Expropriation pour cause d'utilité publique

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-24.794, Publié au bulletin
Rejet

Ayant énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors applicable, que, en procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident, une cour d'appel a exactement retenu que l'appel incident formé dans ce délai était recevable

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-27.382, Publié au bulletin
Cassation

En conséquence, la cour d'appel, qui se fonde sur ce motif inopérant pour prononcer la péremption de l'instance, viole les articles R. 13-49 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 386 du code de procédure civile

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2013, 12-28.601, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article R. 13-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique une cour d'appel qui, pour dire que les exigences de cet article ont été respectées, retient que l'expropriant justifie avoir, le jour de la saisine du juge de l'expropriation, adressé à l'exproprié son mémoire contenant la proposition d'offre d'indemnisation, sans constater que la demande adressée au juge de l'expropriation faisait mention de la date de la notification au défendeur du mémoire du demandeur

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  • Exclusion expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
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  • Condition·
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Conseil d'Etat, Section, du 3 décembre 1993, 135782, publié au recueil Lebon
Rejet

Un projet de construction d'un pont qui ne prévoit l'expropriation ou la cession amiable d'aucun terrain n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ne peut donc pas être légalement déclaré d'utilité publique sur le fondement de ces dispositions.

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  • Déclaration d'utilité publique sans expropriation·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-11.078, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'appelant n'a pas déposé les pièces produites au soutien de ses conclusions d'appel dans le délai de trois mois fixé par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, constate la caducité de la déclaration d'appel, sans avoir à rechercher l'existence ou la régularité de la signification du jugement (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-11.078 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 16-11.079)

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Documents de l'appelant·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-11.079, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'appelant n'a pas déposé les pièces produites au soutien de ses conclusions d'appel dans le délai de trois mois fixé par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, constate la caducité de la déclaration d'appel, sans avoir à rechercher l'existence ou la régularité de la signification du jugement (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-11.078 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 16-11.079)

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1980, 79-70.447, Publié au bulletin
Cassation

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur l'indemnité dûe à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, se réfère à des accords amiables dont la date n'est pas indiquée. […] Attendu que les biens sont estimes a la date de la decision de premiere instance ; attendu que l'arret attaque (versailles, 3 juillet 1979), qui statue a la suite de l'expropriation pour cause d'utilite publique prononcee au profit de la commune de courbevoie sur l'indemnite due aux consorts x…, se refere a des accords amiables dont la date n'est pas indiquee ; qu'en statuant ainsi, sans preciser la date a laquelle elle se placait pour proceder a l'evaluation du bien exproprie, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2015, 14-25.477, Publié au bulletin
Rejet

Un mémoire d'appel qui concerne un jugement différent de celui pour lequel l'appel a été interjeté, ne peut valablement interrompre le délai de deux mois imparti à l'appelant, sous peine de déchéance de son appel par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire, au greffe de la chambre

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2012, 11-14.789, Publié au bulletin
Rejet

Est irrecevable le second appel, formé postérieurement à l'expiration du délai de deux mois de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à une date à laquelle la déchéance du premier appel était encourue

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-13.287, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine régie par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 de ce code.

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Bâtiments menaçant ruine ou insalubres·
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  • Protection des occupants·
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  • Expropriation·
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Commentaires


L'expropriation pour cause d'utilité publique en droit des affaires congolais : un cadre juridique attractif et propice aux investisseurs étrangers en RDC
Blog De Freddy Basila B. · LegaVox · 11 septembre 2021

et fondamentale de la République démocratique du Congo, la Constitution, institue, au même article, la notion de « privation de propriété pour cause d'utilité publique » plus connue sous la notion d'« expropriation pour cause d'utilité publique »(1). […] Le régime juridique des exceptions en droit n'étant pas l'objet principal du présent article (4), retour est effectué sur l'expropriation (5).

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QPC. Expropriation pour cause d’utilité publique. Censure.
Pascal Jan · Droitpublic.net · 6 avril 2012

Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]

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Partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
juridiconline.com · 12 novembre 2014

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]

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Ratification de l’ordonnance “Expropriation pour cause d’utilité publique” : dépôt au Sénat
juridiconline.com

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1345 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été présenté au Conseil des ministres du 28 janvier 2015 et déposé au Sénat le même jour. […] Cette ordonnance a procédé, dans un souci de meilleure accessibilité, à la recodification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Expropriation pour cause d'utilité publique en Algérie : Nouvelles modalités d'application
Chems-eddine Hafiz · blogavocat · 2 août 2008

Le décret exécutif n° 08-202 du 7 juillet 2008 complétant le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique est publié et ce sur la base d'un rapport conjoint des ministres des Finances et des Travaux publics. […]

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Collectivités Territoriales - Urbanisme - Expropriation Pour Cause D'Utilité Publique. Réglementation
M. Marlin Franck · Questions parlementaires · 22 juin 2004

En effet, leurs représentants souhaiteraient connaître de quelles possibilités dispose une collectivité pour éviter qu'elle ne soit contrainte d'acquérir, avec les deniers publics, des terrains initialement prévus pour la réalisation d'un projet nécessitant une expropriation pour cause d'utilité publique lorsque la déclaration de cette utilité a disparu mais que l'ordonnance d'expropriation reste en vigueur, les expropriés ayant décidé de ne pas faire application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation. […] En pareille circonstance, […]

