Existence du contrat de travail

Décisions


Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1993, 90-40.945, Publié au bulletin
Rejet

[…] A motivé sa décision déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui après avoir retenu l'existence d'un contrat de travail a relevé que la société n'avait pas respecté la procédure de licenciement et s'était bornée à contester l'existence du contrat de travail pour fonder la rupture.

 Lire la suite…
  • Contestation de l'existence du contrat de travail·
  • Continuation du contrat de travail·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Contrat de travail, formation·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Non-respect de la procédure de licenciement·
  • Respect de la procédure de licenciement·
  • Salarié devenu coindivisaire·
  • Cause réelle et sérieuse·
  • Cession de l'entreprise

Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 5 décembre 2008, 07/07347, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
Infirmation

En décidant que le contrat litigieux entre le demandeur et le défendeur ne constituait pas un contrat de travail, le conseil de prud'hommes a tranché le fond du litige. […] Cette société avait pour objet social « les prestations de services informatiques, l'achat vente de matériels informatiques, travaux de formation, de conseil en formation et de transmission de connaissances pratiques et théoriques ». […] L'intimée ne prouve pas l'existence d'un accord mettant fin à la relation de travail.

 Lire la suite…
  • Litiges nés à l'occasion du contrat de travail·
  • Existence du contrat de travail·
  • Compétence matérielle·
  • Prud'hommes·
  • Compétence·
  • Contrat de travail·
  • Salaire·
  • Salarié·
  • Homme·
  • Différend

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Rejet

[…] chargeur, tendant a obtenir de champurney, transporteur avec lequel il pretendait avoir ete lie par un contrat de travail, la delivrance de bulletins de paye et le payement de conges payes, […] et qu'il n'y avait pas lieu pour champurney, de soulever l'incompetence de cette juridiction, competente egalement pour se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail, et que les juges du deuxieme degre avaient donc le devoir de repondre a l'argumentation de champurney, […] constituait une demande indeterminee et qu'en consequence, le jugement etait susceptible d'appel, et si l'existence du contrat de travail n'etait pas etablie, non pas de renvoyer les parties devant une autre juridiction, […]

 Lire la suite…
  • Contestation de l'existence du contrat de travail·
  • Demande en delivrance de bulletins de paye·
  • Contestation en cause d'appel·
  • Demande indeterminee·
  • Taux du ressort·
  • Prud'hommes·
  • Procédure·
  • Soulever·
  • Contrat de travail·
  • Homme

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1991, 88-42.793, Publié au bulletin
Cassation

[…] selon des modalités définies par elle, trois vacations rémunérées à la semaine et où il était précisé qu'en cas d'accroissement de sa tâche, l'augmentation de salaire ne serait pas proportionnelle au temps de travail, et alors que, ni la liberté inhérente à la fonction de chercheur, ni la qualification d'honoraires donnée ultérieurement à la rémunération, n'étaient de nature à exclure l'existence d'un louage de services. […] Attendu qu'ayant été employé comme vacataire à différents travaux de recherches depuis le 1 er décembre 1983 par la société Biologie Servier, qui, après avoir unilatéralement réduit le nombre de ses vacations, a mis fin à son engagement à la date du 30 juin 1985, […]

 Lire la suite…
  • Litiges nés à l'occasion du contrat de travail·
  • Existence du contrat de travail·
  • Contrat de travail, formation·
  • Compétence matérielle·
  • Lien de subordination·
  • Prud'hommes·
  • Compétence·
  • Définition·
  • Chercheur·
  • Vacation

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1994, 89-40.857, Inédit
Cassation

[…] Attendu que M. X…, gérant statutaire et associé minoritaire de la société à responsabilité limitée Silver Club ayant pour objet l'exploitation d'une salle de culture physique au sein de laquelle il exerçait l'emploi de moniteur d'éducation physique, a été révoqué de ses fonctions de gérant au mois de février 1987 puis a reçu, le 24 mars 1987, une lettre de licenciement à la suite de laquelle il a engagé devant la juridiction pru'homale une action en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant, selon lui, de la rupture de son contrat de travail ;

