Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-19.279, Publié au bulletin
Cassation

Il n'appartient pas au juge de l'exequatur d'ajouter à une décision étrangère de divorce, dont l'exequatur est requise, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des époux sur leurs biens situés en France, seul le juge compétent au fond ayant vocation à se prononcer sur ce point

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 2021, 19-23.996, Publié au bulletin, société Central Bank of Libya c/ pôle 1
Cassation

La tierce opposition exercée contre l'arrêt de la cour d'appel ayant accordé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger constitue une voie de recours de droit commun à l'encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger.

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 octobre 2015, 14-17.490, Publié au bulletin, société Dakin International Limited
Rejet

La décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours. En conséquence, les moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur ne constituent pas un des cas d'ouverture du recours contre une sentence arbitrale

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 14-17.015, Publié au bulletin
Cassation partielle

Lorsqu'un appel a été formé contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger, seul l'arrêt confère l'exequatur à celle-ci ; commet un excès de pouvoir le juge de l'exécution qui se prononce sur l'ordonnance d'exequatur du président du tribunal de grande instance alors que le seul recours contre cette décision est l'appel interjeté contre l'ordonnance qui statue sur l'exequatur de la sentence arbitrale rendue à l'étranger

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-18.849, Publié au bulletin, pôle 1
Rejet

Si l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale ayant condamné un débiteur à payer une somme d'argent ne saurait, sans méconnaître le principe de l'arrêt des poursuites individuelles contre ce débiteur mis en procédure de sauvegarde, avoir pour effet de conférer à la sentence la force exécutoire d'une décision de condamnation du débiteur, en revanche l'exequatur de la sentence peut être accordé, à la demande du créancier, dans le but exclusif de lui permettre de faire reconnaître son droit de créance lorsque celui-ci est contesté devant le juge-commissaire

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 07-11.729, Publié au bulletin
Rejet

Le juge de l'exequatur qui retient qu'une condamnation au paiement d'une somme d'argent à titre de sanction d'une injonction d'un juge étranger constitue une décision de nature civile, en déduit exactement qu'elle est susceptible d'exequatur

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 2009, 07-17.194, Publié au bulletin, Société Agrogabon
Cassation

Procède à la révision au fond de la décision étrangère le juge qui, pour refuser l'exequatur aux dispositions d'un jugement étranger, retient que celui-ci se borne à affirmer que les voies d'exécution ont été entreprises sur le fondement d'une créance certaine, liquide et exigible, correspondant à des factures impayées, sans préciser les circonstances et justifications contractuelles de cette créance et que la société demanderesse à l'exequatur s'abstient de produire les justifications de la créance dont elle entend poursuivre l'exécution en France

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 16-23.471, Publié au bulletin
Cassation

Il est interdit au juge de l'exequatur de procéder à la révision au fond de la décision étrangère. Viole l'article 36 de l'Accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961 et l'article 370-3 du code civil la cour d'appel qui, pour refuser l'exequatur à une décision ivoirienne d'adoption plénière, retient l'irrégularité du consentement donné par les parents biologiques, alors que la violation de l'article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l'exequatur d'un jugement d'adoption

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  • Exequatur d'un jugement ivoirien d'adoption plénière·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-20.416, Publié au bulletin, société Gibsonia Invest c/ association Amis du monastère du Sinai…
Rejet

L'exequatur aux fins de reconnaissance ou d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance Le cessionnaire d'une créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal n'acquiert pas la qualité de victime, de sorte que l'ordonnance du juge américain de la faillite, qui annule une telle créance, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international

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  • Procédure de reconnaissance ou d'exequatur·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 11-17.739, Publié au bulletin, Société Bioalliance Pharma c/ société Spebio BV
Rejet

La voie de l'appel-nullité n'est pas ouverte à l'encontre d'une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale internationale dès lors que cette ordonnance peut être attaquée par la voie du recours exercé contre cette sentence

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  • Exequatur·
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Commentaires


Exequatur : définition et conditions
justice.ooreka.fr · 18 janvier 2016

À jour en Novembre 2018 En droit international privé, l'exequatur est la force exécutoire octroyée par l'autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère. En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en France sans exequatur. […] […] Exequatur : domaines d'application La décision d'une juridiction pénale étrangère statuant sur l'action civile née d'une infraction et portant condamnation à des dommages-intérêts peut être reconnue et exécutée en France, à condition qu'elle ait obtenu l'exequatur d'une juridiction (civile) française. […]

