Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2016, 15-80.513, Publié au bulletin
Rejet

Constitue une extorsion le fait d'user de la contrainte pour se faire remettre des fonds, fût-ce à titre de prêt

 Lire la suite…
  • Objet de l'extorsion·
  • Extorsion·
  • Éléments constitutifs·
  • Cas d'application·
  • Élément matériel·
  • Maire·
  • Fond·
  • Contrainte·
  • Argent·
  • Préjudice

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-83.892, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'extorsion, constate que la signature ou la remise de fonds ont été déterminées par l'existence d'une contrainte morale exercée en connaissance de cause sur la victime

 Lire la suite…
  • Extorsion·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément intentionnel·
  • Contrainte·
  • Signature·
  • Indemnisation·
  • Violence·
  • Menaces·
  • Prévention·
  • Complicité

Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 juin 2021, 21-81.581, Publié au bulletin
Rejet

[…] L'article 145-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale s'applique lorsque la personne est poursuivie pour le délit d'extorsion ou extorsion aggravée, quel que soit l'objet de celle-ci. […]

 Lire la suite…
  • Personne poursuivie pour extorsion·
  • Détention provisoire possible jusqu'à quatre ans·
  • Victime mineure de quinze ans·
  • Enlevement et sequestration·
  • Circonstances aggravantes·
  • Décision de prolongation·
  • Détention provisoire·
  • Exclusion·
  • Extorsion·
  • Crime

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1993, 93-81.044, Publié au bulletin
Rejet

Ne saurait être qualifié de viol, au sens de l'article 332 du Code pénal, l'introduction d'un bâton dans l'anus d'un jeune garçon, qui a été contraint à se déshabiller, après avoir été menacé de mort et ligoté aux pieds et aux mains, dans le seul but de lui extorquer une somme d'argent, ces faits caractérisant l'emploi de tortures ou d'actes de barbarie pour l'exécution d'une extorsion de fonds et constituant, dès lors, le crime prévu et puni par l'article 303, alinéa 2, du Code pénal. (1).

 Lire la suite…
  • Extorsion de fonds·
  • Extorsion·
  • Tortures ou actes de barbarie·
  • Acte de pénétration sexuelle·
  • Circonstances aggravantes·
  • Domaine d'application·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément matériel·
  • Définition·
  • Attentat

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 février 1997, n° 96-83.145
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9 e chambre, en date du 4 juillet 1996, qui, pour extorsion de signature, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et 200 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

 Lire la suite…
  • Extorsion de signature·
  • Extorsion·
  • Éléments constitutifs·
  • Contrainte morale·
  • Élément matériel·
  • Contrainte·
  • Testament·
  • Signature·
  • Arbitre·
  • Médecin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1992, 89-20.997, Publié au bulletin
Cassation

L'énumération de l'article 706-14 du Code de procédure pénale est limitative et la qualification retenue par le juge répressif s'impose au juge de l'indemnisation aussi, dès lors que l'auteur d'une infraction a été condamné pour extorsion de fonds une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ne peut qualifier ces faits de vol.

 Lire la suite…
  • Extorsion de fonds·
  • Article 706-14 du code de procédure pénale·
  • Indemnisation des victimes d'infraction·
  • 14 du code de procédure pénale·
  • Enumération limitative·
  • Article 706·
  • Conditions·
  • Infraction·
  • Indemnisation de victimes·
  • Vol

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1988, 86-92.664, Inédit
Irrecevabilité

[…] chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1986, qui, sur les poursuites exercées contre Y… et Z… du chef d'extorsion de fonds et complicité, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; […]

 Lire la suite…
  • Extorsion de fonds·
  • Extorsion·
  • Remise de fonds ou valeurs·
  • Éléments constitutifs·
  • Définition·
  • Relaxe·
  • Fond·
  • Sac·
  • Code pénal·
  • Partie civile

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1991, 90-83.429, Publié au bulletin
Cassation

Tel n'est pas le cas faute d'identité d'objet, lorsque l'instance engagée devant la juridiction civile avait pour unique objet de faire prononcer l'annulation d'un protocole litigieux alors que l'action portée devant le juge répressif avait pour objet de faire constater l'existence du délit d'extorsion de fonds et d'obtenir réparation du dommage occasionné par ce délit (1).