 Lire la suite…
  • Existence du contrat de travail·
  • Contrat de travail·
  • Gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée·
  • Constatations suffisantes·
  • Emploi effectif distinct·
  • Compétence matérielle·
  • Prud'hommes·
  • Compétence·
  • Gérant·
  • Responsabilité limitée

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1992, 88-42.951, Publié au bulletin
Cassation

Les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ne sont applicables qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du même Code et sont journalistes au sens de ce dernier texte ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs, peu important qu'une carte professionnelle leur ait été remise ; par suite viole l'article L. 761-7 du Code du travail la cour d'appel qui fait application de ce texte au profit d'un salarié dont la collaboration n'a existé qu'en la fourniture de jeux sans rapport avec cette information.

 Lire la suite…
  • Présomption d'existence du contrat de travail·
  • Contrat de travail, formation·
  • 761-2 du code du travail·
  • 2 du code du travail·
  • Journaliste professionnel·
  • Lien de subordination·
  • Article l. 761·
  • Application·
  • Définition·
  • Condition

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1992, 88-43.848 88-43.849, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. X… contre le jugement du conseil de prud'hommes qui avait accueilli l'exception d'incompétence, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun contrat de travail n'a lié M. X… et la BNP, que M. X… s'est très exactement trouvé dans le cas du refus d'embauche à l'essai prévu à l'article R. 323-10 du Code du travail dont les termes mêmes et ceux qui les suivent prouvent bien l'inexistence du contrat de travail allégué ;

 Lire la suite…
  • Litiges nés à l'occasion du contrat de travail·
  • Existence du contrat de travail·
  • Travail réglementation·
  • Mutilé désigné par l'anpe·
  • Travailleurs handicapés·
  • Compétence prud'homale·
  • Compétence matérielle·
  • Mutilé de guerre·
  • Emploi réservé·
  • Prud'hommes

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 94-43.966, Publié au bulletin
Rejet

[…] non lié par une décision d'affiliation de M me X… au régime général de la CPAM du Morbihan, du reste non devenue définitive, n'a dénié son rôle de correspondant local de la presse régionale, exclusif de tout contrat de travail comme de tous avantages salariaux, dont les indemnités kilométriques, qu'au prix d'une fausse application de l'article L. 761-2, alinéa 1 er , […]

 Lire la suite…
  • Présomption d'existence du contrat de travail·
  • Contrat de travail, formation·
  • 761-2 du code du travail·
  • 2 du code du travail·
  • Journaliste professionnel·
  • Lien de subordination·
  • Article l. 761·
  • Application·
  • Définition·
  • Condition

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-41.834, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 761-2 du Code du travail, 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile : . […]

 Lire la suite…
  • Présomption d'existence du contrat de travail·
  • Contrat de travail, formation·
  • 761-2 du code du travail·
  • 2 du code du travail·
  • Journaliste professionnel·
  • Information des lecteurs·
  • Lien de subordination·
  • Article l. 761·
  • Définition·
  • Nécessité

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-40.996, Publié au bulletin
Rejet

[…] d'avoir confirmé le jugement prud'homal ayant accueilli l'exception d'incompétence opposée à sa demande par la société Agefi, au motif qu'il n'avait pas existé, entre les parties, de contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, […] avec un salaire forfaitaire, il n'y avait pas lieu, pour la cour d'appel, de rechercher l'existence d'un lien de subordination, alors, d'autre part, que l'arrêt a retenu à tort, […]

 Lire la suite…
  • Présomption d'existence du contrat de travail·
  • Contrat de travail, formation·
  • 761-2 du code du travail·
  • 2 du code du travail·
  • Contrat de travail·
  • Journaliste professionnel·
  • Lien de subordination·
  • Journaliste pigiste·
  • Article l. 761·
  • Conditions
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Le liquidateur judiciaire allemand doit prouver l’existence du contrat de travail fictif
www.berton-associes.fr · 16 mars 2015

