Expropriation
Décisions
Le titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation, en vigueur au moment de la procédure d'expropriation, est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant de l'expropriation
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- Expropriation·
- Réparation·
- Indemnité·
- Préjudice·
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- Autorisation·
- Fonds de commerce·
- Indemnité d'éviction·
- Sociétés
En l'absence de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation ne peut ordonner le transfert de propriété des parcelles
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- Ordonnance d'expropriation·
- Transfert de propriété·
- Document d'arpentage·
- Pouvoir du juge·
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- Publicité foncière
La validité de l'arrêté de cessibilité s'apprécie à la date d'envoi du dossier par le Préfet au greffe de la juridiction du ressort en application de l'article R.12-1 du code de l'expropriation
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- Ordonnance d'expropriation·
- Transmission du dossier par le préfet·
- Arrêté de cessibilité·
- Point de départ·
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- Parcelle
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Découvrir un exempleL'introduction d'un pourvoi en cassation en application des dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 1 er , du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'interrompt ni ne suspend le délai de forclusion de l'article R. 12-5-1 du même code dans lequel l'exproprié doit saisir le juge de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale d'une ordonnance portant transfert de propriété et statuer sur ses conséquences de droit telle qu'une demande en restitution et en indemnisation
Lire la suite…- Pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Ordonnance d'expropriation·
- Transfert de propriété·
- Perte de base légale·
- Délai de forclusion·
- Détermination·
- Constatation·
- Expropriation·
- Annulation
Le délai de deux mois prévu à peine d'irrecevabilité par l'article R. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour saisir le juge de l'expropriation d'une demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation court à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée, soit dans le délai de deux mois à compter de la notification d'un arrêt d'une cour administrative d'appel annulant l'arrêté de cessibilité et non à compter de la notification de l'ordonnance de désistement rendue par le Conseil d'Etat
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- Saisine du juge de l'expropriation·
- Ordonnance d'expropriation·
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- Point de départ·
- Détermination·
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La compétence du juge de l'expropriation de Paris pour le contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par l'expropriation et ne s'étend pas au prononcé de l'expropriation et au transfert de propriété
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- Juge de l'expropriation de paris·
- Réalisation du réseau de transport du grand paris·
- Détermination·
- Compétence·
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- Réseau de transport·
- Transfert·
- Transport public·
- Tribunal judiciaire
L'expropriation irrégulière d'un bien qui ne peut être restitué en nature, entraîne pour l'exproprié, en application de l'article R.12-5-4 du code de l'expropriation, un droit à des dommages intérêts qui correspondent à la valeur actuelle de ce bien sous la seule déduction de l'indemnité principale de dépossession perçue au moment de l'expropriation majorée des intérêts depuis son versement
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- Ordonnance d'expropriation·
- Restitution par équivalent·
- Transfert de propriété·
- Perte de base légale·
- Détermination·
- Restitution·
- Modalités·
- Expropriation·
- Plus-value
Le coût de la dépollution d'un site sur lequel est exploité une installation classée ne constitue pas, même en cas de reprise de l'activité sur un autre site à la suite d'une expropriation, un préjudice trouvant son origine dans la mesure de dépossession forcée, l'obligation légale de dépollution qui pèse sur l'exploitant n'étant liée qu'aux conditions d'exercice de cette activité
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- Préjudice direct·
- Indemnité·
- Préjudice·
- Expropriation·
- Site·
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- Installation classée·
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- Etablissement public
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l'expropriation sur demande de celui-ci, n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance d'expropriation
Lire la suite…- Irrégularité de l'ordonnance d'expropriation·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Ordonnance d'expropriation·
- Juge de l'expropriation·
- Transmission du dossier complété par le préfet·
- Transfert de propriété·
- Saisine par le préfet·
- Non-respect·
- Procédure·
- Prononcé
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 février 2012, 10-27.346, Publié au bulletin
L'appelant qui dépose après l'expiration du délai de l'article R. 13-49, alinéa 1 er , du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique les pièces produites au soutien de son mémoire, est déchu de son appel
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- Expropriation·
- Documents de l'appelant·
- Voies de recours·
- Inobservation·
- Déchéance·
- Indemnité·
- Fixation·
- Sanction·
- Communauté d’agglomération
Commentaires
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 13/11/2016 à 16:18Catégories : Expropriation Tags : expropriation L'ordonnance d'expropriation est l'acte juridictionnel par lequel le juge de l'expropriation […] transfert la propriété du bien immobilier (précisément identifié par ses références cadastrales et sa superficie) au profit de l'expropriant (article L 220-1 du code de l'expropriation). […] vice de forme (article L 223-1 du code de l'expropriation). […] Gilles CAILLET Avocat expropriation En tout cas, cette annulation de l'ordonnance d'expropriation par la cour de cassation permet au propriétaire exproprié de réclamer la restitution du bien illégalement exproprié et/ou une indemnisation en réparation du préjudice causé par cette expropriation illégale.