 Lire la suite…
  • Extorsion de fonds·
  • Action en annulation d'un protocole d'accord·
  • Identité de parties, d'objet et de cause·
  • Conditions d'application·
  • Una via electa·
  • Action civile·
  • Extorsion·
  • Protocole·
  • Juge·
  • Vice du consentement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1997, 96-83.145, Publié au bulletin
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9 e chambre, en date du 4 juillet 1996, qui, pour extorsion de signature, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et 200 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

 Lire la suite…
  • Extorsion de signature·
  • Extorsion·
  • Éléments constitutifs·
  • Contrainte morale·
  • Élément matériel·
  • Contrainte·
  • Testament·
  • Signature·
  • Arbitre·
  • Médecin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1993, 92-83.593, Inédit
Rejet

[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y… coupable d'attentat à la pudeur sur la personne de M me X… et de tentative d'extorsion de fonds ou de valeurs au préjudice de cette dernière ; […]

 Lire la suite…
  • Dessein d'extorsion·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément légal·
  • Chantage·
  • Attentat·
  • Photographie·
  • Extorsion·
  • Argent·
  • Délit·
  • Code pénal
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Avocat Extorsion / Racket Paris
www.psnavocat.com

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. […] […]

 Lire la suite…

Le délit d'extorsion de fonds
www.avibitton.com · 4 septembre 2018

Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'extorsion de fonds ? […] La prescription de l'action Par principe, l'extorsion est un délit. En ce sens, la prescription est de six ans. Néanmoins, certaines circonstances aggravent la peine qui devient alors supérieure à dix ans d'emprisonnement et par conséquent l'extorsion devient un crime. En ce cas, la prescription est de 20 ans. 2. La tentative La tentative d'extorsion est punie et l'auteur encourt les mêmes peines que celles prévues pour l'extorsion. […] Les peines

 Lire la suite…

GUERINOT Avocat Nice extorsion
guerinot-avocat.com

Avocat Nice Pénal : Extorsion Lexique des infractions Pénales L'extorsion est le fait de contraindre autrui à faire, à ne pas faire ou à donner par la violence. Précisons que la jurisprudence reconnaît, au même titre que la violence physique, la violence morale. […] idArticle=LEGIARTI000006418160&cidTexte=LEGITEXT000006070719">Article 312-1 du Code pénal : L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

 Lire la suite…

Extorsion de fonds !
Jean Devalon · blogavocat · 4 août 2009

Un avocat flashé porte plainte pour extorsion de fonds... Révolte d'un citoyen. Car la taxe carbone sera pour compenser la taxe professionnelle.

 Lire la suite…

Comment résoudre problèmes dépôt plainte( extorsion de fond,abus de confiance.
justice.ooreka.fr

Question détaillée Question posée le 23/02/2015 par Anonyme Une plainte a été déposée entre 1999 et 2002 pour : extorsion de fond,abus de confiance et escroquerie.)pour une somme de 8232€ sans les intérêts.Celle ci a été annulé par mon ex femme. J'aimerais savoir si je peux redeposer une plainte afin de récupérer l'argent que mes parents me doivent.(En effet ils avaient procuration sur mes livret et on clôturé mon PEP en juillet 1999 avec 8232€ dessus.

 Lire la suite…

Saisine de la civi pour vol, extorsion de fonds, abus de confiance, escroquerie ou dégradation
justice.ooreka.fr

Notice : Saisine de la CIVI pour vol, extorsion de fonds, abus de confiance, escroquerie ou dégradation À quoi sert ce modèle de courrier ? […] Si vous avez été victime d'un vol, d'un abus de confiance, d'une escroquerie, d'une extorsion de fonds ou de la dégradation de l'un de vos biens et si vos ressources mensuelles ne dépassent pas le plafond de l'aide juridictionnelle, l'article 706-14 du Code de procédure pénale vous permet de demander un dédommagement à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

 Lire la suite…

Apprenti racketteur : dette ou extorsion, les versions divergent
Julien Plouton · blogavocat · 17 octobre 2013

a l'extorsion avec violence qui lui était reprochée et même aux velléités de racket parfois évoquées, l'homme, un bordelais de 23 ans, a répondu posément, en choisissant parfaitement ses mots, hier lors de l'audience des comparutions immédiates du tribunal correctionnel de bordeaux. il a affirmé que rien de tout cela n'avait de sens. convoqué en fin de semaine dernière par les policiers de la brigade des violences de la sûreté départementale de bordeaux, il avait admis s'être rendu à saintes, dans la soirée du 26 au 27 avril dernier. il a reconnu

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 312-1 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

 Lire la suite…
Dalloz, Aude Dorange, Dépêches JurisClasseur, Lexis Veille, mafr.fr, Mathieu Masse, Avocat., Conseil Constitutionnel et 35 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 312-8 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

 Lire la suite…

Article 312-2 du Code pénal

Version depuis le 29 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° (abrogé) 4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

 Lire la suite…
Aude Dorange, Dalloz, mafr.fr, Conseil Constitutionnel, www.documentissime.fr, Bernard Kuchukian, laurent-mortet.fr et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 312-7 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.