Le liquidateur d'une entreprise allemande était persuadé que la femme de l'entrepreneur sur le patrimoine duquel une liquidation judiciaire avait été ouverte le 6 avril 2009 avait perçu des salaires au titre d'un contrat de travail fictif. […]

 Lire la suite…

Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence du contrat de travail
juridiconline.com

[…] Elle a retenu qu'il incombait à celui qui revendiquait l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve et d'établir l'existence d'une activité rémunérée et d'un lien de subordination. Or, en l'espèce, M. K. n'avait rapporté la preuve d'aucun lien de subordination et n'avait pas justifié de sa qualité de salarié. […] K. était titulaire "d'un contrat de travail écrit à compter du 1er janvier 1999, antérieur à sa nomination en qualité de gérant et que c'était à celui qui soutenait qu'il n'avait pas retrouvé la qualité de salarié après sa démission en tant que gérant, d'en rapporter la preuve". Ainsi, il incombait à l'AGS d'apporter la preuve de la "fictivité des relations contractuelles".

 Lire la suite…

Lien de subordination
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

Pas d'extension du salaire différé des descendants d'exploitants agricoles aux enfants de commerçants et d'artisans
La Rédaction · Fiscalonline · 12 mai 2017

Les articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime prévoient au profit de certains descendants d'exploitants agricoles qui sont restés à la terre et ont travaillé sur le domaine familial sans être rémunérés autrement qu'en nature, une présomption d'existence du contrat de travail à salaire différé qui leur permet de réclamer le montant de leurs salaires, lors de l'ouverture de la succession de leur auteur. Ce droit qui peut être caractérisé comme un droit de créance contre la succession

 Lire la suite…

Pas d'extension du salaire différé des descendants d'exploitants agricoles aux enfants de commerçants et d'artisans
La Rédaction · Fiscalonline · 12 mai 2017

Les articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime prévoient au profit de certains descendants d'exploitants agricoles qui sont restés à la terre et ont travaillé sur le domaine familial sans être rémunérés autrement qu'en nature, une présomption d'existence du contrat de travail à salaire différé qui leur permet de réclamer le montant de leurs salaires, lors de l'ouverture de la succession de leur auteur. Ce droit qui peut être caractérisé comme un droit de créance contre la succession

 Lire la suite…

Écoutez La Sociale Le Mag'
Cour de cassation

Actualité : Exercice du droit de grève au sein d'une entreprise chargée de la gestion d'un service public / Application dans le temps de la loi du 8 août 2016 qui a modifié les obligations de l'employeur quant au reclassement des salariés déclarés inaptes à leur emploi / Application concurrente des dispositions d'un accord collectif et d'un contrat de travail. […] Décryptage : Existence du contrat de travail et délai dans lequel une personne peut faire constater par le juge qu'elle est titulaire de ce contrat. TÉLÉCHARGEZ LES PODCASTS VIA LES PLATEFORMES D'AMICUS RADIO

 Lire la suite…

Pas d'extension du salaire différé des descendants d'exploitants agricoles aux enfants de commerçants et d'artisans
La Rédaction · Fiscalonline · 12 mai 2017

Les articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime prévoient au profit de certains descendants d'exploitants agricoles qui sont restés à la terre et ont travaillé sur le domaine familial sans être rémunérés autrement qu'en nature, une présomption d'existence du contrat de travail à salaire différé qui leur permet de réclamer le montant de leurs salaires, lors de l'ouverture de la succession de leur auteur. Ce droit qui peut être caractérisé comme un droit de créance contre la succession

 Lire la suite…

DUE = présomption d'existence d'un contrat de travail
Carole Vercheyr · blogavocat · 14 décembre 2012

L'établissement par l'employeur d'une déclaration unique d'embauche est une preuve de l'existence d'un contrat de travail. La Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 5 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-22769 Publié au bulletin retient en effet que lorsque l'entreprise établit une DUE, il existe un contrat de travail apparent. Attention cependant, il s'agit d'une présomption simple d'existence du contrat de travail. […] La société peut rapporter la preuve du caractère fictif de la DUE ou l'absence de réalité du contrat de travail. […] de travail, due

