de l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France. Ainsi, une sentence arbitrale rendue par un tribunal arbitral situé à Paris recevra l'exequatur par le Tribunal de Grande Instance de Paris. […]
Lire la suite…L'exequatur : définition, procédure et conditions L'exequatur : procédure de reconnaissance et d'exécution en France d'une décision de justice étrangère L'exequatur provient du verbe latin exequi et signifie : qu'il exécute. […] La procédure d'exequatur d'un jugement étranger en France En France, la procédure d'exequatur est introduite par la partie souhaitant l'obtenir, devant le tribunal de grande instance.
Lire la suite…Le juge de l'exequatur peut contrôler une éventuelle atteinte à l'ordre public international, même si le juge étranger a statué en équité. […]
Lire la suite…L'exequatur d'une sentence arbitrale interne est accordé par une ordonnance du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a été rendue. Il en va de même s'agissant de l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France. Ainsi, une sentence arbitrale rendue par un tribunal arbitral situé à Paris recevra l'exequatur par le Tribunal de Grande Instance de Paris. […] En France, une sentence arbitrale étrangère est reconnue par la procédure de l'exequatur si elle est conforme à l'ordre public international. Les juridictions françaises peuvent refuser l'exequatur à une sentence arbitrale qui serait contraire à l'ordre public international. […] L'objectif de l'exequatur de la sentence arbitrale : l'exécution forcée
Lire la suite…L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'é L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. […] Exequatur des jugements étrangers en Tunisie Les jugements et décisions prononcés par les tribunaux étrangers sont revêtus de l'exequatur lorsqu'elles répondent à certaines conditions déterminées afin de s'assurer de l'application de l'ensemble des principes généraux tels que le bénéfice des parties des droits de la défense et la non atteinte de l'ordre public international privé tunisie. […]
Lire la suite…--Présentation--> L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'é Exequatur des jugements étrangers en Tunisie Les jugements et décisions prononcés par les tribunaux étrangers sont revêtus de l'exequatur lorsqu'elles répondent à certaines conditions déterminées afin de s'assurer de l'application de l'ensemble des principes généraux tels que le bénéfice des parties des droits de la défense et la non atteinte de l'ordre public international privé tunisie. […]
Lire la suite…[…] « Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; le juge de l'
Lire la suite…Il en va de même s'agissant de l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France. Ainsi, une sentence arbitrale rendue par un tribunal arbitral situé à Paris recevra l'exequatur par le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Lire la suite…En l'absence d'exequatur, un jugement de faillite ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites individuelles. […]
Lire la suite…Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire. La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
Lire la suite…Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.
Lire la suite…Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui
Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale.
Lire la suite…Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Lire la suite…Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Lire la suite…Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui
L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Lire la suite…Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui
Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
Lire la suite…Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui
Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Lire la suite…Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui
L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public. L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.
Lire la suite…Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522. Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Lire la suite…En effet, celle-ci substitue à la procédure classique d'exequatur envisagée par les conventions de Lugano I et de Bruxelles le mécanisme d'exequatur simplifié qu'a instauré le règlement Bruxelles I. L'article 38 stipule que les décisions rendues dans un État lié par la convention et qui y sont exécutoires, sont mises à exécution dans un autre État lié par la convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
Lire la suite…Sur le plan bilatéral, la France et l'Algérie sont liées par le protocole judiciaire entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien du 28 août 1962 6(*) et la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et l'extradition du 27 août 1964 7(*) . [...] En juin 2007, les autorités algériennes ont saisi les autorités françaises d'une demande de modernisation du protocole judiciaire de 1962 et de la convention relative à l'exequatur et à l'extradition de 1964 afin, notamment, d'introduire dans le domaine de l'entraide les moyens les plus modernes de lutte contre la criminalité et de résoudre dans le domaine de l'extradition les difficultés résultant de la survivance, dans l'arsenal répressif algérien, de la peine capitale.
Lire la suite…Dans l'avis qu'il a rendu le 22 août sur le projet de loi, le congrès de Nouvelle-Calédonie évoque une « délibération portant modification du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie... afin de se conformer aux nouvelles procédures d'exequatur prévues dans la convention de Lugano ». […]
Lire la suite…Cette convention comporte notamment des dispositions relatives : - à l'accès à la justice (réciprocité en matière de droit à l'aide juridictionnelle et exequatur des condamnations aux frais et dépens du procès) ; - aux conditions relatives à l'exequatur des décisions judiciaires ; - à l'obtention des preuves (l'activité est faible dans ce domaine ; deux commissions rogatoires internationales en provenance du Vietnam ont été recensées en 2015) ; - à la transmission internationale des actes judiciaires (cinquante-trois demandes adressées par le Vietnam en 2016) ; c'est dans ce domaine que la
Lire la suite…Enfin, une procédure collective ouverte à l'étranger produira ses effets en France, pourvu qu'aucune procédure n'y ait déjà été ouverte et moyennant l'exequatur des décisions intervenues à l'étranger.
Lire la suite…Le principe de reconnaissance mutuelle et le mécanisme d'exequatur simplifié 3. […]
Lire la suite…Dans le domaine judiciaire, la France et le Vietnam ont signé la convention bilatérale relative à l'entraide judiciaire en matière civile du 24 février 1999, entrée en vigueur le 1er mai 2001 et comportant notamment des dispositions relatives à l'accès à la justice, aux conditions relatives à l'exequatur des décisions judiciaires, à l'obtention des preuves et à la transmission internationale des actes judiciaires.
Lire la suite…Dans le domaine judiciaire, la France et le Vietnam ont signé la convention bilatérale relative à l'entraide judiciaire en matière civile du 24 février 1999, entrée en vigueur le 1er mai 2001 et comportant notamment des dispositions relatives à l'accès à la justice, aux conditions relatives à l'exequatur des décisions judiciaires, à l'obtention des preuves et à la transmission internationale des actes judiciaires.
Lire la suite…Sur le plan bilatéral, en matière d'extradition, la France et l'Algérie sont liées par la convention relative à l'exequatur et l'extradition entre la France et l'Algérie signée à Alger le 27 août 1964 7 . [...] En juin 2007, les autorités algériennes ont saisi les autorités françaises d'une demande de modernisation du cadre conventionnel de la coopération judiciaire en matière pénale reposant sur le Protocole judiciaire de 1962 et la Convention relative à l'exequatur et à l'extradition de 1964 afin, notamment, d'introduire dans le domaine de l'entraide et de l'extradition les moyens les plus modernes de lutte contre la criminalité et de traiter de la problématique liée à l'existence, […]
Lire la suite…De même, s'agissant des conventions bilatérales qui prévoient des mécanismes simplifiés d'exequatur, seules les décisions de justice en bénéficient mais les actes authentiques jouissent souvent d'une reconnaissance de plein droit.
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À jour en Novembre 2018 En droit international privé, l'exequatur est la force exécutoire octroyée par l'autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère. En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en France sans exequatur. […] […] Exequatur : domaines d'application La décision d'une juridiction pénale étrangère statuant sur l'action civile née d'une infraction et portant condamnation à des dommages-intérêts peut être reconnue et exécutée en France, à condition qu'elle ait obtenu l'exequatur d'une juridiction (civile) française. […]
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