 Lire la suite…
Par vincent Nioré, Conseil Constitutionnel, Services Du Conseil Constitutionnel, www.revuegeneraledudroit.eu, www.cabinetaci.com, www.legavox.fr, Anthony Bem et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 312-3 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

 Lire la suite…

Article 706-14 du Code de procédure pénale

Version depuis le 16 juin 2000 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, juridiconline.com, www.revuedlf.com, Thierry Vallat, Michel Benezra, Avocat., Lextenso et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 312-6 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

 Lire la suite…
Dalloz, Cour de cassation, Par vincent Nioré, Conseil Constitutionnel, Jamel Mallem, Avocat., www.mallem-avocat.com, www.revuegeneraledudroit.eu et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 312-5 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

 Lire la suite…

Article 132-16 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

 Lire la suite…
Dalloz, juriscom.net, www.maitre-eolas.fr, Benoît Le Dévédec, Juriste., Jean Ribaut-Pasqualini, CMS, Cour de cassation et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 312-6-1 du Code pénal

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l'article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

 Lire la suite…

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1)

La procédure prévue par l'article 706–3 est également ouverte aux victimes d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds, d'une destruction, d'une dégradation, d'une détérioration d'un bien dans des conditions très encadrées et pour une indemnité plafonnée. [...] Conditions d'éligibilité au recours en indemnité prévu à l'article 706–14 du code de procédure pénale Condition cumulative Les victimes : – d'un préjudice corporel avec une incapacité de travail inférieur à un mois ; – d'un vol ; – d'une escroquerie ; – d'un abus de confiance ; – d'une extorsion de fonds ; – d'une destruction, d'une dégradation, d'une détérioration d'un bien. […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1)

La procédure prévue par l'article 706–3 est également ouverte aux victimes d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds, d'une destruction, d'une dégradation, d'une détérioration d'un bien dans des conditions très encadrées et pour une indemnité plafonnée. [...] Conditions d'éligibilité au recours en indemnité prévu à l'article 706–14 du code de procédure pénale Condition cumulative Les victimes : – d'un préjudice corporel avec une incapacité de travail inférieur à un mois ; – d'un vol ; – d'une escroquerie ; – d'un abus de confiance ; – d'une extorsion de fonds ; – d'une destruction, d'une dégradation, d'une détérioration d'un bien. […]

Lire la suite…
Sur l'article 31 ter a, renuméroté article 104
Article 104 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « soit d'un délit prévu par le code pénal, puni d'une peine d'emprisonnement et » les mots : « soit des délits de violences, d'agression sexuelle, d'exhibition sexuelle, de harcèlement sexuel, de vol ou d'extorsion prévus par le code pénal ».

Lire la suite…
Sur l'article 19 bis, renuméroté article 37
Article 37 LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Le 5° intègre l'extorsion au périmètre de l'interdiction de territoire français. Le 6° dispose qu'une ITF est possible en cas de destruction, dégradation ou détérioration du d'autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire mettant en danger les personnes.

Lire la suite…
Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1)

Il vise « toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, (...) lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

paraître dans les transports en commun encourue par une personne auteur de faits « commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs », lorsque ces faits constituent un crime ou un des délits suivants, commis en état de récidive légale : violences (articles 222-11 à 222-13 du code pénal), agressions sexuelles (articles 222-22 à 222-22-2 du code pénal), exhibition et harcèlement sexuels (articles 222-32 et 222-33 du code pénal) ainsi que certains cas de vols (articles 311-1 à 311-6 du code pénal) et d'extorsion

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

[…] non suivie d'effets, à commettre certaines infractions graves (atteintes à la vie ou à l'intégrité physique et agressions sexuelles ; vols, extorsions, destructions dangereuses pour les personnes ; crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation) (alinéas 1 à 4 de l'article 24) ; 202 Apologie publique des crimes mentionnés ci-dessus, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

[…] certaines extorsions [...] articles 225-5 à 225-11 du code pénal) Délits (= 7 ans d'emprisonnement) et crimes Exploitation de la mendicité (articles 225-12-5 à 225-12-7 du code pénal) Délits (= 3 ans d'emprisonnement Exploitation de la vente à la sauvette (articles 225-12-8 à 225-12-10 du code pénal) Délits (= 3 ans d'emprisonnement Appropriations frauduleuses Vols aggravés (articles 311-4-2 à 311-5 du code pénal) Délits (= 7 ans d'emprisonnement) Article 311-15 du code pénal Vols aggravés (articles 311-6 à 311-10 du code pénal) Délits et crimes (= 10 ans d'emprisonnement) Extorsion [...] (article 312-1 du code pénal) Délits (7 ans d'emprisonnement) Article 312-14 du code pénal Extorsions […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

[…] non suivie d'effets, à commettre certaines infractions graves (atteintes à la vie ou à l'intégrité physique et agressions sexuelles ; vols, extorsions, destructions dangereuses pour les personnes ; crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation) (alinéas 1 à 4 de l'article 24) ; 202 Apologie publique des crimes mentionnés ci-dessus, […]

Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

raison de l'origine, de l'ethnie, de la nation, de la prétendue race, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou du handicap, qui étaient visées par la proposition de loi initiale, les contenus contrevenant manifestement aux infractions suivantes : – l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi, des crimes d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, d'agression sexuelle, de vol aggravé, d'extorsion

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?