Extradition
Décisions
En vertu de l'article 9 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la partie requise, pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée. […]
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- Décret d'extradition·
- Extradition·
- Stipulations non méconnues en l'espèce·
- Légalité interne·
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- Gouvernement·
- Recel·
- Infraction
(1), 335-04-03-02-03(2), 54-07-01-04-03 Il résulte tant des principes généraux du droit français en matière d'extradition que de la convention européenne d'extradition que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges pesant sur la personne réclamée. Cette personne ne peut utilement invoquer un moyen tiré de l'absence de bien-fondé de la mesure de détention préventive envisagée à son égard par les autorités de l'Etat requérant.
Lire la suite…- Moyens inopérants -décret d'extradition·
- Conditions de l'extradition·
- Décret d'extradition·
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- Réalité des charges pesant sur la personne réclamée·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Questions générales·
- Contrôle du juge·
- Légalité interne·
- Conséquences
Est inopérant à l'encontre d'un décret d'extension d'extradition un moyen, fondé sur les conditions dans lesquelles l'intéressé a été arrêté et retenu en prison avant l'exécution du décret d'extradition, dont l'examen du bien-fondé ne ressortit pas à la juridiction administrative.
Lire la suite…- Extradition -décret d'extension d'extradition·
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En cas de condamnation à une peine unique, prononcée pour plusieurs infractions, l'extradition peut être décidée à la condition que l'une au moins de ces infractions figure parmi celles qui peuvent donner lieu à extradition et que la condamnation prononcée n'excède pas le maximum de la peine encourue, en application de la législation de l'Etat requérant, pour l'ensemble des infractions pouvant donner lieu à extradition.
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[…] Ainsi, lors de la demande d'extradition formulée de ce chef le 6 avril 1987, les faits n'étaient pas prescrits au regard de la loi française. (2) Aux termes de l'article 2, paragraphe 1 de la convention européenne d'extradition tel qu'il résulte des réserves exprimées par le gouvernement français : "Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la partie requérante et de la partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins 2 ans ou d'une peine plus sévère. […]
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- Au regard de la loi française·
- Article 2, paragraphe 2·
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- Décret
Ni la convention de New-York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954, ni aucun principe général du droit de l'extradition ne fait obstacle à l'extradition d'un apatride.
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- Décret
Le principe selon lequel la France n'extrade pas ses nationaux s'apprécie, au regard de la convention européenne d'extradition, au jour de la décision sur l'extradition. […]
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- Extradition·
- Application·
- Conventions·
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- Légion·
- Théâtre·
- Ratification·
- Étranger·
- Journal officiel
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870 "l'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits prévus à l'article 2. […]
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- Juridiction pénale
Le principe "non bis in idem" peut trouver à s'appliquer en matière d'extradition (sol. impl.). Absence en l'espèce, où le décret accorde, en application de la convention franco-belge du 15 août 1874, l'extradition aux autorités belges d'une personne condamnée en Belgique, car les faits sont différents de ceux à raison desquels elle a été condamnée à une peine de prison par une juridiction néerlandaise.
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- Principe non méconnu en l'espèce·
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- Premier ministre·
- Gouvernement
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1994, 156490, publié au recueil Lebon
Le Gouvernement a rejeté une demande d'extradition présentée par la Suisse à l'encontre de deux ressortissants iraniens, alors que l'ensemble des conditions auxquelles la convention européenne d'extradition subordonne l'obligation d'extrader prévue par son article 1 er se trouvaient remplies et que cette extradition avait d'ailleurs été préalablement accordée. Si le Gouvernement a soutenu qu'à la date à laquelle il a retiré les précédents décrets d'extradition, des circonstances postérieures à leur signature en rendaient l'exécution illégale, il n'a fourni en tout état de cause aucune précision sur la nature de ces circonstances. Annulation pour violation de la convention européenne d'extradition.
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- Décret d'extradition·
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- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Traités et droit dérivé -violation·
- Validité des actes administratifs·
- Légalité interne·
- Étrangers·
- Gouvernement
Commentaires
L'extradition […] 2. La procédure d‘extradition lorsque la France est l'Etat requis
Lire la suite…Extradition d'un étranger : que faut-il savoir ? […] ;cret d'extradition. Cette procédure d'extradition d'un étranger est plurielle. […] Sa forme dépend de l'État avec lequel la France est en discussion.
Lire la suite…L'extradition d'une personne recherchée dans le cadre d'une information judiciaire se fonde principalement sur le mandat d'arrêt international pris par le Juge d'instruction. En pratique, ledit mandat d'arrêt international vise notamment : Les qualifications juridiques pour lesquelles la personne est recherchée, Les faits précis inhérents auxdites qualifications. […] Dans ce cadre, l'article 696-6 du Code de procédure pénale dispose que :
Lire la suite…L'État d'Israël, dans le cadre de la loi relative à l'extradition de 1954 amendée en 2001 a fixé à un an cette peine minimum. […] […]
Lire la suite…Vous faites l'objet d'une procédure d'extradition ? […] Leur intérêt est de limiter le pouvoir discrétionnaire des Etats de consentir ou non à une demande d'extradition : l'exécution de l'extradition devient une obligation dès lors que les conditions posées par les stipulations de la Convention applicable sont réunies. […]
Lire la suite…Les conditions d'extradition. L'extradition est possible pour toute personne poursuivie ou condamnée par les autorités compétentes des deux États (article 1 du traité). a) Les conditions d'extradition d'une personne poursuivie. […] Si l'extradition est demandée pour l'exécution d'un jugement, la peine d'emprisonnement à exécuter doit être d'au moins 6 mois (article 2 du traité). c) Les conditions d'extradition pour une infraction commise à l'étranger. […] à raison de laquelle l'extradition est demandée (article 8 du traité). […]
Lire la suite…Leur intérêt est de limiter le pouvoir discrétionnaire des Etats de consentir ou non à une demande d'extradition : l'exécution de l'extradition devient une obligation dès lors que les conditions posées par les stipulations de la Convention applicable sont réunies. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 696-4 du Code de procédure pénale
L'extradition n'est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés
Lire la suite…Article 696-3 du Code de procédure pénale
Les faits qui peuvent donner lieu à l'extradition, qu'il s'agisse de la demander ou de l'accorder, sont les suivants : 1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant ; 2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'Etat requérant, quand le maximum de la peine d'emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement. En aucun cas
Lire la suite…Article 696-17 du Code de procédure pénale
Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d'office en liberté.
Lire la suite…… Article 5 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers …Abrogé
L'extradition n'est pas accordée : 1° Lorsque l'individu, objet de la demande, est un citoyen ou un protégé français, la qualité de citoyen ou de protégé étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou délit a un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique. En ce qui concerne les actes commis au cours d'une insurrection ou d'une guerre civile, par l'un ou l'autre des partis engagés dans la lutte et dans l'intérêt de sa cause
Lire la suite…Article 696-6 du Code de procédure pénale
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise.
Lire la suite…Article 696-23 du Code de procédure pénale
En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition par ledit Etat.
Lire la suite…Article 696-10 du Code de procédure pénale
Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Les articles 63-1 à 63-7 sont applicables durant ce délai.
Lire la suite…Article 696-25 du Code de procédure pénale
Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et 696-11.
Lire la suite…Article 696-8 du Code de procédure pénale
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, toute demande d'extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d'un jugement ou d'un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d'un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de
Lire la suite…Article 696-2 du Code de procédure pénale
[…] Néanmoins, l'extradition n'est accordée que si l'infraction cause de la demande a été commise : […]
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;nal extradition* réfugié extradition* ressortissant infraction classe 5 infraction de droit commun
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