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L'exequatur des sentences arbitrales
www.motte-suraniti-avocat.com

La procédure d'exequatur des sentences arbitrales Le tribunal compétent pour l'exequatur d'une sentence arbitrale dépend du pays dans lequel celle-ci a été rendue. Il convient de distinguer selon que la sentence arbitrale est interne (française), internationale rendue en France ou internationale rendue à l'étranger. […] L'exequatur d'une sentence arbitrale interne est accordé par une ordonnance du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a été rendue. Il en va de même s'agissant de l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France. Ainsi, une sentence arbitrale rendue par un tribunal arbitral situé à Paris recevra l'exequatur par le Tribunal de Grande Instance de Paris. […]

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L'exequatur des jugements étrangers
www.motte-suraniti-avocat.com

L'exequatur : définition, procédure et conditions L'exequatur : procédure de reconnaissance et d'exécution en France d'une décision de justice étrangère L'exequatur provient du verbe latin exequi et signifie : qu'il exécute. […] La procédure d'exequatur d'un jugement étranger en France En France, la procédure d'exequatur est introduite par la partie souhaitant l'obtenir, devant le tribunal de grande instance.

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Exequatur
Hugo Douard · Dalloz Etudiants · 12 mars 2019

Le juge de l'exequatur peut contrôler une éventuelle atteinte à l'ordre public international, même si le juge étranger a statué en équité. […]

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L’exequatur des sentences arbitrales
www.motte-suraniti-avocat.com · 1er mars 2019

L'exequatur d'une sentence arbitrale interne est accordé par une ordonnance du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a été rendue. Il en va de même s'agissant de l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France. Ainsi, une sentence arbitrale rendue par un tribunal arbitral situé à Paris recevra l'exequatur par le Tribunal de Grande Instance de Paris. […] En France, une sentence arbitrale étrangère est reconnue par la procédure de l'exequatur si elle est conforme à l'ordre public international. Les juridictions françaises peuvent refuser l'exequatur à une sentence arbitrale qui serait contraire à l'ordre public international. […] L'objectif de l'exequatur de la sentence arbitrale : l'exécution forcée

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Exequatur des jugements étrangers
www.legavox.fr · 10 mai 2013

L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'é L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. […] Exequatur des jugements étrangers en Tunisie Les jugements et décisions prononcés par les tribunaux étrangers sont revêtus de l'exequatur lorsqu'elles répondent à certaines conditions déterminées afin de s'assurer de l'application de l'ensemble des principes généraux tels que le bénéfice des parties des droits de la défense et la non atteinte de l'ordre public international privé tunisie. […]

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Exequatur des jugements étrangers
Maitre Imen Nasri · LegaVox · 10 mai 2013

--Présentation--> L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'é Exequatur des jugements étrangers en Tunisie Les jugements et décisions prononcés par les tribunaux étrangers sont revêtus de l'exequatur lorsqu'elles répondent à certaines conditions déterminées afin de s'assurer de l'application de l'ensemble des principes généraux tels que le bénéfice des parties des droits de la défense et la non atteinte de l'ordre public international privé tunisie. […]

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L’exequatur : définition, procédure et conditions
www.motte-suraniti-avocat.com · 4 mars 2019

[…] « Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; le juge de l'

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L’exequatur des sentences arbitrales
Maître David Motte-suraniti · LegaVox · 6 novembre 2014

Il en va de même s'agissant de l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France. Ainsi, une sentence arbitrale rendue par un tribunal arbitral situé à Paris recevra l'exequatur par le Tribunal de Grande Instance de Paris.

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L’exequatur des jugements de faillite
www.legavox.fr

En l'absence d'exequatur, un jugement de faillite ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites individuelles. […]

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Lois et règlements


Article 1487 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire. La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.

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Conclusions du rapporteur public, Guillaume Talneau, Avocat., www.enjea-avocats.com, www.gbvfd-avocatsauxconseils.com, aeonlaw.eu et Guy Fitoussi ont également commenté cette décision

Article 1516 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Dépêches JurisClasseur, Laure Perrin Et Rémi Kircher, www.motte-suraniti-avocat.com et Blog de Gérard Picovschi ont également commenté cette décision

Article 1498 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale.

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Juriste En Herbe a également commenté cette décision

Article 1500 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.

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Article 1499 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

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Article 1527 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

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Conclusions du rapporteur public, Annabelle Gauberti, Avocat., Marie Danis, www.mulon-associes.com, Me Annabelle Gauberti et Eurojuris France ont également commenté cette décision

Article 509 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui

Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.

