Extension d'une construction

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1993, 92-84.507, Inédit
Cassation

[…] "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvette Capelle coupable d'avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol, en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l'urbanisme et des règlements pris pour leur application, en se livrant à des travaux de contruction soumis à autorisation, sans avoir obtenu préalablement de permis de contruire, à savoir : extension d'une construction existante en vue de créer une surface hors mesure nette supplémentaire de 36 m dans une zone naturelle strictement protégée (site boisé classéé ;

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  • Construction sans permis ou non conforme·
  • Extension d'une construction·
  • Contrainte par corps·
  • Permis de construire·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Urbanisme·
  • Fixation·
  • Contrainte·
  • Extensions

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1989, 71607, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que par arrêté en date du 7 février 1983, le commissaire de la République du département de la Côte-d'Or a refusé de délivrer à MM. X… et Y… un permis de construire pour l'extension d'une construction édifiée à Saint-Romain sur un site naturel classé ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'extension projetée ne porte pas par elle-même atteinte au caractère naturel du site classé ; qu'il suit de là que MM. X… et Y… sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1983 du commissaire de la République du département de la Côte-d'Or leur refusant le permis de construire pour l'extension de la construction leur appartenant ;

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  • Extension d'une construction sur un site naturel classé·
  • Absence d'atteinte au caractère naturel du site·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Refus du permis -illégalité·
  • Nature de la décision·
  • Permis de construire·
  • Octroi du permis·
  • Tribunaux administratifs·
  • Extensions·
  • Département

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 mai 2008, 297744
Rejet

Il n'y a pas lieu de distinguer, pour l'application des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, les constructions ou installations nouvelles et celles portant extension d'une construction ou installation existante.

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  • Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral·
  • Règles générales d'utilisation du sol·
  • Application du iii de l'article l·
  • Règles générales de l'urbanisme·
  • 146-4 du code de l'urbanisme·
  • Littoral·
  • Libre accès·
  • Associations

CADA, Avis du 19 mars 2015, Mairie de Valence, n° 20150577

communication d'une copie des documents suivants : 1) l'entier dossier de permis de construire n° X déposé par Monsieur X pour l'extension d'une construction sise 8 allée des X à Valence ; 2) le règlement de zone du PLU concernant la parcelle ; 3) la délibération du conseil municipal prévoyant le dépôt d'une déclaration préalable pour la pose de clôtures.

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Conseil municipal·
  • Avis favorable·
  • Communication·
  • Commission·
  • Maire·
  • Collectivités territoriales·
  • Document administratif

Tribunal administratif de Lyon, du 15 juin 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Des travaux d'édification d'un bâtiment sur les fondations d'une ancienne construction ne peuvent être regardés comme constituant l'adaptation, la réfection ou l'extension d'une construction existante au sens des dispositions de l'article L.111-1-2 (1°) du code de l'urbanisme.

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  • Fondations d'une ancienne construction·
  • Légalité au regard de la réglementation nationale·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 octobre 1988, 80209, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

En vertu de l'article UE d 15 du règlement du plan d'occupation des sols du secteur nord-ouest de la communauté urbaine de Lyon, applicable sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, "lorsque l'application des articles 1 à 13 du présent règlement rend possible l'édification d'une surface de plancher supérieure à celle obtenue par l'application du coefficient d'occupation des sols, le dépassement de ce dernier pourra être autorisé pour permettre l'extension d'une construction individuelle d'habitation. […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Interprétation de cette disposition·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Plans d'occupation des sols·
  • Légalité des plans·
  • Légalité interne·
  • Surface de plancher·
  • Permis de construire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Or

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 296197
Annulation

Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural, les règles de distance minimale législatives ou réglementaires applicables à des constructions ou extensions de bâtiments agricoles vis-à-vis de locaux habituellement occupés par des tiers s'appliquent également aux nouvelles constructions à usage non agricole vis-à-vis de bâtiments agricoles lorsque celles-ci nécessitent un permis de construire, sauf cas d'extension d'une construction existante. Ces dispositions sont opposables aux demandes d'autorisation de lotir dès lors que celles-ci prévoient des lots en vue de l'implantation de constructions nouvelles qui méconnaîtront nécessairement les règles de distance en question.

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  • Opposabilité à une demande d'autorisation de lotir·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles générales d'utilisation du sol·
  • Procédures d'intervention foncière·
  • Règles générales de l'urbanisme·
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Exploitations agricoles·
  • Autorisation de lotir·
  • 111-3 du code rural)·
  • Bâtiments agricoles

Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 15 avril 2016, 389045
Rejet

[…] 3. Considérant que, sous réserve de dispositions contraires du document d'urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d'une construction d'habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural ; qu'il en résulte qu'en jugeant que la piscine et le dallage qui l'entoure, qui sont implantés dans la continuité de l'habitation existante constituaient une extension de cette dernière, au sens de l'article NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols, la cour n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit ; qu'en statuant ainsi, elle a porté une appréciation souveraine sur les pièces du dossier, qui est exempte de dénaturation ;

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Application des règles fixées par les pos ou les plu·
  • Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Règles de fond·
  • Piscine·
  • Tribunaux administratifs·
  • Permis de construire·
  • Extensions

Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2020, 424967, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'autre part, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, […] En revanche, une telle exigence ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où les travaux effectués sans autorisation concernent d'autres éléments bâtis sur le terrain d'assiette du projet si le permis demandé ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment avec la construction faisant l'objet de la demande d'extension, en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique.

