Expropriation
Décisions
Le titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation, en vigueur au moment de la procédure d'expropriation, est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant de l'expropriation
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- Expropriation·
- Réparation·
- Indemnité·
- Préjudice·
- Précaire·
- Autorisation·
- Fonds de commerce·
- Indemnité d'éviction·
- Sociétés
En l'absence de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation ne peut ordonner le transfert de propriété des parcelles
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- Ordonnance d'expropriation·
- Transfert de propriété·
- Document d'arpentage·
- Pouvoir du juge·
- Expropriation·
- Parcelle·
- Immeuble·
- Décret·
- Publicité foncière
L'introduction d'un pourvoi en cassation en application des dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 1 er , du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'interrompt ni ne suspend le délai de forclusion de l'article R. 12-5-1 du même code dans lequel l'exproprié doit saisir le juge de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale d'une ordonnance portant transfert de propriété et statuer sur ses conséquences de droit telle qu'une demande en restitution et en indemnisation
Lire la suite…- Pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Ordonnance d'expropriation·
- Transfert de propriété·
- Perte de base légale·
- Délai de forclusion·
- Détermination·
- Constatation·
- Expropriation·
- Annulation
La validité de l'arrêté de cessibilité s'apprécie à la date d'envoi du dossier par le Préfet au greffe de la juridiction du ressort en application de l'article R.12-1 du code de l'expropriation
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- Ordonnance d'expropriation·
- Transmission du dossier par le préfet·
- Arrêté de cessibilité·
- Point de départ·
- Conditions·
- Procédure·
- Validité·
- Expropriation·
- Parcelle
L'expropriation irrégulière d'un bien qui ne peut être restitué en nature, entraîne pour l'exproprié, en application de l'article R.12-5-4 du code de l'expropriation, un droit à des dommages intérêts qui correspondent à la valeur actuelle de ce bien sous la seule déduction de l'indemnité principale de dépossession perçue au moment de l'expropriation majorée des intérêts depuis son versement
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- Ordonnance d'expropriation·
- Restitution par équivalent·
- Transfert de propriété·
- Perte de base légale·
- Détermination·
- Restitution·
- Modalités·
- Expropriation·
- Plus-value
Le délai de deux mois prévu à peine d'irrecevabilité par l'article R. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour saisir le juge de l'expropriation d'une demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation court à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée, soit dans le délai de deux mois à compter de la notification d'un arrêt d'une cour administrative d'appel annulant l'arrêté de cessibilité et non à compter de la notification de l'ordonnance de désistement rendue par le Conseil d'Etat
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- Saisine du juge de l'expropriation·
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La compétence du juge de l'expropriation de Paris pour le contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par l'expropriation et ne s'étend pas au prononcé de l'expropriation et au transfert de propriété
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- Juge de l'expropriation de paris·
- Réalisation du réseau de transport du grand paris·
- Détermination·
- Compétence·
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- Réseau de transport·
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- Transport public·
- Tribunal judiciaire
Le coût de la dépollution d'un site sur lequel est exploité une installation classée ne constitue pas, même en cas de reprise de l'activité sur un autre site à la suite d'une expropriation, un préjudice trouvant son origine dans la mesure de dépossession forcée, l'obligation légale de dépollution qui pèse sur l'exploitant n'étant liée qu'aux conditions d'exercice de cette activité
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- Préjudice direct·
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- Site·
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Le délai d'appel ne court pas lorsque le jugement fixant l'indemnité d'expropriation n'a pas été notifié par voie de signification
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- Jugement fixant l'indemnité d'expropriation·
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- Signification·
- Recevabilité·
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- Conditions
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2009, 07-22.055, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 7 juillet 2009
L'ordonnance d'expropriation éteignant, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, le bail à ferme qui porte sur des parcelles expropriées est résilié à la date de cette ordonnance et le fermage dû en exécution de ce bail cesse de l'être à cette même date
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- Ordonnance d'expropriation·
- Extinction des droits existant sur l'immeuble exproprié·
- Transfert de propriété·
- Bail à ferme·
- Fermages·
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- Remembrement
Commentaires
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 13/11/2016 à 16:18Catégories : Expropriation Tags : expropriation L'ordonnance d'expropriation est l'acte juridictionnel par lequel le juge de l'expropriation […] transfert la propriété du bien immobilier (précisément identifié par ses références cadastrales et sa superficie) au profit de l'expropriant (article L 220-1 du code de l'expropriation). […] vice de forme (article L 223-1 du code de l'expropriation). […] Gilles CAILLET Avocat expropriation En tout cas, cette annulation de l'ordonnance d'expropriation par la cour de cassation permet au propriétaire exproprié de réclamer la restitution du bien illégalement exproprié et/ou une indemnisation en réparation du préjudice causé par cette expropriation illégale.