 Lire la suite…

Carole Vercheyre-Grard
carole-vercheyre-grard.fr · 14 décembre 2012

L'établissement par l'employeur d'une déclaration unique d'embauche est une preuve de l'existence d'un contrat de travail. La Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 5 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-22769 Publié au bulletin retient en effet que lorsque l'entreprise établit une DUE, il existe un contrat de travail apparent. Attention cependant, il s'agit d'une présomption simple d'existence du contrat de travail. […] La société peut rapporter la preuve du caractère fictif de la DUE ou l'absence de réalité du contrat de travail. Contact :

 Lire la suite…

Chômage : Indemnisation - Cotisations - Conjoints Collaborateurs
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 20 octobre 1997

La situation des conjoints salariés d'artisans et commerçants travaillant dans l'entreprise familiale est régie par l'article L. 784-1 du code du travail, qui pose, […] Selon cet article, les dispositions du code du travail s'appliquent dès lors que le conjoint est « réputé » exercer son activité sous l'autorité du chef d'entreprise en participant effectivement à l'entreprise d'une façon habituelle à titre professionnel et en percevant au minimum une rémunération égale au SMIC. […] Le conjoint salarié est présumé être titulaire d'un contrat de travail. Cette présomption ne peut être renversée par l'ASSEDIC que si elle apporte la preuve de la non-existence du contrat de travail. […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article L2254-2 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

[…] IV. – Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de cet accord.

 Lire la suite…
Caroline Gontard, Dalloz, Fany Lalanne, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Sandra Laporte, Mickaël D'allende et 68 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L7123-4 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.

 Lire la suite…
Lexis Veille, rocheblave.com, Dalila Madjid, Avocat., Thierry Vallat, Carole Vercheyre-grard, Avocat, carole-vercheyre-grard.fr, www.lagbd.org et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R1454-14 du Code du travail

Version depuis le 26 mai 2016 · En vigueur aujourd'hui

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, carole-vercheyre-grard.fr, LégiSocial, Frédéric Chhum, Avocat., Frédéric Chhum, Avocat Et Annaelle Zerbi, Arthur Tourtet, Avocat. et 32 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L122-45 du Code du travailAbrogé

Version du 24 mars 2006 au 1 mai 2008

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Le Petit Juriste, C. D., Jean-marc Sainsard, Anne-sophie, leparticulier.lefigaro.fr et 50 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1237-1 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

 Lire la suite…
Dalloz, Fany Lalanne, www.garcia-avocat-paris.fr, LégiSocial, www.revuedlf.com, www.legisocial.fr, www.kpratique.fr et 45 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R1225-1 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail.

 Lire la suite…
Dalloz, www.editions-tissot.fr, CMS Bureau Francis Lefebvre, CMS, 2BMP Avocats, Marie-laure Arbez-nicolas, Avocat., carole-vercheyre-grard.fr et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L7121-4 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.

 Lire la suite…
Dalloz, EFL Actualités, Par marie Serna, www.nomosparis.com, www.actu-juridique.fr et Frederic Chhum ont également commenté cette décision

Article L122-5 du Code du travailAbrogé

Version du 20 janvier 1991 au 1 mai 2008

Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.

 Lire la suite…
www.legisocial.fr, Legalis, www.ngawa-avocat-paris.fr, Blandine Herich, www.legavox.fr, Avocat Jalain et Jps ont également commenté cette décision

Article L8221-6 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des

 Lire la suite…
Dalloz, Lionel Costes, Actualités du Droit, Laurent Garcia, Chantal Mathieu, EFL Actualités, Le Petit Juriste et 125 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L622-26 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.