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  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Permis de construire·
  • Maire·
  • Conseil d'etat·
  • Demande·
  • Décision implicite·
  • Autorisation·
  • Extensions·
  • Piscine

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 mai 2019, 419921
Rejet

[…] 7. En l'espèce, pour confirmer l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le préfet de l'Orne avait refusé de délivrer un permis de construire à M. D… et M me C…, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, jugé que le préfet, en imposant que l'extension d'une construction existante, pour pouvoir être autorisée sur le fondement des dispositions précitées du 1° du I de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, devait présenter un caractère mesuré, avait opposé une condition non prévue par la loi. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la cour, en statuant ainsi, n'a pas commis d'erreur de droit.

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  • Condition tenant au caractère mesuré de l'extension·
  • 1) extension des constructions existantes·
  • Condition de respect des traditions architecturales locales·
  • Légalité au regard de la réglementation nationale·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Règle de constructibilité limitée (art·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles générales d'utilisation du sol·
  • 111-1-2 du code de l'urbanisme)·
  • Règles générales de l'urbanisme
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Commentaires


Une piscine peut être considérée comme l’extension d’une construction d’habitation
www.edouard-guillou-avocat.com · 15 avril 2016

Dans une zone définie par le PLU comme une zone à protéger où, par exception, seules la restauration et l'extension d'une construction d'habitation existante en vue de l'habitat sont autorisées, le maire d'une commune délivre un permis de construire portant sur la réalisation d'un cellier, d'un abri extérieur et d'une […]

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Loi littorale : extension d'une construction en zone d'urbanisation diffuse
CDMF Avocats · 14 mai 2020

Loi littorale : extension d'une construction en zone d'urbanisation diffuse […]

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Urbanisme : une piscine peut-elle être regardée comme une extension d'une construction existante ?
Me Giany Abbe · consultation.avocat.fr · 14 juin 2016

La zone en question est définie par le PLU comme une zone à protéger où, par exception, seule la restauration et l'extension d'une construction d'habitation existante en vue de l'habitat est autorisée. […]

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A défaut d’encadrement par le PLU, la surface de l’extension d’une construction existante est libre
Cheuvreux · 24 octobre 2022

Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2022, la Cour administrative d'appel de Versailles est invitée à se prononcer une nouvelle fois sur les contours de la notion de travaux d'extension d'une construction existante.

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Loi Littoral - extension d’une construction en zone d’urbanisation diffuse (CE 3 avril 2020 Commune de l’Ile de Batz n° 419139)
Me Pierre Jean-meire · consultation.avocat.fr · 11 avril 2020

[…] Parmi tous les permis de construire contestés, l'un concernait l'extension d'une construction existante à usage d'habitation. […]

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Extension d'une construction existante en commune littorale et intérêt à agir
Yakinou Ouro-djeri · L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme · 1er juillet 2020

Une piscine peut être une extension d’une maison d’habitation, y compris en zone agricole
coussyavocats.com · 14 juin 2016

Une piscine découverte peut être regardée comme une extension d'une construction d'habitation existante, si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural.

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Lois et règlements


Article L111-4 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, Lexis Veille, Urbanlaw Avocats, Pol-emmanuel Grenet, Avocat., AdDen Avocats et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

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Conclusions du rapporteur public, Céline Garnier, Actualités du Droit, Dalloz, Le Moniteur, Lexis Veille, Patrick Hocreitere et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L122-6 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 30 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels le plan local d'urbanisme ou la carte communale prévoit une extension de l'urbanisation ;

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AdDen Avocats, www.lagazettedescommunes.com, CDMF Avocats et coussyavocats.com ont également commenté cette décision

Article L122-5 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 30 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Association Lyonnaise du Droit Administr, AdDen Avocats, Arnaud Gossement, Daniel Tasciyan, Avocat., www.bdidu.fr et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L111-1-2 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 15 octobre 2014 au 1 janvier 2016

1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, La Rédaction, Yann Le Foll, Fiscalonline, Nathalie Coulaud, leparticulier.lefigaro.fr et 42 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L161-4 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; 2° Des constructions et installations nécessaires : a) A des équipements collectifs ; b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Céline Jeanne, EFL Actualités, Defrénois, AdDen Avocats, Urbanlaw Avocats et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R122-8 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque ces travaux ont pour effet : a) La création d'un nouveau domaine skiable alpin ; b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant, dès lors que cette augmentation est supérieure ou égale à 100 hectares ; 2° Les liaisons entre domaines skiables alpins existants ; 3° Les opérations de construction ou d'extension

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, alyoda.eu, Aude-estelle Amblard, Jean-paul Vallecchia et www.adaltys.com ont également commenté cette décision

Article R111-22 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Version du 1 janvier 2014 au 1 juillet 2021

La présente sous-section s'applique à la construction de tout bâtiment nouveau, à l'exception des catégories suivantes : […] d) Les extensions des monuments historiques classés ou

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Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et AdDen Avocats ont également commenté cette décision

Article R151-23 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

 Lire la suite…
Le Moniteur, Defrénois, Lexis Veille, Urbanlaw Avocats, Daniel Tasciyan, Avocat., Lextenso, www.bdidu.fr et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision