Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1992, 89-20.997, Publié au bulletin
Cassation

L'énumération de l'article 706-14 du Code de procédure pénale est limitative et la qualification retenue par le juge répressif s'impose au juge de l'indemnisation aussi, dès lors que l'auteur d'une infraction a été condamné pour extorsion de fonds une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ne peut qualifier ces faits de vol.

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  • Extorsion de fonds·
  • Article 706-14 du code de procédure pénale·
  • Indemnisation des victimes d'infraction·
  • 14 du code de procédure pénale·
  • Enumération limitative·
  • Article 706·
  • Conditions·
  • Infraction·
  • Indemnisation de victimes·
  • Vol

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1993, 93-81.044, Publié au bulletin
Rejet

Ne saurait être qualifié de viol, au sens de l'article 332 du Code pénal, l'introduction d'un bâton dans l'anus d'un jeune garçon, qui a été contraint à se déshabiller, après avoir été menacé de mort et ligoté aux pieds et aux mains, dans le seul but de lui extorquer une somme d'argent, ces faits caractérisant l'emploi de tortures ou d'actes de barbarie pour l'exécution d'une extorsion de fonds et constituant, dès lors, le crime prévu et puni par l'article 303, alinéa 2, du Code pénal. (1).

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  • Extorsion de fonds·
  • Extorsion·
  • Tortures ou actes de barbarie·
  • Acte de pénétration sexuelle·
  • Circonstances aggravantes·
  • Domaine d'application·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément matériel·
  • Définition·
  • Attentat

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1991, 90-83.429, Publié au bulletin
Cassation

Tel n'est pas le cas faute d'identité d'objet, lorsque l'instance engagée devant la juridiction civile avait pour unique objet de faire prononcer l'annulation d'un protocole litigieux alors que l'action portée devant le juge répressif avait pour objet de faire constater l'existence du délit d'extorsion de fonds et d'obtenir réparation du dommage occasionné par ce délit (1).

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  • Extorsion de fonds·
  • Action en annulation d'un protocole d'accord·
  • Identité de parties, d'objet et de cause·
  • Conditions d'application·
  • Una via electa·
  • Action civile·
  • Extorsion·
  • Protocole·
  • Juge·
  • Vice du consentement

Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 20 novembre 1985, 56006, publié au recueil Lebon
Annulation

Arrêté d'expulsion du territoire français pris en décembre 1977 à l'encontre d'un étranger n'ayant pas été suivi d'exécution. Absence de lien direct de cause à effet entre la non-exécution de l'arrêté et le préjudice qu'a subi M. I., qui a été victime d'une extorsion de fonds de la part de cet étranger en octobre et novembre 1978. Responsabilité de l'Etat non engagée.

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  • Étranger s'étant rendu coupable d'une extorsion de fonds·
  • Exécution et abrogation des arretes d'expulsion -exécution·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Inexécution d'un arrêté d'expulsion·
  • Caractère direct du préjudice·
  • Contentieux -responsabilité·
  • Réparation·
  • Étrangers·
  • Expulsion·
  • Préjudice

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1988, 86-92.664, Inédit
Irrecevabilité

[…] chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1986, qui, sur les poursuites exercées contre Y… et Z… du chef d'extorsion de fonds et complicité, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; […]

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  • Remise de fonds ou valeurs·
  • Extorsion de fonds·
  • Extorsion·
  • Éléments constitutifs·
  • Définition·
  • Relaxe·
  • Fond·
  • Sac·
  • Code pénal·
  • Partie civile

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2000, 98-87.690, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10 e chambre, en date du 8 octobre 1998, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;

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  • Extorsion de fonds·
  • Extorsion·
  • Éléments d'appréciation·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément matériel·
  • Contrainte·
  • Code pénal·
  • Non-rétroactivité·
  • Prévention·
  • Attaque

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1988, 87-81.654, Inédit
Rejet

[…] chambre correctionnelle, en date du 16 février 1987, qui, pour tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, […]

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  • Extorsion de fonds·
  • Extorsion·
  • Constatations souveraines·
  • Éléments constitutifs·
  • Mise en scène·
  • Contrainte·
  • Fond·
  • Base légale·
  • Remise·
  • Représailles

