Décisions


Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 juin 1985, 67470, publié au recueil Lebon
Annulation

En cas de condamnation à une peine unique, prononcée pour plusieurs infractions, l'extradition peut être décidée à la condition que l'une au moins de ces infractions figure parmi celles qui peuvent donner lieu à extradition et que la condamnation prononcée n'excède pas le maximum de la peine encourue, en application de la législation de l'Etat requérant, pour l'ensemble des infractions pouvant donner lieu à extradition.

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  • Condition d'octroi de l'extradition·
  • Conditions de l'extradition·
  • Décret d'extradition·
  • Extradition·
  • Légalité interne·
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  • Peine·
  • Décret·
  • Faux en écriture

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 janvier 1992, 119789, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

En vertu de l'article 9 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la partie requise, pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée. […]

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  • Conditions de l'extradition·
  • Décret d'extradition·
  • Extradition·
  • Stipulations non méconnues en l'espèce·
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Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 mars 1995, 161236, inédit au recueil Lebon
Rejet

Est inopérant à l'encontre d'un décret d'extension d'extradition un moyen, fondé sur les conditions dans lesquelles l'intéressé a été arrêté et retenu en prison avant l'exécution du décret d'extradition, dont l'examen du bien-fondé ne ressortit pas à la juridiction administrative.

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  • Extradition -décret d'extension d'extradition·
  • Moyen inopérant·
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Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1994, 154778, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

(1), 335-04-03-02-03(2), 54-07-01-04-03 Il résulte tant des principes généraux du droit français en matière d'extradition que de la convention européenne d'extradition que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges pesant sur la personne réclamée. Cette personne ne peut utilement invoquer un moyen tiré de l'absence de bien-fondé de la mesure de détention préventive envisagée à son égard par les autorités de l'Etat requérant.

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  • Moyens inopérants -décret d'extradition·
  • Conditions de l'extradition·
  • Décret d'extradition·
  • Extradition·
  • Réalité des charges pesant sur la personne réclamée·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Questions générales·
  • Contrôle du juge·
  • Légalité interne·
  • Conséquences

Cour d'appel de Versailles, du 25 février 2000, 2000-214

Le principe selon lequel la France n'extrade pas ses nationaux s'apprécie, au regard de la convention européenne d'extradition, au jour de la décision sur l'extradition. […]

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  • Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957·
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  • Ratification·
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Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 décembre 1994, 159261, publié au recueil Lebon
Rejet

En vertu de l'article 10 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée si la prescription de l'infraction ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante soit de la partie requise. […]

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  • Article 10 de la convention européenne d'extradition·
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  • Extradition·
  • Au regard de la loi française·
  • Légalité interne·
  • Étrangers·
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  • Vol·
  • Gouvernement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1987, 86-95.720, Publié au bulletin
Cassation

En cas d'urgence, la personne recherchée en vue d'une extradition peut, sur la demande des autorités compétentes de la Partie requérante, faire l'objet d'une arrestation provisoire ; selon la Convention européenne d'extradition, cette arrestation provisoire qui a pour terme la réception de la demande d'extradition et des pièces par le ministère des Affaires étrangères, ne devra en aucun cas excéder 40 jours.

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  • Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957·
  • Article 16-4 de la convention européenne d'extradition·
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Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 juin 2010, 334454, Publié au recueil Lebon
Rejet

Ni la convention de New-York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954, ni aucun principe général du droit de l'extradition ne fait obstacle à l'extradition d'un apatride.

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  • Décret d'extradition·
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Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juin 1986, 74876, publié au recueil Lebon
Annulation

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870 "l'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits prévus à l'article 2. […]

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Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 mai 1994, 141832, publié au recueil Lebon
Rejet

Le principe "non bis in idem" peut trouver à s'appliquer en matière d'extradition (sol. impl.). Absence en l'espèce, où le décret accorde, en application de la convention franco-belge du 15 août 1874, l'extradition aux autorités belges d'une personne condamnée en Belgique, car les faits sont différents de ceux à raison desquels elle a été condamnée à une peine de prison par une juridiction néerlandaise.

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  • Application en matière d'extradition·
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  • Principe non méconnu en l'espèce·
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Commentaires


Extradition
www.cabinetaci.com · 14 mars 2021

l'extradition* en France de ses nationaux l'extradition* en France d'extradition* infractions successives l'extradition* en France droit d'extradition* l'extradition* en France droit pénal international

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Extradition : la procédure d'extradition de la personne visée résidant en France
Avi Bitton Avocats · LegaVox · 2 avril 2021

Leur intérêt est de limiter le pouvoir discrétionnaire des Etats de consentir ou non à une demande d'extradition : l'exécution de l'extradition devient une obligation dès lors que les conditions posées par les stipulations de la Convention applicable sont réunies. […]

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Extradition d’un étranger : tout savoir
www.beaubourg-avocats.fr · 18 juin 2021

Extradition d'un étranger : que faut-il savoir ? […] ;cret d'extradition. Cette procédure d'extradition d'un étranger est plurielle. […] Sa forme dépend de l'État avec lequel la France est en discussion.