Lire la suite…Par une décision récente rendue le 7 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que l'autorité expropriante est tenue de justifier toutes les formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l'arrêté de cessibilité, de sorte que le juge de l'expropriation ne pouvait se contenter d'un certificat du maire de la Commune concernée attestant de l'affichage en mairie de la notification de l'enquête parcellaire, à peine de commettre une erreur de droit en prononçant le transfert de propriété par voie d'ordonnance d'expropriation (Cour de cass., 3ème chbre […] Il en résulte que le juge de l'expropriation, […]
Lire la suite…La procédure d'expropriation permet à une personne publique de déposséder de son bien immobilier une personne physique ou morale ou à lui faire renoncer à un droit réel immobilier dans un but d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. […]
Lire la suite…Telle est la situation récemment jugée par un juge de l'expropriation de l'Essonne (juge de l'expropriation de l'Essonne, 24 février 2020, inédit) : avocat specialiste en expropriation […]
Lire la suite…Expropriation - Préemption Enjeux d'utilité publique et de protection de la propriété privée La ville se construit tous les jours ainsi que les équipements publics nécessaires à son fonctionnement, son développement. […] Un droit spécifique de l'acquisition forcée des propriétés privées (code de l'expropriation et code de l'urbanisme) a pour vocation d'arbitrer et protéger les droits de chacun dans le cadre très contradictoire que peuvent être une expropriation ou une préemption avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur la vie des personnes, des entreprises comme sur le devenir des projets utiles aux usagers des services publics. […] Une connaissance métier approfondie du droite de l'aménagement
Lire la suite…les 12 mois de son paiement : évaluer les indemnités d'expropriation […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Lire la suite…Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Lire la suite…Article L421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Lire la suite…Article L220-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.
Lire la suite…Article R221-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2. Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation.
Lire la suite…Article L322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive. Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.
Lire la suite…Article L423-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré.
Lire la suite…Article L311-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1.
Lire la suite…Article L13-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 11-1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation. Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article L. 13-20, le juge, s'il est saisi, doit surseoir à statuer jusqu'au moment où seront remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local équivalent. Les personnes expropriées sont maintenues dans les lieux. En aucun cas, la durée du sursis ne peut excéder le délai de validité de la déclaration d'utilité publique de l'opération en cause.
Lire la suite…Article L323-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Après la saisine du juge et sous réserve que l'ordonnance d'expropriation soit intervenue, les propriétaires expropriés qui occupent des locaux d'habitation ou à usage professionnel peuvent, s'il n'y a pas obstacle au paiement et sauf dans l'hypothèse où leur relogement ou leur réinstallation est assurée par l'expropriant, obtenir le paiement d'un acompte représentant 50 % du montant des offres de l'expropriant. Toutefois, lorsque les offres de l'expropriant sont supérieures aux estimations faites par l'autorité administrative compétente, cet acompte est limité à 50 % du montant
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#8217;expropriation et a demandé à Maître Gilles Caillet de donner des conseils à ses lecteurs pour appréhender sereinement une procédure d'expropriation. […] En effet, il s'agit du « moyen privilégié pour s'informer sur l'opération et exprimer son avis sur les inconvénients du projet » de l'expropriant. avocat
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