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1991, 90-87.793, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 30 novembre 1990, qui, pour extorsion de fonds par force, violence ou contrainte, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 400, alinéa 1 er , du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

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  • Remise de l'objet ou de fond·
  • Extorsion de fonds·
  • Contrainte morale sur des personnes agées·
  • Constatations suffisantes·
  • Escroquerie·
  • Contrainte·
  • Extorsion·
  • Fond·
  • Morale·
  • Physique

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1988, 88-80.527, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 e chambre, en date du 18 décembre 1987, qui, dans des poursuites exercées contre Lauredane Y… des chefs d'extorsion de fonds par force, violence ou contrainte, ou de tentative de ce délit, les a déboutés de leur demande après avoir relaxé la prévenue ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400 alinéa 1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions du jugement entrepris relaxant Melle Y… du chef d'extorsion par violence, force ou contrainte ou tentative d'un tel délit ;

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  • Extorsion de fonds par menaces sous conditions·
  • Remise de fonds par un amant à sa maitresse·
  • Valeur d'intimidation des menaces·
  • Constatations souveraines·
  • Menaces·
  • Propos·
  • Extorsion·
  • Sérieux·
  • Fond·
  • Contrainte

Cour d'appel de Riom, du 17 mars 2004, 03/00610
Confirmation

Le débiteur d'un réseau de dealers victime d'une extorsion de fonds de la part de son fournisseur ne saurait être indemnisé du préjudice subi. En effet, si par principe l'indemnisation d'une victime qui aurait manqué aux exigences de la morale n'est pas refusée, en revanche nul ne peut invoquer sa propre turpitude, et en traitant avec un trafiquant de drogues, la prétendue victime a activement contribué au développement d'une organisation criminelle dont l'extorsion de fonds, par les revendeurs ou comme en l'espèce par des hommes de main, est une méthode systématique

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  • Extorsionextorsion de fonds·
  • Code pénal·
  • Stupéfiant·
  • Santé publique·
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  • Infraction·
  • Arme·
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  • Fond·
  • Victime
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Commentaires


Le délit d'extorsion de fonds
www.avibitton.com · 4 septembre 2018

Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'extorsion de fonds ? […] Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Définition : l'article 312-1 du Code pénal incrimine le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT D'EXTORSION DE FONDS A. […]

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Extorsion de fonds !
Jean Devalon · blogavocat · 4 août 2009

Un avocat flashé porte plainte pour extorsion de fonds... Révolte d'un citoyen. Car la taxe carbone sera pour compenser la taxe professionnelle.

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Saisine de la civi pour vol, extorsion de fonds, abus de confiance, escroquerie ou dégradation
justice.ooreka.fr

Notice : Saisine de la CIVI pour vol, extorsion de fonds, abus de confiance, escroquerie ou dégradation À quoi sert ce modèle de courrier ? […] Si vous avez été victime d'un vol, d'un abus de confiance, d'une escroquerie, d'une extorsion de fonds ou de la dégradation de l'un de vos biens et si vos ressources mensuelles ne dépassent pas le plafond de l'aide juridictionnelle, l'article 706-14 du Code de procédure pénale vous permet de demander un dédommagement à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

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Chantage et extorsion de fonds au Maroc : en procédure pénale, la loyauté de la preuve prime
www.lemondedudroit.fr · 30 novembre 2016

Un avocat, agissant au nom du Royaume du Maroc, a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et d'extorsion de fonds, joignant à sa plainte l'enregistrement d'une conversation entre le représentant de cet Etat, lui-même, et M. X. et Mme Y., auteurs d'un ouvrage consacré au souverain marocain, au cours de laquelle M.

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Journaux Officiels - Personnel - Embauchage; Attitude Du Syndicat Du Livre; Extorsion De Fonds
M. Savy Bernard · Questions parlementaires · 15 février 1988

La cour d'appel tout en constatant « le reel pouvoir du syndicat du livre en ce qui concerne le recrutement du personnel dans les entreprises de presse » a considere que ces faits constituaient de la part des dirigeants de ce syndicat une tentative d'extorsion de fonds, ce que le tribunal correctionnel a depuis confirme. Mais il est certain que ces faits constituent egalement le delit d'entrave a la liberte du travail reprime par l'article 414 du code penal.

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Journaux Officiels - Personnel - Embauchage . Attitude Du Syndicat Du Livre . Extorsion De Fonds
M. Colin Daniel · Questions parlementaires · 26 décembre 1988

La cour d'appel, tout en constatant « le reel pouvoir du syndicat du livre en ce qui concerne le recrutement du personnel dans les entreprises de presse », a considere que ces faits constituaient de la part des dirigeants de ce syndicat une tentative d'extorsion de fonds, ce que le tribunal correctionnel a depuis confirme. Mais il est certain que ces faits constituent egalement le delit d'entrave a la liberte du travail reprime par l'article 414 du code penal.

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Note d’information sur l'affaire 34043/02
CEDH · 19 décembre 2006

A la suite d'un attentat perpétré en décembre 1996, elle fut mise en examen pour « association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, reconstitution de ligue dissoute, tentative d'extorsion de fonds, toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste ». […]

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Administration de la preuve : Le concours de la police à une personne privée censuré
www.lextimes.fr

Le 20 août 2015, Me Boussier, avocat à Paris, a dénoncé par écrit au parquet de Paris les faits qu'il qualifiait de « tentative de chantage et extorsion de fonds » en lui transmettant la retranscription par huissier de justice de la conversation que son confrère Naciri avait eue avec M. Laurent et en affirmant que celui-ci avait proposé de renoncer à la parution de son ouvrage moyennant le versement d'une somme de 3 millions d'euros. […]

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Lois et règlements


Article 312-1 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

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Dalloz, Aude Dorange, Dépêches JurisClasseur, Lexis Veille, mafr.fr, Mathieu Masse, Avocat., Conseil Constitutionnel et 35 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 706-14 du Code de procédure pénale

Version depuis le 16 juin 2000 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du

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Dalloz, Actualités du Droit, juridiconline.com, www.revuedlf.com, Gauthier Lecocq, Avocat., Thierry Vallat, Michel Benezra, Avocat. et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 312-8 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

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Article 312-2 du Code pénal

Version depuis le 29 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° (abrogé) 4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

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Aude Dorange, Dalloz, mafr.fr, Conseil Constitutionnel, www.documentissime.fr, Bernard Kuchukian, laurent-mortet.fr et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R572-12 du Code rural (nouveau)Abrogé

Version du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2014

"2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. S'il a subi une condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées. S'il est failli non réhabilité".

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Article 312-3 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

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Article 312-7 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.

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Par vincent Nioré, Conseil Constitutionnel, Services Du Conseil Constitutionnel, www.revuegeneraledudroit.eu, www.cabinetaci.com, www.legavox.fr, Anthony Bem et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R582-21 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 21 mars 1999 · En vigueur aujourd'hui

" 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. S'il a subi une condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées. S'il est failli non réhabilité ".

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Article L214-31 du Code monétaire et financier

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. – Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, tels que définis par le I et le 1° du II de l'article L. 214-28, qui confèrent aux souscripteurs de titres de capital les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie, notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services

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Fiscalonline, EFL Actualités, Le Moniteur, www.hervecausse.info, CMS, Conseil Constitutionnel et www.legifiscal.fr ont également commenté cette décision

Article L214-28 du Code monétaire et financier

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

I. – L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, ou, par dérogation à l'article L. 214-24-34, de parts de sociétés à

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Dalloz, www.hervecausse.info, CMS, Conseil Constitutionnel, CMS Bureau Francis Lefebvre, Pierre Le Roux, Taj Société d'Avocats et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1)

La procédure prévue par l'article 706–3 est également ouverte aux victimes d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds, d'une destruction, d'une dégradation, d'une détérioration d'un bien dans des conditions très encadrées et pour une indemnité plafonnée. [...] Conditions d'éligibilité au recours en indemnité prévu à l'article 706–14 du code de procédure pénale Condition cumulative Les victimes : – d'un préjudice corporel avec une incapacité de travail inférieur à un mois ; – d'un vol ; – d'une escroquerie ; – d'un abus de confiance ; – d'une extorsion de fonds ; – d'une destruction, d'une dégradation, d'une détérioration d'un bien. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1)