 Lire la suite…
Dalloz, Pascale Ledoux, Katia Belot, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Le Petit Juriste, EFL Actualités et 73 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

L'article 4 crée également une section 8 relative au contrat d'implantation afin de donner une existence législative au support contractuel d'implantation au sein des établissements pénitentiaires des entreprises, de structures d'insertion par l'activité économique, d'entreprise adaptée ou d'établissement et service d'aide par le travail. [...] contrat d'emploi pénitentiaire. [...] Ce dernier implique notamment la signature d'un contrat d'aide et de soutien par le travail, lequel n'est pas un contrat de travail mais précise un certain nombre d'éléments non transposables en détention. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

En tout état de cause, tous les contrats sont soumis à des conditions de validité, qui sont a minima celles de droit commun prévues aux articles 1128 et suivants du code civil (consentement des parties, capacité des parties, contenu licite et certain du contrat), auxquelles s'ajoutent le cas échéant certaines conditions spéciales prévues par les textes propres à chaque type de contrat (pour mémoire le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun du code civil en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, […] les règles générales du code civil ne s'appliquent que sous réserve de l'existence de règles particulières à certains contrats dans des textes spéciaux. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Pour favoriser la résolution à l'amiable des litiges entre parties relatifs à la conclusion ou l'exécution des contrats, le médiateur des contrats agricoles a été créé. [...] de contrats déséquilibrés ; - les caractéristiques du marché local avec existence d'alternatives de vente pour le producteur : l'analyse au niveau national peut être favorable en termes de pouvoir de marché des producteurs mais peut ne pas l'être au niveau local ; - la nature des produits : plus ils sont périssables plus la dépendance du producteur à l'acheteur est forte et fait peser de risques sur l'équilibre du contrat ; […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; (50) « f. [...] d'amélioration, transformation ou d'aménagement financés par un prêt réglementé ; (14) « 7° Le contrat d'accession à la propriété s'entend, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, du contrat unique de vente ou de construction de logements destinés à des personnes physiques dont les ressources, à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Ce dispositif ne nécessiterait plus de passer par une phase préalable de qualification, cette dernière résultant évidemment de la titularisation au terme du contrat. Ce dispositif issu des travaux du groupe de travail mis en place par la Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attractivité des métiers de la recherche 2 renouvellerait en profondeur l'organisation même du recrutement, avec une procédure plus complète et plus qualitative. De tels dispositifs de « contrats donnant vocation à titularisation » existent déjà dans le droit de la fonction publique. [...] Le CDD à objet défini (CDD-OD) prévu dans le code du travail, […]

Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

L'accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, […] doivent conserver leurs spécificités. [...] Dans ces conditions, il est nécessaire que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des services de branche intègrent les priorités définies par la branche professionnelle. En complément, […] il est nécessaire pour la bonne articulation entre les acteurs, que le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens soit également conclu avec l'OPPBTP (dont l'existence, l'organisation et le déploiement de ses missions actuelles sont réaffirmés par l'accord national interprofessionnel).

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Les mesures qui seront prises dans le cadre de l'ordonnance devront faire l'objet de précisions par voie réglementaire notamment sur les conditions de dérogation à la durée du travail pour le travail de la pêche. Pour les entreprises, l'impact est limité aux nouveaux contrats, qui devront être rédigés sous la nouvelle forme. […] contrairement aux salariés contractuels, inscrits dans ce contrat de travail. [...] Les éléments recueillis démontrent l'existence de contraintes spécifiques d'exploitation qui justifient la mise en place du cadre social territorialisé, et donc de règles propres aux conducteurs, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

[…] à l'exception de celles dues au titre des accidents sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont [...] de travail retenus ou contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, […]

Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après le mot : « dernier », la fin du IV de l'article L. 2254-2 est ainsi rédigée : « a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de cet accord. ». » [...] Cet amendement a pour objet de préciser le point de départ du délai d'un mois imparti au salarié qui refuse l'application d'un accord de compétitivité à son contrat de travail. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Yacine T.) et du 25 septembre 2015 (QPC du 25 septembre 2015 n° 2015-485, Johny M.), le Conseil constitutionnel a jugé que l'absence de contrat de travail et l'existence d'un acte d'engagement n'étaient pas contraires aux dispositions du Préambule de 1946. [...] Le contrat d'emploi pénitentiaire, au-delà de la situation « classique » du travail en détention, s'étendra : au travail effectué en dehors de la zone de détention, sur le domaine pénitentiaire et aux abords immédiats ; […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?