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Expropriation pour cause d’utilité publique et Fonds Barnier, quelle articulation ?
Christophe Degache. · Village Justice · 25 avril 2018

L'article L 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. […]

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Lois et règlements


Article L213-6 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 2 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

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Dalloz, EFL Actualités, Pierre Tifine, Professeur À L'université, AdDen Avocats, Conseil Constitutionnel, www.jorion-avocats.com, Alexandre Guillois, Avocat. et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L110-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé

Version du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2016

Sans préjudice des dispositions particulières contenues dans d'autres textes, les dispositions du présent titre régissent les enquêtes publiques qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique pour lesquelles il est fait renvoi au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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AdDen Avocats, www.helians.fr, www.journal-du-droit-administratif.fr et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Article 14 du Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Version depuis le 1 août 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : réglementaire) est modifié comme il est dit aux articles 15 à 56 du présent décret.

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Article L322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive. Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Céline Jeanne, Le Moniteur, Lexis Veille, Par frédéric Lévy et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 du Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Version depuis le 1 août 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative) est modifié comme il est dit aux articles 2 à 13 du présent décret.

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Article L421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.

 Lire la suite…
Par frédéric Lévy, Lexis Veille, Pierre Tifine, Professeur À L'université, Association Lyonnaise du Droit Administr, Urbanlaw Avocats, www.riviereavocats.com, Conseil Constitutionnel et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 6 du Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

I. - Les enquêtes ouvertes en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, restent régies jusqu'à leur clôture par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Article L331-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque des textes législatifs disposent que les contestations relatives au montant des indemnités dues en raison de l'établissement de servitudes d'utilité publique sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est statué conformément aux dispositions des titres Ier et III du livre II et du présent livre.

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Article R13-54 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé

Version du 14 avril 1977 au 24 janvier 1978

Il est perçu par les greffiers en chef, pour les actes accomplis par eux en qualité de secrétaires des juridictions d'expropriation pour cause d'utilité publique, des redevances fixées par le tarif des greffes des juridictions civiles. Il est alloué aux greffiers titulaires de charges des émoluments égaux à ces redevances.

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Article R312-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

Il est alloué aux huissiers de justice, pour les actes de leur ministère accomplis en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, des émoluments égaux à la moitié de ceux fixés par leur tarif en matière civile et commerciale.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

L'acquisition du foncier peut donc rendre des expropriations nécessaires. La procédure d'expropriation, régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, comporte deux phases distinctes : l'une administrative, l'autre judiciaire. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Compte tenu de la pression foncière et pour garantir la livraison et la bonne organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, la ville de Paris devra recourir à des procédures d'expropriation afin de disposer d'emprises foncières suffisamment vastes et idéalement situées pour aménager le village olympique et le village des médias. La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est régie par les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. [...] La procédure d'expropriation se poursuit selon deux phases distinctes: l'une administrative, l'autre judiciaire. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

L'article 2 du code de procédure pénale (CPP) dispose en son alinéa 1er que « L'action civile et réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ». […] Elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou, concomitamment et accessoirement à l'action publique, […] requête n° 7097/10, §§ 90-97 85 Articles L.322-13 et R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution. 86 article L.231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 208 [...] Ce montant est à mettre en vis-à-vis de l'utilité de ces formations, […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique mentionnée au second alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » [...] Cet amendement a pour objet d'exclure explicitement du champ de l'article 6 les enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique. L'expropriation pour cause d'utilité publique étant une opération par laquelle l'administration impose une cession de propriété, […]

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Sur l'article 27 bis b, renuméroté article 101
Article 101 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles » sont supprimés ; […]

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Sur l'article 7 · Projet en discussion

Le présent amendement a pour objet de consolider la procédure d'expropriation d'extrême urgence, […] le délai séparant le décret déclarant l'utilité publique de celui faisant aboutir la procédure d'expropriation. [...] S'agissant des ouvrages de raccordement, […] il précise que les autres garanties de droit commun prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP) s'appliquent : - déclaration d'utilité publique à l'issue d'une enquête parcellaire – impliquant la notification individuelle des propriétaires potentiellement concernés – et d'un arrêté de cessibilité – impliquant une liste des propriétaires définitivement concernés (articles R. 131-6 et R. 132-1 du CECUP) ; […]

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Sur l'article 51, renuméroté article 90
Article 90 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

. – La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022. « Pour l'application du présent article, […]

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Sur l'article 34 quinquies, renuméroté article 61
Article 61 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Le projet de loi habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de rendre applicables aux ouvrages des réseaux publics d'électricité la procédure d'extrême urgence prévue par le chapitre II du titre II du livre V du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui permet d'accélérer la prise de possession du terrain pour des infrastructures linéaires avant l'ordonnance d'expropriation et l'indemnisation du propriétaire. [...] Le Sénat a remplacé cette habilitation par une nouvelle rédaction de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui procède directement à l'extension prévue par le Gouvernement. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

La loi permet aux propriétaires d'aérodromes de faire usage du droit d'expropriation pour cause d'utilité publique en cas de besoin d'espace supplémentaire sur des terrains appartenant à des personnes privées. […]

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Sur l'article 4 · Projet en discussion

I. – Alinéa 4 Après les mots : ainsi que rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les travaux mentionnés l'article L. 323-3 dudit code, déclarés d'utilité publique dans les conditions prévues à l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]

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