La procédure prévue par l'article 706–3 est également ouverte aux victimes d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds, d'une destruction, d'une dégradation, d'une détérioration d'un bien dans des conditions très encadrées et pour une indemnité plafonnée. [...] Conditions d'éligibilité au recours en indemnité prévu à l'article 706–14 du code de procédure pénale Condition cumulative Les victimes : – d'un préjudice corporel avec une incapacité de travail inférieur à un mois ; – d'un vol ; – d'une escroquerie ; – d'un abus de confiance ; – d'une extorsion de fonds ; – d'une destruction, d'une dégradation, d'une détérioration d'un bien. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1)

Pour obtenir une indemnisation de la part du fonds, les victimes d'infractions pénales hors terrorisme doivent remplir les conditions fixées par l'article 706-3 du code de procédure pénale. [...] Cet article ouvre aussi la possibilité de recours au fonds dans certains cas spécifiques. [...] Il vise « toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Il est proposé de fonder l'obligation de retrait sur le champ des contenus déjà visés au 7 du I de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) relatif au devoir de coopération de certains acteurs numériques en matière de lutte contre des contenus illégaux. [...] raison de l'origine, de l'ethnie, de la nation, de la prétendue race, […] des crimes d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, d'agression sexuelle, de vol aggravé, d'extorsion

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Les outils traditionnellement utilisés à des fins de fraude et d'extorsion de fonds, tels les « rançongiciels », peuvent causer des dommages aux systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs en charge d'infrastructures critiques, paralysant ainsi la continuité de leurs activités 57 ; - une exposition accrue de notre société à la menace du fait d'une numérisation plus étendue de celle-ci et une utilisation à grande échelle d'objets connectés. [...] Saint-Martin Application de plein droit sur le fondement de l'article [...] Saint-Pierre-et-Miquelon Application de plein droit sur le fondement de l'article LO 6413-1 CGCT. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Cette hypothèse ne paraît pas sans fondement au regard du résultat des travaux réalisés dans certaines régions. [...] la personne, soit les tortures et actes de barbarie, les violences et les menaces, les atteintes involontaires aggravées à l'intégrité de la personne, […] toutes les atteintes aux libertés et à la dignité de la personne, dont la traite des êtres humains, ainsi que les atteintes aux mineurs et à la famille ([49]) ; – les infractions d'extorsion [...] Les mesures budgétaires et financières de soutien au secteur sportif amateur ne sont pas à la hauteur : fonds d'urgence pour les clubs, Pass'Sport sous-dimensionné, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Cette hypothèse ne paraît pas sans fondement au regard du résultat des travaux réalisés dans certaines régions. [...] Après un exercice 2020 entravé par les effets de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, l'année 2021 devrait aboutir à l'établissement de gouvernance territoriale du sport fondée sur les dispositions de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 ([19]). Cette nouvelle étape, […] dont la traite des êtres humains, ainsi que les atteintes aux mineurs et à la famille ([49]) ; – les infractions d'extorsion [...] La Haute Autorité sera ainsi chargée d'évaluer le bien-fondé des demandes et la réalité de l'atteinte aux droits causée par les sites signalés, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

infractions concernÉes par l'obligation d'un dispositif de signalement Fondement textuel Description de l'infraction Cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Apologie des crimes d'atteinte volontaire à la vie, d'atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, d'agression sexuelle, de vol aggravé, d'extorsion, de destruction, de dégradation ou détérioration volontaire dangereuse pour les personnes, des crimes de guerre, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

infractions concernÉes par l'obligation d'un dispositif de signalement Fondement textuel Description de l'infraction Cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Apologie des crimes d'atteinte volontaire à la vie, d'atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, d'agression sexuelle, de vol aggravé, d'extorsion, de destruction, de dégradation ou détérioration volontaire dangereuse pour les personnes, des crimes de guerre, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

L'article L. 613-8 du code de la sécurité intérieure impose de même le port d'une tenue particulière aux agents chargés du transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. […]

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