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Dalloz, Aude Dorange, Laurent Latapie, Avocat., 2BMP Avocats, Thierry Vallat, juriscom.net, Yann Gré et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1522 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

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Denis Mouralis, Agrégé Des Facultés De D, Rahma Ouanes, Juriste, www.august-debouzy.com, www.actu-juridique.fr et larevue.squirepattonboggs.com ont également commenté cette décision

Article 1524 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522. Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

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Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (1)

En effet, celle-ci substitue à la procédure classique d'exequatur envisagée par les conventions de Lugano I et de Bruxelles le mécanisme d'exequatur simplifié qu'a instauré le règlement Bruxelles I. L'article 38 stipule que les décisions rendues dans un État lié par la convention et qui y sont exécutoires, sont mises à exécution dans un autre État lié par la convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2017-1575 du 17 novembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)

Sur le plan bilatéral, la France et l'Algérie sont liées par le protocole judiciaire entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien du 28 août 1962 6(*) et la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et l'extradition du 27 août 1964 7(*) . [...] En juin 2007, les autorités algériennes ont saisi les autorités françaises d'une demande de modernisation du protocole judiciaire de 1962 et de la convention relative à l'exequatur et à l'extradition de 1964 afin, notamment, d'introduire dans le domaine de l'entraide les moyens les plus modernes de lutte contre la criminalité et de résoudre dans le domaine de l'extradition les difficultés résultant de la survivance, dans l'arsenal répressif algérien, de la peine capitale.

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (1)

Dans l'avis qu'il a rendu le 22 août sur le projet de loi, le congrès de Nouvelle-Calédonie évoque une « délibération portant modification du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie... afin de se conformer aux nouvelles procédures d'exequatur prévues dans la convention de Lugano ». […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (1)

Cette convention comporte notamment des dispositions relatives : - à l'accès à la justice (réciprocité en matière de droit à l'aide juridictionnelle et exequatur des condamnations aux frais et dépens du procès) ; - aux conditions relatives à l'exequatur des décisions judiciaires ; - à l'obtention des preuves (l'activité est faible dans ce domaine ; deux commissions rogatoires internationales en provenance du Vietnam ont été recensées en 2015) ; - à la transmission internationale des actes judiciaires (cinquante-trois demandes adressées par le Vietnam en 2016) ; c'est dans ce domaine que la

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Enfin, une procédure collective ouverte à l'étranger produira ses effets en France, pourvu qu'aucune procédure n'y ait déjà été ouverte et moyennant l'exequatur des décisions intervenues à l'étranger.

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (1)

Le principe de reconnaissance mutuelle et le mécanisme d'exequatur simplifié 3. […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (1)

Dans le domaine judiciaire, la France et le Vietnam ont signé la convention bilatérale relative à l'entraide judiciaire en matière civile du 24 février 1999, entrée en vigueur le 1er mai 2001 et comportant notamment des dispositions relatives à l'accès à la justice, aux conditions relatives à l'exequatur des décisions judiciaires, à l'obtention des preuves et à la transmission internationale des actes judiciaires.

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (1)

Dans le domaine judiciaire, la France et le Vietnam ont signé la convention bilatérale relative à l'entraide judiciaire en matière civile du 24 février 1999, entrée en vigueur le 1er mai 2001 et comportant notamment des dispositions relatives à l'accès à la justice, aux conditions relatives à l'exequatur des décisions judiciaires, à l'obtention des preuves et à la transmission internationale des actes judiciaires.

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-302 du 22 mars 2021 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)

Sur le plan bilatéral, en matière d'extradition, la France et l'Algérie sont liées par la convention relative à l'exequatur et l'extradition entre la France et l'Algérie signée à Alger le 27 août 1964 7 . [...] En juin 2007, les autorités algériennes ont saisi les autorités françaises d'une demande de modernisation du cadre conventionnel de la coopération judiciaire en matière pénale reposant sur le Protocole judiciaire de 1962 et la Convention relative à l'exequatur et à l'extradition de 1964 afin, notamment, d'introduire dans le domaine de l'entraide et de l'extradition les moyens les plus modernes de lutte contre la criminalité et de traiter de la problématique liée à l'existence, […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

De même, s'agissant des conventions bilatérales qui prévoient des mécanismes simplifiés d'exequatur, seules les décisions de justice en bénéficient mais les actes authentiques jouissent souvent d'une reconnaissance de plein droit.

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