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Extradition d'une personne recherchée
www.avocat-penaliste-paris.fr

L'extradition d'une personne recherchée dans le cadre d'une information judiciaire se fonde principalement sur le mandat d'arrêt international pris par le Juge d'instruction. En pratique, ledit mandat d'arrêt international vise notamment : Les qualifications juridiques pour lesquelles la personne est recherchée, Les faits précis inhérents auxdites qualifications. […] Dans ce cadre, l'article 696-6 du Code de procédure pénale dispose que :

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Droit p2nal extradition qpc
Guy Fitoussi · blogavocat · 16 décembre 2014

Mots-clés : extradition […] Ce texte énumère les cas dans lesquels l'extradition n'est pas accordée. […]

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Extradition Israël-France: derniers développements
www.abitbol-associes.com · 17 avril 2013

L'État d'Israël, dans le cadre de la loi relative à l'extradition de 1954 amendée en 2001 a fixé à un an cette peine minimum. […] […]

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La procédure d’extradition de la personne visée résidant en France
www.avibitton.com · 11 juillet 2020

Leur intérêt est de limiter le pouvoir discrétionnaire des Etats de consentir ou non à une demande d'extradition : l'exécution de l'extradition devient une obligation dès lors que les conditions posées par les stipulations de la Convention applicable sont réunies. […]

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Extradition : le traité entre la France et les Etats-Unis
www.avibitton.com · 15 juillet 2022

Les conditions d'extradition. L'extradition est possible pour toute personne poursuivie ou condamnée par les autorités compétentes des deux États (article 1 du traité). a) Les conditions d'extradition d'une personne poursuivie. […] Si l'extradition est demandée pour l'exécution d'un jugement, la peine d'emprisonnement à exécuter doit être d'au moins 6 mois (article 2 du traité). c) Les conditions d'extradition pour une infraction commise à l'étranger. […] à raison de laquelle l'extradition est demandée (article 8 du traité). […]

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Extradition : l’office de vérification du juge français
Lextenso · 30 août 2019

Selon l'article 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, l'extradition est accordée si les faits sont punis par les lois de la partie requérante et de la partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère et selon l'article 696-15 du Code de procédure pénale, l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. […] entrent dans les prévisions de l'article 2 de la Convention européenne d'extradition, de sorte que son avis ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale. […]

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Lois et règlements


Article 696-6 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise.

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Conclusions du rapporteur public, Conseil Constitutionnel et Cour de cassation ont également commenté cette décision

… Article 5 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers …Abrogé

Version du 11 mars 1927 au 10 mars 2004

L'extradition n'est pas accordée : 1° Lorsque l'individu, objet de la demande, est un citoyen ou un protégé français, la qualité de citoyen ou de protégé étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou délit a un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique. En ce qui concerne les actes commis au cours d'une insurrection ou d'une guerre civile, par l'un ou l'autre des partis engagés dans la lutte et dans l'intérêt de sa cause

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www.revuegeneraledudroit.eu a également commenté cette décision

Article 696-4 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

L'extradition n'est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Aude Dorange, Roseline Letteron, Lexis Veille, C. L., Association Lyonnaise du Droit Administr et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 696-3 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Les faits qui peuvent donner lieu à l'extradition, qu'il s'agisse de la demander ou de l'accorder, sont les suivants : 1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant ; 2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'Etat requérant, quand le maximum de la peine d'emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement. En aucun cas

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Dalloz, Revue Générale du Droit, Roseline Letteron, Lexis Veille, Johanna Kupfer, Avocate. et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 696-10 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 juin 2011 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Les articles 63-1 à 63-7 sont applicables durant ce délai.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Avi Bitton, Avocat, Oreline Claudepierre, Cour de cassation et Me Paul David ont également commenté cette décision

Article 696-17 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d'office en liberté.

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Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Association Lyonnaise du Droit Administr et alyoda.eu ont également commenté cette décision

Article 696-25 du Code de procédure pénale

Version depuis le 24 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et 696-11.

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a également commenté cette décision

Article 696-9-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les articles 74-2 et 230-33 sont applicables. Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article sont respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui désigné.

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a également commenté cette décision

… Article 1 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers …Abrogé

Version du 11 mars 1927 au 10 mars 2004

En l'absence de traité, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions de la présente loi. La présente loi s'applique également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités.

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a également commenté cette décision

Article 696-8 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, toute demande d'extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d'un jugement ou d'un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d'un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Conseil Constitutionnel et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision