Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-18.194, Publié au bulletin
Rejet

Le titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation, en vigueur au moment de la procédure d'expropriation, est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant de l'expropriation

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Expropriation·
  • Réparation·
  • Indemnité·
  • Préjudice·
  • Précaire·
  • Autorisation·
  • Fonds de commerce·
  • Indemnité d'éviction·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-14.225, Publié au bulletin
Cassation

En l'absence de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation ne peut ordonner le transfert de propriété des parcelles

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Ordonnance d'expropriation·
  • Transfert de propriété·
  • Document d'arpentage·
  • Pouvoir du juge·
  • Expropriation·
  • Parcelle·
  • Immeuble·
  • Décret·
  • Publicité foncière

Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2013, 12-10.107, Publié au bulletin
Rejet

L'introduction d'un pourvoi en cassation en application des dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 1 er , du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'interrompt ni ne suspend le délai de forclusion de l'article R. 12-5-1 du même code dans lequel l'exproprié doit saisir le juge de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale d'une ordonnance portant transfert de propriété et statuer sur ses conséquences de droit telle qu'une demande en restitution et en indemnisation

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  • Pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Ordonnance d'expropriation·
  • Transfert de propriété·
  • Perte de base légale·
  • Délai de forclusion·
  • Détermination·
  • Constatation·
  • Expropriation·
  • Annulation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2012, 11-15.688, Publié au bulletin
Rejet Cour de cassation : Annulation

La validité de l'arrêté de cessibilité s'apprécie à la date d'envoi du dossier par le Préfet au greffe de la juridiction du ressort en application de l'article R.12-1 du code de l'expropriation

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Ordonnance d'expropriation·
  • Transmission du dossier par le préfet·
  • Arrêté de cessibilité·
  • Point de départ·
  • Conditions·
  • Procédure·
  • Validité·
  • Expropriation·
  • Parcelle

Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2010, 09-16.797, Publié au bulletin
Cassation

L'expropriation irrégulière d'un bien qui ne peut être restitué en nature, entraîne pour l'exproprié, en application de l'article R.12-5-4 du code de l'expropriation, un droit à des dommages intérêts qui correspondent à la valeur actuelle de ce bien sous la seule déduction de l'indemnité principale de dépossession perçue au moment de l'expropriation majorée des intérêts depuis son versement

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Ordonnance d'expropriation·
  • Restitution par équivalent·
  • Transfert de propriété·
  • Perte de base légale·
  • Détermination·
  • Restitution·
  • Modalités·
  • Expropriation·
  • Plus-value

Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-15.417, Publié au bulletin
Cassation

Le délai de deux mois prévu à peine d'irrecevabilité par l'article R. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour saisir le juge de l'expropriation d'une demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation court à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée, soit dans le délai de deux mois à compter de la notification d'un arrêt d'une cour administrative d'appel annulant l'arrêté de cessibilité et non à compter de la notification de l'ordonnance de désistement rendue par le Conseil d'Etat

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Saisine du juge de l'expropriation·
  • Ordonnance d'expropriation·
  • Expropriation·
  • Transfert de propriété·
  • Perte de base légale·
  • Délai de forclusion·
  • Point de départ·
  • Détermination·
  • Constatation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 20-13.911, Publié au bulletin
Annulation Cour de cassation : Cassation

La compétence du juge de l'expropriation de Paris pour le contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par l'expropriation et ne s'étend pas au prononcé de l'expropriation et au transfert de propriété

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Juge de l'expropriation de paris·
  • Réalisation du réseau de transport du grand paris·
  • Détermination·
  • Compétence·
  • Expropriation·
  • Réseau de transport·
  • Transfert·
  • Transport public·
  • Tribunal judiciaire

Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2010, 09-69.050, Publié au bulletin
Rejet

Le coût de la dépollution d'un site sur lequel est exploité une installation classée ne constitue pas, même en cas de reprise de l'activité sur un autre site à la suite d'une expropriation, un préjudice trouvant son origine dans la mesure de dépossession forcée, l'obligation légale de dépollution qui pèse sur l'exploitant n'étant liée qu'aux conditions d'exercice de cette activité

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Préjudice direct·
  • Indemnité·
  • Préjudice·
  • Expropriation·
  • Site·
  • Activité·
  • Installation classée·
  • Voie navigable·
  • Etablissement public

Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-11.930, Publié au bulletin
Cassation

Le délai d'appel ne court pas lorsque le jugement fixant l'indemnité d'expropriation n'a pas été notifié par voie de signification

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Jugement fixant l'indemnité d'expropriation·
  • Signification du jugement·
  • Applications diverses·
  • Voies de recours·
  • Point de départ·
  • Signification·
  • Recevabilité·
  • Appel civil·
  • Conditions

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2009, 07-22.055, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 7 juillet 2009
Cassation Cour de cassation : Cassation

L'ordonnance d'expropriation éteignant, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, le bail à ferme qui porte sur des parcelles expropriées est résilié à la date de cette ordonnance et le fermage dû en exécution de ce bail cesse de l'être à cette même date

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Ordonnance d'expropriation·
  • Extinction des droits existant sur l'immeuble exproprié·
  • Transfert de propriété·
  • Bail à ferme·
  • Fermages·
  • Expropriation·
  • Preneur·
  • Parcelle·
  • Remembrement
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Commentaires


EXPROPRIATION - Bien négocier son expropriation
www.helians.fr

#8217;expropriation et a demandé à Maître Gilles Caillet de donner des conseils à ses lecteurs pour appréhender sereinement une procédure d'expropriation. […] En effet, il s'agit du « moyen privilégié pour s'informer sur l'opération et exprimer son avis sur les inconvénients du projet » de l'expropriant. avocat

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EXPROPRIATION : L’ordonnance d’expropriation est annulée si elle désigne cumulativement deux entités bénéficiaires de l’expropriation
www.helians.fr

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 13/11/2016 à 16:18Catégories : Expropriation Tags : expropriation L'ordonnance d'expropriation est l'acte juridictionnel par lequel le juge de l'expropriation […] transfert la propriété du bien immobilier (précisément identifié par ses références cadastrales et sa superficie) au profit de l'expropriant (article L 220-1 du code de l'expropriation). […] vice de forme (article L 223-1 du code de l'expropriation). […] Gilles CAILLET Avocat expropriation En tout cas, cette annulation de l'ordonnance d'expropriation par la cour de cassation permet au propriétaire exproprié de réclamer la restitution du bien illégalement exproprié et/ou une indemnisation en réparation du préjudice causé par cette expropriation illégale.

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Expropriation
justice.ooreka.fr

Expropriation : deux enquêtes préalables Avant de démontrer l'utilité publique d'une procédure d'expropriation, deux enquêtes administratives préparatoires sont menées. Elles visent notamment à informer le(s) propriétaire(s) et le public. […] La procédure d'expropriation La procédure d'expropriation est confiée au juge de l'expropriation, qui est un juge auprès du tribunal de grande instance. Son rôle consiste à prendre l'ordonnance d'expropriation et à fixer l'indemnité devant être allouée à l'exproprié. […] Première étape : l'ordonnance d'expropriation

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Droit de l’expropriation
jeanphilippeborel.fr · 28 septembre 2016

La procédure d'expropriation permet à une personne publique de déposséder de son bien immobilier une personne physique ou morale ou à lui faire renoncer à un droit réel immobilier dans un but d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. […]

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Expropriation
justice.ooreka.fr

Expropriation Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka […] À jour en décembre 2018 L'expropriation est un moyen pour la personne publique de déposséder un propriétaire de son droit de propriété. Ooreka vous explique tout ce que vous devez savoir : les conditions à respecter pour exproprier, la procédure mais également les moyens mis à votre disposition pour contester.