Lire la suite…Expropriation : deux enquêtes préalables Avant de démontrer l'utilité publique d'une procédure d'expropriation, deux enquêtes administratives préparatoires sont menées. Elles visent notamment à informer le(s) propriétaire(s) et le public. […] La procédure d'expropriation La procédure d'expropriation est confiée au juge de l'expropriation, qui est un juge auprès du tribunal de grande instance. Son rôle consiste à prendre l'ordonnance d'expropriation et à fixer l'indemnité devant être allouée à l'exproprié. […] Première étape : l'ordonnance d'expropriation
Lire la suite…La procédure d'expropriation permet à une personne publique de déposséder de son bien immobilier une personne physique ou morale ou à lui faire renoncer à un droit réel immobilier dans un but d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. […]
Lire la suite…Expropriation Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka […] À jour en décembre 2018 L'expropriation est un moyen pour la personne publique de déposséder un propriétaire de son droit de propriété. Ooreka vous explique tout ce que vous devez savoir : les conditions à respecter pour exproprier, la procédure mais également les moyens mis à votre disposition pour contester.
Lire la suite…[…] Les méthodes d'évaluation retenues en matière de fixation des indemnités d& […] Lorsque la détermination de l'indemnité présente des difficultés particulières, comme cela peut se présenter pour les parcelles situées en zones d'urbanisation future pour lesquelles il n'existe pas toujours des mutations constituant des références pertinentes, le juge peut depuis la réforme du décret du 13 mai 2005 modifiant la partie réglementaire du code de l'expropriation désigner un expert, ou toute autre personne qui lui paraît qualifiée, dans les conditions prévues à l'article […] En outre, les indemnités sont destinées à couvrir l'intégralité du préjudice causé aux personnes expropriées (art. […]
Lire la suite…Expropriation - Préemption Enjeux d'utilité publique et de protection de la propriété privée La ville se construit tous les jours ainsi que les équipements publics nécessaires à son fonctionnement, son développement. […] Un droit spécifique de l'acquisition forcée des propriétés privées (code de l'expropriation et code de l'urbanisme) a pour vocation d'arbitrer et protéger les droits de chacun dans le cadre très contradictoire que peuvent être une expropriation ou une préemption avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur la vie des personnes, des entreprises comme sur le devenir des projets utiles aux usagers des services publics. […] Une connaissance métier approfondie du droite de l'aménagement
Lire la suite…Telle est la situation récemment jugée par un juge de l'expropriation de l'Essonne (juge de l'expropriation de l'Essonne, 24 février 2020, inédit) : avocat specialiste en expropriation […]
Lire la suite…Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/14952/expropriation-5/ […]
Lire la suite…— >Voir les missions accomplies par le cabinet dans le domaine de l'expropriation et de la préemption […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Lire la suite…Article L220-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.
Lire la suite…Article R221-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui
L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2. Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation.
Lire la suite…Article L511-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui
Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation :
Lire la suite…Article L12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Version du 14 avril 1977 au 1 janvier 2015
Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Lire la suite…Article L421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui
Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Lire la suite…Article L13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Version du 14 avril 1977 au 1 janvier 2015
Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.
Lire la suite…Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Version du 30 mai 2013 au 1 janvier 2015
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Lire la suite…Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Lire la suite…Article L1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui
L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
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#8217;expropriation et a demandé à Maître Gilles Caillet de donner des conseils à ses lecteurs pour appréhender sereinement une procédure d'expropriation. […] En effet, il s'agit du « moyen privilégié pour s'informer sur l'opération et exprimer son avis sur les inconvénients du projet » de l'expropriant. avocat
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