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Expropriation
www.lagazettedescommunes.com · 15 février 2007

[…] Les méthodes d'évaluation retenues en matière de fixation des indemnités d& […] Lorsque la détermination de l'indemnité présente des difficultés particulières, comme cela peut se présenter pour les parcelles situées en zones d'urbanisation future pour lesquelles il n'existe pas toujours des mutations constituant des références pertinentes, le juge peut depuis la réforme du décret du 13 mai 2005 modifiant la partie réglementaire du code de l'expropriation désigner un expert, ou toute autre personne qui lui paraît qualifiée, dans les conditions prévues à l'article […] En outre, les indemnités sont destinées à couvrir l'intégralité du préjudice causé aux personnes expropriées (art. […]

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Expropriation - Préemption
www.charrel-avocats.com · 7 novembre 2019

Expropriation - Préemption Enjeux d'utilité publique et de protection de la propriété privée La ville se construit tous les jours ainsi que les équipements publics nécessaires à son fonctionnement, son développement. […] Un droit spécifique de l'acquisition forcée des propriétés privées (code de l'expropriation et code de l'urbanisme) a pour vocation d'arbitrer et protéger les droits de chacun dans le cadre très contradictoire que peuvent être une expropriation ou une préemption avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur la vie des personnes, des entreprises comme sur le devenir des projets utiles aux usagers des services publics. […] Une connaissance métier approfondie du droite de l'aménagement

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EXPROPRIATION : Un notaire n’a pas compétence pour représenter les expropriés devant le juge de l’expropriation
www.helians.fr

Telle est la situation récemment jugée par un juge de l'expropriation de l'Essonne (juge de l'expropriation de l'Essonne, 24 février 2020, inédit) : avocat specialiste en expropriation […]

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Expropriation " Print
www.lagazettedescommunes.com

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/14952/expropriation-5/ […]

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Expropriation et préemption
gmr-avocats.fr

— >Voir les missions accomplies par le cabinet dans le domaine de l'expropriation et de la préemption […]

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Lois et règlements


Article L321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Par frédéric Lévy, Defrénois, Lexis Veille et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L220-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.

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Dalloz, Revue Générale du Droit, Conseil Constitutionnel, 2BMP Avocats, www.dagorne-avocats.com, www.revuegeneraledudroit.eu et Adden Avocats ont également commenté cette décision

Article R221-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2. Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation.

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Urbanlaw Avocats, juridiconline.com, www.bdidu.fr, Cour de cassation, www.avocat-personnaz.com et Me Raymond Auteville ont également commenté cette décision

Article L511-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation :

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Dalloz, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Conseil Constitutionnel, Cour de cassation, www.helians.fr et Me Thomas Giroud ont également commenté cette décision

Article L12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé

Version du 14 avril 1977 au 1 janvier 2015

Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.

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Tribunal des conflits, Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Defrénois, Pierre Tifine, Professeur À L'université, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.

 Lire la suite…
Par frédéric Lévy, Lexis Veille, Pierre Tifine, Professeur À L'université, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Urbanlaw Avocats, www.riviereavocats.com et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé

Version du 14 avril 1977 au 1 janvier 2015

Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Le Moniteur, Par frédéric Lévy, E. R., leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé

Version du 30 mai 2013 au 1 janvier 2015

En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.

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Dalloz, Le Moniteur, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, AdDen Avocats, Urbanlaw Avocats, Conseil Constitutionnel, www.bdidu.fr et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.

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www.helians.fr, www.thavocats.fr, Me Olivier Personnaz, www.avocat-personnaz.com, veille.riviereavocats.com et www.gj-avocat.fr ont également commenté cette décision

Article L1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.

 Lire la suite…
Le Moniteur, www.revuedlf.com, Urbanlaw Avocats, Conseil Constitutionnel, CMS, Christophe Degache., Le Journal du Droit Administratif et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision